Ur CorpotOioft dm C:onoeKJiDN"laÏNol d'qutomobiel dlol Qv~ wwwaoq.c:om Le 19 juin 2013 Consultation mobilité durable Ministère des Transports Direction du transport terrestre des personnes 700, boulevard René-Lévesque Est, 2S e étage Québec (Québec) G1R SH1 Par courriel : mobilitedurable@mtq.gouv.qc.ca Objet: Commentaires de la table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec suite à la publication du document de consultation pour une politique québécoise de mobilité durable. Mesdames et messieurs La table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec ConstnJctrulJ mondiauic d'qutomobiles ducotrodq (TCEVRQ) salue l'intervention du Ministère des Transports dans le dossier de la mobilité durable et donc du volet environnemental des transports. En effet, le ministère des Transports possède une expertise dans le domaine des transports qui est complémentaire à celle du Ministère du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs pour favoriser la mise en place d'actions qui peuvent bénéficier à plus d'un ministère et à la réalisation de plus qu'un seul plan ou qu'une seule politique comme celle faisant l'objet de la présente consultation. Compte tenu du très court délai accordé pour participer à cette consultation et du fait que plusieurs membres de la TCEVRQ vont possiblement soumettre des commentaires, les commentaires de la TCEVRQ porteront que sur une orientation importante. Le document de consultation souligne que le transport «est l'une des principales sources CCPQ rondalio,,", QUtltCOISI ln EN"IRONNEMENT..ac.quâE< Québec:::: de pollution atmosphérique dans les villes et qu'il est à l'origine de plusieurs types de contaminants de l'air qui ont un effet néfaste sur la santé. Elle touche non seulement les conducteurs et les passagers, mais aussi ceux qui vivent ou circulent dans l'environnement ainsi pollué». D'entrée de jeu, nous sommes généralement d'accord avec ce constat, mais il faut aussi reconnaître que le transport est aussi une artère principale alimentant tant la population que l'économie dont nous profitons tout en nous permettant une liberté de mouvement pour nos obligations et plaisirs plus personnels, et ceci sur un territoire aussi grand que le Québec. La TCEVRQ recommande au Gouvernement du Québec depuis des années de mettre en place un programme exigeant l'inspection environnementale et de sécurité de la majorité des véhicules routiers de 8 ans et plus lors de la revente du véhicule (PIESVA8+). ~~ ASMAVERMEQ
L'immatriculation d'un tel véhicule ne pourrait être faite par l'acheteur subséquent que sur présentation d'un certificat émis par un centre d'inspection ou un atelier agréé confirmant que le véhicule rencontre les normes minimales de cette inspection telles qu'établies par le gouvernement ou l'organisme désigné par ce dernier pour implanter ou gérer un tel programme. L'atelier ou le centre autorisé à faire une telle inspection devra avoir été préalablement agréé par le gouvernement ou par l'organisme qualifié qu'il désignera pour gérer ce programme. Tout organisme ainsi désigné par le gouvernement devrait l'être à la suite d'un processus d'appel d'offres pour assurer la plus grande transparence, une qualification appropriée et la qualité de service. Le document de consultation n'évoque pas une telle orientation qui est aussi contenue dans le Plan d'action sur les changements climatiques 2020 alors qu'il intègre et consulte pourtant sur d'autres orientations mentionnées dans ce plan. De façon plus précise, la TCEVRQ a noté que le document de consultation identifie à la page 17, cinq problématiques dont trois intitulées: «les émissions de GESet la pollution atmosphérique», «Les problèmes de santé publique» et «la sécurité». L'ensemble du chapitre 3 du document identifie quant à lui 3 problématiques, enjeux et défis soit, l'indépendance énergétique, les émissions de GESet la pollution atmosphérique. Nous vous soumettons qu'un PIESVA8+ contribuerait favorablement à minimiser les effets déplorés de toutes ces problématiques sauf une, l'indépendance énergétique. Par ailleurs, et tout comme c'est le cas avec nos gouvernements au niveau scolaire (les bâtiments scolaires), municipal (les infrastructures comme les égouts), provincial (les routes) et même fédéral (les ponts et les quais), le document de consultation oublie une problématique, un enjeu et un défi important: l'âge et vieillissement prévisible du parc automobile du Québec et son manque d'entretien. Espérons seulement qu'il ne faudra pas attendre une multiplication de petites catastrophes pour se décider à agir. Dans cette perspective, la TCEVRQ désire attirer l'attention du ministère des Transports sur les éléments suivants: 1. La sécurité: En premier lieu. Il faut souligner l'importance des véhicules de 8 ans et plus dans le parc automobile québécois. En effet: a) L'âge moyen des véhicules & camions légers de promenade du parc automobile québécois est de 7,1 ans en 2011 pour cette catégorie de véhicule et serait stable depuis les dernières années selon le Bilan statistique 2011 de la SAAQ. Toutefois, d'autres études du secteur privé, dont celles faites pour l'aia indiquent que l'âge moyen des véhicules au Québec serait en fait de 8,3 ans en 2011. L'édition de 2012 de cette étude fait état d'un âge moyen au Canada de 9,26 ans et signale que 54% des véhicules immatriculés au Canada ont plus de huit ans. Il est de plus généralement Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 2
