CHARTE QUALITé DES TERRASSES ET DES MOBILIERS COMMERCIAUX v i l l e d e c h o l e t
L'ouverture des Arcades Rougé, la mutation du centre-ville imposent aujourd'hui une très grande cohérence. La Charte qualité des terrasses et des mobiliers commerciaux, initiée dans le cadre de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), en collaboration avec les commerçants, les acteurs consulaires et associatifs, s'inscrit dans la mise en valeur de l'espace urbain du cœur de ville. A travers une démarche partenariale cohérente, la Charte s'attache à organiser de façon raisonnée, l'occupation du domaine public. Sa mise en œuvre traduit une politique volontariste d'harmonisation et d'intégration esthétique des terrasses, cafés et restaurants du centre-ville. Espace convivial par excellence, lieu de vie indispensable, ce dernier doit être l'objet de toutes les attentions, permettant à la fois sa réussite commerciale mais également la liberté de circulation pour tous, en totale sécurité. Aussi, la Charte qualité des terrasses et des mobiliers commerciaux définit un ensemble de recommandations et de prescriptions qualitatives qui valorise assurément son image commerciale. Outil de référence, elle doit conforter la notoriété du centre-ville tout en assurant et renforçant son attractivité touristique. Nous sommes convaincus que l'ensemble des acteurs saura y trouver les clefs d'un développement harmonieux. Gilles BOURDOULEIX Maire de Cholet Député 2 C h a rt e q ua l i t é d e s t e r r a s s e s e t m o b i l i e r s c o m m e r c i au x
SOMMAIRE 1. OBJECTIFS COMMUNAUX 5 2. LA DEMANDE D AUTORISATION 6 2.1. LE CADRE REGLEMENTAIRE 6 2.2. LE REGIME D AUTORISATION 6 2.3. LES TYPES DE TERRASSES AUTORISEES. 7 Terrasses couvertes ou en forme d avancées bâties. 7 Terrasses fixes, délimitées par des dispositifs fixes. 7 Terrasses simples, délimitées ou non par des dispositifs mobiles. 7 2.4. LE BENEFICIAIRE DE L AUTORISATION 7 2.5. LES CONDITIONS D AUTORISATION 8 Le périmètre d application 8 La durée de l autorisation 8 Le local commercial 8 L emplacement sollicité 8 Conditions de fonctionnement de l espace public occupé 9 Les formes de vente autorisées 9 2.6. LES AUTORISATIONS ANNEXES 9 Travaux soumis au code de l urbanisme 9 Terrasses et mobiliers commerciaux situés dans la ZPPAUP 9 2.7. LA REDEVANCE 10 2.8. LES SANCTIONS 10 3. UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC 11 3.1. ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES ET DES SERVICES 11 Circulation des services 11 Circulation des personnes 11 Espace de consommation 12 3.2. EMPRISE DES TERRASSES 12 Dimensions de la terrasse 12 Délimitation de la terrasse 13 v i l l e d e c h o l e t 3
3.3. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES COMPOSANTS ET MOBILIERS 13 Autorisation 13 Etat et entretien 14 3.4. INSTALLATION DE TERRASSES COUVERTES 14 Implantation 14 Dimensions et aspect 15 3.5. INSTALLATION D ESTRADES 15 Autorisation 15 Dimensions et aspect 15 3.6. INSTALLATION DE JARDINIERES 16 Implantation 16 Dimensions et aspect 16 Choix de végétaux 16 3.7. INSTALLATION DE PARAVENTS 16 Implantation 16 Dimensions et aspect 17 3.8. INSTALLATION DE PROTECTIONS SOLAIRES 17 Modèles autorisés 17 Dimensions 18 Toiles 18 3.9. INSTALLATION DE TABLES ET DE CHAISES 18 3.10. INSTALLATION D ETALAGES 18 3.11. INSTALLATION DE PANNEAUX D INFORMATION 18 3.12. INSTALLATION DE MATERIELS CONSOMMATEURS D ENERGIE 18 4. ANNEXES 19 4.1. MONTAGE DES DOSSIERS DE DEMANDE D AUTORISATION 19 4.2. LETTRE D ENGAGEMENT A LA CHARTE 20 4.3. LES PERIMETRES PARTICULIERS 21 La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager 21 Le règlement local de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes 22 4.4. LEXIQUE 23 4 C h a rt e q ua l i t é d e s t e r r a s s e s e t m o b i l i e r s c o m m e r c i au x
