Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers

1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu de plusieurs polices pour obtenir l indemnisation d un seul et même sinistre. Différentes polices comprennent des clauses de subsidiarité qui rendent l intervention de l assureur subsidiaire par rapport à d autres polices d application ( Clauses de subs. ). 2

Assuré entre deux chaises si toutes les polices contiennent une clause de subsidiarité. Assureur qui indemnise le dommage ne peut pas exercer de recours à l encontre d un autre assureur sous la police duquel le sinistre est aussi couvert, si elle contient une clause de subsidiarité. C est pourquoi: réglementation légale impérative à l Article 45 LCAT (Article 99 de la Loi relative aux assurances du 4 avril 2014): 3

Art. 99. 1er. Si un même intérêt est assuré contre le même risque auprès de plusieurs assureurs, l'assuré peut, en cas de sinistre, demander l'indemnisation à chaque assureur, dans les limites des obligations de chacun d'eux, et à concurrence de l'indemnité à laquelle il a droit. Sauf en cas de fraude, aucun des assureurs ne peut se prévaloir de l'existence d'autres contrats couvrant le même risque pour refuser sa garantie. 2. Sauf accord entre les assureurs au sujet d'un autre mode de répartition, la charge du sinistre se répartit comme suit : 1 Si la valeur de l'intérêt assurable est déterminable, la répartition s'effectue entre les assureurs proportionnellement à leurs obligations respectives; 4

2 Si la valeur de l'intérêt assurable n'est pas déterminable, la répartition s'effectue par parts égales entre tous les contrats jusqu'à concurrence du montant maximum commun assuré par l'ensemble des contrats; sans qu'il ne soit plus tenu compte des contrats dont la garantie effectivement accordée atteint ce dernier montant, le solde éventuel de l'indemnité se répartit de la même manière entre les autres contrats, cette technique de répartition étant reproduite par tranches successives jusqu'à la hauteur du montant total de l'indemnité ou des garanties effectivement accordées par l'ensemble des contrats; 3 Lorsqu'un ou plusieurs assureurs ne peuvent payer tout ou partie de leur quote-part, celle-ci est répartie entre les autres assureurs de la manière prévue au 2, sans toutefois que le montant assuré par chacun puisse être dépassé. 3. Lorsqu'un ou plusieurs assureurs ne peuvent payer tout ou partie de leur quote-part, les autres assureurs disposent contre eux d'un droit de recours dans la mesure où ils ont assumé des charges supplémentaires.» 5

Concours Coassurance 2 ou plusieurs polices avec des assureurs distincts (Article 99 Loi 04/04/2014) 1 police avec des assureurs distincts qui couvrent chacun une part (%) du même risque (Articles 82-83 Loi 04/04/2014) 6

Concours Layer-insurance Différentes polices qui peuvent seulement être considérées comme «primaires» les unes par rapport aux autres et par rapport au sinistre Différentes polices qui sont, les unes par rapport aux autres, des assurances «primaires» et «exces» 7

Attention (!) 1) L article 99 de la Loi 04/04/2014 est d application tant aux risques simples (familiale, incendie, risques simples) qu aux grands risques (police TRC, polices RC entreprises). 2) Chaque hypothèse dans laquelle plusieurs polices couvrent un même sinistre ne constitue pas juridiquement un concours d assurances (Article 99 Loi 04/04/2014): cela détermine si la clause de subsidiarité est valable ou non. 8

Distinction Concours (Art. 99 Loi 04/04/2014) Application simultanée: plusieurs polices sans concours Clauses de subs. sont nulles et inopposables Clauses de subs. sont valables et opposables 9

3) Article 99 de la Loi 04/04/2014: uniquement d application pour les polices soumises au droit belge. Quid si un assureur étranger de la police, soumise à un autre droit, est partie à la Convention Assuralia? La Convention Assuralia est uniquement d application si l Article 99 de la Loi 04/04/2014 est d application. 10

2. Conditions du concours d assurances (Article 99 Loi 04/04/2014) Basé sur le principe indemnitaire dans les assurances de dommages (Article 39 LCAT Article 93 Loi 04/04/2014). Vaut donc uniquement pour : a) Assurances de choses (incendie, tous risques); b) Assurances de responsabilité (RC, responsabilité professionnelle, responsabilité des dirigeants); c) Frais (protection juridique), Pas pour les assurances vie! 11