reconnu que la qualité des véhicules des années plus récentes permettra de les garder sur la route plus longtemps et en conséquence, la moyenne évoluera probablement à la hausse au cours de la prochaine décennie. Finalement, une autre indication que la moyenne évoluera probablement à la hausse au cours de la prochaine décennie est la venue des plans de financement automobile de 7 et même de 8 ans; b) Les véhicules et camions légers de promenade de 8 ans et plus représentent près de 40% (39.5%) du parc en circulation en 2011. Ceci représente une augmentation de 2% (1.9%) par rapport à la moyenne 2006-2010. (Source: Bilan statistique 2011 de la SAAQ tableau 89, pages 159,161, 165, 170) Les véhicules de 8 ans et plus représentent un parc automobile plus à risque compte tenu notamment des faits suivants: (1) La moyenne de kilométrage parcouru annuellement par les automobilistes du Québec est de +/- 20 000 kilomètres et donc une utilisation moyenne de 160000 km pour une période de 8 ans; (2) Le kilométrage maximum des garanties actuellement offertes est de 160000 km ; (3) La durée maximale de certaines pièces des systèmes ayant un effet sur les émissions est de 160000 km (ex: les bougies d'allumage) ; (4) Les statistiques démontrent une incidence beaucoup plus élevée de défectuosités pour les véhicules de 8 à 25 ans. (5) Les conditions routières au Québec mettent davantage à l'épreuve les carrosseries et châssis des véhicules (corrosion excessive occasionnée par les fondants et abrasifs présents sur les routes du Québec). Ce sont ces véhicules plus vieux, non réparés et mal entretenus qui deviennent moins sécuritaires. Ce risque augmente, car la durée de vie des véhicules est de plus en plus longue, et les technologies et matériaux utilisés dans la fabrication de ceux-ci sont de plus en plus complexes. Il faut donc s'assurer qu'ils soient bien entretenus pour qu'ils soient sécuritaires, qu'ils consomment moins d'énergie et qu'ils émettent moins de gaz contaminants. Une inspection à compter de la moitié de la vie utile de ces véhicules ne parait donc pas exagérée. Puisque l'objectif premier d'un programme d'inspection n'est pas d'envoyer un véhicule à la casse, mais bien de lui permettre de continuer de rouler le plus proprement possible et de façon sécuritaire, un programme d'inspection bien structuré peut contribuer à améliorer la situation. Vous pouvez facilement penser à des pneus «usés à la corde» pour ne pas dire autre chose et des freins inefficaces pour ne mentionner que les plus évidents. De plus, les modifications apportées aux véhicules par leurs propriétaires et surtout le manque d'entretien des véhicules peuvent les rendre plus polluants et aussi non sécuritaires. Ceci a été noté au cours des années dans des rapports de coroners du Québec, dans Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 3
des inspections volontaires menées par des organismes comme le CAA-Québec, et même par la Sûreté du Québec qui a jugé utile de montrer un véhicule accidenté à son kiosque au Salon de l'auto 2013 de Montréal et de Québec, soulignant que la piètre condition du véhicule était aussi une des causes de l'accident mortel. Les données statistiques de la SAAQ se préoccupant surtout de la cause principale d'un accident mortel, la contribution de la condition du véhicule dans un tel accident est fort probablement sous-estimée. Malgré tout, la condition du véhicule est un facteur contributeur bien identifié et pour lequel on peut agir. Une étude plus récente faite en Grande-Bretagne vient appuyer ce que des associations membres de la TCEVRQ ont constaté. Un rapport de 2011 de la Grande- Bretagne intitulé «Report on Effects on Vehicle Defect in Collisions», estime à 3 % le facteur de causalité des défauts des véhicules impliqués dans des collisions. Le rapport complet peut être obtenu à l'adresse suivante: http://www.ewu.edu/documents/cbpa!nwttap/newsletter/publications/ppr565.pdf). On peut aussi y noter les éléments suivants: Le rapport a estimé à 3 % le facteur de causalité des défauts des véhicules impliqués dans des collisions; En 2009,40 % des 35 millions de véhicules du Royaume-Uni ont échoué au test