Règlementation SEVESO 3 Janvier 2015 Laurent.dupont@coopdefrance.coop 1
1. Introduction 2. Règlement CLP 3. Structure des rubriques 4XXX 4. Principe de classement en 2 étapes a) Etape 1 : b) Etape 2 : 5. Règle des 2 % 6. Cas de la rubrique 4001 7. Exemple de classement Sommaire Inventaire QUALITATIF ET QUANTITATIF des substances et mélanges dangereux Identification des substances nommément désignées Recensement des propriétés dangereuses au sens du règlement CLP Détermination des rubriques ICPE correspondantes aux mentions de danger Détermination du statut SEVESO et du régime ICPE 8. Obligations liées au statut Seveso 2
Accompagnement des coops Actions prévues CDF-MdG Présentations en régions (janvier 2015) Echanges et réflexions faire remonter les difficultés Actualisation des guides CDF (ICPE, phytos, Déchets) avec SCDF Réalisation d une version «intermédiaire» intégrant les évolutions (fin janvier 2015) Finalisation lors de la parution des futurs arrêtés types (Juin 2015 au plus tard) Développement d un outil informatique permettant de déterminer le statut SEVESO 3 et le classement ICPE (fin janvier 2015) Évaluation des impacts sur nos activités (Nombre changements régimes, SEVESO seuil bas,.) 3
Documents de référence Documents du Ministère de l écologie http://www.developpement-durable.gouv.fr/-seveso-3-.html Textes réglementaires Présentations (Décembre 2013 Mars 2014) Outil SEVESO 3 (Attentions, buggs) Guide technique INERIS http://www.ineris.fr/centredoc/guide-technique---juin-2014-1404813170.pdf Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (Juin 2014). 4
Contexte La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, a été adoptée et publiée le 24 juillet 2012 au journal officiel de l union européenne. Cette directive a pour but d adapter la règlementation relative à la prévention des accidents majeurs au règlement CLP (Règlement 1272/2008 sur la classification, l étiquetage et l emballage des substances et des mélanges). Entrée en vigueur le 1 er directive SEVESO 2. Juin 2015, en remplacement de la 5
Contexte (2) Encore beaucoup de textes en attente! Circulaire DGPR Décret TGAP Textes de prescriptions transversales : arrêté du 2 février 1998, arrêté du 4 octobre 2010 AM sectoriels : liquides inflammables, engrais Arrêtés sur les régimes d enregistrement Textes de déclarations pour les nouvelles rubriques (environ une centaine) 6
Calendrier Nouveau système de classification des substances et mélanges. 7
Des modifications de terminologie : Règlement CLP Le terme «préparations» «Mélanges» Les dangers sont désormais répartis en classes et catégories de danger Les phrases de risques en R en H. Mentions de danger 28 Classes de danger : 16 «Physiques» (Explosibles, gaz inflammables.) 10 «Santé» (toxicité aiguë, cancérogénicité ) 2 «Environnement» (Milieu aquatique, couche d ozone) Catégorie : le «degré» du danger, lorsque nécessaire. Ex: Toxicité aiguë, catégories 1 et 2 8
FDS 9
FDS Sites internet où les FDS sont régulièrement mises à jour : http://www.phytodata.com/ http://www.quickfds.fr/ 10
