Conditions générales de vente 1 GÉNÉRALITÉS Les ventes de la SAS L&DB sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont fournies sur demande et disponibles sur le site internet. Toute commande ferme et acceptée par notre société implique pour l acheteur l adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, ou, le cas échéant, à des conditions particulières précisées au moment de la commande. 2 LIVRAISON TRANSPORT Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui veillera, lors de la livraison, à vérifier le contenu des colis en présence du livreur et à faire constater les avaries du matériel. En cas d avaries, il convient de noter la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport, puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison, ainsi que notification formelle au vendeur dans le même délai. La non-application de ces clauses engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours contre le transporteur. Les délais de livraison portés sur l acceptation de commande, de même que ceux mentionnés sur l offre, n ont qu un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit au client d annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, la marchandise n a toujours pas été livrée pour toute autre cause qu un cas de force majeur, la vente pourra être résiliée de plein droit et sans que soient dus des dommages et intérêts de par et d autre, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet délivrée par acte extra judiciaire à la requête du client à la société L&DB d avoir à livrer. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l émeute, l incendie, les grèves, les accidents, l impossibilité d être approvisionné La livraison sera toujours considérée comme étant effectuée au local de L&DB par remise directe au client, par avis de mis à disposition ou par délivrance de la marchandise à un transporteur ainsi désigné, soit par le client, soit par L&DB. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l accord préalable écrit du vendeur. Un retour ne peut s effectuer que franco de port et aux risques de l acheteur sur du matériel n ayant subi aucune modification ou altération et dans l emballage d origine. 3 PRIX Les prix facturés sont ceux du devis établi valable 1 mois ou du tarif en vigueur le jour de la livraison. Sauf convention particulière écrite, les prix de L&DB s entendent toujours hors taxes, départ du local de L&DB et port à la charge de l acheteur. En outre, tout emballage autre que celui normalement livré par L&DB qui serait réclamé spécialement par le client sera facturé en sus. 1
4 PAIEMENT Le lieu de paiement est fixé au siège social de la société L&DB quel que soit le mode de paiement. Les marchandises resteront la propriété de L&DB jusqu à complet paiement du prix. Le délai légal ne doit en aucun cas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture. Conformément à la loi n 92-1442 du 31 décembre 1992, les pénalités de retard de paiement seront calculées sur la base de 3 fois le taux d intérêt légal. Pas d escompte possible en cas de paiement avant l échéance prévue. Indemnité forfaitaire de 40 due au titre des frais de recouvrement. 5 GARANTIE Notre matériel neuf est garanti 1 an minimum contre tout vice de fabrication, à l exception des lampes. La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses après retour de celles-ci. Le matériel doit nous parvenir soigneusement emballé en port payé et sera retourné en port dû. A défaut d avoir notifié à L&DB par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivants la réception de la marchandise, toutes réserves relatives à ladite marchandise et autres que celles résultant du transport, le client sera présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne pourra se prévaloir des défauts et vices apparents de la marchandise. Dans tous les cas, L&DB ne garantit les marchandises vendues par elle que dans la mesure où le type de marchandise vendue est assorti d une garantie délivrée par le constructeur. La durée de la garantie variera selon le type de marchandise vendue et selon l origine de fabrication. La garantie ne jouera que dans les cas où les services techniques de notre société reconnaîtraient après examen de la pièce défectueuse que la défectuosité ne provient ni d une négligence, ni d une modification imputable à l acheteur. L&DB ne sera en aucun cas responsable à l égard de l acheteur ou toute autre personne ni de la perte ni des dégâts résultant directement ou indirectement de l utilisation des marchandises, ni du préjudice commercial qui pourrait en résulter. Sont exclues de cette garantie les pièces d usure telles que les courroies, roulements, etc. La garantie ne s entend que pour une utilisation normale des appareils conformément aux indications fournies par le constructeur. Pour bénéficier de cette garantie, l acheteur doit adresser à notre société une note détaillée concernant les circonstances dans lesquelles il s est aperçu de toute défectuosité ainsi que la facture d achat, le tout devant accompagné le matériel à réparer. 6 INSTALLATION Le client aura la responsabilité pleine et entière de l installation et de l entretien du matériel par un personnel spécialisé qualifié qui devra se conformer au manuel fourni et plus généralement aux règles de l art dans ce domaine. Le client devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l installation, l utilisation et la disposition du matériel. L&DB n assume aucune obligation concernant l installation et l entretien du matériel, sauf accord exprès et écrit. Le client s interdit de mettre en cause la responsabilité de L&DB 2