périodique de sécurité; Le taux d'échec s'élève à 60 % pour les véhicules âgés de 13 ans et plus; De plus, comme les véhicules accumulent un plus grand kilométrage, les véhicules avec 90,000 + KM ont connu un taux d'échec de 50 % ; L'âge du véhicule est considéré comme plus important que les miles parcourus, en partie parce que ces deux facteurs sont liés et en partie parce que les propriétaires de nouveaux véhicules qui parcourent de grandes distances sont plus susceptibles de respecter le calendrier d'entretien du fabricant et avoir des contrôles de services réguliers; La législation de l'union Européenne exige un premier contrôle technique pour les voitures au plus tard quatre ans après la première immatriculation et pas moins d'une fois tous les deux ans par la suite. Depuis plus de 40 ans, les voitures en Grande- Bretagne ont été testées trois ans après la première immatriculation et ensuite chaque année; Les avancées technologiques en matière de sécurité des véhicules, les émissions et la fiabilité ont un impact positif. De nombreux autres pays, dont la France, Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 4
l'allemagne, Pays-Bas et la Suède, procèdent à des vérifications à des fréquences moins sévères que la Grande-Bretagne; Pour les véhicules utilitaires légers, les points de défaillance sur les tests les plus fréquents étaient les suivants: - Lumières de signalisation (28 %), suivie par les freins (19 %), la suspension (17 %) et les pneus /roues (10 %). Le rapport souligne bien que ce résultat n'est qu'une estimation compte tenu de l'absence de données spécifiques. La Société de l'assurance automobile du Québec fait probablement face à la même problématique. Toutefois et comme notée dans ce rapport, la probabilité que la mauvaise condition d'un véhicule soit un facteur contributif dans 3 % des accidents est néanmoins significative. Comme la Grande- Bretagne bénéficie déjà d'un programme d'inspection de sécurité sur une base annuelle pour les véhicules de 3 ans et plus, nous pouvons facilement imaginer que l'impact de ce facteur au Québec serait nettement plus important et plus grave. 2. Les émissions de GES : Le document de consultation souligne à nouveau que l'ensemble du secteur des transports est significatif au Québec pour la réduction des émissions de GES. Malgré cette importance, le chapitre 3 du document de consultation concentre ses préoccupations et orientations sur les véhicules neufs ou à venir ignorant ainsi le 40% du parc automobile que forment les véhicules de 8 ans actuellement sur la route. De plus, les efforts des gouvernements québécois et canadien concernant le parc automobile n'ont porté que sur les véhicules neufs jusqu'à maintenant. Des normes plus strictes, également reconnues par le Québec et l'état de la Californie, ont ainsi été imposées en 2008 pour réduire les émissions de ces véhicules passagers et s'appliqueront jusqu'en 2016. Des discussions sont déjà en cours pour renforcer ces normes pour la période 2017 à 2025. De nouvelles normes ont aussi été adoptées en 2013 pour les véhicules lourds neufs et s'appliqueront de 2014 à 2018. Par ailleurs, aucune mesure ne vise à minimiser l'impact négatif des véhicules plus âgés dans le parc automobile actuel du Québec afin de s'assurer que ces véhicules même plus vieux, consomment moins d'essence et émettent le moins de gaz polluants possible. Il faut aussi se rappeler que dans la province de Québec circulent plus de 1,7 million de véhicules âgés de 8 ans et plus ce qui n'est pas négligeable comme source de contribution au GES. La consommation d'énergie de ces véhicules est grandement influencée par son niveau d'entretien. Les sources nord-américaines suivantes, identifiées par le CAA-Québec dans une présentation de 2013 au Grand Forum de l'aia Canada, confirment toutes qu'un véhicule bien entretenu permet une réduction Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 5
de sa consommation d'énergie de 4% à 40% selon la condition du véhicule: (a) Ressources Naturelles Canada: Une étude portant sur 124 véhicules a démontré que la consommation de carburant diminuait de 15 % après la réparation du système antipollution. (b) U.S. Environmental Protection Agency: Une sonde d'oxygène défectueuse peut accroître la consommation de carburant jusqu'à 40 %. (c) California Energy Commission: Un manque d'entretien du véhicule peut occasionner une hausse des dépenses de carburant de 13 %. (d) Salt Lake Valley (Health Department): Entretenir son véhicule peut réduire la consommation de carburant de 4 à 40 % selon le/les problèmes constatés. (e) Consumer Federation of America: Un manque d'entretien du véhicule peut occasionner une hausse des dépenses de carburant de 13 %. (f) : US Federal Trade Commission: Le moteur d'un véhicule nécessitant de l'entretien peut accroître