Contrat groupe n FRBOPA07802 à adhésion obligatoir e - souscrit par François Bernard Assurances (société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro B 394 322 523, sise 10 rue de la gare, 79000 Niort) - auprès de ACE European Group Ltd (ci-après dénommé l Assureur), succursale en France de la société de droit anglais ACE European Group Ltd (société au capital de 544.741.144 enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : 1112892) ayant son siège sis Le Colisée 8, avenue de l'arche - 92419 Courbevoie Cedex - Numéro d identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre - APE 65-12 Z. CONDITIONS D ADHÉSION Les personnes qui souscrivent auprès de François Bernard Assurances un nouveau contrat d assurance automobile Hors Normes portant mention, aux Dispositions Particulières de ce dernier, de la référence aux présentes Dispositions Générales, adhérent au présent contrat. Le Souscripteur établit pour tout Adhérent un devis global reprenant la prime totale incluant les prestations d assurance Individuelle Accident et AssurCotisations, objets des présentes Dispositions Générales. La signature des Dispositions Particulières du contrat automobile Hors-Normes et/ou l envoi du règlement de la prime emportent le consentement de l Assuré au présent contrat «Pack Sérénité» ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Chaque terme mentionné dans les présentes Dispositions Générales a, lorsqu il est rédigé avec une majuscule, la signification suivante : Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime l Assuré et provenant de l action soudaine et inattendue d une cause extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d une telle atteinte corporelle. Ne sont pas considérés comme Accidents : la crise d épilepsie, la rupture d anévrisme, l infarctus du myocarde, l embolie cérébrale et l hémorragie méningée. Arrêt de Travail : on entend par Arrêt de Travail, l impossibilité pour l Assuré, d exercer son activité professionnelle, du fait de sa condition physique résultant d un Accident. Cet Arrêt de Travail doit être constaté par un médecin qui établira le certificat d arrêt de travail en conséquence. Il est précisé que l Arrêt de Travail correspond à l impossibilité matérielle pour l Assuré d exercer durant plus de trente jours son activité professionnelle du fait de son état de santé. Assuré : toute personne physique ayant souscrit un contrat d assurance automobile «Hors-Normes» auprès de François Bernard Assurances, dans lequel elle est désignée comme conducteur principal du véhicule assuré, et à jour du paiement de ses primes. Assureur : Ace European Group Ltd. L autorité en charge du contrôle de l Assureur en vertu des règles communautaires de la liberté d établissement est la Financial Services Authority, ayant son siège sis 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5HS Royaume Uni. Bénéficiaire(s) : la ou les personnes ou l entité qui reçoivent de l Assureur les indemnités prévues par le présent contrat. Pour la garantie Individuelle Accident : En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, la somme prévue est versée à En cas de décès de l Assuré, à moins qu il n ait désigné une autre personne comme Bénéficiaire, la somme prévue est versée à son conjoint non séparé de corps ni divorcé à la date du décès ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cours à la date du décès; à défaut aux descendants de l Assuré décédé par parts égales entre eux, la part du pré décédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s il n a pas de descendant, à défaut aux père et mère par parts égales entre eux ou au survivant en cas de prédécès ou, à défaut, aux héritiers de Pour la garantie AssurCotisations : Le Bénéficiaire est le Souscripteur. Il est toutefois précisé qu au cas où les indemnités du présent contrat seraient supérieures (pour une raison quelconque, par exemple en cas de règlement de primes effectué par l Assuré ou un tiers, en cas de compensation opérée par l assureur automobile, ou en cas de Décès de l Assuré suite à Accident), le Souscripteur ne sera Bénéficiaire qu à concurrence des sommes dues par l Assuré au titre du contrat d assurance automobile, le solde étant versé à l Assuré, ou en cas de décès de ce dernier, à son conjoint non séparé de corps ni divorcé à la date du décès, ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cours à la date du décès; à défaut aux descendants de l Assuré décédé par parts égales entre eux, la part du pré décédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s il n a pas de descendant, à défaut aux père et mère par parts égales entre eux ou au survivant en cas de prédécès ou, à défaut, aux héritiers de Décès