Statuts de l Association de préfiguration du PTCE 3.EVA Ensemble, Expérimenter et Entreprendre en Vallée de l Aude Article 1 er Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : 3.EVA : Ensemble, Expérimenter et Entreprendre en Vallée de L Aude Article 2 Objet L Association 3.EVA a pour objet de développer la coopération économique, l innovation entre structures de nature différente (organisations économiques classiques - organisations de l économie dite économie sociale et solidaire - organisations de l enseignement, de la recherche, et des collectivités locales et territoriales) afin de revitaliser et redévelopper l activité économique et sociale de la Vallée de l Aude par des coopérations entre ses membres et des mutualisations de moyens de quelque nature qu ils soient. Cette coopération se structure dans le cadre d un PTCE : Pôle Territorial de Coopération Economique. Elle s organise sur le territoire de la Vallée de l Aude, regroupant le découpage des communautés de communes du Limouxin, du Pays de Couiza et des Pyrénées Audoises. Article 3 Indépendance L Association est indépendante de toute organisation politique ou confessionnelle. Article 4 Siège social Le siège social de l Association est fixé au 16, avenue du Pont de France 11300 Limoux. Il pourra être transféré en tout lieu du périmètre de la Vallée de l Aude par simple décision du Conseil d Administration, qui en demandera la ratification à l Assemblée Générale la plus proche. 15/06/2015 Page 1
Article 5 Durée La durée de l association est illimitée. Article 6 Adhésion L association est ouverte à toutes les personnes morales ou personnes physiques, œuvrant d une manière ou d une autre sur le territoire de la Vallée de l Aude. Le Conseil d Administration admet les nouveaux membres ; cette admission ne pourra être refusée sans motif majeur, qui devra être justifié et notifié par le Conseil d Administration. Chaque membre fait partie d un «collège» et d un seul, sans que cette appartenance ne lui confère un quelconque droit ou devoir supplémentaire : collège des membres issus de l économie dite «classique», collège des membres issus de l économie dite «sociale et solidaire», collège des membres issus de l enseignement, de la recherche, de la formation ou de collectivités locales et territoriales. Les membres titulaires ont voix délibérative à l Assemblée Générale et sont éligibles au Conseil d Administration. La cotisation annuelle est fixée par l Assemblée Générale Ordinaire. Article 7 Démission, radiation La qualité de membre se perd : soit par démission, soit par radiation prononcée par le Conseil d Administration pour non paiement de la cotisation, soit par radiation prononcée par le Conseil d Administration pour motif grave. Article 8 Ressources Les ressources de l association comprennent : les cotisations de ses membres, les libéralités et les dons de toute nature, notamment déductibles fiscalement, 15/06/2015 Page 2
les contributions des personnes physiques ou morales concernées par l objet de l association, les subventions publiques ou autres (Europe, Etat, Région, Département, Communauté de Communes, Communes, ), les recettes des actions réalisées dans le cadre de la coordination entre les différents membres ou de services communs assurés à la demande des membres. L intégralité d éventuels excédents de recettes ne peut être utilisé que pour des actions entrant dans le cadre de l objet de l association. Article 7 Assemblée Générale Ordinaire (AGO) L Assemblée Générale comprend les représentants de tous les membres. Chaque membre dispose d une voix. L AGO se réunit une fois par an. Elle est présidée collectivement par le Conseil d administration. Celui-ci fixe l ordre du jour qui pourra être modifié à l ouverture de la séance et/ou à la demande d au moins un tiers des membres présents. L Assemblée Générale est porteuse des orientations stratégiques de l association. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d administration et sur la situation morale et financière de l association. Elle approuve les comptes de l exercice, vote le budget de l exercice, pourvoit s il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d administration. Les décisions sont prises à la majorité plus un des membres présents ou représentés. Le scrutin à bulletin secret peut être décidé soit par le Conseil d administration, soit à la demande d un des membres. Les convocations sont distribuées de 15 à 20 jours à l avance et indiquent l ordre du jour. Les membres empêchés pourront se faire représenter au moyen d un pouvoir signé par eux par un autre membre. Nul ne pourra représenter plus de 2 (deux) membres autre que lui-même. L Assemblée délibère valablement si un tiers au moins des membres est présent ou représenté. Si le quorum n est pas atteint, le Conseil d Administration convoque à nouveau l Assemblée générale dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. 15/06/2015 Page 3