du fait des dommages résultant du montage ou de l installation défectueuse des marchandises réalisés par des sous-traitants choisis par le client. 7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Conformément à la loi du 12/05/1980, la propriété des marchandises ne sera transférée à l acheteur qu une fois effectué le paiement intégral du prix en principal et accessoires. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l acquéreur dès la livraison. L acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. L acquéreur s interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu il n aura pas intégralement réglé le prix, sauf dans le cadre de l exploitation s il s agit de marchandises destinées à la revente. Dans ce cas, l acquéreur perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l échéance. Il s engage à communiquer au vendeur le montant du prix restant dû par eux. 8 JURIDICTION Le tribunal de commerce de Lyon, siège de la société L&DB est seul compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, même s il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie et malgré toute clause de compétence différente. Conditions générales de location 1 RÉSERVATION La réservation est effective dès la réception d un bon de commande ou devis signé et daté Bon pour Accord. Toute commande emporte adhésion sans réserves à nos conditions générales. 2 RETRAIT DU MATÉRIEL Une caution égale à la valeur de remplacement à neuf du matériel doit être déposée en garantie à l enlèvement du matériel. Cette caution librement fixée par L&DB est versée sous la forme d un chèque bancaire non remis en banque (montant minimum 150 euros). Celleci pourra être encaissée par L&DB dans le cas de non-respect des conditions générales de location. A l enlèvement, il est procédé à l identification du locataire. Ce dernier doit produire une pièce d identité en cours de validité et un justificatif de domicile (particuliers), statuts (associations) et Kbis (société). Les conditions de règlement prévues par le contrat devront être respectées, même en cours de contrat (dans le cas d une location longue durée) sous peine de rupture de contrat et d une reprise immédiate des matériels aux frais du locataire. Sauf accords préalables figurant notamment sur le contrat, le règlement intégral de la location doit être payé au plus tard au retrait du matériel. 3 RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE 3
Le locataire, durant la location, est juridiquement responsable du matériel confié, comme s il en était propriétaire. Il est tenu par conséquent d en prendre soin et de se prémunir notamment contre les risques de vol (voir chapitre ci-après). Il sera automatiquement tenu pour responsable de tous les dommages constatés lors de la restitution. Sa responsabilité sera également recherchée en cas de disparition du matériel. Il pourra être poursuivi pour vol ou abus de confiance, jusqu à la preuve irréfutable juridique de sa non responsabilité dans le cadre des présentes conditions générales. Toute détérioration constatée dans un délai de 48 heures après la restitution du matériel sera imputable au locataire. L&DB pourra établir une facturation payable immédiatement sur la base, soit de la valeur de la réparation à effectuer (si les dommages sont réparables), soit de la valeur totale (état neuf ou valeur de remplacement) du bien loué. Dans tous les cas, la caution pourra être encaissée et servir de valeur, à valoir sur le montant de ces facturations ou du règlement d un éventuel solde de location. Dans le cas d une différence en faveur du locataire, le remboursement pourra s effectuer dans un délai d un mois. 4 RESTITUTION La date de la restitution est fixée sur le devis de location ou le bon de livraison. Elle devra être obligatoirement respectée sous peine de l application du chapitre contrainte ci-dessous. Une prolongation de location est possible mais sur accord préalable. Cette prolongation devra faire l objet d un avenant au contrat d origine. Tout frais d acheminement, pour la restitution du matériel, quelles que soient les circonstances, sera à la charge du locataire. Le règlement de la prolongation rentrera dans le cadre des conditions générales du contrat d origine. La non-restitution, même temporaire du matériel loué, dans le cadre du contrat passé, pourra être considérée comme un abus de confiance ou un vol 5 CONTRAINTES Des poursuites judiciaires pourront être entamées dès constatation d un vol, d abus de confiance, de non-provision du chèque de règlement ou du chèque de caution si l encaissement est nécessaire, de vente ou de revente illicite du matériel loué. Dans le cas d une sous-location, le locataire doit s assurer que son client s est engagé à respecter des conditions qui lui permettront de respecter les nôtres. Toute irrégularité concernant tous les éléments contenus dans les présentes conditions, et tout cas d espèce générant un quelconque incident relatif aux bonnes conditions de la location entraînera automatiquement l encaissement intégral de la caution de garantie et l engagement de poursuites judiciaires, notamment dans le cas d une impossibilité d encaissement de celle-ci. La signature du devis bon pour accord engage le locataire à l application des présentes conditions générales. 4