Suppression et création de rubriques Suppression certaines rubriques 1000 (1111, 1131, 1172, 1173, 1432 ) Les rubriques 2000 (activités) : non modifiées Sauf rubriques déchets 27XX Création rubriques 3000 (activités) : directive IED (Emissions Industrielles) Création rubriques 4000 : celles visées par SEVESO 3 Arrêtés types en cours de rédaction (Prévus avant juin 2015!) Produit Rubriques actuelles de la nomenclature Nouvelles Rubriques correspondantes de la nomenclature Propane 1412 4718 Produit phyto A 1172 4510 Produit phyto B 1173 4511 Chlore 1138 4710 Engrais 1331 4702 Concerné par SEVESO si produit dans rubrique 4000 Pas d équivalence directe entre les rubriques. 11
Structure des rubriques 4000 Le décret n 2014-285 du 3 mars 2014 modifie la nomenclature des ICPE et crée 81 rubriques 4000. Seuils SEVESO haut et bas
Structure des rubriques 4000 Le tableau ci-après présente la structure des rubriques 4000 : Nitrate d ammonium Nitrate de potassium Chlore Gaz inflammables liq. de cat. 1 et 2 Acétylène Méthanol Oxygène Phosphine Essences, gazole, diesel, fioul lourd Alcools de bouche 13
Principales «équivalences» pour les phytos Certains produits peuvent changer de rubriques! Ex : certaines substances classées Nocives suivant Directive DPD peuvent se retrouver Toxiques avec le règlement CLP 14
Quelques autres «équivalences» Produits Rubriques avant 01/06/2015 Rubriques après 01/06/2015 Engrais simples et composés à base de NA Stockage NA ou engrais hors spécifications Nitrate de potassium et engrais composés à base de NP Gaz inflammables liquéfiés de cat. 1 et 2 (GPL) Attention : aérosols en 4320 et 4321 1331 4702 1332 4703 1230 4705 1412 4718 Stockage Soufre 1523 Toutes rubriques génériques Toxiques présentant des risques d effets graves pour la santé en cas d exposition prolongée 1132 Toutes rubriques génériques Solides facilement inflammables 1450 1450 (inchangé) 15
Zoom engrais 1331 I 4702 I 1331- II 4702 II Ammo 33 4702 III CAN 27 1331 III 4702- IV Pas de changement pour les seuils! Pas de seuil Bas SEVESO pour 4702 III. Il ne participe donc pas à la règle des cumuls pour le SB 16
Zoom Liquides inflammables 17
Zoom Liquides inflammables (2) 1432 stockage de liquides Inflammables 1434 installations de remplissage ou de distribution 1435 Station-service 4330 Infl. Cat. 1 4331Infl. Cat. 2 et 3 4734 Produits pétroliers spécifiques «Nommément désignés» Pas de changement 1434 1435 Produits phytosanitaires inflammables Essence Gazole Fuel domestique Seuils quasiment identiques (mais t au lieu de m 3 ) Création régime enregistrement 18
Principe de classement Le processus de classement s effectue en deux étapes : 1 ère étape Inventaire qualitatif & quantitatifs des substances & mélanges dangereux Identification des substances nommément désignées Recensement des propriétés dangereuses (Mentions de danger selon CLP) des substances & mélanges Détermination des rubriques ICPE «potentielles» correspondantes 2 ème étape Détermination : - Du statut SEVESO - Du classement ICPE 19
Inventaire QUALITATIF ET QUANTITATIF (Etape 1) Un inventaire doit être réalisé pour établir une liste des substances et mélanges dangereux susceptibles d être présents sur l ensemble du site : Exemple : Dénomination Propane Produit phyto ADEXAR Produit phyto ALLIE STAR Chlore Produit Quantité 30 m 3 soit 16 t 15 t 50 t 50 kg 20
Identification des substances nommément désignées (Etape 1) Les substances visées par les rubriques 47xx, 2760-3, 2792 sont des substances nommément désignées, possédant des seuils Seveso spécifiques : Rappel principaux produits nommément désignés Dénomination Produit Nommément désignée? Quantité (rubriques 47xx) Propane 30 m 3 soit 16 t Oui Produit phyto ADEXAR 15 t Non Produit phyto ALLIE STAR 50 t Non Chlore 50 kg Oui Nitrate d ammonium Nitrate de potassium Chlore Gaz inflammables liq. de cat. 1 et 2 Acétylène Méthanol Oxygène Phosphine Essences, gazole, diesel, fioul lourd Alcools de bouche 21
