Annexe 1 : COMITE MEDICAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers Page 1 sur 6
L A COMPOSITION DU COMITE MEDICAL Le comité médical est composé de médecins désignés par le Préfet parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département, pour une durée de 3 ans renouvelable. Il est composé de : Deux médecins généralistes dont l un assume la présidence Un médecin spécialiste de l affection dont est atteint le fonctionnaire concerné Pour chacun de ces membres il est désigné un ou plusieurs suppléants. La présidence est assurée par l un des praticiens de médecine générale, désigné au début de chaque période, par les membres titulaires et suppléants du comité. Un médecin secrétaire est nommé. CHAMP DE COMPETENCES DU COMITE MEDICAL Le comité médical est compétent à l égard des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans son ressort territorial (Stagiaires, titulaires et non titulaires). Les fonctionnaires détachés sont soumis à des dispositions particulières selon leur situation. Le Comité Médical, dont le secrétariat est assuré par le Centre de Gestion de la Charente est chargé d examiner les dossiers médicaux des agents. C est un organisme consultatif et non pas une instance de contrôle médical. Il est obligatoirement consulté par l autorité territoriale avant que celle-ci prenne sa décision dans les cas suivants : La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs ; L octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ; L octroi et le renouvellement d un congé de grave maladie ; L octroi et le renouvellement d un congé de maladie d office ; Page 2 sur 6
L octroi et le renouvellement d un temps partiel thérapeutique (après un congé de maladie ordinaire de 6 mois consécutifs pour une même affection, de longue maladie, ou de longue durée pour les fonctionnaires CNRACL) ; La mise en disponibilité d office pour raison de santé, à l expiration des droits statutaires à maladie, et son renouvellement ; L aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d office ; La réintégration dans l emploi avec ou sans aménagement de poste : après douze mois consécutifs de congé de maladie, à l issue d un congé de longue maladie ou de longue durée, à l issue d une disponibilité pour maladie, et éventuellement, à l issue d une disponibilité sur demande de l agent, quel qu en soit le motif ; Le reclassement dans un autre emploi à la suite d une modification de l état physique de l agent ; L aptitude ou inaptitude physique totale et définitive aux fonctions de l agent ou à toutes fonctions ; Ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires, et notamment : En cas de contestation de l agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé, lors d une contre-visite, En cas de contestation de l agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé, lors d une visite d aptitude dans le cadre d un recrutement, Lors de la procédure simplifiée de retraite pour invalidité (uniquement pour les fonctionnaires CNRACL, lorsque les infirmités invoquées ne sont pas imputables à l exercice des fonctions et, qu ils justifient de l ancienneté nécessaire). Page 3 sur 6
LES OBLIGATIONS DU CENTRE DE GESTION La responsabilité du Centre de Gestion est limitée à l organisation du secrétariat soit : Élaboration du calendrier annuel des réunions (à raison d environ d une à 2 séances par mois), transmis aux membres du Comité, Mise à disposition de la collectivité d un formulaire de saisine du comité, Réception du dossier de saisine, vérification des pièces reçues (envoi d un accusé de réception à la collectivité), demande d éléments complémentaires le cas échéant et instruction du dossier, Sélection de l expert compétent choisi parmi une liste de médecins agréés du département. Si besoin est, l expertise peut avoir lieu auprès d un médecin agréé spécialiste professant dans un autre département, Envoi à l agent d un courrier lui demandant de prendre rendez-vous auprès dudit expert (un fonctionnaire peut être sanctionné lorsqu il refuse de se soumettre à l expertise), Suivi de l expertise (relance, demande d éléments complémentaires, collecte du rapport d expertise), Instruction du dossier complet, Inscription du dossier, une fois complet, à l ordre du jour de la réunion du Comité, Information de l agent, de la collectivité et du médecin de prévention de la date de l examen du dossier par le Comité. Des informations complémentaires sont communiquées : A l agent : information des dispositions réglementaires relatives à la communication de son dossier, à la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ainsi que des voies de recours possibles, A la collectivité : information de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, Transmission aux membres du Comité de : La convocation à la séance, L ordre du jour comportant la synthèse des dossiers. Accueil physique ou téléphonique des agents et/ou de leurs praticiens expressément désignés, Participation aux réunions du Comité et rédaction d un procès-verbal, Calcul et versement des indemnités dues aux médecins siégeant au Comité (déplacement et rémunération) sur présentation d un état certifié, Page 4 sur 6
Transmission de l avis du Comité à la collectivité et communication de l avis à l intéressé à sa demande expresse, Veille réglementaire, suivi de la doctrine et de la jurisprudence concernant les domaines d attribution du Comité Médical. LES OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ EMPLOYEUR Il appartient à la collectivité employeur de : Saisir le Comité Médical en complétant le formulaire de saisine mis à disposition par le Centre de Gestion accompagné de l intégralité des pièces nécessaires à l examen du dossier demandées par le secrétariat en indiquant les questions précises sur lesquelles l autorité territoriale souhaite un avis. Afin d éviter tout retard préjudiciable à l agent, les demandes de renouvellement sont à effectuer 2 mois avant l expiration du congé déjà attribué, Transmettre au secrétariat toutes les pièces utiles aux médecins du Comité afin qu ils émettent un avis éclairé, Transmettre à l agent l avis du Comité Médical accompagné de la décision de l autorité territoriale, en lui indiquant les voies et délais de recours, Informer le secrétariat du Comité des décisions qu elle prend et qui ne sont pas conformes à son avis (dans ce cas, les refus doivent également être motivés auprès de l agent), Prendre en charge le cas échéant les honoraires, frais médicaux et de transport liés aux examens, Les dossiers complets, accompagnés des pièces justificatives, devront être adressés, sous pli confidentiel à : Monsieur le Président du Comité Médical Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 30, rue Denis Papin CS12213 16022 Angoulême Cedex Page 5 sur 6
LE DÉROULEMENT DE LA SÉANCE Le comité médical peut recourir au concours d experts agréés pouvant donner leur avis par écrit ou siéger en son sein à titre consultatif. Les problèmes de santé pouvant gravement affecter leur situation, les agents bénéficient de par la jurisprudence administrative, d une procédure contradictoire, leur permettant d organiser leur défense et préserver leurs droits. LES AVIS Les avis rendus sont de simples avis. Ils n ont qu un caractère consultatif. Ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité, exception faite des cas suivants : En cas de reprise des fonctions après douze mois consécutifs d arrêt en congé de maladie ordinaire ou après disponibilité d office pour maladie ou après un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, En cas d octroi d un temps partiel thérapeutique et son renouvellement. Le comité médical émet un avis sur la question posée et le transmet à l autorité territoriale qui prend sa décision. Les avis rendus par le comité médical, ayant un caractère préparatoire, ne peuvent faire l objet d un recours devant le tribunal administratif. Par contre ils peuvent être contestés par l autorité territoriale ou par l agent concerné devant le comité médical supérieur. LES POSSIBILITÉS DE RECOURS Recours gracieux auprès du Comité Médical Il peut être fait appel d une décision prise après avis du comité médical. Cette demande devra être largement motivée et circonstanciée. Une nouvelle expertise pourra être diligentée auprès d un autre médecin agréé. Appel auprès du Comité Médical Supérieur Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par l autorité territoriale ou par l agent concerné devant le comité médical supérieur, instance consultative médicale placée auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis. Page 6 sur 6