1. OBJECTIFS COMMUNAUX Le respect des principes présentés dans ce document permet de répondre aux objectifs suivants : L espace public appartient à tous et doit rester un lieu de convivialité. Les terrasses de cafés et de restaurants sont des endroits idéaux pour favoriser les échanges. Les personnes y viennent pour se détendre et profiter de l animation urbaine. Les terrasses doivent maintenir le caractère public des rues et des places de la ville et participer à la bonne tenue sociale et environnementale des sites. Tous les usages doivent pouvoir y cohabiter de façon harmonieuse. Le domaine public est le vecteur de différentes activités, publiques ou privées (cheminements, échanges, entretien, renouvellement ). Chacune d entre-elles doit pouvoir y être exercée dans des conditions acceptables par tous. L implantation des terrasses et des mobiliers commerciaux doit participer au bon fonctionnement des usages de la rue. Toute intervention sur ces espaces doit participer à leur agrément et à leur attractivité touristique. Les terrasses et les mobiliers commerciaux participent à la perception globale de l identité de la ville. Ils doivent contribuer à renforcer l attrait touristique des paysages de la Ville. v i l l e d e c h o l e t 5
2. LA DEMANDE D AUTORISATION 2.1. LE CADRE RéGLEMENTAIRE La charte fixe les modalités d'occupation du domaine public communal par des terrasses ou des mobiliers commerciaux. Elle ne se substitue pas aux législations en vigueur. Elle fixe des préconisations générales qui servent de base pour l instruction des dossiers. Ces préconisations peuvent faire l'objet d'adaptations en fonction de la configuration des lieux. Pour être autorisés, les terrasses et mobiliers commerciaux respectent donc les législations nationales (accueil des fumeurs, accessibilité des espaces publics et des immeubles aux personnes handicapées et aux services de sécurité ) et locales (Plan Local d Urbanisme, Z.P.P.A.U.P., règlement local de la publicité, des enseignes et pré-enseignes ). Pour entrer dans une démarche d amélioration continue, une mise à jour de cette charte sera effectuée régulièrement pour tenir compte de l évolution des réglementations et des règles de l art. 2.2. LE RéGIME D AUTORISATION Toute installation ou transformation de terrasse ou de mobilier commercial sur le domaine public, ou de renouvellement de leurs composants, fait l objet d une autorisation délivrée par le Maire. L autorisation donne lieu à la remise de la vignette de l année civile en cours à placer dans l établissement. Cette dernière doit être apposée sur la vitrine et être facilement lisible depuis l espace public. Formulaire à retirer et dossier à déposer à la Direction des Equipements Urbains (2 e étage de l'hôtel de Ville). 6 C h a rt e q ua l i t é d e s t e r r a s s e s e t m o b i l i e r s c o m m e r c i au x
2.3. LES TYPES DE TERRASSES AUTORISéES. Les terrasses peuvent se présenter sous trois formes : Terrasses couvertes ou en forme d avancées bâties. Les terrasses couvertes sont destinées à des établissements de restauration, ouverts au moins 10 mois par an et permettant de consommer, assis sur place, des repas complets. Ces projets d installation ou de modification de terrasses couvertes nécessitent le dépôt conjoint d une demande de permis de construire ou de déclaration préalable, et d une demande d occupation du domaine public. L installation de terrasses couvertes est interdite dans la ZPPAUP, sauf si elles sont intégrées dans le projet d aménagement d ensemble d un espace public (sous-zone ZPU, article 2.7/p. 21). La modification d une installation existante (couleurs, ) est autorisée dans les limites du cadre de la charte. Terrasses délimitées par des dispositifs fixes. Ces terrasses sont délimitées par des dispositifs (mobiliers urbains, estrades ) qui restent en place en dehors des heures d ouverture de l établissement. Terrasses simples, délimitées ou non par des dispositifs mobiles. Les éléments de délimitation (écrans, jardinières...) sont rangés lorsque le commerce interrompt son activité. 