accidentel : le décès de l Assuré consécutif à un Accident et survenant dans les vingt quatre mois qui suivent la date de l Accident. Déchéance : la privation du droit aux sommes ou aux services prévus dans le contrat par suite du non-respect par l'assuré de certaines obligations qui lui sont imposées, y compris au titre de son contrat d assurance automobile, si ce manquement a occasionné pour l Assureur un préjudice. Franchise : il s agit du nombre de jours à l expiration desquels les indemnités sont accordées. Guerre Civile : il faut entendre deux factions d'une même nation qui s'opposent ou une partie de la population qui s'oppose à l'ordre établi. Ces forces contrôlent une partie du territoire et possèdent des forces armées régulières. Guerre Etrangère : tout état de lutte armée entre deux ou plusieurs Etats avec ou sans déclaration de guerre, toute détention illégale et obtenue par la force d une personne, dans un lieu tenu secret, par un ou plusieurs membres appartenant à des organisations, groupuscules politiques, religieux ou idéologiques, l impossibilité pour une personne de mener à bien ses obligations professionnelles ou de retourner à son domicile, suite à la perte de sa liberté de déplacement imposée par une autorité gouvernementale, en violation de la «Charte des Droits de l Homme». Hospitalisation : l admission de l Assuré dans un établissement hospitalier à la suite d un Accident. Perte d Emploi : la Perte d Emploi suite à un licenciement économique tel que défini à l article L. 1233-3 du Code du Travail. Il est précisé que les autres cas de cessation du contrat de travail ne sont pas couverts par le présent contrat, notamment le départ en retraite de l Assuré, sa démission ou son licenciement pour un motif autre que le licenciement économique, la rupture conventionnelle de Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Perte Totale et Irréversible d Autonomie : l impossibilité absolue et définitive pour l Assuré, résultant d un Accident, de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain ou profit et si son état l oblige, en outre, à recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne (se déplacer, se laver, se vêtir, s alimenter). Cet état est soumis à un médecin expert désigné par l Assureur. Sinistre : la réalisation d un événement prévu au contrat. Constituent un seul et même sinistre l ensemble des réclamations se rattachant à un même événement. Souscripteur : François Bernard Assurances. Véhicule garanti : le véhicule terrestre à moteur pour lequel l Assuré a souscrit une assurance automobile auprès du Souscripteur. ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT Le présent contrat garantit le versement au Bénéficiaire d une indemnité au titre des Garanties Individuelle Accident et AssurCotisations, selon les modalités ci-après. DGPackHNAce-002-01 1/5
ARTICLE 3 - GARANTIES GARANTIE INDIVIDUELLE ACCIDENT : Garantie Décès accidentel : Lorsqu'un Assuré est victime d'un Accident garanti et décède de ses suites dans les vingt quatre mois de sa survenance, l'assureur verse au Bénéficiaire un capital forfaitaire de soixante dix mille euros (70 000 ). Garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie Accidentelle : Lorsque l Assuré est victime d un Accident garanti et qu il est médicalement établi qu il persiste une Perte Totale et Irréversible d Autonomie telle que définie à l article 1 - DEFINITIONS, l Assureur verse à l Assuré un capital forfaitaire de soixante dix mille euros (70 000 ). L Assuré ne peut exiger aucune indemnité avant que la Perte Totale d Autonomie n ait été reconnue irréversible, c est-à-dire avant la consolidation de son état. Aucune indemnité n est due en cas d invalidité permanente partielle c'est-à-dire toute invalidité n empêchant pas l Assuré d exercer une quelconque activité professionnelle même si ce n est qu à titre partiel. Il n y a pas de cumul des garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d Autonomie lorsqu elles résultent d un même Accident. GARANTIE ASSURCOTISATIONS : Lorsque l Assuré est victime d un Evénement Générateur de la garantie tel que défini limitativement ci-après, l Assureur lui verse, ou verse au Bénéficiaire, une indemnité déterminée comme suit : en cas d Evénement Générateur de la Garantie autre que le Décès suite à Accident de l Assuré et la Perte Totale et Irreversible d Autonomie suite à Accident : le montant des primes à échoir à compter de l Evénement Générateur de la Garantie (ou du dernier jour de la période de Franchise y afférente le cas échéant) au titre du contrat d assurance automobile Hors-Normes souscrit par l Assuré auprès du Souscripteur jusqu à la prochaine échéance dudit contrat, dans la limite