la consommation de carburant de 10 à 20 %. (g) Air Care Colorado: L'entretien adéquat d'un véhicule par des mises au point respectées et une pression adéquate des pneumatiques peut réduire la surconsommation de 20 %. (h) New York State Energy Research and Development Authority: Le manque d'entretien du moteur d'un véhicule peut accroître sa consommation de 4 à 40 % lorsqu'une sonde d'oxygène est défectueuse. Un entretien adéquat peut réduire la consommation de carburant jusqu'à 40 % dans certains cas Nous ne voulons pas répéter ici les nombreuses raisons qui ont amené le Gouvernement du Québec précédent à inclure une telle mesure à son plan d'action sur les changements climatiques 2020 et même à présenter un projet de loi répondant partiellement aux attentes de la TCEVRQ lequel est malheureusement mort au feuilleton de l'assemblée Nationale en raison des élections générales. Le ministère des Transports a sûrement accès à cette information. Le constat est pourtant simple, car un véhicule plus âgé est à haut risque de ne pas être en bon état et de ne pas rouler au meilleur de ses capacités consommant ainsi plus d'essence et donc générant ultimement plus de GES. Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 6
3. La pollution atmosphérique et la santé publique: La problématique de la qualité de l'air dépasse la seule question de réduction des GES et comporte nécessairement la réduction des autres gaz polluants comme ceux contribuant au smog. Le document de consultation fait d'ailleurs référence aux différents gaz contribuant au smog. Encore une fois, les orientations et questionnements du document de consultation portent essentiellement sur les véhicules neufs ou à venir. Pourtant, Environnement Canada soulignait encore récemment les améliorations réalisées dans ce domaine: «En fait, selon les plus récentes estimations, les émissions totales d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils provenant des véhicules et des camions légers qui parcouraient les routes du Canada en 2011 étaient respectivement réduites d'environ 40 % et 45 % par rapport aux niveaux de 2003, soit avant l'entrée en vigueur des normes actuelles». Les données disponibles sur le site d'environnement Canada confirment que pendant les 26 dernières années, le transport routier léger est le seul secteur au Canada qui démontre, année après année, une réduction continue et soutenue des émissions contribuant au smog. De toute évidence, les véhicules neufs font déjà l'objet de règlementation dans ce domaine et les progrès sont documentés et suivis. Toutefois, peu importe l'innovation et la qualité intégrées à un véhicule lors de sa fabrication, il ne peut maintenir sa performance à son meilleur s'il n'est pas bien réparé et entretenu par ses propriétaires successifs. Le document de consultation fait référence à différentes expertises dans ce domaine qui remontent jusqu'à 2008. Toutefois et il y a dix ans déjà, l'institut National de Santé Publique du Québec concluait «qu'il était important d'augmenter l'efficacité énergétique des véhicules notamment par un Programme d'inspection et d'entretien des véhicules». Cette recommandation était soumise dans le cadre d'une présentation intitulée «Le changement climatique - un enjeu majeur de santé publique pour les Ouébécois» faite à la Commission des transports et de l'environnement le 20 février 2003. (www.inspq.qc.ca/pdf/.../145 PresentationChangementClimatique.pdfl Dix ans plus tard, rien n'a été fait pour implanter une telle mesure qui pourrait avoir un impact positif sur la santé publique par la diminution des gaz contribuant à une mauvaise qualité de l'air et à la création du smog. Tout en invoquant la santé publique pour justifier des orientations, le document de consultation ignore encore partiellement le constat et complètement la recommandation faits par cette Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 7
institution québécoise réputée en 2003. Alors que le Québec se décrit comme étant à l'avant-garde dans sa lutte contre les changements climatiques, l'état de la Californie qui est aussi le partenaire privilégié du Québec dans le cadre du World Climate Change Initiative (WCI) a mis en place un programme d'inspection sur une base périodique des véhicules déjà immatriculés depuis des décennies. 