Identification des substances nommément désignées (Etape 1) Substances nommément désignées potentiellement dans nos installations dans les rubriques 47xx : GPL : (b) uniquement 22
Identification des substances nommément désignées (Etape 1) Essence : (b) et (c) Gazole : (b) et (c) Fuel domestique : (b) et (c) Fuel lourd : (c) 23
Recensement des propriétés dangereuses au sens du règlement CLP (Etape 1) Les informations nécessaires à la classification peuvent être trouvées dans la fiche de données de sécurité (FDS) si cette dernière a été mise à jour selon CLP Préciser : les mentions de danger (Hxxx) Le type de danger et la règle de cumul applicable : (a) Danger pour la santé (b) Danger physique (c) Danger pour l environnement 24
Recensement des propriétés dangereuses au sens du règlement CLP (Etape 1) Toutes les Mentions de danger pour la santé humaine (règle de cumul a) qui sont à prendre en compte pour la règle des cumuls : (ce sont celles qui conduisent à au moins une rubrique potentielle) Propriétés toxiques pour la santé humaine Mentions de danger Signification des mentions Catégorie CLP Rubriques ICPE «potentielles» H300 Mortel en cas d'ingestion Toxicité aigüe catégorie 1 (orale) 4110 Toxicité aigüe catégorie 2 (orale) 4120 H301 Toxique en cas d'ingestion Toxicité aigüe catégorie 3 (orale) 4140 H310 Mortel par contact cutané Toxicité aigüe catégorie 1 (cutanée) 4110 H310 Mortel par contact cutané Toxicité aigüe catégorie 2 (cutanée) 4120 H330 H331 H370 Mortel par inhalation Toxique par inhalation Risque avéré d'effets graves pour les organes Toxicité aigüe catégorie 1 (inhalation) Toxicité aigüe catégorie 2 (inhalation) Toxicité aigüe catégorie 3 (inhalation) Toxicité spécifique pour certains organes STOT 1 4110 4120 4130 4150 25
Détermination des rubriques ICPE «potentielles» correspondant aux mentions de danger (Etape 1) Dans certains cas (ex : H300) : plusieurs rubriques possibles! Mais pour chaque mention de danger il ne faut attribuer qu une seule rubrique ICPE! FDS : catégorie de danger et propriétés physico-chimiques! 26
Recensement des propriétés dangereuses au sens du règlement CLP (Etape 1) Quelques mentions de danger pour les dangers physiques (règle de cumul b) qui sont à prendre en compte pour la règle des cumuls : Mentions de danger Signification des mentions Catégorie CLP Rubriques ICPE «potentielles» Propriétés physico-chimiques H200 Explosif instable Explosibles instables 4220 ou 4240 H201 Explosif; danger d'explosion en masse Explosibles, division 1.1 4220 ou 4240 H205 Danger d'explosion en masse en cas d'incendie Explosibles, division 1.5 4220 ou 4240 H220 Gaz extrêmement inflammable Liquéfié catégorie 1 4310 Non liquéfié catégorie 1 4718 H221 Gaz inflammable Liquéfié catégorie 2 4310 Non liquéfié catégorie 2 4718 Contenant gaz inflammable Cat. 1 ou 2 ou liquide inflammable Cat. 1 4320 H222 Aérosol extrêmement inflammable Ne contenant pas de gaz inflammable Cat. 1 ou 2 ou liquide 4321 inflammable Cat. 2 27