6 ASSURANCES Le locataire s engage à couvrir sa responsabilité par toutes assurances utiles auprès des compagnies connues et en apporter justification sur demande de L&DB. assurance du matériel pour remplacement en valeur à neuf. l assurance doit couvrir notamment les risques de vol, perte ou détérioration quel qu en soit la cause ou la nature. le locataire fait son affaire de tous risque de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par l utilisation du matériel durant la période où il lui est confié. 7 CONDITIONS PARTICULIÈRES Le locataire déclare avoir parfaitement connaissance des spécifications techniques du matériel loué. Il s interdit donc toute réclamation fondée sur leur manque de correspondance à l utilisation envisagée. Quelles que soient les circonstances ayant conduit le locataire à une impossibilité d exploitation du matériel loué, si le système lors de sa restitution fonctionne normalement, ce dernier devra payer le montant prévu de la location du matériel. Le locataire est tenu de vérifier avant son départ, qu il lui a été remis tous les éléments de la location, et notamment les câbles et accessoires dont il a besoin. En aucun cas l absence d un raccord de câblage, par exemple, ne pourra remettre en cause le prix de la location. Le matériel vérifié par L&DB avant et après la location est présumé en parfait état de fonctionnement même si le locataire n a pas assisté à l essai. En cas de restitution de matériel endommagé ou défectueux, le locataire devra rembourser les frais de remise en état ou de remplacement. Le locataire s engage à respecter les précautions usuelles pour le transport, la manutention et le montage du matériel loué. Il sera responsable de toute utilisation défectueuse (structure surchargée, usage intensif, non-respect des contraintes techniques, installation en extérieur d un matériel non prévu pour cela, etc.). Certains ensembles sont délicats à exploiter par des non professionnels. L&DB se réserve le droit de refuser une location sans assistance technique si la compétence du locataire n est pas reconnue. Toutes ces conditions d exercice ayant trait à notre profession, et à l ensemble de nos activités, ne faisant pas l objet de conditions particulières dans les textes ci-dessus énoncés, sont régis par la législation en vigueur, et la jurisprudence s y rapportant. En cas de force majeur (évènement imprévisible et irrésistible), L&DB est libéré de toute obligation envers son client. 8 TARIFS ET RÈGLEMENTS Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison et ceux inscrits sur le devis signé. Sauf accord préalable, la location sera réglée à réception de facture. Le délai légal ne doit en aucun cas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture. Conformément à la loi n 92-1442 du 31 décembre 1992, 5
les pénalités de retard de paiement seront calculées sur la base de 3 fois le taux d intérêt légal. Indemnité forfaitaire de 40 due au titre des frais de recouvrement. Pas d escompte possible en cas de paiement avant l échéance prévue. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Lyon est compétent. Conditions générales de prestation 1 OBJET Les conditions générales stipulées ci-après régissent le présent contrat et plus généralement toutes les prestations réalisées par L&DB. 2 CONTRAT Toute commande signée par un acheteur ou bon pour accord de devis constitue une vente ferme et implique l acceptation sans réserve de nos conditions générales. 3 PRIX / PAIEMENT 3-1 Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la prestation, L&DB se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la facturation. 3-2 Le paiement peut s effectuer par espèces, chèques bancaires ou postaux à l ordre de L&DB. Sauf accord préalable, le règlement sera fractionné de la manière suivante : - un acompte sera versé à la signature du devis, à hauteur de 30%, - le solde sera réglé à la fin de la prestation, soit 70%. 3-3 Le délai légal ne doit en aucun cas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture. 3-4 Conformément à la loi n 92-1442 du 31 décembre 1992, les pénalités de retard de paiement seront calculées sur la base de 3 fois le taux d intérêt légal. Indemnité forfaitaire de 40 due au titre des frais de recouvrement. 3-5 Pas d escompte possible en cas de paiement avant l échéance prévue. 4 PROPRIÉTÉ Le matériel étant la propriété de L&DB, il est insaisissable par les tiers et le commanditaire n a pas le droit de le céder, ni de le sous louer. Il ne doit apporter aucune modification au matériel. 6
5 ANNULATION 5-1 L acheteur pourra annuler son contrat jusqu à 7 jours avant la date fixée pour la prestation. Pour ce faire, il devra adresser à L&DB une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d annulation, les acomptes versés restent acquis à L&DB à titre de dédommagement forfaitaire. 5-2 Passé ce délai, aucune annulation n est possible sauf cas de force majeure suivants : incendie, dégâts des eaux, tempête, vol, accident, attentat, grève, décès des signataires. Cette disposition s applique à l acheteur comme à L&DB. 6 OBLIGATIONS DE L ACHETEUR 6-1 Le commanditaire doit fournir un plan détaillé du lieu de la prestation au plus tard 8 jours avant la date prévue. Il devra en outre prévoir les branchements électriques NF nécessaires au bon déroulement de la prestation. 6-2 L acheteur doit aussi prendre toutes les dispositions pour faciliter le montage et le démontage, en laissant le libre accès au personnel habilité par L&DB. 6-3 L acheteur dois se préoccuper d avoir toutes les autorisations nécessaires pour l utilisation du matériel, et doit utiliser ce matériel conformément à sa destination. L&DB a un rôle de conseil dans ce but. 6-4 Le commanditaire devra s assurer que les conditions optimales de sécurité sont réunies pour garantir le bon déroulement de la prestation. Il est seul responsable des dégâts causés au matériel ou par le matériel. Les conséquences pécuniaires du vol, du vandalisme, des dépravations et des sinistres seront à la charge du commanditaire qui devra souscrire une assurance à cet effet. En cas de détérioration, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours. 6-5 Enfin, le commanditaire devra s il le juge nécessaire contracter une assurance annulation/intempéries, aucune annulation de la commande n étant possible à moins de 7 jours de la prestation. En cas d annulation la veille ou le jour même pour cause d intempéries, la prestation sera facturée dans sa globalité. 7 LITIGE En cas de litige, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent. 7