2.4. LE BéNéFICIAIRE DE L AUTORISATION Les autorisations de pose de mobiliers commerciaux et/ou d ouverture de terrasse sont attribuées aux personnes physiques ou morales exploitant le fond de commerce associé à la demande d installation et possédant un Kbis du registre du commerce. Les autorisations de terrasse sont attribuées aux seules personnes physiques ou morales exploitant des établissements de restauration (café, brasserie, glacier, restaurant, salon de thé). Les établissements de type restauration rapide possèdent obligatoirement un Kbis du registre du commerce mentionnant la consommation sur place. Les autorisations sont attribuées aux seules personnes physiques ou morales qui s engagent à respecter la "Charte qualité des terrasses et des mobiliers commerciaux" de la Ville de Cholet et de la Commune associée du Puy Saint Bonnet. Un engagement écrit et signé est joint au dossier de demande d autorisation. v i l l e d e c h o l e t 7
2.5. LES CONDITIONS D AUTORISATION Le périmètre d application La charte des terrasses et des mobiliers commerciaux s applique sur l ensemble du territoire de la Ville de Cholet et de la Commune associée du Puy Saint Bonnet, en tenant compte des spécificités de certaines zones qui font l objet de protections particulières. La durée de l autorisation Une autorisation n est pas un droit acquis. Elle est accordée pour une année civile, et reste précaire et révocable. Elle n est ni cessible, ni transmissible et devient caduque en cas de changement de propriétaire. Le local commercial Les autorisations d installation des terrasses ou des mobiliers commerciaux sur le domaine public sont accordées uniquement aux établissements situés dans des rez-de-chaussée ouverts au public et conçus de manière à recevoir de façon effective et permanente une partie significative de leur clientèle à l intérieur de leurs locaux. L emplacement sollicité L emplacement sollicité pour la terrasse ou le mobilier commercial doit être suffisamment dégagé, vaste et plan et doit pas accueillir des fonctions incompatibles avec les activités du commerce. La terrasse ou les mobiliers commerciaux doivent rester visibles depuis l intérieur de l établissement et ne doivent pas compromettre la sécurité des usagers de la voie ou l accès aux immeubles riverains. 8 C h a rt e q ua l i t é d e s t e r r a s s e s e t m o b i l i e r s c o m m e r c i au x
Conditions de fonctionnement de l espace public occupé Les bénéficiaires de l autorisation assurent la propreté de l espace public mis à leur disposition et veillent à ce que la clientèle n occasionne aucune nuisance susceptible de perturber la tranquillité des riverains. Ils s engagent à ne pas sonoriser l extérieur de leur établissement et à l isoler de la musique diffusée à l intérieur. Les mobiliers doivent être installés à l intérieur de l emprise autorisée, et rangés pendant les heures de fermeture des établissements. Ce rangement doit être effectué à l aide de chariots ou par portage afin de ne pas occasionner de nuisances sonores. Les formes de vente autorisées Les étalages sont autorisés s ils présentent des produits dont la vente s effectue normalement à l intérieur du magasin du bénéficiaire de l autorisation. Dans ce cas, leurs utilisateurs peuvent être autorisés à faire procéder dans les limites de leur autorisation à des ventes-réclame et à des démonstrations, en rapport avec leur activité commerciale habituelle. Ces conditions ne concernent pas les ventes soumises au régime de la vente au déballage (vide-greniers, braderie ). 