Détermination des rubriques ICPE «potentielles» correspondant aux mentions de danger (Etape 1) Dangers physiques : Pour chaque mention de danger il ne faut attribuer qu une seule rubrique ICPE! FDS : catégorie de danger et propriétés physico-chimiques! Exemple : Dénomina tion Propane Produit Quantité 30 m 3 soit 16 t Nommémen t désignée? (rubriques 47xx) Oui Mentions de dangers H220 - Gaz inflammables liquéfiés, cat. 1 Type de danger Danger physique Règle de cumul applicab le Rubriques corresponda ntes de la nomenclatur e (b) 4718 28
Recensement des propriétés dangereuses au sens du règlement CLP (Etape 1) Toutes les Mentions de danger pour la l environnement (règle de cumul c) qui sont à prendre en compte pour la règle des cumuls : Mentions de danger H400 H410 H411 Propriétés toxiques pour l environnement Signification des mentions Très toxique pour les organismes aquatiques Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme Catégorie CLP Rubriques ICPE «potentielles» Toxicité aigüe cat. 1 4510 Toxicité chronique cat. 1 4510 Toxicité chronique cat. 2 4511 EUH014 Réagit violemment au contact de l eau 4610 EUH029 Au contact de l eau, dégage des gaz toxiques 4630 29
Synthèse Etape 1 - Exemple Dénomination Produit Quantité Nommément désignée? (rubriques 47xx) Mentions de dangers Type de danger Règle de cumul applicable Rubriques ICPE «potentielles» Propane 30 m 3 soit 16 t Oui Produit phyto ADEXAR Produit phyto ALLIE STAR 15 t Non 48 t Non H220 H280 H302 H319 H351 H400 H410 H314 H318 H370 H400 H411 Danger physique (b) 4718 Danger pour la santé Danger pour l environnement Danger pour la santé Danger pour l environnement (a) (c) (a) (c) - - - 4510 - - 4150 4510 4511 H270 Danger physique (a) H319 Chlore 50 kg Oui H315 H335 Danger pour la santé (b) 4710 H331 H400 Danger pour l environnement (c) 30
Rubriques ICPE «Potentielles»? Pour chaque substance & mélange : il peut y avoir plusieurs Rubriques ICPE associées Ex : Produit ALLIE STAR : 4150, 4510 et 4511 Ce sont les rubriques ICPE «Potentielles» : elles sont nécessaires pour déterminer le statut SEVESO Pour déterminer la rubrique de classement ICPE de chaque substance & mélange, il faudra ensuite en étape 2 déterminer une seule rubrique ICPE parmi toutes les rubriques potentielles. 31
Règles de classement SEVESO (Etape 2) Un site peut être classé SEVESO dès lors qu'il exploite une ICPE, quelque soit le régime de celle-ci (Déclaration, Enregistrement). Le classement n est plus limité au site exploitant des installations à autorisation. Ce classement peut se faire par deux voies : Dépassement direct d un seuil. NON Somme de la règle des cumuls supérieure à 1. 32
Règle de classement SEVESO par dépassement direct Un seuil bas et un seuil haut sont définis pour chaque rubrique. - Lorsqu un seuil bas est dépassé, le site est classé SEVESO bas - Lorsqu un seuil haut est dépassé, le site est classé SEVESO haut Exemple : Produit Nommément désignée? Règle de cumul Rubriques ICPE Seuils SEVESO Dénomination Quantité (rubriques applicable «potentielles» Seuil Haut Seuil bas 47xx) Propane 30 m 3 soit 16 t Oui (b) 4718 200 t 50 t Produit phyto ADEXAR Produit phyto ALLIE STAR 15 t Non (c) 4510 200 t 100 t 48 t Non Chlore 50 kg Oui (a) 4150 200 t 50 t (c) 4510 200 t 100 t (c) 4511 500 t 200 t (a) (b) (c) 4710 25t 10 t Seuil haut : le site ne répond pas à la règle de dépassement direct seuil haut. Seuil bas : le site ne répond pas à la règle de dépassement direct seuil bas. 33