L Assemblée peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans la limite des pouvoirs qui leurs sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents. Article 10 Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) L Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu elle : statue sur toute modification des statuts, elle est convoquée en dehors du cadre et des prérogatives de l AGO, à la demande du Conseil d Administration ou d au moins un tiers des membres présents. Elle peut décider la dissolution de l association. Les convocations sont distribuées de 15 à 20 jours à l avance et indiquent l ordre du jour. Les membres empêchés pourront se faire représenter au moyen d un pouvoir signé par eux par un autre membre. Nul ne pourra représenter plus de 1 (un) membre autre que lui-même. L Assemblée délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente ou représentée. Si le quorum n est pas atteint, le Conseil d Administration convoque à nouveau l Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. L Assemblée peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans la limite des pouvoirs qui leurs sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents. En cas de modification des statuts ou de dissolution, ceux-ci ne peuvent être modifiés qu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Article 11 Conseil d Administration L association est administrée par un conseil d administration composé d au moins 3 (trois) membres et au plus de 9 (neuf) membres. Le Conseil d Administration a en charge le pilotage et l animation 15/06/2015 Page 4
opérationnelle de l association et de ses activités. Les membres du conseil d administration sont élus par l assemblée générale et choisis en son sein. Leur mandat est d une durée de trois ans. Le Conseil d administration est renouvelé chaque année par tiers. Le premier renouvellement des administrateurs se fera par tirage au sort. La composition du Conseil d administration est représentative de la diversité de ses membres. Elle prend en compte les différents «collèges» adhérents. Le conseil d administration est investi d une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l objet de l Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales : il est responsable de la gestion financière, il est responsable de tous les actes, achats et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet, il nomme et décide de la rémunération du personnel de l association, il peut permettre à l association d adhérer à d autres associations, fédérations d associations ainsi qu à des collectifs. Tous les membres du conseil d administration sont sur le même pied d égalité : chacun des membres élu est ainsi co-président de l association. Le principe de décision repose sur la recherche du consensus entre les administrateurs. En cas de délibérations devant l objet d un vote, les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des membres présents. Le Conseil d administration délègue à trois de ses membres le pouvoir de signer en son nom les actes administratifs et financiers. Le Conseil d administration délègue des missions particulières à un ou plusieurs administrateurs : une mission d animation de la gouvernance collégiale, une mission de coordination administrative et financière, une ou plusieurs missions de coordination des projets conduits par l association. Le conseil d administration se réunit au moins une fois par trimestre ou sur demande d un tiers des administrateurs. 15/06/2015 Page 5
Au moins une fois par an, les partenaires institutionnels et financiers sont invités à participer à ses travaux. Tout membre du Conseil d administration qui, sans excuse valable, n aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire après avoir été invité à se présenter devant le Conseil pour fournir des explications. Article 12 Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d Administration qui le fait alors approuver par l Assemblée Générale Ordinaire. Ce règlement est éventuellement destiné à compléter les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l administration interne de l association. Article 13 Dissolution - Liquidation En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins de ses membres, présents ou représentés à l Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août1901. Le boni de liquidation est attribué à une ou plusieurs structures de l Aude œuvrant dans le domaine du développement économique et/ou social de la Vallée de l Aude ou à défaut du département de l Aude. Article 14 Déclaration - Publication Les administrateurs auxquels le Conseil d administration a délégué le pouvoir de signature accomplissent toutes les formalités légales de déclaration et de publication. 15/06/2015 Page 6