d une somme représentant douze (12) mensualités de primes dudit contrat, en cas de Décès suite à Accident de l Assuré ou en cas de Perte Totale et Irreversible d Autonomie suite à Accident : le montant de la prime annuelle du contrat d assurance automobile Hors-Normes souscrit par l Assuré auprès du Souscripteur. Le règlement de cette indemnité met fin au présent contrat. Garantie capital forfaitaire : En cas de survenance d un des Evénements Générateurs suivants : l Arrêt de Travail suite à Accident de l Assuré, la Perte d Emploi suite à licenciement économique de l Assuré, l Hospitalisation suite à Accident de l Assuré et la Perte Totale et Irréversible d Autonomie suite à Accident de l Assuré : l Assureur verse un capital forfaitaire de deux cent euros (200 ). Ce capital est versé, dès la réception par l Assureur d un justificatif prouvant la survenance et la nature de l Evénement Générateur, et ce, indépendamment d une éventuelle prise en charge de la cotisation d assurance du contrat automobile souscrit auprès de François Bernard Assurances. Les Evénements Générateurs de la garantie AssurCotisations sont strictement et uniquement : l Arrêt de Travail suite à Accident de l Assuré, la Perte d Emploi suite à licenciement économique de l Assuré, l Hospitalisation suite à Accident de l Assuré, le Décès suite à Accident de l Assuré, la Perte Totale et Irréversible d Autonomie suite à Accident de Pour la garantie capital forfaitaire : l Arrêt de Travail suite à Accident de l Assuré, la Perte d Emploi suite à licenciement économique de l Assuré, l Hospitalisation suite à Accident de l Assuré, la Perte Totale et Irréversible d Autonomie suite à Accident de ARTICLE 4 - FRANCHISES La garantie AssurCotisations est acquise au Bénéficiaire après application des Franchises suivantes, décomptées à partir de la réalisation d un Evénement Générateur de la garantie : pour l Evénement Générateur de la garantie Arrêt de Travail suite à accident : 30 jours. pour l Evénement Générateur de la garantie Perte d Emploi suite à licenciement économique : 90 jours. pour l Evénement Générateur de la garantie Hospitalisation suite à Accident : 30 jours. ARTICLE 5 - MODALITÉS D APPLICATION DE LA GARANTIE POUR LA GARANTIE INDIVIDUELLE ACCIDENT : La garantie Individuelle Accident du contrat s applique dans les pays adhérents du système Carte Verte, exclusivement lorsque l Assuré est conducteur du Véhicule garanti, y compris lorsqu il monte ou descend de ce véhicule. Elles sont acquises vingt quatre heures sur vingt quatre pendant toute cette durée. POUR LA GARANTIE ASSURCOTISATIONS : L Evénement Générateur de la garantie doit survenir entre la prise d effet du contrat et sa cessation. En cas de Perte d Emploi, l Assuré doit justifier de sa qualité de salarié depuis au moins une année, au sein de la même entreprise, dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée. L âge limite de l Assuré est fixé à cinquante cinq ans à la date de la lettre de notification par l employeur, quel que soit l âge de l Assuré à la date de souscription au présent contrat. ARTICLE 6 - LIMITES D ÂGE La garantie Individuelle Accident n est acquise qu aux personnes physiques âgées de plus de dix huit ans et de moins de soixante dix ans. La garantie AssurCotisations est soumise aux conditions d âge suivantes : pour l Evénement Générateur de la garantie Arrêt de Travail suite à Accident : l âge de départ en retraite de l Assuré ou la date de son soixante cinquième anniversaire. pour l Evénement Générateur de la garantie Perte d Emploi suite à licenciement économique : la date du cinquante cinquième anniversaire de l Evénement Générateur de la garantie Hospitalisation suite à Accident : la date du soixante cinquième anniversaire de pour les Evènements générateurs de Perte Totale et Irréversible d Autonomie suite à Accident et du Décès suite à un Accident : la date du soixante dixième anniversaire de ARTICLE 7 - DATE D EFFET, DUREE ET CESSATION DU CONTRAT Date d effet du contrat : Sous réserve d encaissement des primes, le présent contrat prend effet aux dates et heures indiquées aux Dispositions Particulières du contrat d assurance automobile Hors-Normes souscrit auprès du Souscripteur. Durée du contrat : L échéance annuelle de renouvellement est fixée au 1 er janvier. Cessation du contrat : Dans tous les cas, les garanties cessent pour chaque Assuré : à la date d échéance en cas de résiliation du contrat, à l expiration de l année d assurance au cours de laquelle l Assuré aura atteint l âge de tel qu exprimé à l article 6 LIMITES D AGE DGPackHNAce-002-01 2/5