Règle de classement SEVESO par le cumul S a = (q x /Q xa ) 1 => dangers pour la santé (a) S b = (q x /Q xb ) 1 => dangers physiques (b) S c = (q x /Q xc ) 1 => dangers sur l environnement (c) "qx" "Qxa" "Qxb" "Qxc" Quantité de substance ou mélange dangereux " x " susceptible d être présente dans l établissement Quantité seuil bas / haut => rubriques 41XX et 47XX et déchets visés par rubriques 27XX Quantité seuil bas / haut => rubriques 42XX, 43XX, 44XX et 47XX et déchets visés par rubriques 27XX Quantité seuil bas / haut => rubriques 45XX et 47XX et déchets visés par rubriques 27XX 34
Règle de classement SEVESO par le cumul Produit Dénomination Propane Produit phyto ADEXAR Produit phyto ALLIE STAR Quantité 30 m 3 soit 16 t Rubriques ICPE «potentielle s» Règle de cumul applicabl e Seuils SEVESO haut Somme de la règle des cumuls Sa Dangers pour la santé Sb Dangers physiques Sc Dangers pour l environn ement Seuils SEVESO bas Somme de la règle des cumuls Sa Dangers pour la santé Sb Dangers physiques Sc Dangers pour l environn ement 4718 (b) 200 t NC 16/200 NC 50 t NC 16/50 NC 90 t 4510 (c) 200 t NC NC 90/200 100 t NC NC 90/100 48 t Chlore 50 kg 4710 4150 (a) 200 t 48/200 NC NC 50 t 48/50 NC NC 4510 (c) 200 t NC NC 48/200 100 t NC NC 48/100 4511 (c) 500 t NC NC NC 200 t NC NC NC (a) (b) (c) 25t 0,05/25 0,05/25 0,05/25 10 t 0,05/10 0,05/10 0,05/10 TOTAL 0,242 0,085 0,692 0,965 0,325 1,385 Un même produit ne peut intervenir plusieurs fois pour une même somme de la règle de cumul (une seule fois pour la somme (a), une seule fois pour la somme (b), une seule fois pour la somme (c)). Si un produit est visé par plusieurs rubriques se rapportant à la même somme, c est la rubrique la plus pénalisante (seuils les plus bas) qui sera retenue pour le calcul de la somme en question Le site est SEVESO SB 35
Règle de classement SEVESO par le cumul SEVESO II 1. 11.. sauf 1171, 1172 et 1173 2. 1172, 1172 et 1173 3. 12.., 13,.. et 14.. et 2255 SEVESO III (a) Dangers pour la santé (c) Dangers pour l environnement (b) Dangers physiques Le cumul se fait pour toutes les installations disposant d au moins une installation soumise à A (yc stockage de grains 2160) (depuis Arrêté du 14/12/2011) Le cumul se fait pour toutes les installations : NC, D, A Possibilité que des sites D engrais ou phytos qui ne sont pas A en 2160 deviennent SEVESO SB Peut se traduire par une augmentation du nombre de sites SEVESO SB. Surtout si la règle des cumuls du 14/12/2011 n était déjà pas appliquée!! Ex. : GPL + Engrais en D Ex. : 1172 et 1173 en D 36
Prise en compte des déchets Les déchets doivent être listés dans le recensement des substances et mélanges dangereux Mais pas de FDS exigible Les rubriques 4XXX doivent être déterminées Par exemple : Déchets classés 2718 et 2710 sont à prendre en compte Problème : les FDS ne sont pas toujours disponibles!? 37
Règle des 2 % La règle des 2% est un cas s appliquant à la détermination de la quantité totale de produits lors de sa comparaison aux seuils Seveso, ou à l application de la règle de cumul. Deux conditions doivent être remplies, qui ne concerne que la comparaison aux seuils Seveso et n est pas applicable pour la comparaison aux seuils de régimes ICPE. Produit situé à un emplacement d où il n est pas générateur d un effet domino ET La quantité de ce produit < 2 % de la quantité seuil par rapport à laquelle on le compare. Ce produit peut ne pas être considéré dans la quantité totale pour la détermination du statut Seveso de l établissement. 38