2.6. LES AUTORISATIONS ANNEXES Travaux soumis au code de l urbanisme Les travaux sont soumis au code de l urbanisme lorsqu ils modifient la destination des bâtiments, leur aspect extérieur (pose de stores ) ou lorsqu il s agit d ouvrages dont la surface au sol est supérieure à 2 mètres carrés de surface hors œuvre brute (SHOB) : - Déclaration Préalable, si la SHOB est supérieure à 2 m 2 et inférieure ou égale à 20 m 2, - Permis de Construire, si la SHOB est supérieure à 20 m 2. Lorsque la SHOB est inférieure ou égale à 2 m 2, une déclaration est exigée pour les ouvrages d une hauteur supérieure ou égale à 12 m. Dans tous les cas, une autorisation doit être recueillie auprès de la Ville de Cholet avant tout commencement de travaux. Lorsque la construction n est pas modifiée et est destinée à être régulièrement démontée et réinstallée, le permis de construire (ou la déclaration préalable) précise la ou les périodes de l année pendant lesquelles la construction est démontée. Dans ce cas, un nouveau permis n est pas exigé lors de chaque réinstallation. Terrasses et mobiliers commerciaux situés dans la ZPPAUP Lorsque la terrasse ou le mobilier commercial se trouve dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.), les autorisations sont délivrées avec l accord de l Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.). v i l l e d e c h o l e t 9
2.7. LA REDEVANCE En contrepartie de l occupation commerciale d une partie de l espace public, le commerçant s acquitte de façon annuelle d une redevance calculée selon le tarif voté par le Conseil Municipal. Le montant tient compte de la surface de la terrasse, de la durée d exploitation, de la nature de l exploitation (terrasse, store, chevalet ). 2.8. LES SANCTIONS A la suite de contrôles inopinés effectués par les services municipaux, les infractions au présent arrêté pourront être relevées par l établissement d un rapport ou d un procès-verbal et pourront donner lieu au paiement d une amende ou à la révocation de l autorisation avec dépose de la terrasse ou du mobilier commercial par le titulaire, à ses frais, sans versement d une quelconque indemnisation. La Commune entreprend les procédures contentieuses adéquates en cas de non-respect des dispositions de la charte adoptée par arrêté municipal en date du 30 juillet 2009. Elles peuvent aboutir, notamment, à la condamnation au paiement des amendes correspondant aux infractions commises. 10 C h a rt e q ua l i t é d e s t e r r a s s e s e t m o b i l i e r s c o m m e r c i au x
3. UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC 3.1. ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES ET DES SERVICES Circulation des services Un passage dit "de sécurité", pour les véhicules techniques et de secours, d une largeur minimale de 3,50 m, est conservé sur le domaine public, en tous lieux et à tous moments. Les façades des immeubles de hauteur égale ou supérieure à un rez-de-chaussée surmonté de deux étages (R+2) sont accessibles à tous moments. Les caniveaux sont accessibles. Circulation des personnes L accessibilité des bâtiments est gérée sur le domaine privé. Le déplacement des personnes malvoyantes est facilité par la pose sur les surfaces vitrées d éléments visuels contrastés, la mise en place d au moins deux pieds sur les dispositifs mobiles, la suppression des obstacles en porte à faux et des éléments isolés de hauteur inférieure à 40 cm. Un passage, d une largeur libre de tout obstacle de 1,80 m, est préservé sur les trottoirs et de 1,40 m vers les accès aux immeubles, pour faciliter le déplacement des familles accompagnées de jeunes enfants en poussette et celui des personnes en fauteuil roulant. Sur les trottoirs, une réduction limitée de l'emprise pourra être autorisée au droit des obstacles. Les rampes d accès pour les familles accompagnées de jeunes enfants en poussette et les personnes en fauteuil roulant ont des pentes inférieures à 5%. Les sols accessibles ne sont ni meubles ni glissants et ne font pas obstacle aux roues des fauteuils roulants. Les trous et les fentes ont moins de 2 cm de largeur. La hauteur des ressauts est inférieure à 2 cm. v i l l e d e c h o l e t 11