ARTICLE 8 EXCLUSIONS ET DECHEANCES EXCLUSIONS ET DECHEANCE GÉNÉRALES : L'assurance ne couvre pas les sinistres : causés ou provoqués intentionnellement par l Assuré, causés par le suicide ou la tentative de suicide de l'assuré. Est déchue du bénéfice de la garantie, toute personne qui, intentionnellement, aurait causé ou provoqué un sinistre. EXCLUSIONS ET DECHEANCE SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE INDIVIDUELLE ACCIDENT : L'assurance ne couvre pas les sinistres : dus à la conduite du véhicule en état d'ivresse lorsque le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l'accident, dus à l'usage par l'assuré de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement ou dus à la conduite de tout type de véhicule, lorsque l Assuré est sous l emprise de ces drogues, stupéfiants ou tranquillisants prescrits médicalement alors que la notice médicale interdit la conduite de tout type de véhicule, résultant de la participation de l'assuré à des paris de toute nature, résultant de la pratique d'un sport en tant que professionnel ainsi que de la participation même en tant qu'amateur à des courses de véhicules à moteur ou des tentatives de records, résultant de la conduite de tout autre véhicule que celui garanti au titre du contrat, provoqués par la guerre étrangère ; provoqués par la guerre civile ; dus aux effets thermiques, mécaniques, radioactifs et autres, provenant d'une modification quelconque de la structure atomique de la matière ou de l'accélération artificielle de particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de radioisotopes, survenus dans un pays non adhérent du système Carte Verte. Est déchu du bénéfice de la garantie tout sinistre non déclaré à l Assureur dans les trente jours ouvrés qui suivent la date de connaissance de l Evénement Générateur de la garantie qui en est la cause, sauf cas fortuit ou de force majeure. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À ASSURCOTISATIONS : a) Exclusions générales : La garantie n est pas acquise, en cas d accident occasionné par : la guerre ou menace de guerre, invasion, acte d un ennemi étranger, hostilités (que la guerre ait été déclarée ou non), Guerre Civile, Guerre Etrangère, rébellion, insurrection, prise de pouvoir militaire ou usurpation du pouvoir, les émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, auxquels l Assuré aurait participé, l usage de stupéfiants non prescrits médicalement, l ivresse lorsque le taux est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l accident ou l état alcoolique, la désintégration du noyau atomique, la navigation aérienne en qualité de personnel navigant, le déplacement en tant que passager ou conducteur sur un véhicule à moteur, à 2 ou 3 roues, d une cylindrée supérieure à 125 cm 3, la pratique des sports aériens sous toutes leurs formes, la pratique des autres sports suivants : plongée sous-marine avec bouteilles, alpinisme, varappe, spéléologie, sports de combat, la participation à des compétitions ou à des essais, même à titre d amateur, de sports mécaniques terrestres ou nautiques, la pratique de sports en qualité de sportif professionnel, y compris les entraînements. b) Exclusions propres à l Hospitalisation : La garantie n est pas acquise pour les séjours dans les maisons de repos et de convalescence. c) Exclusions propres à la Perte d Emploi : en cas de départ en retraite de l Assuré en cas de démission de l Assuré en cas de licenciement de l Assuré pour un motif autre que le licenciement économique. Il est précisé que la rupture conventionnelle de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ne constitue pas un licenciement économique. ARTICLE 9 - ÉTENDUE TERRITORIALE La garantie Individuelle Accident s applique exclusivement aux Accidents survenus dans les pays adhérents du système Carte Verte, exclusivement lorsque l Assuré est conducteur du Véhicule Garanti, y compris lorsqu il monte ou descend de ce véhicule. La garantie AssurCotisations déclenchée par un Arrêt de Travail ou une Perte d Emploi, est acquise uniquement si l activité professionnelle est exercée en France Métropolitaine. Les autres garanties sont acquises quel que soit le lieu de survenance du sinistre. ARTICLE 10 - PRIMES Paiement des primes : La prime est payable par l Assuré selon les montants et périodicités prévues aux Dispositions Particulières du contrat d assurance automobile Hors-Normes. Lors du renouvellement annuel de l adhésion au contrat automobile, le Souscripteur adresse l avis d échéance à quittance de prime à Concernant les adhésions en cours d année civile, la prime perçue lors de l adhésion est sera calculée au prorata temporis. Non-paiement des primes : A défaut de paiement d une prime (ou d une fraction de prime) dans les dix jours de son échéance, l Assureur, indépendamment de son droit