Règle des 2% : Exemple (MEDDE) 10 m 80 m 39
Détermination du Régime et du Classement ICPE Une seule rubrique ICPE de classement doit être déterminée pour chaque substance et mélange dangereux parmi les rubriques ICPE «potentielles». Lorsqu une substance ou un mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques, la rubrique de classement est, par ordre de priorité Etc. Pour les phytos : la rubrique ICPE «finale» sera fournie sur la FDS Exemple : 4150 SH : 200 t SB : 50 t A : 20 t D : 5 t Produit phyto ALLIE STAR 4510 SH : 200 t SB : 100 t A : 100 t D : 20 t 4150 4511 SH : 500 t SB : 200 t A : 200 t D : 100 t 40
Classement ICPE Hiérarchisation des rubriques HIERARCHISATION DES RUBRIQUES ICPE POUR LES PRODUITS SOLIDES RUBRIQUES ETAT SEUIL (en tonnes) CATEGORIE CLP ICPE PHYSIQUE SH SB A E D 4110 TOX AIGUE 1 solide 20 5 1 0,2 4150 STOT 1 200 50 20 5 4440 SOLIDE COMBURANT 1, 2 ou 3 200 50 50 2 4630 EUH029 200 50 50 2 4120 TOX AIGUE 2 solide 200 50 50 5 4130 TOX AIGUE 3 (inhalation) solide 200 50 50 5 4140 TOX AIGUE 3 (orale) solide 200 50 50 5 4510 AQUA AIGUE 1 ou CHRONIQUE 1 200 100 100 20 4610 EUH014 500 100 100 10 4620 H260 500 100 100 10 4511 AQUA CHRONIQUE 2 500 200 200 100 1450 SOLIDE INFLAMMABLE 1 0,05 1510 COMBUSTIBLE 41
Classement ICPE Hiérarchisation des rubriques (2) HIERARCHISATION DES RUBRIQUES ICPE POUR LES PRODUITS LIQUIDES RUBRIQUES ETAT SEUIL (en tonnes) CATEGORIE CLP ICPE PHYSIQUE SH SB A E D 4110 TOX AIGUE 1 liquide 20 5 0,25 0,05 4330 LIQUIDE INFLAMMABLE 1 50 10 10 1 4121 TOX AIGUE 2 liquide 200 50 10 1 4131 TOX AIGUE 3 (inhalation) liquide 200 50 10 1 4140 TOX AIGUE 3 (orale) liquide 200 50 10 1 4150 STOT 1 200 50 20 5 4441 LIQUIDE COMBURANT 1, 2 ou 3 200 50 50 2 4630 EUH029 200 50 50 2 AQUA AIGUE 1 ou 4510 CHRONIQUE 1 200 100 100 20 4610 EUH014 500 100 100 10 4620 H260 500 100 100 10 4511 AQUA CHRONIQUE 2 500 200 200 100 4331 LIQUIDE INFLAMMABLE 2 ou 3 50000 5000 1000 100 50 1436 PE entre 60 et 93 C 1000 100 1510 COMBUSTIBLE 42
Cas de la rubrique 4001 La rubrique 4001 est une rubrique spécifique couvrant un ensemble d installations, vérifiant la règle de cumul pour les seuils Seveso et leur attribuant par défaut le régime minimal de l autorisation. Objectif : Eviter la configuration d un site Seveso par règle de cumul mais n ayant aucune installation dépassant un seuil d autorisation 43
Synthèse étape 2 - Exemple Dénomination Produit Quantité Seuils ICPE Rubriques ICPE de classement Régime de classement Propane 30 m 3 soit 16 t A : 50 t D : 6 t 4718 Déclaration Produit phyto ADEXAR 90 t A : 100 t D : 20 t 4510 Déclaration Produit phyto ALLIE STAR 48 t A : 20 t D : 5 t 4150 Autorisation Chlore 50 kg A : 500 kg D : 100 kg 4710 Non Classé Le site a le statut Seveso SB. Il est soumis au régime de l Autorisation au titre de la rubrique 4150. 44
Autre exemple de classement Etape 1 Dénomination Produit Quantité Nommémen t désignée? (rubriques 47xx) Produit phyto LS Diquat 40 t Non Produit phyto ALIGATOR 150 t Non Gazole (stockage double enveloppe avec détection de fuite) Engrais 400 t Oui Type I : 0 t Type II : 490 t (dont moins de 250 tonnes > 28%) Type III : 0 t Oui Mentions de dangers H331 - Toxicité aiguë (par inhalation), cat. 3 H400 - Danger aigu pour le milieu aquatique cat. 1 H411 - Danger aigu pour le milieu aquatique cat. 2 H226 - liquides et vapeurs inflammables H411 - toxiques pour les organismes aquatiques Type de danger Danger pour la santé Danger pour l environnement Danger pour l environnement Danger physique Danger pour l environnement Règle de cumul applicable H304/H315/H332/H351/ H373 - H272 - Engrais solides simples et composés à base de nitrate d ammonium Rubriques ICPE «potentielle s» (a) 4130 (c) 4510 (c) 4511 (b) (c) 4734 Danger physique (b) 4702 Type IV : 1000 t 45
