Règlement du jeu «CA c est tout moi!» organisé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées Article 1 : Société Organisatrice La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, société coopérative à capital et personnel variables, agrée en tant qu établissement de crédit dont le siège social est situé au 219 avenue François Verdier, 81022 ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Albi sous le numéro 444 953 830, société de courtage d assurance immatriculée à l ORIAS sous le numéro 07 019 259, ci-après désignée la «Société Organisatrice», organise un jeu par tirage au sort intitulé «Ca c est tout moi!» également et indifféremment désignée ci-après «Tombola» : - du 19 janvier au 19 février 2016 au sein de l agence Crédit Agricole de Albi Verdier - du 26 janvier au 26 février 2016 au sein de l agence Crédit Agricole de Rodez Bourran Article 2 : Conditions d accès au Jeu Dans les conditions du présent règlement (ci-après le «Règlement»), pourra participer une seule fois au Jeu, toute personne physique majeure capable au 1 er janvier 2016, cliente ou non du Crédit Agricole, résidant en France (DOM-TOM inclus), (ci-après désigné(s), le(s) «Participant(s)»). Ne pourront pas participer au Jeu : les salariés et membres de la Société Organisatrice, des Caisses Régionales, de Crédit Agricole SA et de ses filiales, les personnes physiques ayant contribué, à quelque titre que ce soit, à l organisation du présent Jeu, les membres du personnel de la SELARL ALARET ARNAL - PONS, Huissiers de Justice Associés, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, leurs conjoints, partenaires pacsés, descendants et ascendants. Toute constatation d une éventuelle multiple participation (après dépouillement), entraînera la nullité de la participation. Article 3 : Modalités de participation La participation au Jeu «Ca c est tout moi!» est gratuite (hors coût de connexion et de communication le cas échéant), et sans obligation d achat. Pour participer, le «participant» doit se photographier devant l agence ou à l intérieur et envoie son portrait photographique numérique par mail à une adresse électronique spécifique selon le lieu de participation, à savoir : - pour l Agence d Albi Verdier : «cacesttoutmoialbi@ca-nmp.fr» - pour l Agence de Rodez Bourran : «cacesttoutmoirodez@ca-nmp.fr» Ces adresses figurent sur les dépliants, pavés publicitaires, bannières électroniques, annonçant l ouverture de l Agence et le lancement de la Tombola. Lorsque le «participant» souhaite se photographier à l intérieur de l agence, il est stipulé qu il ne pourra le faire, d une part qu au cours des périodes d ouverture de l agence et d autre part, dans le strict respect des mesures de sécurité de celle-ci, consultables au sein même de l Agence, lorsque la photographie est réalisée à l intérieur des locaux. Dans ce cas, il devra se photographier devant un panneau prévu à cet effet et installé dans l espace accueil. 1
Le matériel utilisé est au libre choix des participants parmi les matériels désignés ci-après : appareil photo compact ou reflex, numérique, photophone. Les montages et corrections numériques sont acceptés, dans la mesure où ceux-ci ne portent pas atteinte à l image de l Agence, de la Société Organisatrice et ne déforment pas le logotype de la marque CA. La photographie doit être adressée en pièce jointe du courrier électronique et, pour être recevable, doit respecter les conditions suivantes : - le format du fichier envoyé est au libre choix du participant parmi ceux-ci : jpeg, png, tiff, bitmap, gif - le poids doit être compris entre 500 ko et 2 Mo - la photographie devra faire figurer exclusivement le participant au Jeu. Après envoi de leur photographie, la Société Organisatrice adressera un courriel aux participants : - signifiant que leur participation vaut pour acceptation du présent règlement - demandant de compléter les informations suivantes : - nom - prénom - date de naissance - numéro de téléphone. Tout renvoi de courriel incomplet sera considéré comme nul et ne pourra être pris en considération lors le tirage au sort. Article 4 : Désignation du gagnant Cette Tombola désigne un gagnant par tirage au sort électronique effectué au sein de l Agence par le Directeur, parmi les courriels complets et photographies adressés et récompense un seul gagnant par agence participante. Le tirage au sort a lieu : - le 26 février 2016 pour l agence Crédit Agricole d Albi Verdier - le 4 mars 2016 pour l agence Crédit Agricole de Rodez Bourran Le nom du gagnant pourra être communiqué sur simple demande effectuée auprès du Service Communication & Mutualisme de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi- Pyrénées, BP 3369, 12033 Rodez cedex 9. Article 5 : Dotation La présente Tombola est dotée d un i-phone 6 d une valeur de 645 TTC par agence. Article 6 : Remise des prix et cession du droit à l image La personne tirée au sort sera avertie soit par téléphone, soit par adresse électronique, aux coordonnées portées sur le courriel de participation. En conséquence et en aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra pas être engagée du fait d un changement de numéro de téléphone et/ou de suspension ou résiliation d abonnement téléphonique. La remise du lot se déroulera au sein de l Agence par le Directeur de l Agence au cours de la cérémonie d inauguration environ deux mois après l ouverture de celle-ci. En cas d impossibilité de se rendre à cette agence, le lot sera remis au sein de l une des agences de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées la plus proche du domicile du gagnant. La remise définitive du lot, s effectuera sur présentation d une pièce d identité en cours de validité, ni abîmée, 2
