Règlements 2005 des Courses et des Manifestations Hors Stade

Règlements 2005 des Courses et des Manifestations Hors Stade La présente réglementation des courses hors stades est établie notamment sur la base de la loi n 84-610 du 16 Juillet 1984 modifiée par la loi n 2000-627 du 6 Juillet 2000 et sur le décret n 55-1366 du 18 octobre 1955. Les textes relatifs à l autorisation administrative d épreuves sur voies ouvertes à la circulation conduisent à distinguer les épreuves avec classement de celles sans classement ou avec classement sur des éléments autres que la plus grande vitesse ou une moyenne imposée. Cette distinction étant indépendante de la mission de la FFA, délégataire de l organisation de la pratique de l Athlétisme (art. 17 et 18 de la loi du 16 Juillet 1984 modifiée), les règles fédérales ont vocation à s appliquer à toute course ou autre manifestation Hors stade visée par la loi, sans que les modes particuliers d organisation ou de résultats permettent d écarter le contrôle de la FFA. sommaire I REGLES ADMINISTRATIVES CHAPITRE 1 - REGLES DECOULANT DES LOIS, DECRETS ET ARRETES EN VIGUEUR A / Dispositions Générales applicables à toutes les courses et autres manifestations hors stade 1. Organisations concernées 2. Organisateurs 3. Dossier administratif 4. Certificats médicaux 4.1. Conditions obligatoires pour participer à une course ou autre manifestation Hors stade 4.2. Obligations de l'organisateur 4.3. Coureurs étrangers non licenciés FFA 5. Assurances B / Dispositions spéciales aux organisations sur la voie publique 6. Courses et autres manifestations Hors stade se déroulant sur voies publiques ou ouvertes à la circulation publique 6.1. Autorisation administrative 6.2. Déclaration administrative 6.3. Absence d'autorisation ou de déclaration CHAPITRE 2 - REGLES FEDERALES 7. Généralités 7.1. Périodes d'organisation 7.2. Coureurs 8. Organisateurs 8.1. Relations avec les structures fédérales 8.2. Fédérations affinitaires 9. Dossier administratif CHAPITRE 3 - STRUCTURES ADMINISTRATIVES 1. Commissions Départementales des courses Hors stade 2. Commissions Régionales des courses Hors stade 1

3. Officiels de courses Hors stade II REGLES TECHNIQUES 1. Classification des courses hors-stade 2. Droits d'organisation 3. Envoi des calendriers 4. Droits d'engagement 5. Catégories d âge 6. Distances maximales 7. Epreuves classantes et (ou) qualificatives 8. Parcours 9. Postes de ravitaillement 10. Accompagnateurs - suiveurs 11. Chronométrage 12. Résultats 13. Sécurité 14. Service médical 15. Jury 16. Expertise des circuits 17. Arbitrage d'une course Hors stade à label 2

I REGLES ADMINISTRATIVES Préambule La Fédération Française d'athlétisme (FFA) a reçu délégation du Ministre chargé des sports pour l organisation de la pratique des disciplines de l athlétisme. En vertu de cette délégation, elle est notamment chargée pour les manifestations pédestres hors stade relevant de sa compétence, d établir le calendrier, de définir et de veiller à l application des règles techniques concernant cette discipline. Définitions Pour l'application du présent règlement, les termes ci-après sont entendus comme suit: - courses et autres manifestations Hors stade : vise toute "manifestation" au sens de l'article 18 modifié de la loi du 16 Juillet 1984, c'est-à-dire toute épreuve, compétition, course, manifestation avec ou sans classement, se déroulant hors stade, et ouverte aux licenciés de la FFA, sans que ces courses ou manifestations leur soient nécessairement réservées; - personne morale ou physique de droit privé : vise toute structure autre que celles de droit public, telles que Associations de la loi de 1901, Fondations, Sociétés civiles et commerciales, GIE, Comités d'entreprise, Syndicats, etc, ainsi que les personnes physiques en leur nom propre ; il est indiqué à cet égard que seules les associations peuvent cependant obtenir l'autorisation administrative imposée pour les courses et autres manifestations sur voies publiques avec classement en fonction de la vitesse; - Voies ouvertes à la circulation publique : Toutes voies permettant un accès habituel aux automobiles ; les lieux non ouverts à la circulation sont ceux dont l'accès n'est pas normalement ouvert à la circulation générale des véhicules. - compétition : toute forme de manifestation qui donne lieu à l'établissement d'un classement basé sur la vitesse réalisée ou une moyenne imposée (Décret 55-1366 du 18 Octobre 1955); la loi du 16 Juillet 1984 modifiée définit en son article 17 comme compétitions les épreuves à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux et réalisées les sélections. CHAPITRE 1 REGLES DECOULANT DES LOIS, DECRETS ET ARRETES EN VIGUEUR A / Dispositions générales applicables à toutes les courses et autres manifestations Hors stade 1 - Organisations concernées Sont concernées par les présentes dispositions arrêtées par la FFA, toutes les courses et autres manifestations Hors stade : - organisées par des structures affiliées à la FFA, - ou constituant des manifestations ouvertes aux licenciés de la FFA et donnant lieu à remise de prix dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des Sports (*). En outre, les présentes dispositions s appliquent, en ce qui concerne les règles du Titre II, articles 5, 6, 9, 10, 11, 13 et 14 aux courses et autres manifestations Hors stade organisées par des personnes non-affiliées à la FFA et n entrant pas dans les catégories ci-dessus. (*) Arr. 15 mai 1986 : La valeur globale des prix de la manifestation entraînant obligation d obtenir l autorisation de la Fédération est fixée à 1.524,49. Ce montant inclut tous biens et prestations offerts aux participants (récompenses à tous arrivants, primes, dotations en nature...), ainsi que les rémunérations versées aux clubs ou aux sportifs pour leur participation à la compétition. Ces prix devront, si nécessaire, faire l objet d une évaluation de leur valeur marchande pour apprécier si le seuil est franchi. 2 - Organisateurs Toute structure affiliée à la FFA ou toute personne morale ou physique de droit privé qui souhaite organiser une course ou autre manifestation Hors stade répondant aux conditions de l article 18 de la loi du 16 juillet 1984 (manifestations ouvertes aux licenciés de la FFA et donnant lieu à remise de prix dont la valeur excède le montant fixé par arrêté du Ministre chargé des Sports et rappelé sous l'article 1 (*)) doit obtenir l autorisation préalable de l épreuve et son inscription au calendrier par la FFA. En raison des garanties de contrôle et de gestion nécessaires au bon déroulement d une telle manifestation, les dossiers de demande seront appréciés souverainement par la Fédération pour l organisation des épreuves. Remarque : La Fédération a la possibilité d apprécier et contrôler les qualités des personnes susceptibles de bénéficier de l autorisation d organiser une course ou autre manifestation Hors stade. L article 18 modifié de la loi du 16 Juillet 1984 prévoit que Toute personne physique ou morale de droit privé autre que celles visées à l article 16 (Fédérations 3

et affiliés), qui organise une manifestation ouverte aux licenciés de la discipline qui a fait l objet d une délégation de pouvoirs conformément à l article 17 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des Sports (actuellement 1.524,49 ), doit obtenir l autorisation de la Fédération délégataire concernée. Cet article précise que cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnés au I de l article 17 et à la conclusion entre l organisateur et la fédération délégataire d un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret (non paru à ce jour). Enfin, l article 17 de la loi, en son paragraphe I, stipule que la Fédération édicte les règles techniques propres à sa discipline (et) les règlements relatifs à l organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés. La limitation aux seules personnes présentant les qualités appréciées souverainement par la Fédération entre donc dans les pouvoirs d organisation conférés à celle-ci. 3. Dossier administratif (voir aussi les paragraphes 6 et 9) 3.1. L organisateur de toute course ou autre manifestation Hors stade relevant des articles 16, 17 ou 18 de la loi du 16 juillet 1984, y compris celles visées aux articles 6.1., 6.2. et 6.3. ci-après, et à l exception des courses et autres manifestations non visées par l'article 1 ci-dessus (article 18 de la loi du 16 juillet 1984), doit obligatoirement obtenir au préalable l autorisation de la FFA et l inscription de sa manifestation au calendrier officiel élaboré par la Fédération. A cet effet, un dossier d organisation (comportant notamment le parcours emprunté avec indication des postes de secours et de ravitaillement, la liste des signaleurs, les heures de déroulement, la couverture d assurance, l estimation du nombre de participants et leur nombre par point de rassemblement), devra être établi par l organisateur, et transmis en double exemplaire (arr. du 1 er Décembre 1959) à la CDCHS au plus tard trois mois avant la date prévue pour la manifestation. Sauf exigence particulière de l autorité administrative compétente, ce dossier sera conforme à un modèle établi par la CNCHS. Ces règles ne visent pas les manifestations sportives ne relevant pas de l article 18 de la loi du 16 juillet 1984 et organisées par des personnes non affiliées à la Fédération. 3.2. Toutes les courses et autres manifestations Hors stade doivent faire l objet d une demande d autorisation trois mois au moins avant la date fixée pour leur déroulement. En l absence de réponse dans le délai d un mois suivant la réception de la demande, l autorisation est considérée comme accordée (article 18, 2 ème alinéa de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 6 juillet 2000). 3.3. Ces règles sont facultatives pour les courses et autres manifestations Hors stade ne relevant pas de l article 18 de la loi du 16 juillet 1984 et organisées par des structures ou personnes non-affiliées à la Fédération. 4. Certificats médicaux 4.1. Conditions obligatoires pour participer à une course ou autre manifestation Hors stade : - Etre titulaire d une licence sportive en cours de validité pour une discipline dont la pratique nécessite la délivrance d un certificat médical; ou - Pour les non-licenciés (ou les licenciés de fédérations n exigeant pas la fourniture d un certificat médical) : posséder un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en compétition datant de moins d un an ou sa photocopie certifiée conforme par l'intéressé. Dans le cadre de la mise en place obligatoire des règles de sécurité, cette obligation est applicable dans toutes les courses et autres manifestations Hors stade. 4.2. Obligations de l organisateur : Avant le départ de la course ou autre manifestation Hors stade, l organisateur doit être en possession : - Pour les licenciés de la FFA, d un bulletin d inscription comportant le numéro de licence en cours de validité ; - Pour les licenciés d une autre Fédération sportive (d une discipline dont la pratique nécessite la délivrance d un certificat médical), d un bulletin d inscription comportant le nom de la Fédération sportive et le numéro de licence en cours de validité; - Pour les non-licenciés (ou les licenciés de fédérations n exigeant pas la fourniture d un certificat médical), d un bulletin d inscription auquel est annexé le certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en compétition ou sa photocopie certifiée conforme par l'intéressé lui-même. Ces documents seront conservés en original ou en copie par l organisateur en tant que justificatifs en cas d accident. Aucun autre document ne peut être accepté pour attester de la présentation du certificat médical. L attention des organisateurs est attirée sur la persistance du risque de mise en cause de leur responsabilité civile au-delà d une année du fait de conséquences d accident. 4.3. Coureurs étrangers non licenciés à la FFA: 4

L obligation de présenter une licence en cours de validité, d'une discipline dont la pratique nécessite la délivrance d'un certificat médical ou un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en compétition s applique également à tous les coureurs étrangers, y compris ceux engagés par un représentant d athlète agréé par la fédération nationale concernée. 5. Assurances 5.1. Les organisateurs doivent contracter une assurance couvrant au minimum les risques de responsabilité civile de l organisation (y compris les membres du service d ordre imposé par les autorités préfectorales) et en présenter l attestation aux services préfectoraux au moment de la demande de l autorisation administrative. 5.2. Lorsque l'organisateur est un club de la FFA et qu'il bénéficie du contrat collectif d'assurances souscrit par la FFA, cette attestation peut être délivrée par la compagnie d'assurances de la FFA. Néanmoins, l'organisateur devra prendre contact avec une compagnie d'assurances de son choix afin de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile des pratiquants non licenciés. 5.3. Si l'organisateur n'est pas affilié à la FFA ou s'il ne bénéficie pas du contrat collectif d'assurances souscrit par la FFA, la loi lui impose de souscrire, auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants. B / Dispositions spéciales aux organisations sur la voie publique 6. Courses et autres manifestations Hors stade se déroulant sur voies publiques ou ouvertes à la circulation publique 6.1. Autorisation administrative Toutes les courses et les autres manifestations Hors stade devant se disputer en totalité ou en partie sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, doivent faire l'objet d'une autorisation administrative donnée par l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière sur la ou les voies ouvertes à la circulation publique (*). Cette autorisation se cumule, s'il y a lieu, avec celle de la Fédération selon les règles définies aux articles 1. et 2. cidessus, et avec l'obligation d'inscrire la manifestation au calendrier selon les règles de l'article 3.1. ci-dessus. Seuls les organisateurs ayant la forme d'associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 et ayant au moins 6 mois d'existence, peuvent solliciter l'autorisation administrative pour des courses pédestres sur voies publiques ou ouvertes à la circulation publique donnant lieu à un classement sur la plus grande vitesse ou une moyenne imposée (art. 1 et 2 du décret du 18 oct. 1955). Cette obligation ne s'impose pas aux organisateurs ayant leur siège à l'étranger (Arr. 1 er Décembre 1959, art. 66). L'autorisation ne peut être délivrée qu'à un organisateur affilié à une fédération ayant reçu délégation ministérielle et permanente de pouvoirs pour l'organisation de compétitions sportives. Elle peut néanmoins être accordée à une association non affiliée sous condition que la demande ait reçu le visa favorable du chef de service départemental de la jeunesse et des sports (Décret du 18 Octobre 1955, art. 2). Elle peut être accordée à un organisateur étranger si la demande est introduite par une fédération délégataire ou une association affiliée (Arr. 1er Décembre 1959, art. 63). Sauf dérogation accordée, à titre exceptionnel, par l'autorité délivrant l'autorisation, les demandes ne peuvent être instruites que pour des courses et autres manifestations Hors stade inscrites sur un ou plusieurs calendriers, à l'échelon national, régional ou départemental. Le règlement de la course ou de la manifestation Hors stade pour laquelle est demandée l'autorisation doit, en toutes circonstances, être conforme aux dispositions générales du règlement établi par la fédération et agréé par arrêté ministériel. Le visa du règlement de l'épreuve par les organes de la fédération ne peut être accordé qu'après agrément de celui-ci par l'autorité délivrant l'autorisation. (*) L'autorisation est donnée par le préfet du département ou le sous-préfet de l'arrondissement où se déroule la course ou la manifestation Hors stade; si celle-ci se déroule sur plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel est donné le départ de la course ou de la manifestation (ou du département du siège de l'organisateur si l'épreuve comporte différents points de départ) ; si la course ou la manifestation se déroule sur plus de 20 départements, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur. La demande doit être adressée 3 mois avant la date de la course ou de la manifestation, ce délai étant réduit à 6 semaines pour les épreuves se déroulant sur un seul département. Remarque : l'autorisation administrative vise la compétition, c'est à dire toute forme de course ou de manifestation Hors stade qui donne lieu à l'établissement d'un classement basé sur la vitesse réalisée ou sur une moyenne imposée. 6.2. Déclaration administrative : 5