Autre exemple de classement Etape 2 Produit Nommément désignée? Dénomination Quantité (rubriques applicable «potentielles» Seuil haut Seuil bas 47xx) Produit phyto LS Diquat Produit phyto ALIGATOR 40 t Règle de cumul Rubriques ICPE Seuils SEVESO Non (a) 4130 200 t 50 t Non (c) 4510 200 t 100 t 150 t Non (c) 4511 500 t 200 t Gazole 400 t Oui Engrais Type I : 0 t Type II : 490 t (dont moins de 250 tonnes > 28%) (b) (c) Oui (b) 4702 4734 25 000 t 2 500 t 5 000 t 5 000 t 1 250 t Type III : 0 t 5 000 t - Type IV : 1000 t - - Détermination du dépassement direct : Seuil haut : le site ne répond pas à la règle de dépassement direct seuil haut. Seuil bas : le site ne répond pas à la règle de dépassement direct seuil bas. 46
Autre exemple de classement Etape 2 Application de la règle des cumuls pour les seuils bas et haut Produit Somme de la règle des cumuls Somme de la règle des cumuls Dénomination Quantité Rubriques ICPE «potentielles» Règle de cumul applicabl e Seuils SEVES O haut Sa Dangers pour la santé Sb Dangers physiques Sc Dangers pour l environne ment Seuils SEVES O bas Sa Dangers pour la santé Sb Dangers physiques Sc Dangers pour l environn ement Produit phyto LS Diquat 40 t 4130 (a) 200 t 40/200 NC NC 50 t 40/50 NC NC 4510 (c) 200 t NC NC 40/200 100 t NC NC 40/100 Produit phyto ALIGATOR 150 t 4511 (c) 500 t NC NC 150/500 200 t NC NC 150/200 Gazole 400 t 4734 (b) (c) 25 000 t NC 400/25000 400/25000 2 500 t NC 400/2500 400/2500 Type I : 0 t 5 000 t - 5 000 t - Type II : 490 t (dont moins 5 000 t 490/5000 1 250 t 490/1250 de 250 tonnes Engrais 4702 (b) NC NC NC NC > 28%) Type III : 0 t 5 000 t - - - Type IV : 1000 t - - - - TOTAL 0,2 0,114 0,516 0,8 0,552 1,31 *NC : Non Concerné Le site est SEVESO SB 4510/4511 : 1,15 pour Sb!! 47
Autre exemple de classement Etape 2 Détermination de la rubrique ICPE de classement Dénomination Produit phyto LS Diquat Produit phyto ALIGATOR Produit 40 t Quantité Rubriques ICPE «potentielles» Seuils SEVESO Seuils ICPE Rubrique Seuil Enregistrem de Seuil bas Autorisation Déclaration Haut ent classement 4130 4510 200 t 200 t 50 t 100 t 50 t 100 t 5 t 20 t 4130 (seuils les plus pénalisants ) 150 t 4511 500 t 200 t 200 t 100 t 4511 Gazole 400 t 4734 25000 t 2500 t 2500 t 1000 t 250 t 4734 Engrais Type I : 0 t Type II : 490 t (dont moins de 250 tonnes > 28%) 4702 5 000 t 5 000 t 1 250 t Type III : 0 t 5 000 t - 1 250 t 250 t (teneur en azote > 28%) 500 t Type IV : 1000 t - - - 1 250 t 4702 48
Autre exemple de classement Synthèse Tableau ICPE récapitulatif : Dénomination Produit Quantité Rubrique de classement Régime de classement Produit phyto LS Diquat 40 t 4130 Déclaration Produit phyto ALIGATOR 150 t 4511 Déclaration Gazole 400 t 4734 Déclaration Engrais Type I : 0 t Type II : 490 t (dont moins de 250 tonnes > 28%) Type III : 0 t Type IV : 1000 t 4702 Non Classé - - 4001 Autorisation L établissement est de statut Seveso seuil bas par la règle des cumuls. Les installations concernées du site industriel sont soumises au régime de l autorisation sous la rubrique 4001 Cas où le site est en Seveso SB juste par les 2 produits phytos (Sc = 1,15) alors qu ils sont en D tous les deux!! 49