de poursuivre l exécution du contrat en justice, peut, par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de l Assuré, suspendre la garantie trente jours après l envoi de cette lettre. Cette lettre recommandée indique qu elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappelle le montant et la date d échéance de la prime (ou fraction de prime) et reproduit l article L. 113-3 du Code des Assurances relatif aux conséquences du non-paiement des primes. La suspension de garantie signifie que l Assureur est libéré de tout engagement à l égard de l Assuré au cas où un sinistre surviendrait pendant cette période de suspension. Elle ne dispense pas l Assuré de l obligation de payer les primes échues. Lorsqu une mise en demeure est adressée à l Assuré, l Assureur peut résilier le contrat dix jours après l expiration du délai de trente jours visé ci-dessus. Dans ce cas, la portion de prime pour la période restante est due à l Assureur. DGPackHNAce-002-01 3/5
Le non-paiement d une fraction de prime à l échéance entraîne l exigibilité de la totalité des fractions restant dues au titre de l année d assurance en cours. ARTICLE 11 - RÉSILIATION ET CESSATION DU CONTRAT Le contrat est résilié : par l Assuré : Moyennant un préavis de deux mois au moins, à l échéance annuelle du contrat automobile Hors Normes souscrit auprès de François Bernard Assurances et sous réserve de la résiliation de celui-ci, la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. La prime est due à l Assureur jusqu à la prise d effet de la résiliation. par le Souscripteur : En cas de majoration tarifaire à l échéance annuelle dans les trente jours qui suivent la notification par l Assureur de l augmentation tarifaire, celle-ci devant lui être notifiée au minimum quatre mois avant la date d échéance annuelle. par l Assureur : A l échéance annuelle du contrat moyennant préavis de deux mois au moins. En cas de non-paiement de tout ou partie de la prime (se reporter à l article 10 - PRIMES Non-paiement des primes). En cas d omission ou d inexactitude dans les déclarations du risque (article L. 113-9 du Code des Assurances). Le contrat cesse de plein droit : En cas de retrait de l agrément de l Assureur, dans les conditions des articles L. 326-12 et R. 326-1 du Code des Assurances. En cas de cessation du contrat d assurance automobile souscrit par l Assuré auprès du Souscripteur, quel qu en soit le motif. Il est précisé que les garanties du présent contrat sont également suspendues en cas de suspension du contrat d assurance automobile, sauf pour un défaut de paiement des primes dudit contrat postérieur à la survenance d un Evénement Générateur de la garantie. Formalités de résiliation : Dans tous les cas, la résiliation du contrat par l Assuré peut être faite, soit par une déclaration contre récépissé présentée au siège de l Assureur, soit par lettre recommandée adressée à l Assureur ou son représentant, soit par acte extrajudiciaire. La résiliation par l Assureur est notifiée par lettre recommandée à la dernière adresse connue de En cas d envoi d une lettre recommandée, tout délai de préavis de résiliation se décompte par rapport à la date de la première présentation de la lettre recommandée à son destinataire par les services postaux. ARTICLE 12 - DÉCLARATION DE SINISTRE POUR LA GARANTIE INDIVIDUELLE ACCIDENT : L Assuré ou le Bénéficiaire doit adresser sa déclaration de sinistre dans les trente jours qui suivent la date où il a connaissance de l Evénement Générateur de la garantie. POUR LA GARANTIE ASSURCOTISATIONS : L Assuré doit déclarer le sinistre au plus tard dans les quinze jours ouvrés qui suivent la fin de la période de la Franchise, sauf cas fortuit ou de force majeure. Dans tous les cas, le dossier de déclaration de sinistre devra être adressé à l adresse suivante : FRANCOIS BERNARD ASSURANCES Contrat ACE European Group 10 rue de la Gare BP 410 79004 NIORT CEDEX Le dossier de déclaration comprendra : le numéro du présent contrat, le numéro de contrat d assurance automobile Hors Normes portant mention, aux Dispositions Particulières de ce dernier, de la référence aux présentes Dispositions Générales. Et, En cas d Accident : Une déclaration écrite précisant les circonstances de l Accident, les noms des témoins et éventuellement l identité de l autorité verbalisante si un procès-verbal est dressé ainsi que son numéro de transmission. Le certificat médical original décrivant les blessures de En cas de Décès : Le certificat médical précisant les causes en cas de décès, L acte de décès de Les pièces établissant la qualité du Bénéficiaire en cas de décès, le nom et l adresse du notaire chargé de la succession. En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie : Le certificat médical décrivant les blessures en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, La notification de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie de la Sécurité Sociale, Le certificat médical de consolidation. En cas d Arrêt de Travail : Le certificat médical indiquant le motif de l Arrêt de Travail et sa durée. En cas de Perte d Emploi : La photocopie de la carte de Sécurité Sociale, Une attestation de l employeur précisant la date et le motif économique de cessation des fonctions au sein de l entreprise, Ainsi que, dès qu elle est disponible, la preuve de la prise en charge par les Assedic. En cas d Hospitalisation : Le compte-rendu d hospitalisation. Le cas échéant, l Assuré se soumettra au contrôle du médecin de l Assureur. Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, entraîne la Déchéance. En cas de désaccord sur les conclusions du médecin de l Assureur, chaque partie désigne son médecin. Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement. Si l une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins des parties ne s entendent par sur la désignation du troisième médecin, la désignation en est faite par le Tribunal de Grande Instance du domicile de Chaque partie conserve à sa charge les frais d intervention du médecin qu elle a désigné. L inobservation de ces dispositions donne la possibilité à l Assureur, sauf cas fortuit ou de force majeure, de réduire les indemnités en proportion du préjudice que cette inobservation lui aura causé. Délais et modalités de paiement de l indemnité : L Assureur paie au Bénéficiaire les indemnités au plus tard dans les quinze jours suivant l accord mutuel sur la prise en charge du sinistre. Les règlements concernant les sinistres ne sont effectués qu en FRANCE et en EUROS. ARTICLE 13 - GÉNÉRALITÉS LOI APPLICABLE La souscription au présent contrat est régie par le Code des Assurances et par les présentes dispositions. La loi applicable à ce contrat est la loi Française. EXISTENCE DE PLUSIEURS SOUSCRIPTIONS AU CONTRAT Aucun Assuré ne peut souscrire plus d une fois au contrat et aucun Assuré ne peut être assuré plus d une fois au titre du contrat. Néanmoins, dans cette éventualité, l Assuré bénéficie uniquement de la souscription dont la date d effet est la plus ancienne. 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PRESCRIPTION Conformément aux Articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des Assurances, toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites, c est-à-dire ne peuvent plus être exercées, au-delà de deux ans à compter de l événement qui leur donne naissance. La prescription peut être interrompue par l une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Toutefois ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance, en cas de sinistre, que du jour où l Assuré en a eu connaissance, s il prouve qu il l a ignoré jusque là. La prescription est portée à dix ans en cas de garantie contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. FAUSSE DÉCLARATION ET NULLITÉ DU CONTRAT Conformément à l Article L.113-8 du Code des Assurances, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. Dans ce cas, les primes payées restent acquises à l Assureur. SUBROGATION A concurrence des frais qu il a engagés, l Assureur est subrogé dans les termes de l'article L. 121-12 du Code des Assurances dans les droits et actions du Souscripteur et des Assurés contre tout responsable du sinistre. De même, lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat est couvert totalement ou partiellement par une police d'assurance, un organisme d'assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l Assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré envers les organismes et contrats susnommés. MÉDIATION En cas de désaccord entre l Assuré et l Assureur sur l exécution du présent contrat, l Assuré peut, avant toute procédure judiciaire, saisir le Médiateur des Assurances par courrier à l adresse ciaprès : Le Médiateur de la FFSA BP 290 75425 PARIS CEDEX 09 Tél. : 01 45 23 40 71 Fax : 01 45 23 27 15 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la Loi du 06/01/1978 modifiée, l'assuré dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de ACE Europe - Le Colisée - 8, avenue de l'arche - 92419 Courbevoie Cedex. L Assureur précise quels sont les différents moyens d information dont dispose l Assuré concernant le contrat d assurance. L Assuré peut écrire à la Direction Clientèle de ACE Europe en précisant le numéro de contrat à l adresse suivante : Le Colisée - 8, avenue de l Arche 92419 Courbevoie Cedex. L Assureur étudie la demande et répond dans les meilleurs délais. DGPackHNAce-002-01 5/5