CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de forfaits touristiques sont régies par les articles L211-1 et suivants et R211-1 et suivants du code du tourisme. Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées «les Conditions Générales de Vente») s appliquent à toutes les prestations proposées par la société Aventures Boréales (ci-après désigné «Aventures Boréales») sur toute brochure et sur son site Internet www.aventures-boreales.com (ci-après désigné «le Site»). Le contenu de ces supports a vocation à informer les clients de la société Aventures Boréales (ci-après désigné «le(s) Client(s)») des prestations proposées relatives au séjour (notamment l hébergement, les loisirs et les activités sportives), des conditions d annulation et de modification du Contrat. Conformément au code du tourisme, Aventures Boréales se réserve expressément la faculté d apporter des modifications aux informations figurant dans ces brochures et site internet, telles que le prix, le contenu des prestations de séjours, les conditions d hébergement, etc.), ainsi que date d ouverture et de fermeture des semaines de réservation, aux conditions définies à l article 5. Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Particulières de Vente lors de la conclusion du contrat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Particulières de vente ainsi que du descriptif de la prestation choisie sur le site ou sur toute brochure. 1 Forfait Aventures Boréales proposent à ses Clients des forfaits (ci-après dénommé «le(s) Forfait(s)»), relatifs à des séjours en Laponie finlandaise. Le Forfait comprend une semaine de séjour de sept (7) jours, en hébergement chalet ou hôtel, sans transport. Toutefois, les aéroports à proximité des hébergements sont au nombre de deux, avec des vols quotidiens limités, de sorte que les transferts depuis les aéroports jusqu au lieu d hébergement sont compris dans les forfaits. Cependant, toute arrivée en dehors de ces aéroports, ou à des horaires contraires aux conditions stipulées dans les conditions particulières, exclut la prestation de transfert de l aéroport au lieu d hébergement par Aventures Boréales. Le Forfait comprend également les activités quotidiennes de chasse d aurores boréales, encadrées par un guide spécialisé, avec conseil et assistance «photo». La chasse aux aurores boréales s effectue chaque jour généralement entre 20 heures et minuit. Durant le séjour, trois demi-journées consacrées à des balades sont également incluses. NOTE : Aventures Boréales se réservent la possibilité d annuler une excursion de chasse ou une balade en cas de conditions météorologiques extrêmes, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. L aléa météorologique est inhérent à la chasse d aurores boréales et le Client en a parfaitement connaissance. En outre, il n est pas garanti que le Client puisse percevoir des aurores boréales qui restent un phénomène naturel imprévisible. 1
1.1 Hébergement La formule en chalet est destinée de un à huit Clients, qui réservent ensemble. L hébergement en chalet laisse le(s) Client(s) en totale autonomie. La formule en hôtel est un forfait demi-pension durant tout le séjour (voir les conditions particulières de la brochure ou du site Internet). Chaque nuit passée sur place correspond à un petit-déjeuner et un dîner. Aventures Boréales proposent des forfaits à des prix différents selon la catégorie de l hébergement choisi. Il s agit de chambres d hôtel et de chalets spécifiques avec des caractéristiques particulières du fait notamment de leur taille et/ou de leurs prestations, de leur configuration. L attribution des chalets et chambres est faite sous réserve des chalets disponibles. La classification des hôtels par étoiles ou par catégorie présentée sur le Site résulte toujours des décisions des autorités du Tourisme, selon des normes locales qui peuvent être différentes des normes françaises ou internationales. 1.2 Transport Les forfaits proposés ne comprennent pas le transport du Client jusqu aux aéroports finlandais. Toutefois, le transfert du Client de l aéroport à l hébergement est compris dans le Forfait. Le transfert est assuré par Aventures Boréales dans les conditions stipulées aux conditions particulières. 1.3 Loisirs/activités Les activités sportives et de loisirs, à l exception de la chasse aux aurores boréales, ne sont pas comprises dans le Forfait et doivent faire l objet au préalable de réservation par le Client auprès d Aventures Boréales, sous réserve des places disponibles (cf. article 7). S agissant des activités comprises dans le forfait, du «petit matériel» peut-être mis à disposition des Clients (vêtements, trépied, lampe frontale, raquettes à neige, équipement de pêche notamment). Ce matériel demeure la propriété d Aventures Boréales. Le Client s engage à respecter le matériel, à assurer sa garde et à le restituer à l issue des activités. Il est précisé qu'en cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel ainsi prêté, le Client sera être tenu de rembourser à Aventures Boréales la valeur de ce matériel. En aucun cas le matériel photographique n est fourni par Aventures Boréales. Le Client reste donc seul responsable du matériel dont il est propriétaire à l occasion de son Séjour. 2 Processus de réservation du forfait Le Client formule ses demandes au moyen des formulaires de réservation en ligne sur le Site. Après communication des Conditions Générales de Vente et confirmation par Aventures Boréales des prestations disponibles et de leurs prix, le client confirmera à son tour sa réservation par la signature d un bon de commande qu il retournera à Aventures Boréales. 2