Toutefois, sont soumises à simple déclaration administrative les courses et autres manifestations Hors stade dont un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle sont établis sur la voie publique, ses dépendances ou à l'intérieur d'une agglomération, et comportant un classement des participants en fonction d'éléments autres que la vitesse réalisée, une moyenne imposée ou le respect d'un horaire fixe. 6.3. Absence d'autorisation ou de déclaration : Ne sont soumises ni à autorisation ni à déclaration préalable les courses et autres manifestations Hors stade dont aucun point de rassemblement ou de contrôle n'est établi sur la voie publique, ses dépendances ou à l'intérieur d'une agglomération, ou ne donnant lieu à aucun classement des participants. CHAPITRE 2 REGLES FEDERALES 7. Généralités 7.1. Périodes d'organisation : les courses et autres manifestations Hors stade peuvent être organisées toute l'année 7.2. Coureurs concernés : Sont concernés tous les coureurs figurant sur le bulletin d'inscription obligatoire ci-après visé au 11. en possession de l'organisateur. 8. Organisateurs 8.1. Relations avec les structures fédérales Pour toute organisation de courses et autres manifestations Hors stade relevant de l article 18 de la loi du 16 juillet 1984, la Commission Départementale des Courses hors stade (CDCHS), organisme déconcentré de la FFA, doit être consultée. L autorisation de la CDCHS est obligatoire pour les courses et autres manifestations Hors stade ouvertes aux licenciés de la Fédération et donnant lieu à remise de récompenses d une valeur globale supérieure au seuil fixé par décret (*). L article 18 de la loi du 16 Juillet 1984 punit d une amende de 15.244,90 le fait d organiser une course ou manifestation Hors stade sans cette autorisation. Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques et à la conclusion entre l organisateur et la Fédération d un contrat comprenant les dispositions obligatoires fixées par décret et celles particulières à la course ou à la manifestation Hors stade autorisée. Dans les autres cas, et pour les course et autres manifestations Hors stade organisées par une structure affiliée à la FFA, la CDCHS donnera un avis, favorable ou non, conditionné par le respect des règles techniques et par celui du calendrier établi par la CDCHS en concertation avec les organisateurs. (*) Arr. 15 Mai 1986 : la valeur globale des prix de la course ou manifestation Hors stade entraînant obligation d obtenir l autorisation de la Fédération est fixée à 1.524,49. 8.2. Fédérations Affinitaires : Les Fédérations Affinitaires qui ont signé avec la FFA une convention dans laquelle sont mentionnées les courses et autres manifestations Hors stade, organisent librement celles réservées à leur seuls licenciés ; en l absence de convention, ou si la course ou autre manifestation est ouverte à tous, l autorisation de la FFA doit être demandée. 9. Dossier administratif 9.1. L'organisateur de toute course ou autre manifestation Hors stade visée aux articles 1. ou 3.1. ci-dessus est tenu, en vue de l'autorisation préalable de la FFA et de l'inscription de sa course ou de sa manifestation au calendrier officiel imposés par la loi, de demander l inscription au calendrier départemental avant le 15 Octobre de chaque année. Les modalités d inscription au calendrier et d harmonisation des dates sont du ressort de la CDCHS. 9.2. Une course ou une manifestation Hors stade nouvelle pourra être inscrite au calendrier en cours d année et autorisée par la CDCHS, si cette dernière constate que la course ou la manifestation Hors stade en question ne porte pas préjudice à des courses et autres manifestations Hors stade déjà programmées. Elle sera refusée dans le cas contraire. Les règles de concurrence, propres à chaque CDCHS, sont définies et approuvées lors de la réunion plénière annuelle. 9.3. Ces règles sont facultatives pour les course et autres manifestations Hors stade ne relevant pas de l'article 18 de la loi du 16 juillet 1984 et organisées par des structures ou personnes non affiliées à la Fédération. 6

9.4. Les organisateurs définissent dans chaque département des règles particulières concernant le fonctionnement de la CDCHS : modalités de mise en place du calendrier, règles applicables en cas de modifications apportées à ce calendrier en cours d année, publicité, actions communes définies par les organisateurs et frais de gestion afférents. Un organisateur ne souhaitant pas appliquer les modalités particulières fixées par la CDCHS ne pourra obtenir l avis favorable ou l autorisation nécessaire de la CDCHS que si la date souhaitée est encore disponible au calendrier trois mois avant l épreuve. Il sera également dans l obligation de transmettre à la CDCHS, soit directement soit indirectement par l intermédiaire du service administratif compétent, un dossier avec tous les documents nécessaires permettant à la CDCHS de juger du respect des règles légales. CHAPITRE 3 STRUCTURES ADMINISTRATIVES (modifié par le Comité Directeur du 29 mai 2004) 1 COMMISSION DEPARTEMENTALE DES COURSES HORS STADE (CDCHS) 1.1 Définition Dans chaque département est instituée une Commission Départementale des Courses Hors Stade (CDCHS). Dans les départements d Outre-mer, une seule Commission assure à la fois les fonctions attribuées à la Commission Départementale et à la Commission Régionale. 1.2 Composition La CDCHS se compose 1.2.1 de membres de droit : le Président du Comité Départemental FFA. (ou son représentant) ; un représentant de chaque organisateur (route, cross-country, montagne et nature) des épreuves qui se sont déroulées l année précédente ; 1.2.2 de membres invités : le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports (ou son représentant) ; un représentant des autorités militaires, de la Préfecture, de la Gendarmerie ; un représentant des Fédérations Affinitaires choisi parmi ces dernières ; les organisateurs d épreuves nouvelles ; 1.2.3 de personnes qualifiées : la Commission peut se faire assister de toutes les personnes reconnues pour leur compétence dans le domaine des organisations de Courses pédestres Hors stade. 1.3 Réunions 1.3.1 La CDCHS se réunit, à l initiative de son Président, au moins une fois par an, et ce avant le 1 er octobre, l envoi du calendrier à la Commission Régionale des Courses Hors Stade (CRCHS) devant être fait avant le 10 octobre. La CDCHS peut également être invitée à se réunir à la demande du Président du Comité Départemental. 1.3.2 Seuls les membres de droit disposent d une voix lors des votes. Aucun membre de droit ne peut, par délégation, disposer de plusieurs voix. Chaque organisateur dispose d une voix, même s il organise plusieurs épreuves (route, cross-country, montagne et nature). Il peut se faire représenter par une personne de son Comité d organisation à qui il remet un pouvoir signé. 1.3.3 Les procès-verbaux des réunions de la CDCHS, le bilan financier de l année écoulée et le budget prévisionnel de l année suivante devront être adressés au Comité Départemental, à la CRCHS et à la Commission Nationale des Courses Hors Stade (CNCHS) dans les meilleurs délais. 1.4 Bureau de la Commission 1.4.1 Au cours de sa réunion annuelle qui suit la tenue des Jeux Olympiques, la CDCHS élit son Bureau qui comprend de 4 à 10 membres au maximum (le nombre est déterminé par la CDCHS préalablement à l élection). Il est recommandé qu il y ait un représentant de chaque discipline Hors stade (route, cross-country, montagne et nature). Seuls les membres d un Comité d organisation d une course ayant eu lieu l année précédente peuvent se présenter. Cette élection, à bulletin secret, a lieu à la majorité absolue des membres de droit présents ; si nécessaire, un 2 e tour sera organisé et la majorité relative sera suffisante. 1.4.2 Un médecin peut être coopté par le Bureau de la CDCHS pour seconder le Président dans l appréciation de la couverture médicale. 1.4.3 Le mandat des membres du Bureau est de quatre ans, sauf s ils font l objet d un vote de défiance. Celui-ci doit être obtenu à la majorité des 2/3 du nombre des membres de droit présents. Les procurations ne sont pas 7

acceptées pour ce vote. Tout appel éventuel, suite à l adoption d un vote de défiance, est à interjeter auprès du Comité Départemental. Un membre du Bureau qui ne serait plus organisateur de course pendant au moins 2 ans consécutifs perdrait sa qualité de membre du Bureau. 1.4.4 S il n est pas élu parmi ces quatre à dix membres, le Président du Comité Départemental FFA siège ès qualité au Bureau. 1.4.5 Les membres du Bureau votent à bulletin secret pour l attribution des postes (Président, Vice-Président(s), Secrétaire, suivi financier). Le vote est entériné par le Comité Départemental. En cas de litige dans cette désignation, l arbitrage sera effectué par la CSR Régionale (tout appel éventuel étant à interjeter auprès de la CNCHS puis, si nécessaire, au Bureau Fédéral). 1.4.6 S il n est pas déjà licencié FFA, le Président de la CDCHS devra, dans le mois qui suit son élection, demander une licence FFA, au titre d un Club. 1.4.7 S il n en est pas déjà membre, le Président de la CDCHS est invité à assister, avec voix consultative, à toutes les réunions du Comité Directeur du Comité Départemental. 1.4.8 La composition du Bureau et les coordonnées (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone) doivent être transmises, sans délai, au Comité Départemental, à la CRCHS et à la CNCHS. 1.4.9 En cas de vacance d un poste, il doit être pourvu au remplacement au cours de la réunion annuelle suivante. 1.5 Attributions de la Commission Départementale 1.5.1 Calendrier départemental Le calendrier départemental (correspondant à l année civile) doit impérativement être établi avant le 1 er octobre et transmis pour le 10 octobre dernier délai au Comité Départemental, à la CRCHS puis, après validation, au Service compétent de la Préfecture. 1.5.2 Les candidatures aux Courses à Label International, National ou Régional devront être répertoriées au moment de l établissement du calendrier. Les courses, auxquelles un label National ou International est accordé, ou qui sont supports d un Championnat de France, sont prioritaires lors de l harmonisation du calendrier par la CRCHS. 1.5.3 Réglementation Le Bureau de la CDCHS peut demander la désignation, par la CRCHS, d un officiel Hors stade pour des épreuves figurant à son calendrier. La CDCHS veille au respect du règlement par les organisateurs et les sensibilise à la sécurité des participants et à l amélioration de la qualité des Courses. La CDCHS propose éventuellement à la CNCHS des modifications à la réglementation Hors stade en vigueur. 1.5.4 Finances Le budget prévisionnel est constitué, entre autres, par les frais de gestion (frais de dossiers et activités annexes de la CDCHS) versés par les organisateurs sous contrôle financier du Comité Départemental. Ce dernier devra ouvrir dans ses comptes une ligne budgétaire analytique spécifique au Hors stade. Au chapitre des dépenses, ne sont prises en compte que celles en faveur des courses Hors stade (récompenses, challenges, équipements, promotion, etc.) ou des dépenses liées au fonctionnement de la CDCHS. Le Président de la CDCHS gère la ligne budgétaire ainsi créée, en lien avec le Comité Départemental. Celui-ci peut, sous l autorité de son Président, ouvrir un compte bancaire séparé appelé CDA-CDCHS. 1.6 Attributions du Bureau 1.6.1 Le Bureau étudie les dossiers d organisation des épreuves sportives. 1.6.2 Il s institue, de fait, comme le seul interlocuteur auprès des autorités administratives (Préfecture, DDJS, ) avec lesquelles il entretient des contacts très étroits (invitation aux réunions de la CDCHS,..). Il développe et soutient les relations avec les médias (presse nationale, régionale et locale, radios, ) 1.6.3 Il délègue son Président (ou un autre de ses membres) aux réunions de la CRCHS. 1.6.4 Il informe, si besoin est, les Maires des communes traversées par une épreuve de course sur route et les associations susceptibles d organiser une telle épreuve, de l existence du Règlement des Courses Hors stade. 1.6.5 Il donne un avis aux instances fédérales (CRCHS et Ligue) sur les candidatures aux épreuves officielles fédérales se déroulant dans le département (Championnats, épreuves qualificatives, ). 1.6.6 Il règle les conflits entre les organisateurs d épreuves de ce département. 1.6.7 Il propose à la Commission des Officiels Techniques (COT) Régionale des candidatures pour la formation des Officiels Hors stade. 1.6.8 Le cas échéant, à la demande de la Commission Départementale Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI), le Bureau émettra un avis concernant toute organisation de Course ou autre manifestation pédestre ou multisports se déroulant en milieu naturel. 8

1.7 La CDCHS propose au Comité Départemental le lieu d implantation des Championnats Départementaux des différentes spécialités Hors stade. Le Championnat Départemental de Course sur route peut être donné à une Course sans Label, à condition qu elle soit mesurée officiellement. 2 COMMISSION REGIONALE DES COURSES HORS STADE 2.1 Définition Dans chaque Ligue Régionale est instituée une Commission Régionale des Courses Hors Stade (CRCHS) dont le territoire est celui de la Ligue. Dans les Ligues d Outre-mer, une seule Commission assure à la fois les fonctions de la CDCHS et de la CRCHS. 2.2 Composition 2.2.1 Membres de droit : les Présidents des CDCHS ou leur représentant licencié ; le Président de la Ligue ou son représentant. 2.2.2 Membres consultatifs ou leur représentant le président de la Commission Sportive d Organisation (CSO) Régionale ; un CTS de la Ligue ; les Présidents des Comités Départementaux ; un à quatre membres supplémentaires nommés par le Président de la CRCHS aussitôt après son élection, chargés d assurer un suivi (finances, Courses, Officiels, Entraîneurs). 2.3 Élection 2.3.1 Les membres de droit (à l exception des membres supplémentaires) élisent parmi eux, à bulletin secret, le Président de la CRCHS. Cette élection a lieu après le renouvellement du Président de la Ligue. 2.3.2 Ce vote sera entériné par le Comité Directeur de la Ligue. 2.3.3 Le mandat du Président est de 4 ans. 2.3.4 En cas de litige, l arbitrage sera effectué par la CSR Nationale. (Tout appel éventuel étant à interjeter auprès du Bureau Fédéral puis, si nécessaire, du Comité Directeur). 2.3.5 S il n en est pas déjà membre, le Président de la CRCHS est invité à assister, avec voix consultative, aux réunions du Comité Directeur de la Ligue. 2.3.6 Les membres supplémentaires participent pleinement aux activités de la Commission. 2.4 Fonctionnement 2.4.1 La CRCHS se réunit obligatoirement, chaque année, avant le 15 octobre, à l initiative de son Président. Elle peut également être invitée à se réunir à la demande de l un de ses membres. 2.4.2 La date des réunions est fixée par le Président de la CRCHS en fonction des besoins. 2.4.3 Les comptes rendus de réunion, le bilan financier de l année écoulée et le budget prévisionnel de l année suivante, doivent être adressés à la Ligue et à la CNCHS. 2.5 Finances 2.5.1 La Ligue devra ouvrir dans ses comptes une Ligne budgétaire analytique spécifique au Hors stade. 2.5.2 Le Président de la CRCHS gère la ligne budgétaire ainsi créée, en lien avec la Ligue. Celle-ci peut, sous l autorité de son Président, ouvrir un compte bancaire séparé appelé Ligue/CRCHS. 2.5.3 La ligne budgétaire de la CRCHS intègre une rétrocession financière fédérale dont le montant est fixé annuellement et éventuellement une aide financière complémentaire. Ce montant est fonction du nombre et du niveau des Courses à Label organisées. Cette participation financière ne pourra être utilisée que dans le cadre des activités Hors stade. 2.5.4 Les CRCHS gèrent le remboursement des frais de déplacement des officiels Hors stade pour les Courses à Label Régional selon le barème fédéral. Pour cela, elle reçoit de la FFA une rétrocession supplémentaire sur les droits des Labels Régionaux. 2.5.5 Des actions spécifiques peuvent être organisées au niveau régional (soutien financier aux épreuves qualificatives à faible effectif, actions de promotion, Challenges ) ; elles doivent être financées par une participation des CDCHS, proportionnelle au nombre de Courses inscrites à leur calendrier et selon les montants fixés par chaque CDCHS. 2.6 Attributions 9

2.6.1 La CRCHS est chargée de coordonner les calendriers départementaux ; elle adresse le calendrier régional harmonisé avant le 1 er novembre à la Ligue, aux CDCHS, aux Directions Départementales et Régionale de la Jeunesse et des Sports. 2.6.2 Lors de l établissement du calendrier régional, priorité doit être donnée aux Courses ayant obtenu un Label National et International et à celles servant de supports à un Championnat de France. 2.6.3 La CRCHS veille au bon fonctionnement des CDCHS, notamment à leur mise en place et intervient pour un éventuel arbitrage. 2.6.4 La CRCHS propose à la COT Régionale la formation des Officiels Hors stade (niveau 2) et suscite des candidats à cette formation. 2.6.5 En liaison avec la COT Régionale, la CRCHS désigne des Officiels Fédéraux Hors stade chargés de la formation d Officiels Régionaux. 2.6.6 La CRCHS désigne les Officiels Hors stade intervenant dans les différentes compétitions à Labels Régionaux et aussi aux épreuves demandées par les CDCHS. 2.6.7 La CRCHS établit, sous la responsabilité de la Ligue et dans les délais prescrits, la liste des organisations pour lesquelles un Label International, National ou Régional est proposé. 2.6.8 La CRCHS est chargée de la diffusion de son calendrier régional harmonisé. Des conseils médicaux et sportifs pour débutants, les adresses des Clubs, les lieux et horaires usuels d entraînement, pourront être efficacement adjoints au calendrier régional avant diffusion. 2.7 La CRCHS propose à la Ligue le lieu d implantation des Championnats Régionaux des différentes spécialités Hors stade. 3 CDESI, CNESI, INCITATION A LA PARTICIPATION DES CDCHS A CES STRUCTURES Les nouvelles dispositions de la Loi sur le Sport, afférente aux espaces, sites et itinéraires relatifs au sport de nature, instituent une Commission Nationale (CNESI) et des Commissions Départementales (CDESI) compétentes pour définir les conditions d utilisation des espaces concernés. Les Fédérations sportives pourront être membres permanents ou consultatifs de la CNESI et des CDESI pour émettre des avis sur les épreuves et manifestations se déroulant en milieu naturel et hors réglementation fédérale. A ce titre les CDCHS devront s impliquer dans les CDESI pour définir les conditions d organisation des épreuves telles que définies ci-dessus. 4 OFFICIELS COURSES HORS STADE 4.1 Les officiels courses hors stade ont une triple mission : conseiller les organisateurs ; veiller au bon déroulement des courses (conformément aux règles de l IAAF, les juges-arbitres devront veiller à ce que les règles soient observées et décider sur toute question qui survient au cours de la course et pour laquelle les règles ne contiennent pas de disposition) ; mesurer les parcours suivant les méthodes définies par l IAAF. 4.2 Les officiels techniques nationaux et internationaux (4 ème degré) peuvent intervenir pour toutes les compétitions en tant que juge-arbitre. 4.3 Les officiels courses hors stade fédéraux (3 ème degré) peuvent intervenir pour toutes les compétitions en tant que juge-arbitre. Ils assurent les stages de formation des officiels régionaux suivant les plans de formation établis par les COT régionales. 4.4 Les officiels courses hors stade régionaux (2 ème degré) remplissent les mêmes fonctions dans les compétitions autres que les Championnats de France et les courses à label national ou international. 4.5 La désignation des officiels hors stade est effectuée par les CRCHS pour les courses à label régional ou départemental et par la CNCHS pour les courses à label national ou international. Pour cette dernière, la CRCHS sur le territoire de laquelle se déroule une telle compétition, peut désigner un officiel adjoint à l officiel fédéral désigné par la CNCHS. 4.6 Les officiels courses hors stade sont présents dans toutes les courses à label régional, national ou international. Ils peuvent intervenir dans les courses à label départemental à la demande de l organisateur ou du Président de la CDCHS. 10