Conditions d application: 1. Un même intérêt Article 37 LCAT Article 91 Loi 04/04/2014 un intérêt économique à la conservation de la chose ou à l intégrité du patrimoine Article 77 LCAT Article 141 Loi 04/04/2014: Champ d application. Le présent chapitre est applicable aux contrats d assurance qui ont pour objet de garantir l assuré contre toute demande en réparation fondée sur la survenance du dommage prévu au contrat, et de tenir, dans les limites de la garantie, son patrimoine indemne de toute dette résultant d une responsabilité établie. 12

Conditions d application (suite): Ex: Assurances incendie pour la même église conclues d une part par la fabrique d église et d autre part par la commune Pas d intérêt d assurance identique en cas d assurance incendie (propriétaire) et d assurance de la responsabilité locative 2. Le même risque Fontaine: évènement incertain dont dépend la prestation de l assureur Quid en cas de dommage matériel suite à une erreur de design (couverte) dans la rubrique 1 d une police TRC et d une assurance responsabilité professionnelle pour des dommages matériels conclues par un bureau d études? 13

Conditions d application (suite): 3. Assureurs distincts Mais: Assureurs qui font partie du même groupe? Différents panels en cas de coassurance. 4. Simultanéité de couverture Donc: pas de concours en cas d assurances successives dans le temps 5. Valeurs assurées (limites dépassent l intérêt assurable?) Comm. Namur, 25 octobre 2001 14

Conditions d application (suite): 6. Identité du bien assuré 7. Il doit y avoir couverture sous différentes polices, Donc: pas d application de clauses d exclusion ou de clauses de déchéance dans une des polices. 15

3. Conséquences du concours d assurances A. Assuré peut se tourner contre l assureur/la police de son choix. B. L assureur ne peut pas bénéficier d une éventuelle clause de subs. dans sa police et doit indemniser le dommage conformément à sa police. C. Après indemnisation, l assureur qui a indemnisé peut récupérer auprès des autres assureurs en concours sur base de l article 99 2 Loi 04/04/2014. 16

1) Les assureurs concluent un accord spécifique sur la répartition de l indemnisation pour un sinistre spécifique. 2) Pas d accord spécifique: application de Convention art.45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre d Assuralia de janvier 1997. Condition: les assureurs en concours doivent être des «entreprises adhérentes» à la Convention Assuralia. Détermine quel assureur doit intervenir en priorité. Pertinent pour TRC: 17

i. 4 Une garantie de responsabilité extra-contractuelle, comprise dans un contrat d assurance de choses, a un caractère supplétif par rapport à une assurance Responsabilité Civile. EXCEPTION: les risques feu, incendie, fumée et explosion (en garantie R.C. extra-contractuelle) restent prioritairement couverts par l assureur incendie. Mais le 4 ne règle pas le possible concours (?) entre la couverture sous le dommage matériel (section I) de la police TRC et l assurance de la responsabilité professionnelle. 18

ii. 5 En assurances de choses, le concours entre deux contrats portant sur le même bien, donne lieu à un règlement proportionnel, tel que prévu à l art. 45, 2,1 de la loi du 25 juin 1992. EXCEPTION: concours entre un contrat spécifique et un contrat général: le contrat spécifique intervient prioritairement. Sur base du 5 de la Convention Assuralia il peut potentiellement être argumenté qu une police TRC doit intervenir prioritairement en tant que contrat spécifique pour l assurance de la responsabilité professionnelle. Anvers, 23 février 2005: conflits au sujet de la Convention Assuralia entre des assureurs adhérents doivent être réglés par la Commission d application et pas par les tribunaux! 19

3) La Convention Assuralia n est pas d application (ex. plusieurs assureurs en concours n ont pas adhéré à la Convention Assuralia): Réglementation légale: article 99 2 et 3 Loi 04/04/2014 d application. Quid: prise en charge des frais de défense, des intérêts et des frais de justice au-delà des limites assurées en cas de concours d assurances de responsabilité? La réglementation légale en matière de répartition de la charge de sinistre prévue à l Article 99 2 et 3 Loi 04/04/2014 s applique-t-elle aussi pour un recours et une répartition de ces charges? L article 99 2 parle uniquement de la valeur de l intérêt assurable et de l indemnité. 20

4. Le cas spécifique du concours entre une polis TRC et une police RC: identité d intérêt assurable et de risque ou pas? Arrêts importants dans la jurisprudence: A. Arrêts de la Cour d appel de Bruxelles des 12 juin 2006 et 27 novembre 2007 B. Arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2011 21