Le formulaire de réservation signé correspond au contrat de voyage et comporte le descriptif de la prestation et ses caractéristiques essentielles, le prix (ci-après «Conditions Particulières»), ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente. La réservation ne peut être considérée comme définitive qu après confirmation par Aventures Boréales et la signature du bon de commande signé par le Client. Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour l achat de prestations touristiques en ligne conformément à l article L121-20-4 du code de la consommation et du code du tourisme. 3 Prix du Forfait Les Forfaits sont des produits personnalisables dont la composition finale dépend de la demande spécifique du Client et du type d hébergement choisi. Les prix proposés sur le Site ou sur toute brochure sont susceptibles de modifications et ne sont donnés qu à titre indicatif. Ils doivent être confirmés par Aventures Boréales aux termes des Conditions Particulières transmises au Client pour acceptation et signature. Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le forfait ou toute interruption de voyage du fait du client (même en cas d'hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement, sauf assurance spécifique. Sauf mention spéciale sur le contrat de voyage, les Conditions Particulières, les prix ne comprennent pas les frais d'obtention de visas et passeports, les pourboires et gratifications divers, les dépenses personnelles et les assurances facultatives bagages, annulation et assistance, les boissons, ni certaines prestations obligatoires telles que les taxes locales, etc. 4 Règlement Le règlement intégral du prix de la prestation d Aventures Boréales est dû à réception de la facture par le Client. Les prix sont à régler exclusivement en euros par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement pour quelle que cause que ce soit, les sommes échues portent intérêt de plein droit au taux légal majoré de cinq (5) points, sans qu une lettre de rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement est également due à Aventures Boréales conformément à la loi. 3
5 Modification, annulation et/ou résiliation 5.1 Du fait du Client 5.1.1 Modification Avant le départ, sans préjudice du fait que le paiement intégral du Forfait est dû avant le départ, le Client pourra, sans frais de gestion supplémentaires facturés par Aventures Boréales : - augmenter le nombre de personnes concernées, - changer de formule d hébergement, sous réserve toutefois des places et hébergements disponibles. Les éventuels surcoûts facturés par les prestataires extérieurs (frais de gestion notamment) seront à la charge du Client. Après le départ, toute modification des prestations par le Client sur place ne pourra donner lieu à remboursement (séjour écourté par exemple, pour quelle que raison que ce soit), de même que toute prestation non consommée. 5.1.2 Annulation/Résiliation Un report de date est considéré comme une annulation. Un changement de nom n est pas considéré comme une modification, mais comme une cession de contrat et implique donc des frais prévus à l article 5.1.3. En cas de résiliation pure et simple du Forfait par le Client, Aventures Boréales procède au remboursement des sommes versées, déduction faite des sommes retenues à titre d indemnité de résiliation en application du barème suivant : date de résiliation ou annulation (date de départ non compris) Frais de résiliation par personne A 45j et + 44j à 30j 29j à 8 j De avant départ avant départ avant départ jusqu au départ 30 25 % * 50 %* 100 %* *Du prix total du Forfait 7j Les demandes d annulation sont impérativement notifiées par lettre recommandée avec avis de réception adressées à AVENTURES BOREALES, Lieu-dit Beurret, 47190 GALAPIAN, FRANCE, ou par courriel à reservations@aventures-boreales.com avec confirmation par retour de courriel d Aventures Boréales. La date retenue pour définir les indemnités de résiliation dûes en application du barème cidessus est la date de l émission du courrier ou courriel du Client, le cachet de la poste faisant foi le cas échéant. Les remboursements y afférents sont adressés par chèque ou virement bancaire au Client payeur à moins que ce dernier n en dispose autrement par écrit. 5.1.3 Cession du contrat Le Client peut céder son contrat à toute personne qui remplit les conditions requises pour le séjour, à condition que celui-ci en informe Aventures Boréales par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour. Le cédant doit indiquer à Aventures Boréales précisément le nom et l adresse du cessionnaire, et justifier que celui-ci remplisse les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. 4
En revanche, le client ne peut pas céder son ou ses contrats d assurance. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis d Aventures Boréales, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. 5.2 Modification, résiliation et/ou annulation du fait d Aventures Boréales Aventures Boréales peut être amenée, de son propre chef ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, à apporter des modifications aux informations figurant sur son Site ou ses brochures. Dès lors que ces modifications affectent de manière substantielle un élément fondamental du Forfait, Aventure Boréale en informe le Client. Lorsque, avant le départ du Client, Aventure Boréales est contraint de modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le Client ou à annuler le séjour, il doit informer le Client par tout moyen permettant d obtenir un accusé de réception. Dès lors, le Client a la faculté de : - Demander le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, avec une indemnité égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. - Accepter un séjour de substitution proposé par Aventures Boréales, aux tarifs en vigueur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit au Client, qui doit faire connaître son choix par écrit à Aventures Boréales dans les meilleurs délais. La présente clause s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12. 