4.7 Pour le mesurage des parcours, les officiels de courses hors stade interviennent à la demande et aux frais de l organisateur. Les barèmes d indemnisation sont fixés et révisés par le Bureau Fédéral, sur proposition de la CNCHS. L organisateur est tenu d assurer la sécurité de l officiel pendant toute la durée du mesurage et de lui fournir un plan du parcours prévu. 4.8 La liste des officiels de courses hors stade est actualisée annuellement ; Un officiel n ayant eu aucune activité (mesurage et contrôle) pendant deux ans, pourra être supprimé de cette liste. II RÈGLES TECHNIQUES 1- CLASSIFICATION DES COURSES HORS-STADE L ensemble des courses hors-stade est réparti en plusieurs groupes en fonction de la participation, du niveau sportif, du choix de l organisateur et de la spécificité de la course. 1.1. Définitions: 1.1.1. Labels FFA des courses qualificatives et classantes épreuves se déroulant sur une distance officielle (10 km, 15 km, 20 km, Semi marathon, Marathon, 100 km, 24 heures), conformes aux critères généraux du cahier des charges des courses à labels, conformes aux critères particuliers du cahier des charges pour les épreuves qualificatives et classantes. 1.1.2 Labels FFA des courses classiques et populaires épreuves se déroulant sur une distance officielle ou non, conformes aux critères généraux du cahier des charges des courses à labels, épreuves reconnues comme références des épreuves Hors stade, épreuves de masse, mêlant le caractère de fête et le caractère sportif. 1.1.3. Labels FFA des courses de montagne - Conformes aux critères généraux du cahier des charges des courses à labels, - Critères spécifiques définis dans la réglementation des courses et des manifestations Hors stade - L organisation doit être une structure FFA ou organise en collaboration avec une structure FFA. - classés dans les labels nationaux. Epreuves en milieu montagnard présentant un minimum de : 500 m de dénivelé positif cumulé minimum, 300 m de dénivelé minimum entre le point haut et le point bas, une durée de 1 heure à 1h15 pour les premiers, une antériorité d au moins 2 ans. Certains critères peuvent faire l objet d une dérogation sur avis de la CNCHS. 1.1.4. Label FFA des coures "nature" épreuves se déroulant sur un parcours à grande majorité en chemins ou sentiers, épreuves se déroulant sur une distance non-officielle. 1.1.5. Label FFA des courses en étapes, en relais et en Ekiden critères définis dans la réglementation des courses Hors stade, conformes aux critères généraux du cahier des charges des courses à labels. Dans chacune de ces familles, les organisateurs peuvent prétendre aux Labels Régionaux, Nationaux ou Internationaux. 1.2. Labels - Les courses qualificatives et classantes (10 km, semi marathon et marathon), les courses uniquement classantes (15 km, 20 km, 100 km et 24 heures) et les autres courses de niveau sportif international, national ou régional ne se déroulant pas sur une distance officielle, - les labels sont attribués suivant le rapport d arbitrage du juge arbitre, 11

- les labels internationaux, nationaux sont attribués par la CNCHS avec avis de la CRCHS, - Les labels régionaux sont attribués par la CRCHS et entérinés par la CNCHS, - Les labels départementaux sont attribués par la CDCHS, - Pour l attribution des labels régionaux, nationaux et internationaux, la CDCHS doit donner un avis consultatif, - Les labels peuvent être accordés seulement aux compétitions organisées par une structure de la FFA (club, CDA ou Ligue) ou en collaboration avec celle-ci. - Pour les labels internationaux et nationaux, un quota minimum par distance est fixé (10 km : 10 ; semi marathon : 10 ; marathon : 5 ; 100 km : 3 ; 24 heures : 1 ; relais/ekiden : 3 ; course à distance non officielle : 5). - Inscription sur le calendrier : cf 1.5.2 du chapitre 3 Structures Administratives. 1.2.1. Label International - Nombre limité à 14, - Critères de classement reposant sur la participation et le niveau sportif. Une priorité est accordée aux courses ayant obtenu un label international ou national l année précédente, * Conditions minimales : - L organisation doit être une structure FFA ou organise en collaboration avec une structure FFA, - Une antériorité d au moins 3 ans, dont un an avec le label national, - Une participation d au moins 500 coureurs lors de l édition s étant déroulée durant la période de référence, - Au moins 3 athlètes classés de niveau national 3, - Vérification de la distance par un officiel fédéral de courses hors stade. La validité du mesurage d un parcours ne peut excéder 5 ans. - Respect des règlements de la FFA, - Versement des droits d inscription, - Mettre à la disposition du médecin préleveur chargé d effectuer un contrôle antidopage, des locaux appropriés suivant le décret n 2001-35 du 11 janvier 2001, - Envoi des résultats suivant le protocole logica. 1.2.2. Label National Le nombre de labels nationaux est limité à 45 hors championnats de France, - Critères de classement reposant sur la participation et le niveau sportif. Une priorité est accordée aux courses ayant obtenu un label national ou régional l année précédente. * Conditions minimales : - Une antériorité d au moins 2 ans, - Une participation d au moins 500 coureurs lors de l édition s étant déroulée durant la période de référence, - L organisation doit être une structure FFA ou organise en collaboration avec une structure FFA, - Au moins 3 athlètes classés de niveau national 3, - Vérification de la distance par un mesureur fédéral des courses Hors stade pour les distances officielles. Pour les autres distances, mesurage par un officiel régional de course Hors stade,. La validité du mesurage d un parcours ne peut excéder 5 ans. - Respect des règlements de la FFA, - Versement des droits d inscription, - Mettre à la disposition du médecin préleveur chargé d effectuer un contrôle antidopage, des locaux appropriés suivant le décret n 2001-35 du 11 janvier 2001, - Envoi des résultats suivant le protocole logica. 1.2.3. Label Régional - Critères de sélection reposant sur la participation, le niveau sportif et la qualité de l organisation, - Le label régional ne peut, sauf dérogation exceptionnelle, être accordé à une première organisation. La CRCHS ou la CNCHS est en mesure de refuser des labels régionaux si celle-ci ne peut assurer la présence d un juge arbitre sur chaque épreuve. Les labels régionaux seront alors attribués suivant le classement des épreuves à label régional. * Conditions minimales -- L organisation doit être une structure FFA ou organise en collaboration avec une structure FFA, - Une antériorité d au moins 1 an, - Vérification de la distance par un mesureur régional de course Hors stade. La validité du mesurage d un parcours ne peut excéder 5 ans. - Respect des règlements de la FFA, - Versement des droits d inscription, - Mettre à la disposition du médecin préleveur chargé d effectuer un contrôle antidopage, des locaux appropriés suivant le décret n 2001-35 du 11 janvier 2001, 12

- Envoi des résultats suivant le protocole logica Nota : les courses ayant obtenu le label international, national ou régional feront l objet d une publicité particulière dans les revues spécialisées et auprès des athlètes et des clubs. 1.3. Courses de montagne Peuvent être dénommées courses de montagne les épreuves répondant aux caractéristiques minimales ci-après : - Dénivelé de 300 mètres entre le point le plus haut et le point le plus bas; - Dénivelé positif cumulé de 500 mètres. 1.4. Courses en relais et courses par étapes 1.4.1. Définition d une course de relais : on définit comme course en relais toute épreuve se déroulant en continu sans interruption entre les étapes, disputée par des équipes comportant un nombre de relayeurs libres. 1.4.2. Définition d une course par étape : on définit comme course par étapes, toute épreuve se déroulant en plusieurs étapes ou séquences distinctes, sur un ou plusieurs jours, comportant au minimum deux départs à heures fixes et disputée individuellement ou par équipes. 1.4.3. Le dossier doit être instruit par la CDCHS du départ, qui fixe les frais de gestion (sauf pour les relais ayant obtenu le label national) (cf article 1.2.2.). 1.4.4. L organisateur doit transmettre aux Préfets des Départements traversés une copie du dossier adressé à la CDCHS de départ (arrêté du 1er mars 1972). Il doit également transmettre aux présidents des CDCHS des départements traversés l avis favorable de la CDCHS de départ (liste fournie par la CDCHS). 1.4.5. L étape à un seul coureur est considérée de la même manière qu un relais avec une seule équipe. Ils sont soumis aux conclusions de l article 1.4.3. et leurs organisateurs doivent appliquer les règles définies à l article 1.4.4 1.4.6. Conditions à remplir pour obtenir un label national dans ces épreuves. Un label national ne peut être attribué à une épreuve de relais que si celle-ci remplit les conditions suivantes : * 500 participants minimum, * nombre de relayeurs fixe et 4 au minimum, * 10 départements représentés, * distance minimum de 42 km ou 4 heures et boucle minimum de 2 km, * relais obligatoirement continu, * si couplage avec une épreuve individuelle, participation globale plus importante (en nombre de coureurs) pour le relais. Un label national ne peut être attribué à une épreuve par étapes que si elle remplit les conditions suivantes : * participation minimum de 20 équipes et/ou 200 participants, * distance minimum de 200 km, * 10 départements représentés. 1.5. Ekiden Les Championnats de relais sur route se déroulent sur la distance du marathon avec des équipes comportant 6 relayeurs effectuant successivement 5 km, 10 km, 5 km, 10 km, 5 km et 7,195 km. Les parcours conseillés doivent comporter une boucle ou un circuit de 5 000 m exactement, avec une zone de transmission de relais de 20 m comportant 10 m de part et d autre de la ligne de départ. Le parcours effectué par le dernier relayeur doit inclure une distance supplémentaire de 2 195 m à effectuer jusqu à l arrivée. Le témoin peut être remplacé par un bracelet en éponge que les concurrents se transmettent dans la zone de passage des relais. Les Minimes et les Cadets sont autorisés à participer à ce type d épreuve de relais sur route dans le respect de leurs distances maximales. Une épreuve spécifique de relais sur route peut également être organisée pour les Juniors et les Cadets sur la distance du semi marathon avec des équipes comportant 4 relayeurs effectuant successivement 5 km, 5 km, 5 km, et 6,100 km. 1.6. Courses handisport Les coureurs handicapés peuvent être acceptés au départ d une course sur route. L organisateur doit mettre en place les moyens spécifiques permettant d assurer leur sécurité, établir un classement séparé et ne pas les inclure dans le classement général. L organisateur doit indiquer dans le calendrier si son épreuve est apte à accepter des handisports. 2- DROITS D ORGANISATION Les droits d organisation fixés au niveau national sont acquittés par les courses à label international, national ou régional. Aucun droit d organisation n est perçu par la FFA pour les courses à label départemental. Dans ce cas, les 13

organisateurs acquittent auprès de leur CDCHS les frais de gestion dont le montant a été déterminé et soumis au vote de l ensemble des organisateurs lors de la réunion plénière annuelle. 2.1. Courses à label international - moins de 5 000 arrivants : 1.280 - de 5 001 à 10 000 arrivants : 1.920 - plus de 10 000 arrivants : 2.400 2.2. Courses à label national a) Courses qualificatives, classantes, classiques et nature : 800 b) Courses de relais, courses de Montagne et Ultras:480 2.3. Courses à label régional a) qualificatives et classantes (10 km, marathon et semi marathon) - moins de 100 arrivants : 160 - de 101 à 500 arrivants :320 - plus de 500 arrivants :480 b) courses classantes (15, 20, 25, 100 km et 24 heures) et autres distances - moins de 500 arrivants :160 - plus de 500 arrivants :320 c) courses de relais - moins de 50 équipes :80 - plus de 50 équipes :160 Nota : Une réduction de 50 % sera accordée pour un deuxième label (celui dont les droits d organisation sont les plus faibles) si la deuxième course à label est organisée le même jour. 2.4. Courses à label départemental Les frais de gestion (frais de dossier et activités annexes de la Commission) sont fixés par les CDCHS. 3- ENVOI DES CALENDRIERS 3.1. Les CDCHS sont tenues d adresser leur calendrier avant le 10 Octobre à leur CRCHS (Commission Régionale des Courses Hors stade) et au Comité départemental FFA. 3.2. Les Commissions Régionales (CRCHS) adressent leur calendrier harmonisé à la CNCHS, aux CDCHS et aux Ligues avant le 1 er Novembre. 4 - DROITS D ENGAGEMENT 4.1. Les prestations minimales obligatoirement servies par un organisateur sont les suivantes : a) Octroi d un dossard b) Parcours protégé et balisé conformément au point 8 ci-après. c) Ravitaillement, rafraîchissement et épongement conformes au point 9 ci-après. d) Couverture médicale conforme au point 14 ci-après. e) Communication des classements scratch et catégoriels. 4.2. Un droit d engagement de base pourra être demandé. L organisateur pourra proposer un tarif particulier pour les inscriptions collectives. 4.3. Si des inscriptions sont acceptées le jour de la manifestation, une majoration peut être appliquée par l'organisateur. 5 - LES CATEGORIES D AGE Elles sont celles de la FFA et concernent la saison sportive qui débute le 1er Septembre 2004 pour se terminer le 31 Août 2005. Catégories Masculin Féminin Vétérans (*) 1965 et avant 1965 et avant Séniors 1966 à 1982 1966 à 1982 Espoirs 1983 à 1985 1983 à 1985 Juniors 1986-1987 1986-1987 Cadets 1988-1989 1988-1989 Minimes 1990-1991 1990-1991 Benjamins 1992-1993 1992-1993 Poussins 1994-1995 1994-1995 14