Espace de consommation Les familles accompagnées de jeunes enfants en poussette et les personnes en fauteuil roulant sont accueillis en terrasse sur des places accessibles de 1,30m x 0,80m. Une place est exigée pour les terrasses de moins de huit tables. Au-delà, un minimum de deux places est prévu. 3.2. EMPRISE DES TERRASSES Dimensions de la terrasse La terrasse est placée devant le commerce disposant de l autorisation et doit rester dans le prolongement de la façade de l immeuble dont elle constitue la projection. Elle n occulte pas la perception des commerces voisins ni ne gêne leur accès. Elle ne rompt pas les continuités piétonnes et ne génère pas de rétrécissement des flux de circulation. 12 C h a rt e q ua l i t é d e s t e r r a s s e s e t m o b i l i e r s c o m m e r c i au x
Délimitation de la terrasse Les terrasses juxtaposées, qui forment une séquence, sont alignées. Les terrasses qui bordent une chaussée intègrent un espace intermédiaire de 0,50 m de large consacré à la réalisation d une protection (jardinières, écrans, barrières ). 3.3. DISPOSITIONS COMMUNES à TOUS LES COMPOSANTS ET MOBILIERS Autorisation Tous les mobiliers et éléments implantés sur le domaine public sont soumis à autorisation. Les revêtements de sol (hormis les estrades), les objets susceptibles de gêner la transparence ou de constituer une cause d incommodité sont interdits. Les mobiliers commerciaux ou des composants des terrasses ne répondant pas aux critères définis dans la charte pourront être acceptés s ils s intègrent dans un projet d aménagement motivé (projet d ensemble, intégration du projet dans l environnement, réponse à une situation climatique extrême). Les inscriptions publicitaires sont interdites. Seul, l intitulé de l établissement peut apparaître, lorsqu il est reporté de manière sobre. v i l l e d e c h o l e t 13
Etat et entretien Les mobiliers et éléments fixes présentent une harmonie d ensemble (matériaux, formes, coloris ) entre eux, ainsi qu avec leur environnement proche (devanture, façade de l immeuble, espace public ). Ils sont entretenus de façon permanente et remplacés si nécessaire pour ne pas présenter de phénomènes d usure. Ils présentent de bonnes finitions et aucun risque de danger pour les usagers (chute, renversement ). Tous les angles saillants et les arêtes vives sont arrondis ou adoucis. Les éléments mobiles sont pourvus de dispositifs destinés à atténuer le bruit des chocs. La fixation dans le sol est autorisée uniquement sur sol bitumé ou non pavé, dans le respect des recommandations du service de la voirie. Le perçage est rebouché par le titulaire lors du démontage. La fixation à tout mobilier urbain ou plantation existante est interdite. 3.4. INSTALLATION DE TERRASSES COUVERTES Implantation Il s agit de constructions légères, démontables, posées simplement sur le revêtement du domaine public. Elles sont indépendantes des immeubles qui conservent une fermeture permettant de les clore en cas de démontage. Les planchers sont pourvus de regards avec trappe qui donnent accès aux ouvrages des réseaux recouverts. 14 C h a rt e q ua l i t é d e s t e r r a s s e s e t m o b i l i e r s c o m m e r c i au x