6 Formalités douanières et sanitaires Les séjours se déroulent exclusivement en Finlande, voire exceptionnellement en Norvège et en Suède. Aventures Boréales informe les Clients ressortissants français, ou ressortissants d un pays membre de l Union européenne qu ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage. Les ressortissants étrangers non-ressortissants d un pays membre de l Union européenne doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité, afin de connaître les formalités exigées par le déplacement envisagé et les délais nécessaires en fonction de la date de départ pour obtenir un éventuel visa, ou toute autre autorisation administrative. Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données ; chaque enfant doit être muni d une pièce d identité personnelle avec photographie. Les livrets de famille ne sont pas des pièces d'identité. En aucun cas, Aventures Boréales ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des clients qui doivent prendre à leur charge l'obtention de toutes les formalités avant le 5
départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l'accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l'exportation d'objets. Le non-respect des formalités, l'impossibilité d'un Client de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu en soit la raison entraînant un retard, le refus à l embarquement du client ou l interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que Aventures Boréales ne rembourse ni ne remplace ledit Séjour. Les Clients sont priés de se conformer aux formalités sanitaires et douanières mentionnées aux rubriques «formalités sanitaires et douanières» sur le site www.aventures-boreales.com/faq/. 7 Prestations hors forfait pendant le séjour Des activités sportives, excursions et loisirs sont proposés sur place, par des prestataires extérieurs et ne sont pas inclus dans le prix du Forfait. Ces produits peuvent être réservés et payés à l avance via le formulaire de réservation prévue à cet effet sur le site www.aventures-boreales.com. Leurs modalités d organisation, d inscription, de modification, d annulation et/ou résiliation et de modification, sont portés à la connaissance du Client, sur place ou via Internet, étant précisé que les excursions, sports et loisirs organisés par un prestataire extérieur relèvent de la responsabilité exclusive de ces derniers. 8 Valeurs Aventures Boréales ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le séjour. En cas de problème, il est recommandé aux Clients de faire constater les faits par les autorités locales compétentes (dépôt de plainte). Lors du transport aérien, la responsabilité des compagnies aériennes est limitée ou exclue en cas de perte, avarie ou retard de bagages, selon les conventions de Varsovie et de Montréal. Toute réclamation doit être immédiatement déposée à l aéroport par le client luimême auprès des services du transporteur ou de l aéroport et dès constatation du dommage. Aucune assurance bagages/effets personnels n'est incluse dans les prix des prestations proposées par Aventures Boréales. Cependant, une assurance peut être proposée par l un de nos prestataires en matière d assurances. 6
9 Responsabilité Aventure Boréales est titulaire des autorisations légales et administratives délivrées par les autorités françaises compétentes, garantissant aux clients la bonne exécution des prestations achetées. En aucun cas, Aventures Boréales ne peut être tenue responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client. Il est par ailleurs précisé que les prestations (activités sportives, excursions, etc), délivrées par un prestataire extérieur prise à la seule initiative du Client, ou achetées sur place en supplément du Forfait, relève en tout état de cause de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de l organisation. La responsabilité d Aventures Boréales ne saurait être recherchée dans ces hypothèses. En cas de comportement contrevenant du Client, et sans préjudice des recours que pourraient exercer Aventures Boréales en réparation du préjudice subi, Aventures Boréales se réservent le droit de prendre toutes mesures utiles à l égard du contrevenant et notamment son exclusion du séjour. 10 Réclamations Les réclamations relatives aux Forfaits doivent être adressées par le Client par tout moyen permettant d en accuser réception dans les quatorze (14) jours suivants la fin de la consommation du Forfait, aux adresses suivantes : Par courriel : contact@aventures-boreales.com Par lettre simple : AVENTURES BOREALES, Lieu-dit Beurret, 47190 GALAPIAN, FRANCE, Via le formulaire de contact sur le site www.aventures-boreales.com prévu à cet effet. Les réclamations mettant en jeu les assurances dommage ou responsabilité civile d Aventures Boréales doivent fait l objet d une déclaration écrite à Aventures Boréales, dans les cinq (5) jours de la survenance du sinistre. 11 Données à caractère personnel Les données collectées et enregistrées par Aventures Boréales dans son système informatique ont pour finalité de permettre la gestion des réservations des Clients et l exécution des différentes prestations afférentes. Ces informations sont susceptibles d être transmises à des services internes à Aventures Boréales ou à des tiers, qui ne pourront accéder aux données personnelles des Clients que pour les besoins liés à leur réservation. L opposition du Client à la collecte, à l enregistrement au transfert à des tiers, y compris à l étranger, des données personnelles le concernant nécessaires à la vente ou à l exécution d un forfait et de ses prestations afférentes engendreraient de facto l impossibilité pour Aventures Boréales d assurer tout ou partie de la prestation demandée. 7