Ecole d Athl 1996 et après 1996 et après (*) Pour les vétérans, des classements par tranche d âge de 5 ou 10 ans peuvent être prévus par l organisateur (doit être prise en compte uniquement l année de naissance et non le mois) : * Hommes : V1 : 1956/1965, V2 : 1946/1955, V3 : 1936/1945, V4 : 1935 et avant * Femmes : VF1 : 1956/1965, VF2 : 1946/1955, VF3 : 1945 et avant 6 - DISTANCES MAXIMALES 6.1. Elles sont fixées comme suit selon les catégories d âge (hommes et femmes) : Espoirs, Seniors et Vétérans Juniors Cadets Minimes Benjamins Poussins Illimitée 25 km 15 km 5 km 3 km 2 km 6.2. Des courses non compétitives peuvent être organisées sur une distance inférieure à 1 km pour les jeunes n entrant pas dans la catégorie poussin (Ecole d Athlétisme). 6.3. Les courses de montagne Sont ouvertes à tous à partir de la catégorie cadet incluse, dans le respect des distances maximales. 6.4. Aucun titre ne sera accordé à la catégorie d âge cadet dans les différents championnats hors-stade. 7 - EPREUVES CLASSANTES ET (OU) QUALIFICATIVES 7.1. Les Ligues Régionales FFA peuvent accorder conjointement avec la CRCHS un label régional aux épreuves se déroulant sur leur territoire. 7.2. Toutes les épreuves ayant obtenu un label au moins régional sont qualificatives et classantes si elles se déroulent sur l une des distances suivantes : 10 km, semi marathon, marathon. 7.3. Les compétitions suivantes sont classantes et donnent droit à l attribution des points FFA : 10 km, 15 km, 20 km, semi marathon, marathon, 100 km et 24 heures. 7.4. Les conditions pour qu une épreuve soit qualificative ou classante sont : a) au moins une année d existence b) l organisateur doit apporter toutes les garanties de rigueur d organisation définies par la CNCHS c) l organisateur doit s engager à respecter les articles 5.1 à 5.3 ci-dessus et à opérer la mesure du parcours selon les normes édictées par la CNCHS. 7.5. Les labels ne peuvent être accordés qu à des compétitions organisées par une structure fédérale ou en collaboration avec elle. 7.6. La CNCHS publiera la liste des épreuves visées au 10.2 et 10.3 et seuls les résultats obtenus au cours de ces épreuves pourront respectivement être retenus pour la qualification aux Championnats de France, le Classement Permanent des Coureurs sur Route et le bilan de fin de saison. 7.7. La participation aux Championnats de France est réservée aux athlètes licenciés, qui auront réussi, lors des épreuves concernées par le point 10.2, des performances minimales qui seront arrêtées par la CNCHS. 7.8. Les CDCHS, CRCHS et la CNCHS seront respectivement consultées par le Comité Départemental, la Ligue Régionale ou le Bureau Fédéral pour l implantation des Championnats départementaux, régionaux et nationaux. 7.9. L examen du dossier administratif de toutes les courses hors stade, y compris celui des épreuves qualificatives et des Championnats, est du ressort de la CDCHS concernée. 7.10. Les quotas d attribution de courses à labels par Ligue sont calculés de la façon suivante : pas plus de trois labels par officiel de courses hors stade appartenant à la CRCHS et 10 % maximum du nombre de courses inscrites au calendrier régional de courses hors stade. 8 - PARCOURS 15

8.1. Mesurage du parcours Le parcours doit être mesuré selon la méthode de la bicyclette étalonnée avec un Jones Counter par un officiel course hors stade pour toutes les épreuves se déroulant sur l une des distances reconnues au niveau international (10, 15, 20, 25, semi-marathon, marathon, 100 km). Le numéro d enregistrement du certificat de mesurage attribué par le Comité Technique de Mesurage (CTM) sera indiqué sur la demande d'agrément. Il reste valable cinq ans maximum si le parcours ne subit pas de modifications. 8.2. Les organisateurs dont le parcours n aura pas été mesuré ne pourront pas faire apparaître l une des distances mentionnées à l article 1.1 dans leur publicité ou dans le titre de leur épreuve. 8.3. La signalisation devra être visible par tous les concurrents (y compris l affichage des tours pour les épreuves empruntant une boucle à couvrir plusieurs fois). Les lignes de départ et d arrivée devront être matérialisées au sol. 8.4. Pour les épreuves à label, les kilomètres intermédiaires seront mesurés et indiqués au sol et par panneaux sur le parcours. Suivant la distance, les kilomètres intermédiaires à placer sur le parcours seront : * pour un 10 km, le km 1, le km 5 et le km 9 ; * pour un semi marathon, le km 1, le km 5, le km 10, le km 15 et le km 20 ; * pour un marathon, le km 1, le km 2, le km 3, le km 5, le km 10, le km 15, le km 20, le Semi Marathon, le km 25, le km 30, le km 35, le km 40, le km 41, et le km 42 ; * pour un 100 km, le km 1, le km 2, le km 3, le km 5, le km 10, le km 15, le km 20, le Semi Marathon, le km 25,... puis tous les 5 km, Marathon, le km 95, le km 96, le km 97, le km 98 et le km 99. Les repères des kilomètres intermédiaires seront mis en conformité par l officiel mesureur et devront figurer au dossier de mesurage. * Les indications kilométriques intermédiaires doivent être implantées le plus précisément possible à titre indicatif. Il est conseillé qu'elles soient définies par un Officiel Juge-Arbitre de Courses Hors Stade habilité : - soit par rapport à un de ses repères de mesurage, par calcul de la distance à reporter en plus ou en moins, - soit par un nouveau mesurage du parcours suivant la procédure du Jones Counter (après le mesurage initial et la mise en conformité). Pour le semi-marathon, le 20ème kilomètre devra être rigoureusement positionné par mesurage suivant la procédure du Jones Counter, en sens inverse de course à partir du repère d'arrivée. * Pour les courses de montagne, les panneaux kilométriques seront disposés par ordre décroissant ou par tout dispositif indiquant au coureur la proportion d'effort restant à fournir. 8.5. Nombre de boucles pour les courses à labels international, national ou régional 8.5.1. Pour les courses du 10 km au Marathon inclus : - les boucles seront au maximum de 3, - la plus grande mesurera au minimum 30 % de la distance globale du parcours, - s il y a un complément de distance à parcourir sur une portion de ces mêmes boucles, il ne devra pas excéder 10 % de la distance globale. 8.5.2. Pour le 100 km, le parcours ne doit pas comporter plus de 10 boucles. 8.6. Temps qualificatifs aux Championnats de France MARATHON SE V1 V2 V3 MAS 2h45 3h05 3h20 3h45 FEM 3h30 3h45 3h52 4h00 SEMI MARATHON JU ES SE V1 V2 V3 MAS 1h21 1h17 1h15 1h21 1h30 1h40 FEM 1h55 1h50 1h45 1h50 1h55 2h00 10 km JU ES SE V1 V2 V3 MAS 37 35 34 37 40 46 FEM 46 44 43 48 51 55 16

EKIDEN MASCULINS 2H30 équipe de 6 coureurs masculins licenciés FFA dans un même club MASCULINS VETERANS 3H00 équipe de 6 coureurs masculins vétérans licenciés FFA dans un même club FEMININES 3H15 équipe de 6 coureurs féminins licenciés FFA dans un même club 9 - POSTES DE RAVITAILLEMENT, DE RAFRAICHISSEMENT ET D EPONGEAGE 9.1. De l eau et des rafraîchissements appropriés devront être disponibles au départ et à l arrivée des courses. 9.2. Pour toutes les courses de moins de 10 km, des postes de rafraîchissement et d épongeage doivent être mis à la disposition des coureurs à des intervalles appropriés d environ 2 à 3 km et selon les conditions atmosphériques. 9.3. Pour toutes les courses de 10 km et au dessus, des postes de ravitaillement doivent être accessibles aux environs du 5ème kilomètre et ensuite environ tous les 5 km. De plus, des postes de rafraîchissement et d épongeage seront placés à mi-chemin entre les postes de ravitaillement, ou plus fréquemment selon les conditions atmosphériques. - Les ravitaillements sont fournis par l organisateur ou par les athlètes. Dans ce cas, ils devront être disponibles aux postes de ravitaillement désignés par les concurrents et placés de telle sorte qu ils soient facilement accessibles par les concurrents ou qu ils puissent être mis dans leurs mains par des personnes autorisées. - Dans les courses à label international, national ou régional, un athlète qui se ravitaille en dehors des points de ravitaillement est passible de disqualification. 9.4. Un poste de ravitaillement à l arrivée doit être installé dans les courses de plus de 10 km. 9.5. Les ravitaillements personnels sur les courses à label. L organisateur définira une heure pour que les ravitaillements personnels lui soient déposés par les athlètes. Ils seront disposés sur le parcours sur une table réservée à cet effet, 20 m avant le ravitaillement collectif aménagé par l organisateur. 10 - ACCOMPAGNATEURS -SUIVEURS Pour les courses à label international, national ou régional, les accompagnateurs ou suiveurs sont interdits jusqu au marathon inclus, ainsi que sur les courses de 100 km comportant plus de 4 boucles. Cette interdiction s applique également aux entraîneurs et managers d athlètes invités ou non par l organisateur. Le non respect de ces dispositions entraînera la disqualification de l athlète. 17

11 - CHRONOMETRAGE 11.1. Pour les épreuves de distance classique, il est recommandé que les coureurs puissent prendre connaissance de leur temps de passage au 1er kilomètre, puis au 5ème, puis tous les kilomètres multiples de 5, et enfin à l arrivée. 11.2. Validation des performances par l utilisation d un système de chronométrage à transpondeurs Le temps officiel sera le temps qui se sera écoulé entre le coup de pistolet de départ et le franchissement de la ligne d arrivée par l athlète. Cependant, si un athlète franchit la ligne de départ après le coup de pistolet de départ, son temps réalisé entre la ligne de départ et la ligne d arrivée peut être communiqué mais il ne sera pas considéré comme temps officiel. Dans tous les cas, l ordre dans lequel les athlètes franchissent la ligne d arrivée sera considéré comme le classement officiel à l arrivée. Les temps des 50 premiers concurrents masculins et féminins doivent être chronométrés manuellement par des chronométreurs officiels. 12 - RESULTATS 12.1. L organisateur est tenu d établir les résultats imprimés de son épreuve. 12.2. Ces résultats doivent faire apparaître obligatoirement les renseignements suivants : * Place au classement général * Nom et prénom * Catégorie d âge : utiliser les symboles relatifs aux catégories (VE/SE/ES/JU/CA/MI/BE/PO) * Nationalité * Club ou ville avec numéro du département * Ligue * Performance * Classement en catégorie * Numéro de licence * Sexe * Numéro du dossard 12.3. Ces classements seront portés à la connaissance des participants et 2 exemplaires devront être adressés à la CDCHS dans le mois qui suit l épreuve. 12.4. Dans le cas des épreuves qualificatives et/ou classantes, l organisateur établira des bulletins d engagement prévoyant le numéro de licence FFA et le nom du club. Le classement devra faire apparaître ces renseignements. Les athlètes licenciés FFA n ayant pas correctement rempli le bulletin d engagement, ne pourront être pris en compte pour une qualification aux Championnats de France, le classement des clubs ou celui des coureurs Hors stade. 12.5. Tous les temps qui ne se terminent pas par deux zéros seront convertis à la seconde supérieure ; par exemple, pour le marathon, 2h 09 44 32 devra être annoncé à 2h 09 45. 13 - SECURITE 13.1. En vue de définir un parcours offrant le maximum de sécurité aux concurrents, les organisateurs doivent consulter les services compétents (municipalité, police, gendarmerie, protection civile...) 13.2. Dans la mesure du possible, la circulation sera interdite sur le parcours emprunté par les coureurs ; à défaut, les véhicules empruntant le parcours devront être informés par tout moyen approprié de l organisation de l épreuve ; de même, si l interdiction de circuler sur le parcours n est pas obtenue, l organisateur devra en informer la compagnie d assurances auprès de qui il aura signé une police. 13.3. Une priorité peut être accordée pour le passage des coureurs aux carrefours, si l organisateur met en place des signaleurs. Les critères de désignation, l équipement et le rôle de ces signaleurs sont fixés par une circulaire ministérielle (circulaire NOT.INT D 00158 C du 22 Juillet 1993). 13.4. Pour des raisons de sécurité, l utilisation par des participants d engins mécaniques (rollers ou autres) est interdite. Des compétitions spécifiques peuvent être organisées mais ne relèvent pas de la compétence de la Commission Départementale des Courses Hors Stade. 14 - SERVICE MEDICAL 14.1. Il est de la compétence de l organisateur d apprécier l importance de la couverture médicale par rapport à la nature et au contexte de l épreuve. La présence d un ou plusieurs médecins (selon le nombre de participants) ainsi qu une couverture de l épreuve par des secouristes sont souhaitables. Canevas des moyens à mettre en œuvre : 18

Déclaration obligatoire de toute organisation au service d urgence compétent et assimilé. Les moyens médicaux doivent être adaptés : - au nombre de concurrents, - à la durée de la course et au type de parcours. 14.1.1 catégorie 1, moins de 250 coureurs : - une équipe de secouristes, - une liaison radio avec le service d urgence ou assimilé, catégorie 2, de 250 à 500 coureurs : - une ou plusieurs équipe de secouristes, - une liaison obligatoire à tout moment avec un médecin ou un service de secours, - la présence d une ambulance. catégorie 3 : plus de 500 coureurs - la présence d un moins un médecin, - un nombre d ambulances et de secouristes adapté au nombre de concurrents. 14.1.2 pour les courses de longue durée ( au delà de la distance du marathon) et pour les courses en milieu naturel : l obligation de liaison radio adaptée au terrain et à la distance, la présence obligatoire d au moins un médecin. 14.2. Si des conditions climatiques exceptionnelles apparaissent le jour de l épreuve, il appartient à l organisateur responsable de l épreuve de prendre les dispositions nécessaires. 15 - JURY L organisateur d une épreuve à label devra communiquer la composition du jury à la commission hors stade concernée : la CNCHS pour les labels international ou national, ou la CRCHS pour un label régional, au plus tard 8 jours avant la course, et remettre une copie au juge arbitre désigné. Pour l aider à constituer son jury, l organisateur pourra s adresser directement et au plus tard un mois avant la compétition à : * son Comité Départemental d Athlétisme, * ou sa Ligue Régionale d Athlétisme, * ou il pourra contacter directement lui-même, afin d obtenir leur concours, des officiels FFA habilités (starter et chronométreurs officiels). 16 - EXPERTISE DES CIRCUITS Pendant la mission de juge arbitre, lorsqu un officiel assiste à la réalisation d une meilleure performance française ou réalisée en France par un athlète étranger, il doit remplir le formulaire de demande d homologation de performance. Cette performance doit être réalisée en présence d un juge arbitre Courses Hors Stade dans le cadre d une épreuve à label, sur une distance officielle : 10 km, 15 km, 20 km, semi marathon, marathon, Ekiden (42.195 km), 100 km ou 24 heures, sur un circuit mesuré depuis 5 ans au maximum et homologué par le Comité Technique de Mesurage. Sont pris en compte : * les meilleures performances françaises de courses sur route (hommes et femmes) * les meilleures performances françaises vétérans, espoirs, juniors de courses sur route (hommes et femmes), * les meilleures performances réalisées en France (hommes et femmes) sur des circuits officiellement contrôlés. Le rapport du juge arbitre ne doit faire état d aucune anomalie au niveau du déroulement de l épreuve et notamment : * respect des points de départ et d arrivée, * balisage mis en place conforme au dossier de mesurage, * suivi de l athlète de bout en bout lors de l épreuve, * chronométrage de l officiel CHS en accord avec celui du ou des chronométreurs désignés dans le jury. La demande d homologation est transmise au groupe Parcours et Homologation de la CNCHS. Après étude des dossiers, une expertise pourra être effectuée. Cette expertise sera réalisée dans les conditions de sécurité indispensables à tout mesurage de parcours. Les résultats de l expertise seront transmis à l organisateur par la CNCHS. Les frais de déplacement sont à la charge de la CNCHS. Une meilleure performance peut être établie lors d un passage en un point précis du parcours (ex : 20 km lors d un semi marathon), si outre les conditions générales énumérées ci-dessus les particularités supplémentaires suivantes sont respectées : * point clairement identifié, repère clouté, marque visible, photo, croquis, qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier de mesurage, 19