Dimensions et aspect L architecture de ces constructions s inspire du type BALTARD : structure métallique peinte, rythmée verticalement par des montants fins ; partie basse des parois verticales pleine sur 0,80 m de hauteur ; partie supérieure vitrée (verre clair non teinté ni réfléchissant) ; réservation d un bandeau haut, éventuellement occupé par un décor ; éléments de façade fixes ou mobiles (accordéon, coulissant ou ouvrant à la française) ; couverture vitrée, en zinc ou en bac acier prélaqué, avec une pente comprise entre 5 % et 15 %. Une configuration différente des terrasses couvertes peut être autorisée, dans le cadre d un parti architectural motivé, sous réserve d une bonne intégration du projet dans l environnement. 3.5. INSTALLATION D ESTRADES Autorisation L installation d estrades est autorisée uniquement pour les commerces de bouche dans l hypothèse où les contraintes du lieu les rendent nécessaires (pente importante, cohérence avec un ensemble existant ). Elles sont retirées lorsque les établissements ferment pendant plus de 20 jours consécutifs, pour restituer l espace public aux autres usages de la rue. Dans la ZPPAUP, l implantation d estrades sur les pavages est interdite. Dimensions et aspect Les estrades sont composées d éléments modulables réalisés en bois d aspect naturel non revêtu qui s étendent sur une distance maximum de 3,50 m à partir de la façade de l établissement. La hauteur maximale du plancher est de 30 cm au-dessus du sol existant. Lorsque l estrade compense une pente, une disposition en escalier est admise sous réserve d une bonne intégration du projet dans l environnement et d une bonne accessibilité des personnes circulant en fauteuil. Les marches sont dotées de systèmes antidérapants qui évitent les chutes et les glissades. En dehors des passages, un "bloc-roue" est installé à la rupture du niveau afin d éviter toute chute accidentelle. v i l l e d e c h o l e t 15
3.6. installation de JARDINIèRES Implantation Les jardinières ne forment pas un écran végétal. Dimensions et aspect Les jardinières sont simples et résistent aux vents forts. Leur aspect est sobre. Les pots sont en bois massif (naturel ou peint), en terre cuite ou émaillée, ou en métal (hors finition galvanisée). Les teintes vives ou ayant des effets de brillance, les surfaces de textures voyantes (béton moulé, gravillonné ) sont interdites. Choix de végétaux La végétation est constituée d arbustes ou de plantes fleuries, sains et en bon état, adaptés à la situation de la terrasse (ombre, vent, soleil) et présentant une harmonie d ensemble, au niveau des essences, des formes et des coloris. Le volume de terre est adapté à la nature des végétaux et leur assure une bonne croissance. Les plantes artificielles sont interdites 3.7. INSTALLATION DE PARAVENTS Implantation Les paravents ne doivent pas enfermer les terrasses, masquer les pieds de façade, affecter la qualité des perspectives urbaines. Ils sont implantés perpendiculairement à l axe des voies. 16 C h a rt e q ua l i t é d e s t e r r a s s e s e t m o b i l i e r s c o m m e r c i au x
Dimensions et aspect Les panneaux ont une hauteur maximum de 1,50 m et une largeur inférieure ou égale à leur hauteur. Ils sont constitués de matériaux rigides et résistants. La partie pleine est située au niveau du sol et ne dépasse pas 0,80m de hauteur. Les parties transparentes sont des vitres, de type sécurit, pourvues de la signalétique réglementaire destinée aux personnes malvoyantes. Toute autre forme d inscription est interdite. 3.8. INSTALLATION DE PROTECTIONS SOLAIRES Modèles autorisés Les stores bannes fixés en façade et les parasols, sur pied unique sont autorisés. Les parasols sur portique, dit à double-pente ou bi-pente, sont autorisés si leur emploi améliore la qualité du paysage urbain (diminution du nombre de parasols ) et si le faîtage du parasol est parallèle à la façade du commerce auquel il est rattaché. L adjonction aux stores de joues sans fenêtres est autorisée durant la période hivernale, du 1 er octobre au 31 mars. L inscription de l intitulé de l établissement est autorisée uniquement sur la toile des lambrequins. La hauteur des lambrequins n excède pas 20 cm et celle des lettres 15 cm. v i l l e d e c h o l e t 17