Obligations liées au statut SEVESO SEVESO seuil bas Recensement des substances et mélanges dangereux SEVESO seuil haut Recensement des substances et mélanges dangereux Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) Etude de dangers Information du public Etude de dangers avec mise à jour tous les 5 ans Information du public Système de gestion de la sécurité Possibilité d instaurer des servitudes d utilités publique Plan d Opération Interne (POI) Information sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d'accident majeur 50
Délais d application pour les sites devenant SEVESO Dates d application à partir du 1 er juin 2015 Changement ultérieur de nomenclature ou de classification Modification, nouvel établissement Recensement 31/12/2015 1 an mise à jour de tous les documents avant chaque Fréquence de réexamen Tous les 4 ans (vs 3 ans) PPAM 01/06/2016 1 an Tous les 5 ans (nouveau) modification et EDD, SGS, POI 01/06/2017 2 ans avant la EDD : tous les 5 construction/mi se en service ans (SH) SGS : tous les 3 ans (SH) 51
Synthèse des obligations pour les sites devenant SEVESO Pour un établissement non Seveso, non soumis à autorisation actuellement Pour un établissement non Seveso mais soumis à autorisation actuellement Pour un établissement soumis à autorisation Seveso seuil bas Pour un établissement actuellement Seveso seuil haut Si l établissement... devient seuil bas : devient seuil haut : Devient soumis à autorisation (au pire via la 4001), mais droit d antériorité. Recensement à notifier pour le 31 décembre 2015. PPAM à réaliser pour le 1 er juin 2016, et EDD pour le 1 er juin 2017. Recensement à notifier pour le 31 décembre 2015. PPAM à réaliser pour le 1 er juin 2016. (EDD à réexaminer et le cas échéant à actualiser si l IIC* l estime nécessaire). Recensement à notifier pour le 31 décembre 2015. PPAM à réexaminer puis actualiser si nécessaire pour le 1 er juin 2016. (EDD à actualiser si l IIC* l estime nécessaire). Recensement à notifier pour le 31 décembre 2015 PPAM à réexaminer puis actualiser si nécessaire pour le 1 er juin 2016 (EDD à actualiser si l IIC* l estime nécessaire) Idem élaboration du SGS et du POI et envoi des informations nécessaires à la constitution du PPI pour le 1 er juin 2017. Idem élaboration du SGS et du POI et envoi des informations nécessaires à la constitution du PPI pour le 1 er juin 2017. Idem élaboration du SGS et du POI et envoi des informations nécessaires à la constitution du PPI pour le 1 er juin 2017. Reste seuil haut : Idem réexamen et le cas échéant actualisation du POI et des informations nécessaires à la constitution du PPI pour le 1 er juin 2016. réexamen et actualisation du SGS pour le 1 er juin 2017. 52
Outil informatique de détermination statut SEVESO et classement ICPE Outil adapté à nos installations > 1000 produits phytos Outil en cours de réalisation But : déterminer le statut SEVESO et le régime ICPE Site internet afin de lancer des simulations Décrire les stocks par saisie ou téléchargement (type format excel) Créer un compte pour conserver ses données pour calcul futur Outil a priori gratuit téléchargement de données sur base Lexagri (Mentions de danger.) : recherche de fournisseur 53
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