* deux chronométreurs officiels du jury ayant enregistré le temps de passage. 17. ARBITRAGE D UNE COURSE HORS STADE A LABEL La nomination d un juge arbitre de CHS pour une épreuve à label nécessite pour l organisateur de prévoir correctement son accueil et de favoriser de bonnes relations. Pour cela, il doit se rendre disponible durant son séjour et pouvoir répondre aux attentes de l officiel de CHS pour tout ce qui concerne sa mission et plus particulièrement l arbitrage de la course. 17.1. Contact préalable L organisateur, averti par la CNCHS ou la CRCHS de l identité de l arbitre de courses hors stade qui a été nommé officiellement pour contrôler son épreuve, doit mettre à disposition de celui-ci tous les moyens appropriés lui permettant d effectuer sa mission dans de bonnes conditions. A cet effet, l arbitre de CHS désigné doit, pour sa part, prendre contact directement avec l organisateur, et ce au moins 8 jours auparavant pour convenir en commun des dispositions à prendre (jour, lieu d accueil et heure de rendez vous). 17.2. Avant le départ de l épreuve (au plus tard 2 heures avant) L organisateur doit prévoir, dans les délais suffisamment éloignés du départ, la tenue d une courte réunion technique, en présence de l arbitre de CHS, et devra en particulier : * communiquer l ensemble du dossier de mesurage ; * fournir le numéro d enregistrement du certificat de mesurage ; * prévoir une reconnaissance du circuit en compagnie du responsable du balisage ; * fournir une ou plusieurs motos avec chauffeur pour juger l épreuve (moyen de locomotion le plus approprié à la mission de l arbitre), en fonction du nombre d arbitres désignés par la CNCHS/FFA (course de masse) ; * prévoir les laissez-passer nécessaires ; * fournir la composition du jury officiel indiqué dans le cahier des charges des courses à label (document annexé) ; * respecter les règles techniques en vigueur établies par la FFA. 17.3. Pendant le déroulement de l épreuve L organisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre au juge arbitre de CHS de suivre en moto les concurrents sans discontinuité (du départ jusqu à la ligne d arrivée) et de contrôler le déroulement de la course sur l intégralité du parcours (également sur la piste d athlétisme si l arrivée doit y être jugée). L arbitre de CHS ne peut se substituer au rôle de l organisateur et n intervient dans l organisation de l épreuve qu en cas de litige ou d infractions graves, afin d assurer un bon déroulement de l épreuve. Par contre, son rapport d arbitrage se doit d être le plus détaillé et le plus précis possible. 17.4. Après l arrivée de l épreuve L organisateur est tenu de fournir à l arbitre de CHS, sur place dans les plus courts délais, un classement de l épreuve (ou un extrait des premiers feuillets masculins et féminins pour les épreuves de masse), afin qu il puisse juger et valider l exactitude des classements et des temps avant toute diffusion aux médias ou affichage. Dans le cas d affichage, il est conseillé de préciser son caractère OFFICIEUX et d apposer sur chaque feuillet l heure d affichage (pour les réclamations). Un jeu de résultats complets ou partiels (course de masse) lui sera obligatoirement remis avant son départ du lieu de l épreuve. L arbitre de CHS transmettra à l organisateur une copie de son rapport d arbitrage relatif à l épreuve dans un délai de 8 jours. 17.5. Prise en charge des frais de l arbitre de CHS Les frais de déplacement sont à la charge de la CNCHS. Les frais d hébergement et de restauration de l arbitre de CHS sont entièrement à la charge de l organisateur. Dans ce cas, l arbitre nommé doit nécessairement prévenir l organisateur de la durée du séjour. Fédération Française d Athlétimse 33 Avenue Pierre de Coubertin 75640 PARIS CEDEX 13 Tél 01.53.70.00 20

Fax 01.45.81.44.66 Site : www.athle.com 21

MANUEL D ORGANISATION DES COURSES ET DES AUTRES MANIFESTATIONS HORS STADE Le présent Manuel d'organisation a été élaboré en concertation avec le cabinet d'avocats JURICITE, 39 Pl. du Breuil, 43000 Le Puy-en-Velay Tél. 04.71.09.70.25 - Fax 04.71.02.89.93 sommaire I - DEFINITIONS - GLOSSAIRE II - QUELLES SONT LES COURSES OU MANIFESTATIONS HORS STADE SOUMISES A AUTORISATION? 1 L'autorisation de la FFA 2 - L'autorisation par l'administration des manifestations sur voies ouvertes à la circulation publique III - COMMENT ORGANISER UNE COURSE OU AUTRE MANIFESTATION HORS STADE Le dossier FFA Le dossier au regard de l'administration A Procédure de l'autorisation préalable B Procédure de la simple déclaration C L'autorisation exceptionnelle Les assurances A Responsabilité civile B Assurance des risques propres aux bénévoles Les participants étrangers à l'union Européenne IV - LE CERTIFICAT MEDICAL V - RECOMMANDATIONS VI - LES BENEVOLES Qu'est-ce qu'un bénévole? Responsabilité et encadrement bénévole Rémunération des bénévoles Mise à disposition de personnel par d'autres structures VII - REGLES FISCALES ET SOCIALES La fiscalité d'une association organisatrice de manifestations sportives A Principes B Application du principe: régime fiscal des associations locales La fiscalité des bénévoles Règles sociales A Les remboursements de frais B Les sommes versées aux sportifs VIII - LA PROTECTION DU NOM DE LA COURSE OU MANIFESTATION PAR LE DEPOT DE MARQUE IX - LE PLAN DE FINANCEMENT DE LA MANIFESTATION Les recettes liées à l'inscription Les subventions Les aides directes des partenaires privés Les autres recettes liées à la manifestation X - ECHEANCIER DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'ORGANISATEUR XI - TABLEAUX DES RELATIONS DE L ORGANISATEUR AVEC LA FFA ET L ADMINISTRATION A - Relations avec la fédération française d'athlétisme B - Relations avec l'administration 22

I - DEFINITIONS - GLOSSAIRE Bénévole : Personne qui s engage librement pour mener une action non salariée en direction d autrui, en dehors de son temps professionnel et familial (définition du Conseil Economique et Social). Certification conforme de documents: Réalisée par la personne intéressée (participant à la manifestation) par la mention «copie certifiée conforme à l original», suivie de sa signature. Courses et autres manifestations Hors stade : Toute "manifestation" au sens de l'article 18 modifié de la loi du 16 Juillet 1984, c'est-à-dire toute épreuve, compétition, course, manifestation avec ou sans classement, se déroulant hors stade, et ouverte aux licenciés de la FFA, sans que ces courses ou manifestations leur soient nécessairement réservées. Compétition : Toute forme de manifestation qui donne lieu à l'établissement d'un classement basé sur la vitesse réalisée ou une moyenne imposée (Décret 55-1366 du 18 Octobre 1955); la loi du 16 Juillet 1984 modifiée définit en son article 17 comme compétitions les épreuves à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux et réalisées les sélections. Voies ouvertes à la circulation publique : Toutes voies permettant un accès habituel aux automobiles ; les lieux non ouverts à la circulation sont ceux dont l'accès n'est pas normalement ouvert à la circulation générale des véhicules. Organisateurs de courses hors stade : Toutes personnes physiques ou morales de droit privé (rattachées ou non à la FFA ou à une Fédération affinitaire) peuvent organiser des manifestations, épreuves ou compétitions pédestres hors stades, dès lors que l'épreuve a été agréée par la FFA. En raison des garanties de contrôle et de gestion nécessaires au bon déroulement d'une telle manifestation, les personnes physiques ne peuvent (sauf exception appréciée souverainement par la CDCHS) demander l'autorisation de la Fédération pour l'organisation des épreuves, manifestations et compétitions pédestres. Les règles applicables aux manifestations sur la voie publique réservent aux associations de la loi 1901 la possibilité d organiser de telles manifestations. Personne morale ou physique de droit privé : Toute structure autre que celles de droit public, telles que Associations de la loi de 1901, Fondations, Sociétés civiles et commerciales, GIE, Comités d'entreprise, Syndicats, etc, ainsi que les personnes physiques en leur nom propre; seules les associations peuvent cependant obtenir l'autorisation administrative imposée pour les courses et autres manifestations sur voies publiques avec classement en fonction de la vitesse. Les groupements de nature partiellement ou totalement publique (y compris EPIC, EPCI, ) n appartiennent pas à cette catégorie. L organisation par ces derniers de manifestations sportives n est pas réglementée par la loi du 16 juillet 1984. II - QUELLES SONT LES COURSES OU MANIFESTATIONS HORS STADE SOUMISES A AUTORISATION? L organisation de courses et autres manifestations Hors stade est soumise à deux types d autorisations, découlant de la loi du 16 Juillet 1984 et du décret du 18 octobre 1955 relatif aux épreuves sur voies ouvertes à la circulation publique. L'autorisation de la FFA Elle est obligatoire pour toutes les épreuves, manifestations et compétitions pédestres hors stade (incluant notamment les courses et la marche athlétique, à l'exclusion des compétitions multisports telles que triathlon, duathlon, etc et à l'exclusion des épreuves de cross-country) ouvertes aux licenciés de la Fédération, avec ou sans classement, et donnant lieu à remise de prix dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, actuellement fixé à 1.524,49 (10.000 F). 23

Attention : cette valeur inclut tous biens et prestations offerts aux participants (récompenses à tous arrivants, primes, dotations en nature, ). Ces prix doivent, si nécessaire, faire l'objet d'une évaluation de leur valeur marchande pour apprécier si le seuil fixé par l'arrêté du 15 Mai 1986, soit 1.524,49 (10.000 F), est franchi. Pour toute organisation de manifestations, épreuves ou compétitions pédestres, la Commission Départementale des Courses hors-stade (CDCHS) doit être consultée. L'autorisation de la CDCHS est obligatoire pour les manifestations sportives ouvertes aux licenciés de la Fédération et remettant des récompenses d'une valeur globale supérieure à 1.524,49 (10.000 F). La loi du 16 Juillet 1984 punit d'une amende de 15.244,90 (100.000 F) le fait d'organiser une manifestation sportive sans cette autorisation. Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques et à la conclusion entre l'organisateur et la Fédération d'un contrat comprenant les dispositions obligatoires fixées par décret (non encore paru) et celles particulières à la manifestation autorisée. Dans les autres cas, la CDCHS donnera un avis, favorable ou non, conditionné par le respect des règles techniques et par celui du calendrier établi par la CDCHS en concertation avec les organisateurs. L'autorisation par l'administration des manifestations sur voies ouvertes à la circulation publique Sont soumises à autorisation administrative : Toutes épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, doivent faire l'objet d'une autorisation administrative, donnée par l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière sur la ou les voies ouvertes à la circulation publique. L'autorisation administrative vise la compétition, c est à dire toute forme de manifestation qui donne lieu à un horaire 24 fixe ou à l établissement d un classement basé sur la vitesse réalisée ou sur une moyenne imposée. L'autorisation est donnée par le préfet du département ou le sous-préfet de l'arrondissement où se déroule la manifestation; si celle-ci se déroule sur plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel est donné le départ de la manifestation (ou du département du siège de l'organisateur si l'épreuve comporte différents points de départ) ; si la manifestation se déroule sur plus de 20 départements, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur. Sont soumises à simple déclaration administrative : Les manifestations sportives dont un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle sont établis sur la voie publique, ses dépendances ou à l'intérieur d'une agglomération, et comportant un classement des participants en fonction d'éléments autres que la vitesse réalisée, une moyenne imposée ou le respect d'un horaire fixe. Ne sont soumises ni à autorisation, ni à déclaration administrative : - les manifestations sportives dont aucun point de rassemblement ou de contrôle n'est établi sur la voie publique, ses dépendances ou à l'intérieur d'une agglomération, - les manifestations sportives ne donnant lieu à aucun classement des participants. L'autorisation administrative est subordonnée à l'agrément et à l'inscription au calendrier de la Fédération pour cette manifestation si celle-ci est ouverte aux licenciés ou donne lieu à remise de prix dont la valeur excède 1.524,49 (10 000 F). Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement. III - COMMENT ORGANISER UNE COURSE OU AUTRE MANIFESTATION HORS STADE LE DOSSIER FFA Il comprend deux étapes:

- l'inscription de la manifestation au calendrier au plus tard le 15 Octobre pour la saison suivante; - une demande d'autorisation de la course ou autre manifestation Hors stade trois mois au moins avant celle-ci, adressée à la CDCHS. En l absence de réponse dans le délai d un mois suivant réception de la demande, celleci est considérée comme acceptée. LE DOSSIER AU REGARD DE L ADMINISTRATION Deux systèmes sont mis en place en fonction de la nature de la course ou autre manifestation Hors stade envisagée: l'autorisation préalable (A) et la déclaration préalable (B). Une procédure exceptionnelle est également possible pour certaines manifestations (C). A / Procédure de l'autorisation préalable 1. Toute épreuve, course ou compétition sportive devant se dérouler en tout ou partie sur des voies ouvertes à la circulation publique est soumise à l'obtention d'une autorisation administrative délivrée par l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière sur la voie publique (cf ci-dessus). Sont soumises à cette procédure toutes les compétitions pédestres hors stade, c'est à dire toutes formes de manifestations donnant lieu à un horaire fixe, ou à l établissement d un classement basé sur la vitesse réalisée ou sur une moyenne imposée. 2. L autorisation ne peut être sollicitée que par une association de la loi 1901 ayant 6 mois d existence et affiliée à la FFA, ou non affiliée sous condition du visa favorable du service Jeunesse et Sports. 3. La demande d'autorisation est adressée par le responsable de la course ou autre manifestation Hors stade 3 mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de celle-ci. Ce délai est réduit à 6 semaines si la manifestation se déroule sur un seul département. 4. Ne peuvent être autorisées que les manifestations, épreuves ou compétitions inscrites sur un ou plusieurs calendriers 25 établis par la FFA et justifiant donc au préalable de l agrément de la Fédération, sauf autorisation exceptionnelle visée au C ci-après. B / Procédure de la simple déclaration 1. Sont soumises à simple déclaration les manifestations sportives se déroulant en tout ou partie sur des voies ouvertes à la circulation publique et comportant un classement des participants en fonction d'éléments autres que la vitesse réalisée, une moyenne imposée ou le respect d'un horaire fixe. Aucune déclaration n est imposée si aucun point de rassemblement ou de contrôle n'est établi sur la voie publique, ses dépendances ou à l'intérieur d'une agglomération, ou si aucun classement n est établi. 2. La déclaration doit être faite dans le mois précédant la date prévue pour le déroulement de celle-ci auprès du préfet du département de l organisateur et de ceux des départements traversés. C / L'autorisation exceptionnelle Une autorisation peut être accordée pour l'organisation d'une épreuve sportive non inscrite à un calendrier fédéral à titre exceptionnel. Cette disposition présente un caractère dérogatoire et permet à l administration d autoriser des manifestations présentant un intérêt spécifique ; elle ne semble pas pouvoir s appliquer à une manifestation se renouvelant périodiquement. Il sera cependant nécessaire que les organes locaux sensibilisent l'administration à la nécessité de faire respecter les règles indispensables au bon déroulement de la manifestation, et à l'utilité de se référer aux règles établies par la Fédération à cet effet. LES ASSURANCES A/ Responsabilité civile 1. L'organisateur de toute course ou autre manifestation Hors stade est soumis à l'obligation d'assurances. Si la manifestation est soumise à autorisation de l'administration, il doit présenter à l'autorité administrative une police d'assurance de

responsabilité civile. Un exemplaire signé de cette police est joint au dossier de demande d'autorisation ou, à défaut, l'engagement de souscrire un contrat conforme ; l'exemplaire signé de la police est alors adressé à l'autorité ayant délivré l'autorisation 6 jours au moins avant la date de l'épreuve. 2. Le contrat d'assurance est destiné à couvrir, en cas d'accident survenu lors de l'épreuve, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile : a) pouvant incomber aux organisateurs ou aux concurrents du fait des dommages corporels ou matériels causés : - aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents, - aux agents de l'etat ou à ceux de toute autre collectivité publique qui participent au service d'ordre, à l'organisation ou au contrôle de l'épreuve. b) pouvant incomber à l'etat, aux départements et aux communes du fait des dommages causés aux tiers par les agents ou matériels, mis à la disposition de l'organisateur. 3. Les textes imposent cette assurance obligatoire dans le cadre de "l'autorisation" administrative. Il convient d'étendre cette obligation également à la procédure de la simple déclaration, et à celle de l'autorisation exceptionnelle. B/ L'assurance des risques propres aux bénévoles Les bénévoles peuvent être victimes d'incidents ou d'accidents, ce qui entraîne des conséquences médicales, sociales et économiques. Dans le cas le plus courant, ces conséquences sont couvertes par les assurances de responsabilité civile de l'association ou du bénévole licencié. Toutefois, le code de la Sécurité Sociale permet aux associations et organismes à objet social ou d'intérêt général de faire bénéficier de la législation sur les accidents de travail les personnes participant bénévolement à leur fonctionnement. Ainsi, 26 l'article L 743-2 de ce code crée un système spécifique d'assurance volontaire en faveur de ces bénévoles. Un décret du 20 Octobre 1994 définit les modalités d'une telle adhésion. Il y aura lieu, à cet effet, de prendre contact avec la Caisse Primaire d'assurance maladie. Les cotisations dues à ce titre sont versées trimestriellement et d'avance. C/ Les assurances sont par ailleurs une technique de gestion des risques de la course ou autre manifestation Hors stade (Assurance annulation par exemple). LES PARTICIPANTS ETRANGERS A L'UNION EUROPEENNE Outre les obligations imposées à tous participants en matière de licence sportive et de certificat médical, les ressortissants étrangers hors Union Européenne sont tenus de justifier auprès des organisateurs, avant le départ de l'épreuve, de leur identité et de leur titre de séjour régulier sur le territoire national, en cours de validité. Les organisateurs devront ainsi conserver avec les autres pièces du dossier du participant : une copie de la pièce d'identité présentée par tout participant étranger, une copie du titre de séjour régulier en France en cours de validité de chaque participant étranger à l'union Européenne. IV - LE CERTIFICAT MEDICAL A - Il est obligatoire pour participer à une course ou autre compétition hors stade : - soit d être titulaire d'une licence sportive (d'une discipline dont la pratique nécessite la délivrance d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en compétition) en cours de validité, - soit, pour les non-licenciés (ou les licenciés de fédérations n'exigeant pas la fourniture d'un certificat médical), de posséder un

certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en compétition datant de moins d'un an ou sa photocopie certifiée conforme (par l'intéressé). Cette obligation doit être respectée dans toutes les compétitions. La licence sportive justifiant du certificat médical peut être celle de toute discipline dont la pratique nécessite un tel certificat. En effet, l article 5 de la loi du 23 mars 1999 prévoit que "la première délivrance d une licence sportive est subordonnée à la production d un certificat médical attestant l absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines à l exception de celles mentionnées par le médecin". Il s ensuit que l organisateur d une compétition agréée par la FFA est tenu par la loi de 1999 d accepter toute licence sportive dont la délivrance est subordonnée à la présentation d un certificat médical de non contreindication à la pratique sportive. Les conditions de délivrance de ces licences garantissent en effet, en application de la loi de 1999, la capacité de leur titulaire à participer aux compétitions de toutes disciplines (sauf mentionnées par le médecin ou figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé). L obligation de présenter une licence sportive ou un certificat médical pour participer aux compétitions sportives concerne les seules compétitions "organisées ou agréées par les fédérations sportives" (Loi du 23 mars 1999, art 6). Le ministre de la Jeunesse et des Sports a précisé que cette obligation ne concernait ni les manifestations organisées par une collectivité territoriale ni les manifestations consistant en une pratique de loisir. Toutefois, en cas d accident médical survenant à un participant, le défaut d observation de cette formalité pourrait être pris en compte par le juge. Sur le terrain de la responsabilité civile, tout organisateur d une manifestation sportive, quelle qu en soit la nature, est en effet tenu d assurer la sécurité des participants et de couvrir les risques essentiels nés de cette activité (Rép. min. n 42003; JOAN 20 mars 2000, p. 1872 Rép. min. n 22248; JO Sénat, 16 mars 2000, p. 977). 27 L obligation pour les licenciés et les non licenciés participant à une compétition de présenter leur licence ou un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive ou sa copie certifiée conforme datant de moins d un an, s impose sans condition d âge, aux adultes comme aux mineurs (Loi n 99-223, 23 mars 1999. C. santé pub., art. L. 3622-2). Le ministre de la Jeunesse et des Sports a confirmé qu il "n apparaît pas opportun d alléger cette procédure" applicable dès lors qu il y a compétition et non dans le cas de la pratique d un sport de loisir. (Rép. min. n 48942. JOAN 18 sept. 2000, p. 5426.) B - Avant le départ de la compétition, l'organisateur doit donc être en possession : - Pour les licenciés de la FFA : d'un bulletin d'inscription avec numéro de licence et année d'obtention (saison en cours). - Pour les licenciés d'une autre Fédération sportive (discipline dont la pratique nécessite la délivrance d'un certificat médical) : d'un bulletin d'inscription comportant le nom de la Fédération sportive, le numéro de licence, l'année d'obtention (saison en cours) et la mention du certificat médical au vu duquel elle a été délivrée. - Pour les non-licenciés (ou les licenciés de fédérations n'exigeant pas la fourniture d'un certificat médical) : d'un bulletin d'inscription auquel est annexé le certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en compétition ou sa photocopie certifiée conforme (par l'intéressé). Le ministère de la Jeunesse et des Sports a précisé qu il ressort tant des dispositions législatives que des débats parlementaires "que les déclarations sur l honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs à la place des certificats médicaux". Ces documents sont conservés par l'organisateur. Aucun autre document ne peut permettre d attester de la présentation du certificat médical. Les justificatifs de certificat médical doivent être conservés pendant une période suffisante pour répondre

à toute mise en cause pour les conséquences d une épreuve. Ce délai ne saurait être inférieur à une année; toutefois, le risque de mise en cause de la responsabilité civile du fait de conséquences d'accident peut persister au-delà d'une année. C - Coureurs étrangers: L'obligation de présenter une licence, en cours de validité, d'une discipline dont la pratique nécessite la délivrance d'un certificat médical, ou un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en compétition, s'applique à tous les coureurs étrangers, y compris engagés par un représentant d'athlète agréé par sa fédération nationale. V - RECOMMANDATIONS 1 - REGLES ADMINISTRATIVES 1.1. Calendrier Pour l établissement du calendrier, il est recommandé de tenir compte de la date de certaines compétitions autres que les courses et autres manifestations Hors stade mais susceptibles de concerner certains athlètes licenciés (championnats de cross et championnats sur piste). 1.2. Horaires L'horaire des compétitions doit être fixé en tenant compte des températures prévisibles, notamment en période estivale. 1.3. Courses de montagne Afin de placer les athlètes dans des conditions proches de celles des Championnats de la spécialité, il est souhaitable que le parcours respecte les règles suivantes : - une déclivité maximale de 30 % - une durée optimale pour les premiers de 40 à 1h 10 (20 à 30 pour les juniors et les féminines) 1.4. Catégories jeunes Il est fortement recommandé aux participants appartenant aux catégories jeunes de ne pas prendre part à plus d une épreuve hors stade par mois, et ce dans la limite de 6 par an. 2 - REGLES TECHNIQUES 28 2.1. Points kilométriques En plus d un marquage obligatoire tous les 5 km, il est recommandé d indiquer tous les kilomètres dans une épreuve de 10 km, et pour les distances plus longues, les 3 premiers ainsi que les 5 derniers kilomètres. Remarque importante : le positionnement des panneaux kilométriques intermédiaires doit être aussi précis que possible. 2.2 Accueil Chaque organisateur doit s efforcer de fournir aux concurrents des conditions convenables, adaptées au nombre de concurrents, telles que : vestiaires gardés, douches, sanitaires.. 3 - LE PARCOURS 3.1. Mesurage du parcours C est à la demande de l organisateur qu intervient l officiel de CHS pour effectuer un mesurage d un parcours. Il est demandé à l organisateur de prévoir, suffisamment tôt, la date de mesurage d un circuit (3 mois avant l épreuve au minimum) afin de faciliter la prise de contact, la procédure proprement dite et ultérieurement la production d un dossier de mesurage. Chaque fois que cela est possible, l organisateur doit privilégier un mesurage entièrement sur la chaussée et garantir le jour de l épreuve un balisage soigné n autorisant pas les coupes et les montées de trottoirs et se référant aux consignes du mesureur. 3.1.1. Prise de contact et réunion préalable L'organisateur prend contact avec l officiel de CHS pour définir en commun une date de mesurage. Toute intervention de l officiel de CHS sur le parcours, le jour du mesurage, doit être précédée d une réunion associant l organisateur, le responsable technique du parcours (cette personne doit être en mesure de prendre toutes les décisions lors d éventuelles modifications du circuit). Au cours de cette brève réunion, l organisateur fournit à l officiel de CHS les plans détaillés du circuit à mesurer, répond à toutes les questions d ordre technique concernant le parcours, notamment pose de barrières, neutralisation partielle ou totale des voies de circulation et trottoirs, sens de contournement des ronds-points, etc... L'organisateur doit être en mesure de proposer des solutions envisageables pour la

mise en conformité du circuit, allongement ou raccourcissement éventuels doivent être d emblée évoqués : - Si une base d étalonnage n existe pas dans la localité où doit s effectuer le mesurage du parcours, l organisateur doit indiquer obligatoirement à l officiel de CHS les voies de circulation les plus proches sans grand trafic (grandes lignes droites planes et si possible sans intersection) d une distance minimale de 500 mètres. L organisateur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de l officiel de CHS et des aides éventuelles durant l opération de création ou d étalonnage d une base. - Si la base d étalonnage est éloignée du circuit à mesurer, l organisateur doit prévoir le mode de transport du ou des officiels et des bicyclettes entre la base et le circuit, avant et après le mesurage du parcours. 3.1.2. Repérage du parcours Avant tout mesurage, un repérage du parcours en voiture est indispensable à l officiel de CHS afin qu il puisse : * visualiser et mémoriser le circuit proposé, étudier les trajectoires idéales à prendre lors du mesurage, * établir le timing du mesurage, * compléter sur le terrain les annotations d ordre technique des plans, * juger de la sécurité indispensable à apporter à l officiel de CHS lors du mesurage. La sécurité de l officiel de CHS est de la responsabilité de l organisateur qui doit, par des dispositions adaptées, le protéger de tous risques d accidents. 3.1.3. Mesurage du parcours L organisateur est tenu d offrir à l officiel de CHS les conditions optimales de sécurité, nécessaires au mesurage comportant au minimum deux véhicules signalés mesurage du circuit, idéalement complétées par une protection motocycliste (police ou gendarmerie). Il est à noter que durant toute l opération de mesurage, c est l officiel de CHS qui dirige l ensemble des manœuvres (trajectoires, arrêts, etc...) qui lui semblent appropriées pour mesurer le circuit selon la trajectoire idéale et la plus courte. 3.1.4. Réunion de conclusion 29 A la fin du mesurage du parcours, l organisateur doit fournir également à l officiel de CHS un local dans un lieu isolé du bruit, afin qu il procède à l ensemble des calculs nécessaires pour déterminer un résultat fiable de la distance. Le résultat chiffré étant connu, l officiel de CHS et l organisateur décideront en commun de la mise en conformité du parcours définitif pour aboutir à la validation de la distance souhaitée par l organisateur. En présence de l organisateur, l officiel de CHS doit retourner rapidement sur le circuit afin de procéder aux dernières opérations nécessaires de mise en conformité et clouter les points de repère définitifs (départ et arrivée au minimum). Des schémas ou photographies devront identifier clairement ces points dans e dossier de mesurage réalisé par l officiel de CHS. 3.1.5. Dossier de mesurage A l issue de cette opération de mesurage un dossier est réalisé par l officiel de CHS. Pour lui permettre d effectuer correctement et dans les meilleurs délais ce dossier de mesurage, l organisateur doit lui remettre dès plans propres et lisibles du circuit et tout autre document susceptible de l aider. 3.1.6. Frais de mesurage Ces frais sont réglés directement à l officiel de CHS par l organisateur, sur présentation d un formulaire justificatif (base de remboursement 0,23 (1,50 F) /km de déplacement, aller et retour, et 0,76 (5,00 F) du kilomètre mesuré, auxquels s ajouteront les frais de constitution de dossier, base de 15,24 (100 Francs) pour 3 exemplaires (organisateur / CTM / mesureur) et enfin les frais postaux et de photocopies. Ces frais sont à régler par l organisateur sur présentation du formulaire de frais CNCHS/FFA, au plus tard à la réception du dossier de mesurage accompagné du certificat d enregistrement de mesurage, identifié par un numéro délivré par le Comité Technique de Mesurage (CTM). Toute prestation supplémentaire est l objet d un accord préalable entre l organisateur et l officiel de CHS. 4- CERTIFICATS MEDICAUX 4.1. Obligations de l organisateur 4.1.1. Avant le départ de la compétition, l organisateur doit être en possession : - d une copie de la pièce d identité présentée par tout participant étranger,

- d une copie du titre de séjour régulier en France en cours de validité de chaque participant étranger à l Union Européenne. Ces documents seront conservés en original ou en copie au moins pendant une année par l organisateur avec les autres pièces du dossier du participant. 4.1.2. Au moment du départ, afin de dégager sa responsabilité en cas d accident, l organisateur devra prendre les dispositions nécessaires pour interdire le départ aux athlètes ne remplissant pas les conditions fixées et n ayant pas obtenu de dossard. 4.1.3. Conformément à la circulaire ministérielle du 9 mars 1990, l organisation d une épreuve nouvelle, non inscrite préalablement au calendrier officiel, nécessite la consultation de la structure déconcentrée de la Fédération délégataire (Commission Départementale des courses hors stade) chargée de contrôler le respect des règles techniques propres à la discipline et des règles de sécurité (notamment contrôle des certificats médicaux). 4.2. Recommandations pratiques pour la gestion des inscriptions et la distribution des dossards. 4.2.1. Inscriptions par courrier : la photocopie de la licence ou le certificat médical seront demandés en même temps que le bulletin d inscription, permettant d effectuer un contrôle préalable avant la distribution des dossards et permettant éventuellement une expédition des dossards avant la course. 4.2.2. Inscriptions par Minitel ou par Internet : L'organisateur devra mettre en place le personnel suffisant pour effectuer le contrôle des licences et collecter les certificats médicaux pour les non-licenciés et les coureurs étrangers au moment de la remise des dossards. 4.2.3. Inscriptions le jour de la manifestation : ElIes sont à limiter au maximum et un délai suffisant doit être prévu entre l heure limite où elles pourront être acceptées et le départ de la course. 5- COUVERTURE MEDICALE Cette étude réalisée par la Commission Médicale Fédérale doit permettre aux organisateurs de prendre conscience de leur responsabilité en ce domaine. Par ailleurs, elle apporte à tous les renseignements indispensables permettant la mise en place d une couverture médicale adaptée. L'objectif est: 1. d évaluer les risques et de cerner les moyens à mettre en œuvre en matière de sécurité lors des compétitions, 2. d aider les organisateurs à préparer leur stratégie de secours, 3. de leur servir de canevas pour élaborer leur dossier et en évaluer le coût. 5.1. Responsabilité Juridique: L'organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge signée par les coureurs et l appel à médecin (ou à des secouristes) ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les moyens de secours s avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l épreuve. Avant la compétition, il faudrait : * évaluer les risques encourus et les moyens à mettre en œuvre, * contacter les différents intervenants, * consulter les services de la D.D.E. (Direction Départementale de l Equipement), de la police ou la gendarmerie, de la Croix Rouge, du S.M.U.R. ou des pompiers, - transmettre ensuite son dossier à la D.A.S.S. (Direction des Affaires Sanitaires et Sociales) pour avoir son aval. Les médecins présents sont, eux, responsables de leurs actes et doivent respecter leur code de déontologie (secret professionnel,...) 5.2. L urgence C est le malaise cardio-respiratoire. Il faut intervenir obligatoirement dans les 2 à 3 30

minutes, sinon les chances de survie deviennent nulles (car le cerveau n est plus irrigué). Leur traitement peut être différé de 20 à 40 minutes. Il y a trois impératifs pour éviter les pertes de temps: - pas de zone d ombre sur le parcours (éviter les portions où les concurrents sont hors de la vue des officiels ou des secouristes), - liaisons radio efficaces et parcours bien balisé, - les secours doivent aller au blessé et non l inverse ; un blessé ne devrait jamais être déplacé sans avoir été vu par un secouriste ou un médecin sur place. Par ailleurs, les évacuations (vers les hôpitaux par exemple) ne doivent jamais être effectuées avec les véhicules de secours affectés à l épreuve. 5.3. Liaisons radio Seul moyen d être averti rapidement en cas de problème. Il faut disposer de liaisons radio entre un P.C. (Poste de Commandement) et des points d observations disposés sur le parcours. Il faut faire un essai avant l épreuve et s assurer que la transmission se fasse correctement L emplacement du P.C. est à l arrivée et doit être sous le contrôle d un directeur de course. Une liaison externe (vers SAMU, pompiers...) sera assurée par une ligne téléphonique située au niveau du P.C. 5.4. Définition des rôles et des capacités - S.A.M.U. : Service d'aide Médicale d Urgence C est en fait un standard téléphonique médical. Son rôle est d évaluer l urgence, d adapter la réponse, de préparer l accueil du blessé. Il sert de relais entre le P.C. et l hôpital. - S.M.U.R : Services Mobiles d Urgence et de Réanimation Organisme actif sous la dépendance du SAMU qui en coordonne l action. Il peut mobiliser les équipes suivantes: * UMH.: Unité Mobile Hospitalière C est en fait une unité de réanimation identique à celles qui existent à l hôpital. * V.S.A.B. : Véhicules de Secours aux Asphyxiés et aux Blessés Equipage de 4 secouristes + un camion équipé 31 L importance est donc de pouvoir entreprendre rapidement une réanimation par bouche à bouche et massage cardiaque. Les problèmes traumatiques sont secondaires car ils ne relèvent pas de l urgence médicale. * V.M.L: Véhicule Médical de Liaison Petit véhicule emmenant un médecin réanimateur avec du matériel spécialisé V.SAB. + V.M.L. = U.M.H. Les pompiers et la Croix Rouge sont à même de fournir ces moyens humains et matériels. - Ambulance privée : les ambulanciers ont un certificat de capacité, diplôme obligatoire à l exercice de leur profession. Ils ne sont pas nécessairement secouristes. - Secouriste : son rôle est d alerter, de protéger et de faire les premiers gestes en attendant le médecin. - Médecin : il établit un diagnostic, contrôle les gestes des secouristes, commence le traitement (mise. en condition), prend contact avec le SAMU Centre 15 pour organiser le transport s il y a lieu. - Médecin urgentiste : médecin anesthésiste ou ayant un diplôme d oxyologie (réanimateur). 5.5. Canevas des moyens à mettre en œuvre : Déclaration obligatoire de toute organisation au service d urgence compétent et assimilé. Les moyens médicaux doivent être adaptés : - au nombre de concurrents, - à la durée de la course et au type de parcours. 5.5.1 catégorie 1, moins de 250 coureurs : - une équipe de secouristes, - une liaison radio avec le service d urgence ou assimilé, catégorie 2, de 250 à 500 coureurs : - une ou plusieurs équipe de secouristes, - une liaison obligatoire à tout moment avec un médecin ou un service de secours, - la présence d une ambulance. catégorie 3 : plus de 500 coureurs - la présence d un moins un médecin, - un nombre d ambulances et de secouristes adapté au nombre de concurrents. 5.5.2 pour les courses de longue durée ( au delà de la distance du marathon) et pour les courses en milieu naturel :