Dimensions La hauteur maximale des protections solaires (structure porteuse ou toile) est de 3,50 m au-dessus du sol. La projection au sol des protections solaires ne dépasse pas les limites autorisées pour l implantation de la terrasse. Dans la sous zone de protection à caractère urbain de la ZPPAUP, les bannes et les stores doivent être ajustés à la largeur de chaque vitrine (sous-zone ZPU, article 2.7/p. 21). Toiles Seules, les toiles en acrylique ou coton unies sont autorisées. Elles doivent être en harmonie avec le mobilier de la terrasse et le contexte environnant, l espace public, la façade, la devanture. Les toiles polyester PVC sont interdites. 3.9. INSTALLATION DE TABLES ET DE CHAISES Les tables et les chaises sont de bonne qualité, en aluminium, bois, rotin ou métal et homogènes sur une même terrasse. La toile des coussins est assortie à celles des autres composants de la terrasse (stores, parasols, écrans...). 3.10. INSTALLATION D étalages Les étalages n occupent pas plus de 50 % de l emprise autorisée. Leur largeur est limitée à 1,50 m, leur hauteur à 1,30 m, à l exception des porte-cartes et gravures pour lesquels une hauteur de 1,80 m est admise. Au-delà de cette hauteur, il est interdit de suspendre des objets ou marchandises à l extérieur des devantures. 3.11. INSTALLATION DE PANNEAUX D INFORMATION Les panneaux (porte-menus, chevalets ou assimilés), limités à un élément par établissement, n excèdent pas une emprise au sol de 0,80 m x 0,80 m. Les menus-silhouettes sont interdits. Le mobilier d information est placé devant le commerce disposant de l autorisation et doit rester visible depuis l intérieur de l établissement. 3.12. INSTALLATION DE MATéRIELS CONSOMMATEURS D énergie Ces matériels doivent être conformes aux normes techniques de sécurité et ne pas occasionner de nuisances. Leurs éléments techniques (tableaux, prises électriques ) sont interdits sur le domaine public. 18 C h a rt e q ua l i t é d e s t e r r a s s e s e t m o b i l i e r s c o m m e r c i au x
4. annexes 4.1. MONTAGE DES DOSSIERS DE DEMANDE D AUTORISATION Pour obtenir une autorisation, le pétitionnaire s engage par écrit à respecter la charte, et remplit avec précision le formulaire administratif. Il fournit également : Un extrait cadastral, Une photographie de l emplacement concerné, Des photographies du site permettant d appréhender l environnement de l'installation projetée. Un plan côté avec la position de la façade commerciale, le périmètre d occupation souhaité et le mobilier projeté. Le mobilier urbain présent sur l espace public autour de l emprise sollicitée est localisé, ainsi que l emprise des occupations commerciales environnantes. Une documentation ou des photos du mobilier projeté montrant le caractère démontable et repliable des installations. La description du lieu de stockage du mobilier. Service chargé des demandes d autorisation : Direction des Equipements Urbains Hôtel de Ville Cholet BP 32135 49321 CHOLET tél : 02 72 77 20 00 v i l l e d e C h o l e t 19
4.2. LETTRE D ENGAGEMENT à LA CHARTE CHARTE QUALITé DES TERRASSES ET DES MOBILIERS COMMERCIAUX DE LA VILLE DE CHOLET ET DE LA COMMUNE ASSOCIéE DU PUY SAINT BONNET M, Mme, Mlle (1) Exploitant de l établissement à l enseigne Situé Le cas échéant, représenté par M, Mme, Mlle (1) Soucieux de la qualité des prestations offertes à sa clientèle et conscient de ses responsabilités dans les domaines des aménités urbaines, du bon fonctionnement des usages de la rue et de l attractivité touristique de la ville, Souscrit à la présente charte, s engage à observer les règles qu elle comporte et s oblige à apposer de façon visible, la vignette concernant la Charte qualité des terrasses et des mobiliers commerciaux. La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être retirée sans préavis, pour le non-respect de l une quelconque des prescriptions de la présente Charte. Fait à Cholet, le Signature Cachet de l établissement (1) Préciser la qualité : Propriétaire, exploitant Gérant de la société (forme de société) 20 C h a rt e q ua l i t é d e s t e r r a s s e s e t m o b i l i e r s c o m m e r c i au x