Ces données peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale si le Client a donné son accord préalable à cette utilisation. Conformément à la loi «informatique et libertés» n 78 17 du 6 janvier 1978, chaque client dispose d un droit strictement personnel d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes aux informations le concernant. Il pourra s exercer par lettre simple ou courriel adressé à Aventures Boréales. 12 Définitions Site : www.aventures-boreales.com Forfait : prestation de séjour vendue avec hébergement et activités par Aventures Boréales au Client. 13 Assurance Aucune assurance n est comprise dans le prix des Forfaits proposées. Le Client a la faculté de souscrire, s il le souhaite, un contrat d assurance facultatif couvrant les conséquences de certains cas d annulation, ou d un contrat d assistance couvrant certain risque particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d accident, de maladie, etc. Des informations sur une offre d assurance facultative, ainsi que ses conditions générales que le Client pourra imprimer, sont communiquées au Client au moyen d un lien vers lesdites conditions sur www.aventures-boreales.com/faq/. Le Client pourra choisir de ne souscrire aucune assurance complémentaire. 14 Illustrations Aventure Boréales met tout en œuvre pour fournir des photos et illustrations permettant aux clients d avoir un aperçu des prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet de donner une idée de la catégorie des prestations mais ne sauraient engager Aventure Boréales au-delà de cet objet. 15 Loi applicable Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Français. 16 Reproduction littérale des articles du code du tourisme Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. 8
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. Article R211-3-1 L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2. Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1 La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2 Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3 Les prestations de restauration proposées ; 4 La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5 Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6 Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7 La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8 Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9 Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 10 Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11 Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12 L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13 Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. Article R211-5 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. 9
Article R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1 Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2 La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3 Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4 Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5 Les prestations de restauration proposées ; 6 L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7 Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8 Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 9 L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10 Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11 Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12 Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13 La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l'article R. 211-4 ; 14 Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15 Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16 Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17 Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18 La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19 L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; 10
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20 La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13 de l'article R. 211-4 ; 21 L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. Article R211-7 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. Article R211-9 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13 de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Article R211-10 Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article R211-11 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : 11
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13 de l'article R. 211-4. Article R211-13 L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20 de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie. 17 Informations légales et contacts Aventures Boréales, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis Lieu-dit Beurret, 47190 GALAPIAN, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Agen, sous le numéro 821 009 172. Immatriculation Atout France : IM047160001 Garant financier : adhérent de l'apst depuis le 6 juillet 2016 Assureur : Gras Savoye - Immeuble Quai 33/34-33/34 quai de Dion-Bouton - 92814 PUTEAUX CEDEX Contact avec l organisateur sur place, en cas d urgence : +33(0)9.72.56.37.52 ; contact@aventures-boreales.com 12