l obligation de liaison radio adaptée au terrain et à la distance, la présence obligatoire d au moins un médecin. 5.6. Conclusions En respectant quelques règles simples et essentielles, la sécurité des participants sera grandement améliorée. Les points essentiels sont : * liaisons radio P.C. à l arrivée * pas de "zone hors de vue" * secouristes sur le parcours * balisage efficace tracé L'organisateur doit évaluer les risques de son épreuve et les moyens à mettre en œuvre. Il devrait communiquer son dossier à la D.A.S.S. 6. PARRAINAGE L'organisateur a toute liberté dans ce domaine, dans les limites des réglementations en vigueur publicité sur les alcools et tabacs et respect de l article 18 des Règlements de la FIAA et 148 des Règlements Généraux de la FFA. VI - LES BENEVOLES Remarque préliminaire : Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'etat. L exercice de ces activités à titre bénévole n est pas réglementé par la loi du 16 Juillet 1984. Qu'est-ce qu'un bénévole? Est considéré comme bénévole celui qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial. Le bénévolat ne donne en conséquence pas lieu à versement d'une rémunération, ni à cotisation. Cependant, le principe du dédommagement des frais (*) occasionnés pour accomplir son engagement de militant, sous la forme de remboursements de frais qui doivent être justifiés, ne peut être contesté. L'activité d'un retraité au sein d'une association ne prive pas celui-ci de ses droits à pension. Toutefois, un retraité qui poursuivrait une activité bénévole au sein de la structure dont il était auparavant salarié pourrait, en cas d'attributions d'indemnités forfaitaires pour frais, voir celles-ci requalifiées en rémunération, ce qui entraînerait la suspension du versement de la pension. (*) Voir ci-après Règles fiscales et sociales Responsabilité et encadrement bénévole. De l'engagement bénévole pour mener une action d'encadrement d'autrui naît une relation conventionnelle plus ou moins identifiée entre celui-ci et les personnes physiques ou morales auxquelles il apporte ce service. Le bénévole pourra ainsi voir sa responsabilité engagée s'il est à l'origine du dommage. De même, une action en réparation pourra être directement engagée contre l'organisateur pour faute commise par l'un de ses préposés. Enfin, le bénévole peut être victime d'incidents ou accidents aux conséquences plus ou moins lourdes. Il est donc vivement souhaitable de couvrir ces risques (Voir le chapitre "Assurances" ci-dessus). Rémunération des bénévoles. Il n est pas possible de rémunérer un bénévole sans faire de celui-ci un salarié ou un prestataire de services. Tous modes de rémunération déguisée (faux frais de déplacement ou d autre nature, cadeaux, ) sont à proscrire absolument. A défaut, l organisateur et le «bénévole» tomberaient sous le coup des sanctions prévues pour le travail clandestin. Il peut cependant être difficile de distinguer les avantages nécessaires à l exercice de la mission du bénévole (hébergement, 32

transport, intendance) et certains avantages de même type constituant des gratifications, constituant donc l équivalent d un salaire. De jurisprudence constante, les avantages en nature ont été requalifiés en rémunération, ouvrant pour le bénéficiaire des droits identiques à ceux du salarié (accident du travail par exemple). (Voir ci-après, Règles sociales) Conventions de mise à disposition Un salarié d'une entreprise, d'une association ou d'une collectivité peut être mis à la disposition d'un autre employeur, et en particulier d'une association, pour une mission particulière. Hors le cas particulier des associations intermédiaires en vue de la réinsertion, ces accords de mise à disposition s'intègrent dans le cadre de conventions de sponsoring, de mécénat ou de partenariat. VII - REGLES FISCALES ET SOCIALES Il ne sera pas traité ci-après des règles fiscales applicables aux entreprises du secteur commercial. Celles-ci sont en effet les règles de droit commun des activités BIC et IS. LA FISCALITE D'UNE ASSOCIATION ORGANISATRICE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES A - Principes. 1. Les associations ne sont pas, en principe, soumises aux impôts dus au titre d'une activité commerciale. Cette exonération suppose: - que l'association soit gérée de manière désintéressée, - que les activités non lucratives de l'association restent significativement prépondérantes, - que les opérations commerciales accessoires n'excèdent pas 38.120. 33 L'Association est considérée comme gérée de façon désintéressée : - si les dirigeants exercent à titre bénévole, - ou si l'association fonctionne de manière à assurer sa transparence financière et que les dirigeants rémunérés sont au maximum au nombre de 3, la rémunération de chaque dirigeant n'excédant pas trois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (84.672 pour 2002) (*) (*) Si le caractère désintéressé est respecté en application de ces règles, les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et imposables dans la catégorie des traitements et salaires; dans le cas contraire, ces rémunérations sont considérées comme Bénéfices non Commerciaux (Loi de Finances pour 2002, art. 6). 2. Toutefois, si l'association concurrence le secteur commercial, il est nécessaire d'examiner si elle exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ; si tel est le cas, l'association sera soumise aux impôts commerciaux. Le simple fait qu'une association intervienne dans le domaine d'activité où il existe des entreprises commerciales oblige à considérer, outre les critères visés en 1 : - l'utilité sociale de l'activité, - l'affectation des excédents, - les conditions d'accès aux services, - et les méthodes d'exercice de l'activité. Une association ayant pour but essentiel d'organiser des manifestations sportives ne remplira pas les critères ci-dessus et sera donc fiscalisée comme une entreprise commerciale quel que soit le montant de ses recettes. Des techniques de filialisation ou de sectorisation peuvent éviter toutefois partiellement ou totalement de soumettre l'association aux impôts commerciaux en mettant à part l'activité commerciale. 3. Enfin, lorsqu'elles remplissent les conditions fixées en 1 et réalisent des opérations commerciales accessoires n'excédant pas 38.120 (250.000 F), les

associations sont exonérées de l'impôt sur les Sociétés, de la Taxe Professionnelle et de la TVA. B - Application des principes: le régime fiscal des associations locales. 1. Exonération : 1.1. En l'absence de concurrence avec des sociétés commerciales, les associations sportives ne sont pas soumises aux impôts commerciaux au titre de leurs activités usuelles (y compris cours, locations de matériel, activités courantes de l'association au profit des membres). 1.2. Ces associations bénéficient également de la franchise d'impôts commerciaux (IS, TP, TVA) lorsque le montant des recettes d'opérations commerciales accessoires n'excède pas 38.120 (250.000 F) (cf A cidessus). Ce peut être notamment le cas pour l'organisation d'une course ou autre manifestation Hors stade par une Association dont l'objet social n'est pas principalement d'organiser des Courses hors stade (clubs affiliés à la FFA ). Attention: En cas de dépassement en cours d'année, la TVA est applicable dès le 1 er jour du mois de dépassement. Concernant les autres impôts (IS et TP), le dépassement de ce montant de 38.120 (250.000 F) entraîne la taxation au titre de l'année de dépassement sur la totalité des recettes commerciales. 2. Les recettes perçues à l'occasion des 6 premières manifestations de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (ce dispositif ne concerne cependant que les manifestations qui ne sont pas l'objet même de l'association). Attention : cette exonération suppose une information préalable à l'administration et la communication d'un bilan de la manifestation. S'agissant des manifestations sportives, les droits d'entrée sont soumis à l'impôt sur les spectacles et donc corrélativement exonérés de TVA. 34 3. Lorsque les recettes commerciales ne sont pas accessoires (cas notamment d'une association ayant pour objet essentiel l'organisation de manifestations), celles-ci sont imposables. Toutefois, les organisations dont le montant des recettes commerciales annuelles est inférieur à 27.000 (175 000 F, et non pas 250 000 F) bénéficient d'une franchise de TVA de plein droit, dans le cadre des dispositions applicables aux petites entreprises. Dans ce cas, les factures adressées aux partenaires commerciaux doivent porter la mention : "TVA non applicable: Art. 293 B du Code Général des Impôts". 4. Les associations peuvent demander à bénéficier de l'exonération d'is prévue à l'article 207 1 5 du Code Général des Impôts pour l'organisation de réunions ou manifestations sportives, avec le concours des communes ou des départements, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région. Cependant l'administration estime que l'application de cette exonération suppose d'une part une véritable co-organisation de la course ou autre manifestation Hors stade par les collectivités et l'association, et d'autre part que celle-ci ne revête pas le caractère d'un événement trop empreint de professionnalisme et destiné à se répéter périodiquement. La saisine préalable du Correspondant Associations ou d'un agent de la Direction Départementale des Services Fiscaux s'avère donc prudente. 5. Autres activités lucratives: Sont lucratives et donc soumises aux impôts commerciaux, les activités de publicité et de parrainage, les cessions de droits de retransmission En matière de TVA, les recettes retirées de ces activités seront imposées, sauf lorsqu'elles relèvent de dispositions spécifiques (et sauf la franchise visée en 3). Tel est le cas des droits d'entrée aux manifestations sportives qui sont soumis à l'impôt sur les spectacles et sont corrélativement exonérés de TVA (les recettes d'athlétisme sont exonérées de taxe sur les spectacles pour une durée indéterminée).

LA FISCALITE DES BENEVOLES La Loi de Finances pour 2000 (art. 2) permet désormais de déduire de l'impôt sur le revenu (en tant que Dons aux œuvres et associations) une partie des frais engagés par les bénévoles au profit d'un club sportif ou d'une association. Les charges supportées par le bénévole et non remboursées donnent lieu à une réduction d'impôt de 50 % de leur montant, dans la limite de 6 % du revenu imposable. A cet effet: - le bénévole rassemble les pièces justificatives (frais de carburant, frais téléphoniques, frais postaux) (*); - le bénévole remet à l'association ces justificatifs et une Déclaration signée de renonciation à remboursement ainsi libellée : " M, demeurant, membre de l'association dont le siège est à, renonce au remboursement des frais de et de d'un montant total de "; - le trésorier de l'association conserve les justificatifs et la renonciation et remet au bénévole une attestation qui pourra être libellée comme suit : " L'Association dont le siège est à, représentée par M, trésorier (ou : Président), atteste que M, demeurant, membre de l'association, a remis ce jour à celle-ci les justificatifs de ses dépenses engagées au profit de l'association pour la période, non remboursées par l'association, et a renoncé expressément à tout remboursement. Les charges ainsi supportées et constituant un don au sens de l'article 200 du CGI se sont élevées à Euros." Ce document sera signé du représentant de l'association; - le bénévole inscrit sur sa déclaration de revenus, ligne UF (dons aux œuvres) le montant des dépenses supportées et joint l'attestation de l'association. (*) Afin de déterminer les frais de déplacement supportés par les bénévoles, l'administration a fixé comme suit le barème des frais ouvrant droit à la réduction d'impôts - véhicules automobiles : 0,26 le kilomètre, - vélomoteurs, scooters et motos : 0,10 le kilomètre, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule. REGLES SOCIALES Hors le cas des salariés, assujettis aux règles du droit commun, il est nécessaire de prendre en compte les règles particulières relatives : - aux remboursements de frais et indemnités forfaitaires, - aux sommes versées aux sportifs. A - Les remboursements de frais 1. Les remboursements de frais sont établis dans le cadre de fourchettes dont les taux sont connus par avance : prix du kilomètre voiture, repas en extérieur, nuit d hôtel, etc Ces taux de remboursement sont établis librement ; ils sont en principe basés sur des chiffres retenus par une autorité reconnue, telle notamment que l administration fiscale, qui publie annuellement un barème de remboursement de frais de voiture et a fixé des règles de déduction pour les frais réels. A titre informatif, sont reproduits ci-dessous les barèmes limites d'exonération de l administration pour frais de repas et d automobiles : 35

Allocations forfaitaires pour frais de repas (en 2002) Limites d'exonération 1. Primes de panier Panier de jour : 2,91 Panier de nuit : 4,37 2. Frais de repas non cadres : 11,64 cadres : 14,55 3. Grand déplacement non cadres : 45,56 cadres : 58,20 Barème auto pour 2003 (en euros) (dernier connu) Puissance fiscale Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV ou moins d x 0,351 (d x 0,207) + 720 d x 0,243 4 CV d x 0,422 (d x 0,235) + 938 d x 0,282 5 CV d x 0,469 (d x 0,257) + 1060 d x 0,310 6 CV d x 0,489 (d x 0,271) + 1095 d x 0,326 7 CV d x 0,511 (d x 0,285) + 1135 d x 0,342 8 CV d x 0,552 (d x 0,306) + 1235 d x 0,368 9 CV d x 0,565 (d x 0,319) + 1235 d x 0,381 10 CV d x 0,598 (d x 0,342) + 1280 d x 0,406 11 CV d x 0,609 (d x 0,355) + 1275 d x 0,419 12 CV d x 0,655 (d x 0,377) + 1395 d x 0,447 13 CV ou plus d x 0,666 (d x 0,391) + 1378 d x 0,460 d représente la distance parcourue Exemple : Une personne ayant un véhicule de 7 CV parcourt pendant l'année 18.000 km pour le compte de son Club. Le montant des frais remboursables sur la base du barème s'élève à: (18.000 km x 0,275 ) + 1.098 = 4.951,98, soit un coût moyen au kilomètre de 0,275. Le paiement des frais engagés par le bénévole est remboursé après production des pièces justificatives et au franc le franc. 2. Le système de l indemnité forfaitaire, quoique visant à couvrir les mêmes frais et reposant sur une forfaitisation sur des bases comparables, dispense de produire avec la même rigueur les justificatifs. Mais cette absence de rigueur en est aussi le principal défaut, empêchant tout contrôle et permettant toutes les dérives, réelles ou non. La position de l URSSAF envers ces versements est l'assujettissement à cotisations. Toutefois, des mesures de nonassujettissement et d application d un forfait sont applicables dans certaines conditions définies ci-dessous au 3. 3. Le non-assujettissement concerne toutes les personnes exerçant bénévolement (ou rémunérées dans le cadre d'un quasibénévolat) dans un organisme à but non lucratif ayant moins de dix salariés (les salariés ne sont pas visés par ces mesures). Dans la limite de 70 % du plafond journalier de la Sécurité Sociale (109 en 2002), et pour un maximum de cinq journées par mois (par personne et par organisme), ces frais ne sont pas assujettis aux cotisations et sont dispensés de déclaration. Si ces conditions ne sont pas remplies, les cotisations normales sont exigibles. Toutefois, les personnes morales à objet sportif et à but non lucratif agréées par le ministère de la Jeunesse et des Sports peuvent bénéficier d un système de forfait pour leurs bénévoles et leurs salariés liés au sport (sauf administratifs, médicaux et dirigeants). Les rémunérations soumises à cotisations sont limitées à un montant forfaitaire en fonction de la rémunération mensuelle réelle : 36