4. Une orientation bien ciblée évitant les excès potentiels: Le programme recommandé par la TCEVRQ ne s'applique que lorsque le propriétaire décide de se départir du véhicule en le vendant. Selon les statistiques de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), il y aurait environ 900 000 transactions par année au Québec sur des véhicules. De ce nombre, entre 350 000 et 400 000 de ces transactions concernent la catégorie des véhicules visés par le programme recommandé par la TCVERQ. Ce volume annuel permettra d'améliorer cette partie importante du parc automobile du Québec de façon graduelle tout en évitant l'automatisme des programmes périodiques d'inspection. En effet, le projet de PIESVA8+ proposé par la table comporte les avantages suivants: a) Il se limite aux véhicules immatriculés de 8 ans et plus et pas à l'ensemble des véhicules usagés sur la route; b) Il n'impose pas une inspection obligatoire sur une base périodique (annuelle, bisannuelle) comme c'est généralement le cas dans les autres juridictions. c) Il n'est obligatoire que lors de la revente du véhicule par son propriétaire au moment où le propriétaire veut se départir du véhicule de toute façon. L'approche proposée au Québec permet donc à tout propriétaire de continuer à utiliser un véhicule de huit ans et plus durant toute sa vie utile sans avoir à «subir» et à payer une inspection en vertu du programme proposé. d) Lors de la revente, le propriétaire-vendeur n'est pas obligé d'effectuer les réparations exigées par l'inspection pour vendre le véhicule. Si des réparations sont nécessaires suite aux résultats de l'inspection, des options s'offrent au propriétaire qui veut néanmoins vendre le véhicule: e) Les coûts de l'inspection et des réparations seront pris en considération dans la détermination du prix de vente et les réparations seront faites par l'acquéreur avant la nouvelle immatriculation. Ceci risque d'être souvent le cas si l'achat est fait par un commerçant revendeur; Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 8
f) Les réparations sont effectuées avant la vente permettant ainsi au propriétaire d'obtenir un juste ou meilleur prix; g) Si l'état général du véhicule ne justifie plus les réparations requises, le véhicule devrait probablement être retiré de la circulation de toute façon. Le propriétaire peut alors vendre le véhicule à un recycleur et tirer avantage des différents programmes offerts dans de tels cas. Par ailleurs, si l'état du véhicule ne justifie plus les réparations requises, ceci serait aussi le cas pour un acheteur subséquent qui serait alors indûment désavantagé par l'achat de ce véhicule. En conclusion, le projet de PIESVA8+ tel que proposé par la TCEVRQ aurait conséquemment un effet direct sur plusieurs «problématiques, enjeux et défis» identifiés dans le document de consultation. Le PIESVA8+ se démarque en définitive par sa :../ Contribution à la réduction des gaz à effet de serre (GES) provenant du parc automobile actuellement sur les routes du Québec;../ Contribution à une réduction de consommation d'énergie par le parc automobile du Québec actuellement sur les routes;../ Contribution à une meilleure qualité de l'air particulièrement dans les grands centres urbains et lors des congestions qui sont plus que fréquentes; À ces contributions s'ajoutent les autres avantages suivants:../ Protection accrue du consommateur acheteur d'un véhicule de 8 ans et plus, souvent moins expérimenté et avec des moyens plus limités (plus difficile de refiler des problèmes à un acheteur inexpérimenté) ;../ Favorise le développement d'un plus grand intérêt pour l'entretien régulier d'un véhicule afin d'en faciliter la revente;../ Assure au moins une vérification incontournable par des experts plus indépendants lors de la revente d'un véhicule de 8 ans et plus;../ Personne n'est privé de l'utilisation de son véhicule peu importe son état, car l'inspection ne se fait que lors de la revente du véhicule de 8 ans et plus;../ Personne ne doit dépenser de l'argent régulièrement pour une inspection obligatoire, car elle se fait que lorsque le propriétaire veut se départir du véhicule Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 9
de 8 ans et plus;./ Risque réduit de revente d'un véhicule non sécuritaire ce qui contribue aussi à une sécurité accrue pour l'ensemble des usagers de la route et piétons;./ Au-delà de l'effort pour la mise sur pied d'un véritable PIESVA8+, le programme s'autofinance sur le principe de l'utilisateur-pollueur / payeur, soit par le propriétaire du véhicule routier; Nous croyons donc fortement que le Ministère des Transports a un devoir, conjointement avec le Ministère du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs, de concrétiser la mise en place au Québec d'un programme obligatoire d'inspection environnementale et de sécurité lors de la revente des véhicules de 8 ans et plus (PIESVA8+). Le gouvernement doit agir maintenant, car cette approche est nécessaire, mesurée, bien adaptée au contexte québécois et s'inscrit parfaitement dans une perspective de mobilité durable. L. Pierre Comtois Président (1pc.fortlorette@videotron.ca) Table de Concertation sur l'environnement et les Véhicules Routiers du Québec 141, avenue du Président-Kennedy, 8e étage Montréal (Québec) H2X 1Y4 Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 10