ni déchirée ou empêchant la lecture complète des informations et après signature d une cession de droit à l image. Cette cession de droit à l image consiste à donner son accord pour l enregistrement vidéo et les prises de vue qui seront effectuées en relation avec la remise des lots et à autoriser la Société Organisatrice à diffuser et exploiter gracieusement cette image sur tous supports et via tous canaux y compris internet (et notamment site de la CR Nord Midi-Pyrénées), à des fins publicitaires et/ou commerciales, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une autre contrepartie que le lot gagné. L absence de l un ou l autre de ces documents entraînera la perte du lot. Le gagnant disposera d un délai de 60 jours à compter de l information du tirage au sort, pour retirer son lot au sein de l Agence. Passé ce délai, le lot sera adressé au gagnant, sous pli recommandé, par voie postale. Article 7 : Responsabilité La Société Organisatrice se réserve le droit d exclure après enquête toute personne qui aurait fraudé. En cas de circonstances exceptionnelles pouvant être qualifiées de force majeure, la Société Organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité, écourter, proroger, voire annuler la présente Tombola. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot, le gagnant ne pourra rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice, ou demander sa contre-valeur en euros. Article 8 : Publicité et droit à l image Les participants sont informés que les gagnants pourront être sollicités par la Société Organisatrice, pour utiliser et reproduire, pendant six mois, leur nom, prénom, photo, sur tous supports magnétiques, numériques, optiques et/ou électroniques et/ou issus d une dématérialisation ainsi que par voie de mise en ligne et par inclusion dans une œuvre multimédia, supports papiers (c està-dire, sans que cette numération soit limitative : annonces presse, brochures, etc.), quels qu ils soient et y compris la liste de l ensemble des gagnants du présent jeu, lors de toute opération promotionnelle interne ou externe de la Société Organisatrice afférente à cette Tombola, sans que cette publication puisse leur ouvrir droit à quelque indemnité ou rémunération de quelque nature que ce soit. Article 9 : Acceptation du règlement Du fait de l envoi de sa photographie, le participant accepte sans aucune réserve les termes et conditions du présent règlement. Ce règlement peut être à tout moment consulté au sein de l Agence. Le participant est informé que les informations demandées sont obligatoires afin de pouvoir participer à la Tombola. En cas d absence d une ou plusieurs des mentions impératives, la participation à la Tombola ne pourra pas être prise en compte. Article 10 : Informatique et libertés Conformément à la loi dite «Informatique et Libertés» n 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, les participants sont informés que les informations demandées sont obligatoires afin de pouvoir participer à cette Tombola. En cas de non-réponse à une ou plusieurs des mentions impératives, la participation ne pourra pas être prise en compte. Les données collectées sont 3
uniquement destinées à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, responsable du traitement. Les participants sont informés que les données personnelles les concernant pourront faire l objet d une utilisation à des fins promotionnelles et/ou publicitaires par la Société Organisatrice et qu ils peuvent s opposer à ce traitement. Conformément à la loi dite «Informatique et Libertés» n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les participants disposent d un droit d accès, de rectification et d opposition au traitement de leurs données personnelles, en s adressant au responsable du traitement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, Service Communication et Mutualisme, Causse Comtal, BP 3369, 12033 Rodez cedex 9 ou en écrivant à com.mutualisme@ca-nmp.fr. Les frais de timbre liés à l envoi postal de cette demande seront remboursés sur simple demande écrite. Article 11 : Dépôt et modification du règlement Le règlement complet de la Tombola est déposé en l étude de la SELARL ALARET - ARNAL PONS, Huissiers de Justice Associés, 25 rue Mailhes, 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE. Le règlement pourra être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, Service Communication et Mutualisme, Causse Comtal, BP 3369,12033 Rodez cedex 9. Les frais de port simple au tarif lent en vigueur, ainsi occasionnés, seront remboursés par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de huit (8) jours calendaires. Toute modification fera l objet d un dépôt après de l étude de la SELARL ALARET - ARNAL PONS, Huissiers de Justice Associés, 25 rue Mailhes, 12200 Villefranche de Rouergue. Article 12 : Litiges En cas de contestations de quelque nature que ce soit, pouvant résulter notamment de l'application ou de l'interprétation du présent règlement, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Avenant N 1 au règlement du jeu «CA c est tout moi!», organisé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées», Article 1 Prorogation de la durée du jeu En application des dispositions de l article 7, la Société Organisatrice a décidé de proroger la durée du jeu «CA c est tout moi!», jusqu au 15 mars 2016 pour l agence ALBI VERDIER et jusqu au 25 mars 2016 pour l agence RODEZ BOURRAN. Article 2 Désignation du gagnant Le tirage au sort aura lieu : - Le 16 mars 2016 pour l agence ALBI VERDIER - Le 29 mars 2016 pour l agence RODEZ BOURRAN 4
Article 3 Informatique et libertés Conformément à la loi dite «Informatique et Libertés» n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les participants disposent d un droit d accès, de rectification et d opposition au traitement de leurs données personnelles, en s adressant au responsable du traitement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, Service Clients 160 Avenue Marcel Unal BP 204 82002 MONTAUBAN. Article 4 Dépôt, Modification du Règlement et Prise d effet Le présent avenant, portant modifications du règlement initial, est déposé auprès de l étude de la SELARL ALARET ARNAL PONS, Huissiers de Justice Associés, 25 rue Mailhes, 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE et prend effet à compter de son dépôt. Il n emporte pas novation des dispositions du règlement initial non modifiées et forme un tout indissociable avec celui-ci. 5