A. Arrêts de la Cour d appel de Bruxelles des 12 juin 2006 et 27 novembre 2007 SA S (maître d ouvrage) ouvrage station d épuration en France SA B (entrepreneur) Enquête de stabilité Assureur G - Police TRC sous laquelle X est assuré - Droit belge Recours? X (bureau d études) Assureur A - Assurance de la responsabilité civile professionnelle avec une Clause de subs. - Droit français 22

Les règles légales en matière de concours d assurances sont (quasi-) identiques en droit belge et en droit français. Action directe de G contre A est permise puisqu A n est pas assuré sous la police TRC de G. A peut uniquement s appuyer sur la clause de subsidiarité dans sa police si la Cour d appel est d avis qu il n y a pas de concours entre les deux polices au sens de l article 45 LCAT: ( ) Qu il a été exposé dans l arrêt du 12 juin 2006 que la police souscrite auprès de G ne comportait que les garanties offertes par les sections 1 et 2 des conditions générales de la police, à l exclusion de la section 3 relative à la responsabilité civile des assurés; Qu ainsi, la garantie de G couvre les dommages aux biens se trouvant sur le chantier, sans couverture de la responsabilité des 23

divers intervenants, tandis que la garantie de A couvre la responsabilité d Ingénieurs associés; Que certes, en couvrant les dommages aux biens assurés quelle qu en soit la cause, avec un abandon de recours contre tous les assurés tels que définis par le contrat, la police souscrite auprès de G a pour effet indirect de couvrir la responsabilité contractuelle des divers intervenants au chantier et, dans le cas d espèce, celle d Ingénieurs associés et de préserver ainsi son patrimoine; Que cependant, cet effet indirect est une conséquence de l abandon de recours contre les divers intervenants sur le chantier, et ne permet pas de considérer qu il y aurait en l espèce deux assurances couvrant le même intérêt contre le même risque; Que, partant, l article 45 de loi du 25 juin 1992 ou son équivalent en droit français n a pas vocation à s appliquer en l espèce car il n y a pas de situation de cumul d assurances au sens de ces dispositions; 24

Qu en outre, il est requis pour que l article L121-4 du Code français des assurances puisse s appliquer, qu il y ait, pour les deux polices, identité de souscripteur, quod non en l espèce; Que la clause de subsidiarité invoquée par A doit dès lors sortir ses effets; ( ) Conclusion: pas de concours et A peut donc s appuyer sur sa clause de subsidiarité et déclarer l action récursoire pour répartition de l indemnité payée de G contre A non fondée. 25

B. Arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2011 L assuré invoque la couverture de responsabilité dans une polie TRC alors que l assuré a aussi conclu sa propre assurance RC auprès d un autre assureur; La police TRC contient une clause qui est uniquement d application après application et épuisement d une autre police existante qui intervient en premier rang. Jugement Cassation: 1. Aux termes de l article 45, 1 er de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, si un même intérêt est assuré contre le même risque auprès de plusieurs assureurs, l assuré peut, en cas de sinistre, demander l indemnisation à chaque assureur, dans les limites des obligations de chacun d eux, et à concurrence de l indemnité à laquelle il a droit. 26

Sauf en cas de fraude, aucun des assureurs ne peut se prévaloir de l existence d autres contrats couvrant le même risque pour refuser sa garantie. 2. Cette disposition légale est uniquement applicable en cas de pluralité d assureurs pour un même dommage. Cette pluralité est inexistante lorsque, aux termes de la police d assurance, l assureur sollicité n est tenu d intervenir en garantie qu après application et épuisement d une autre police existante, c est-à-dire en second rang, et que l assurance de premier rang suffit à indemniser le dommage. 3, L arrêt décide que le contrat d assurance des parties ne prévoit qu une intervention de second rang et que le contrat de premier rang offre une garantie suffisante. Il décide par ces motifs de ne pas appliquer la disposition légale précitée. En statuant ainsi, il justifie légalement sa décision. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. 27

En cas de structures en tranches dans une assurance responsabilité, les clauses de subsidiarité sont valables. Cet arrêt est critiquable! La Cour aurait d abord dû vérifier si les conditions légales du concours n étaient pas déjà remplies et seulement après, à la lumière de cette conclusion, analyser la validité des clauses de subsidiarité. Se pose la question de savoir si dans le contexte d une assurance TRC et d une police RC (autres preneurs d assurance), les parties avaient l intention qu une police soit «primaire» ou «excédentaire» par rapport à l autre. 28

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