Rémunération mensuelle (*) Assiette forfaitaire de cotisations Moins de 45 SMIC horaire 5 SMIC 45 à 60 SMIC horaire 15 SMIC 60 à 80 SMIC horaire 25 SMIC 80 à 100 SMIC horaire 35 SMIC 100 à 115 SMIC horaire 50 SMIC (*) Déterminée en nombre de SMIC horaire (6,67 pour 35 heures hebdomadaires au 1/01/2002) B - Les sommes versées aux sportifs 1. Les modalités définies au paragraphe A 3 ci-dessus s'appliquent également aux sommes versées aux sportifs. 2. Les sommes reçues par un sportif au titre du partenariat avec une entreprise ne sont pas assujetties à cotisations si la participation du sportif se limite strictement à l'utilisation de son image. Elles sont assujetties: - si l action menée par le sportif en échange n est pas rigoureusement à objet sportif, mais que ces sommes sont destinées à des fins de communication publicitaire, - ou si les sommes ne transitent pas par le Club; si les sommes transitent par le Club, leur assujettissement à cotisations dépendra de l'usage qui en est fait (rémunération du sportif ou prise en charge de frais). 3. Les primes liées aux résultats, conservant un caractère aléatoire, ne sont pas assujetties. A l inverse, les primes d engagement, certaines et indépendantes du résultat, sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations. Dans l'hypothèse où le sportif percevrait simultanément une prime d'engagement et une prime liée aux résultats, l'ensemble de ces primes est assujetti aux cotisations. Toutefois, le sportif bénéficiaire de ces primes devra, sous sa responsabilité, les porter sur sa déclaration fiscale de revenus, qu'il s'agisse de primes de résultat ou d'engagement. VIII - LA PROTECTION DU NOM DE L'EPREUVE PAR LE DEPOT DE MARQUE La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, et notamment l'organisation de manifestations sportives telles que "Rolland- Garros" ou "le Tour de France". L'intérêt pour l'organisateur ou pour la collectivité concernée de déposer le nom de sa course ou autre manifestation Hors stade à titre de marque est non négligeable, puisqu'il lui confère un titre de propriété sur le nom choisi. Ainsi, eux seuls pourront continuer d'exploiter ce nom pour leur course ou autre manifestation Hors stade, et ils pourront interdire l'utilisation de ce nom par les tiers. Le dépôt du nom de la course ou autre manifestation Hors stade auprès de l'inpi doit être effectué avant toute communication sur ce nom, afin d'éviter qu'un tiers ne procède en toute légalité au dépôt de ce même nom (ce qui s'est déjà rencontré). Le coût d'un dépôt de marque est à ce jour de 198 (1.300 F) pour 3 classes sur 10 ans en France, plus 38 (250 F) par classe supplémentaire. IX - LE PLAN DE FINANCEMENT DE LA COURSE OU AUTRE MANIFESTATION HORS STADE L organisateur prendra en charge l ensemble de ses dépenses grâce à un budget "recettes" composé : 37

- des recettes liées aux droits d inscription, - des subventions, - des aides directes de partenaires privés, - d autres recettes (buvettes, ventes d objets promotionnels ). Dans le cas d'une course ou autre manifestation Hors stade organisée conjointement par une association et une entreprise commerciale, il est vivement conseillé de régler clairement par un accord contractuel les missions et les droits de chaque partie, et de prévoir les modalités d'utilisation des subventions, notamment quant aux frais supportés par la partie ayant perçu ces subventions. Recettes liées aux droits d inscription : La quasi-totalité des épreuves institue un droit d inscription. Celui-ci correspond d abord à la prestation de base obligatoire devant être fournie par l organisateur au coureur, à savoir un dossard et l ensemble des conditions de déroulement d épreuve minimum (sécurité, balisage du parcours, ravitaillement, classement). Un grand nombre d organisateurs ajoute à cette prestation de base, la fourniture d un objetsouvenir (tee-shirt ou autre), d un repas ou de toute autre prestation. Subventions : Les subventions sont des fonds d origine publique alloués à l organisateur pour mettre en œuvre sa manifestation. Les subventions peuvent émaner de 4 niveaux d interlocuteurs : - L ETAT au travers, dans la grande majorité des cas, des Directions Départementales de la Jeunesse et des Sports (DDJS), et là aussi dans la plupart des cas dans le cadre du Fonds National de Développement du Sport (réservé toutefois aux associations affiliées à la Fédération). Tout renseignement peut être obtenu par l organisateur auprès de sa DDJS. Les interventions financières de l Etat restent souvent limitées en matière d événementiel et revêtent un caractère exceptionnel, la plupart du temps pour soutenir la promotion du sport auprès des jeunes catégories. - LE CONSEIL REGIONAL, collectivité dont les compétences en matière de sport s inscrivent le plus souvent dans le soutien financier aux grands équipements sportifs, la formation des cadres, voire le soutien aux grands événements assurant la promotion du territoire régional. Tout renseignement peut être obtenu aux guichets d accueil de cette collectivité et en demandant le «guide des interventions régionales» précisant les critères d intervention spécifiques à chaque collectivité. - LE CONSEIL GENERAL, c est à dire la collectivité gérant le territoire départemental et développant dans la majorité des cas une politique sportive intégrant le soutien aux manifestations sportives. Celles-ci doivent être d un niveau au moins national et assurer une fonction de promotion du territoire à destination d un public extérieur au département. Tout renseignement peut être obtenu auprès des guichets d accueil de cette collectivité et en demandant le «guide des interventions départementales» précisant les critères d intervention de chaque Conseil Général. - LES COMMUNES ou LEURS REGROUPEMENTS, c est à dire les mairies ou les communautés d agglomération (de communes en milieu rural) intégrant soit la communication, soit le tourisme dans ses compétences. C est le niveau d intervention le plus fréquent pour le soutien aux épreuves pédestres hors stade, soit au moyen d une aide financière directe, soit par la mise à disposition gracieuse de tous moyens humains et/ou logistique. Tout renseignement peut être obtenu auprès des guichets d accueil de ces collectivités sauf dans les petites communes où l organisateur privilégiera le contact direct avec le maire ou avec l adjoint ayant délégation en matière sportive ou de communication. 38

Aides directes des partenaires privés : Les partenaires privés (entreprises, banques, commerces) soutiennent financièrement les organisations à deux titres distincts : la communication, en recherchant une efficacité directe ou induite de l argent investi dans l organisation, le mécénat, dans le cadre de fondations ou d un soutien désintéressé. Le premier cas est le plus fréquent. Dans cette optique de recherche de retour d investissement, l organisateur devra garantir la présence de la raison sociale de l entreprise, voire de son message publicitaire sur un certain nombre de supports : toutes parutions liées à l épreuve, banderoles installées sur le site sportif, nom de l épreuve offert (Camel Trophy, Trophée Lancôme, Raid Gauloise, Fila Sky Race, ). Autres recettes liées à la course ou autre manifestation Hors stade : Les organisateurs peuvent développer leurs recettes en mettant en œuvre trois types d opérations : la vente directe d objets promotionnels : tee-shirts, objets divers dont équipements sportifs, spécifiquement identifiés aux couleurs de leurs partenaires. Ces objets pourront être vendus soit par correspondance, soit directement à l occasion de la manifestation. la vente d emplacements sur le site sportif avec l installation d un village avec divers stands d équipements, de prestataires divers intéressés par le public sportif. la mise en place de buvettes : l'ouverture d'un débit de boissons temporaire, à l'occasion de foires ou fêtes publiques (C. déb. boiss., art. L. 48 ) est soumise à l'autorisation du maire. La demande doit être effectuée quinze jours au moins avant la course ou autre manifestation Hors stade. Ne peuvent être vendues (ou offertes) dans ce cadre que des boissons des deux premiers groupes (boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées). Toutefois, l'ouverture d'un débit de boissons est en principe interdite dans les "installations sportives", en tant que zones protégées par la loi. Des dérogations peuvent cependant être accordées par le préfet. Les groupements sportifs peuvent ainsi, sur agrément, bénéficier au maximum de dix dérogations annuelles d'une durée de 48 heures au plus chacune. Une demande de dérogation doit donc, en sus de la demande d'autorisation du maire, être adressée à la préfecture au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de la ou des manifestations. Toutefois, les demandes relatives à des manifestations exceptionnelles peuvent être adressées jusqu'à 15 jours avant la date de la manifestation. La demande d'autorisation doit mentionner les conditions de fonctionnement, les horaires d'ouverture et les catégories de boissons concernées. Après obtention de l'autorisation par voie d'arrêté préfectoral, l'organisateur est tenu de souscrire une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons auprès de la recette des douanes et droits indirects. 39

X - ECHEANCIER DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L ORGANISATEUR N DATE FORMALITES 1 AU PLUS TARD LE 15 OCTOBRE Inscription de la manifestation sportive sur le calendrier fédéral 2 AU MOINS TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LA MANIFESTATION Demande de l agrément de la fédération pour l organisation d une manifestation sportive ouverte aux licenciés et donnant lieu à une remise de prix dont la valeur globale est supérieure à 1 524,49 (10.000 Francs) Demande d autorisation, adressée au préfet de département (ou au ministre de l Intérieur), pour l organisation d une épreuve sur la voie ouverte à la circulation publique et avec classement sur la vitesse. Prise de contact avec les services de secours "institutionnels" (sapeurs-pompiers, associations de secourisme ou de protection civile) et les forces de police ou de gendarmerie. 3 AU MOINS UN MOIS AVANT LA DATE DE LA MANIFESTATION Déclaration au préfet de département de la manifestation organisée sur la voie publique, avec classement en fonction d éléments autres que la vitesse réalisée, une moyenne imposée ou le respect d un horaire fixe. Déclaration de la manifestation à but lucratif, dont le nombre de participants peut dépasser le seuil de 1500 personnes, au maire (au préfet de police à PARIS). Cette déclaration est faite un an au plus et, sauf urgence, un mois au moins avant la date de la manifestation (D. n 97-646, 31 mai 1997). Demande des différentes autorisations municipales liées aux conditions de la manifestation (sonorisation, affichage.). 4 AU MOINS QUINZE JOURS AVANT LA DATE DE LA MANIFESTATION Demande d autorisation d ouverture d un débit de boissons dans les installations sportives pour une manifestation exceptionnelle (D. n 92-880, 26 août 1992, art. 2). Déclaration à la SACEM (délégation régionale) de la manifestation au cours de laquelle de la musique est diffusée. 40

5 UNE SEMAINE AVANT LA DATE DE LA MANIFESTATION Présentation (sauf communication lors de la demande d autorisation) à l autorité ayant autorisé la manifestation se déroulant sur la voie publique d un exemplaire signé de la police d assurance 6 jours francs au moins avant l épreuve (Arr. 1 er déc. 1959, art. 2 ). Déclaration à la mairie de la manifestation qui comporte un rassemblement de personnes sur la voie publique dans le délai de 3 jours au moins et 15 jours au plus avant la date de la manifestation (D.-L. 23 oct. 1935, art. 1 er & 2). Déclaration d ouverture du débit de boissons auprès de la recette des douanes et des droits indirects et acquittement du droit de licence et de la taxe spéciale (CGI, art. 502). Déclaration nominative préalable à l embauche des salariés à l URSSAF, au plus tôt dans les 8 jours précédant l embauche (C. trav. art. L.320, R. 320 et s.). Signature et envoi du contrat général de représentation délivré par la SACEM (C. prop. Intell., art. L. 132-18). 6 AU MOINS 48 HEURES AVANT LA DATE DE LA MANIFESTATION 7 AU MOINS 24 HEURES AVANT LA DATE DE LA MANIFESTATION Envoi à l administration de la copie de la police d assurance qui prévoit la couverture des risques afférents au concours apporté par les forces de police (Circ. 30 mai 1997, ann. III, art. 6). Déclaration préalable de la réunion sportive au service de la recette locale des droits indirects (CGI, art. 1565). 8 DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA DATE DE LA MANIFESTATION Envoi à la SACEM de l état des dépenses et des recettes et du programme des œuvres diffusées (C. prop. intell., art. L. 132-21). 9 DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA DATE DE LA MANIFESTATION Paiement des cotisations de sécurité sociale, au plus tard le 15 ou le 25 du mois, ou le 5 ou le 15 du mois suivant, selon la date de versement des rémunérations et l effectif de l organisateur (de 10 à 49 salariés ou 50 salariés et plus). Il convient de prendre contact préalablement avec l URSSAF pour préciser les modalités de calcul de l effectif et déterminer la date limite d exigibilité. Déclaration des recettes imposables à la taxe sur les spectacles et acquittement de l impôt dans le mois qui suit (CGI, art. 1565 bis). Paiement des droits d auteur et voisins à la SACEM dans la limite d un mois à compte de la réception de la facture. Déclaration spéciale et versement des retenues à la source prélevées sur les rémunérations versées aux sportifs non résidents 41

à la recettes des impôts, au plus tard, le 15 du mois suivant le paiement de la rémunération (CGI, art. 1671 A). Remboursement à l Etat des dépenses engendrées par la participation des forces de police au service d ordre dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement (D. n 97-199, 5 mars 1997, art. 5). Déclarations de TVA si la manifestation ou les recettes ne bénéficient pas de franchise. 10 DANS LE TRIMESTRE SUIVANT LA DATE DE LA MANIFESTATION Déclaration spéciale et versement des retenues à la source prélevées sur les rémunérations versées aux sportifs résidents à la recette générale des finances de PARIS, au plus tard, le quinzième jour du trimestre civil suivant celui du paiement des rémunérations (CGI. Art. 1671 B). Paiement des cotisations de sécurité sociale, au plus tard le 15 du premier mois du trimestre civil qui suit celui du paiement des salaires pour l employeur dont l effectif est de neuf salariés au plus (CSS, art. R. 243-6 et s.). 42

XI - A * MANIFESTATIONS SPORTIVES RELATIONS AVEC LA FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME ORGANISATEUR CALENDRIER FFA AUTORISATION REGLES TECHN. CERTIFICAT MEDICAL Directement affilié FFA Obligatoire + Respect des règles CDCHS Dépôt 3 mois avant à CDCHS Réglementation FFA et contrat Licence ou CM Obligatoire Non affilié FFA Manif. ouverte licenciés FFA et remise de prix > 10 000 F Obligatoire. + Application volontaire des règles CDCHS Dépôt 3 mois avant à CDCHS Réglementation FFA et contrat Licence ou CM Obligatoire Non affilié FFA Manif. ouverte licenciés FFA et remise de prix > 10 000 F Refus des règles de la CDCHS Obligatoire + Refus des règles CDCHS Dépôt 3 mois avant à CDCHS. Refus possible si date indisponible Réglementation FFA et contrat Licence ou CM Obligatoire Non affilié FFA Manif. ouverte licenciés FFA mais remise de prix < 10 000 F Facultatif (coordination conseillée) Dépôt auprès de l'administration. CDCHS peut donner avis sur respect des règles techniques FFA Respect des règles techniques FFA Non obligatoire sauf épreuve inscrite à un calendrier (FFA ou autre) ou si imposé par Préfet 43

XI - B * MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR VOIES PUBLIQUES RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION AUTORISATION PREALABLE ADMINISTRATIVE DECLARATION PREALABLE LIBERTE (administrative) Organisateur Epreuves avec classement sur la vitesse Epreuves avec classement sur éléments autres que vitesse ouvert licenciés et prix 1.524,49 non ouvert aux licenciés ou prix < 1.524,49 Epreuves sans classement ou sans rassemblement ou contrôle sur voie publique Club affilié FFA Agrément FFA Inscription calendrier Respect règlement type Autorisation administrative Agrément FFA Inscription calendrier Respect règlement type Autorisation administrative Agrément de FFA Inscription calendrier FFA Information du Préfet 1 mois avant Agrément FFA Inscription calendrier FFA Pas de formalité administratives. Assoc. non affiliée FFA Agrément FFA Inscription calendrier Respect règlement type Visa du règlement par FFA Autorisation administrative Inscription calendrier FFA sauf dérogation Respect règlement type Visa du règlement par FFA Avis favorable du Directeur Départ. Jeunesse et Sports Autorisation administrative Agrément et calendrier FFA si ouvert licenciés et prix > 1.524,49 Information du Préfet 1 mois avant Agrément et calendrier FFA si ouvert licenciés et prix >1.524,49 Pas de formalité administratives Autre que Assoc. L. 1901 INTERDICTION INTERDICTION Agrément et calendrier FFA si ouvert licenciés et prix > 1.524,49 Information du Préfet 1 mois avant Agrément et calendrier FFA si ouvert licenciés et prix > 1.524,49 Pas de formalité administratives 44