4.3. LES PéRIMèTRES PARTICULIERS La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager La ZPPAUP, créée par arrêté préfectoral, le 9 Mai 2005, a comme objectif la protection et la mise en valeur des éléments patrimoniaux. Elle délimite plusieurs périmètres : 1- Périmètre du centre-urbain 5 6 1 2- Périmètre du Menhir de la Garde et de la Roche du Ribalet 1 1 3- Périmètre de la Côte 4- Périmètre de la Tremblaie 7 2 5- Périmètre de la Treille et de la Godinière 3 6- Périmètre de la Rivière Sauvageau 4 7- Périmètre du Menhir de la Pierre Plate 8- Périmètre du Puy Saint Bonnet et du Chiron 8 1 8 Toute intervention située dans la Z.P.P.A.U.P. est soumise à l avis de l Architecte des Bâtiments de France. L installation de terrasses couvertes y est interdite, sauf si elles sont intégrées dans un projet d aménagement d ensemble d un espace public (cf : p. 7). v i l l e d e c h o l e t 21
Le règlement local de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes Le règlement local de la publicité des enseignes et pré-enseignes, adopté par arrêté municipal en date du 7 Juillet 2008, a pour objectif la protection du cadre de vie. Il s applique à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et à toutes autres installations en rapport avec celles-ci. Il s applique à 7 secteurs où la publicité, les enseignes et les pré-enseignes sont soumises a des prescriptions spéciales. Certains secteurs comprennent des Zones de Publicité Restreinte (Z.P.R.) et des Zones de Publicité Autorisée (Z.P.A.). Dans les secteurs Z.P.R.1, Z.P.R.2 et Z.P.R.3, toute forme de publicité est interdite à l exception de certains mobiliers urbains. Elle est autorisée, sous conditions, dans les secteurs Z.P.R.4, Z.P.R.5 /Z.P.A.5, Z.P.R.6/ Z.P.A.6 et Z.P.R.7 / Z.P.A.7. 22 C h a rt e q ua l i t é d e s t e r r a s s e s e t m o b i l i e r s c o m m e r c i au x
4.4. LEXIQUE A.B.F DA DEU SHOB Vocabulaire administratif Architecte des Bâtiments de France Direction de l'aménagement de la Ville de Cholet, Direction des Equipements Urbains de la Ville de Cholet, Surface Hors Œuvre Brute ; somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les murs R+2 Hauteur d un immeuble comportant un rez-de-chaussée surmonté de deux étages Vente au déballage (article 310.2 du code du commerce) Vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l objet d une déclaration préalable auprès du Maire de la Commune dont dépend le lieu de la vente. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. ZPA ZPR Z.P.P.A.U.P. Zone de publicité autorisée du règlement de publicité Zone de publicité restreinte du règlement de publicité Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager. Vocabulaire architectural Devanture Estrade Etalage Joue Lambrequin Menu-silhouette Store-banne Façade d une boutique où sont exposés des articles Plancher surélevé Exposition de marchandises Partie latérale tombante d un store-banne Ornement découpé qui borde un toit en saillie Panneau d information figuratif Elément mobile et repliable en toile fixé en façade en protection des ouvertures de commerce. v i l l e d e c h o l e t 23
COORDONNÉES UTILES Hôtel de Ville Tél : 02 72 77 20 00 Direction de l'aménagement Service Application du Droit des Sols (2 e étage) Direction des Equipements Urbains Service Voirie (2 e étage) Site internet : www.ville-cholet.fr Direction de la Communication - Hôtel de Ville de Cholet - Photos et croquis : Direction de l'aménagement - octobre 2009 - imprimé sur papier recyclé w w w. v i l l e - c h o l e t. f r