Certificats médicaux Dr. Avocat - Assistant Hospitalier Universitaire Service de Médecine Légale et Droit de la Santé- CHU Nancy Nancy Université
Quels points méritent éclaircissement? Légitimité du certificat? A qui les certificats sont-ils destinés? Certificat pour reprise d une activité professionnelle médecin du travail Certificat d absence de contre-indication à la conduite automobile Commission Départementale des Permis de Conduire 2
Commission départementale des permis de conduire en pratique 1. Courrier au directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture Nom, prénom, date, lieu de naissance et adresse de la personne concernée «l état de santé de M. x est susceptible de présenter un danger lors de la conduite automobile» 2. Préfet convoque cette personne à une visite médicale, qui ne peut s y soustraire 3
Responsabilité médicale et aptitude à la conduite automobile Devoir d information du médecin / pathologie ou handicap sur la conduite automobile Doit essayer de la convaincre de se rendre volontairement devant la commission médicale des permis de conduire, de signaler à son assureur de le signaler au service des permis de conduire 4
Docteur T. Tournesol Médecin Généraliste ---------------- Château de Moulinsart Moulinsart Sur rendez vous 03 45 76 89 32 Nancy, le 18 Janvier 2008 Je soussigné, Docteur Tournesol, certifie que Monsieur Daniel Dupont me dit se sentir apte à la reprise de son activité professionnelle Certificat fait à la demande de l intéressé et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit. 5
Définition Certificat médical est l attestation écrite des constatations cliniques et paracliniques, positives ou négatives, concernant l état de santé d un individu qui a bénéficié d un examen médical 6
Fondement légal Décret du 06 septembre 1995 portant code de déontologie médicale Art. 76 : Tout certificat, attestation ou document à caractère obligatoire législatif ou réglementaire fait partie intégrante de l exercice médical Art. 28 : Rapport tendancieux ou abusif Art 50 : Ne doit pas céder aux demandes abusives Art. 29 : Pas de fraude ou abus de cotation Le code pénal Art. 441-8 faux certificats ou certificats de complaisance (5 ans et 75 000 EUR) Art. 313-2 escroquerie ou complicité d escroquerie (7 ans et 375 000 EUR) Le code de sécurité sociale Art. 413, 471-4 et 508 : Réglementation en matière d accident du travail et assurance maladie 7
Règles à observer 1. Le certificat doit être justifié : il faut vérifier la cause 2. Le certificat est demandé par le patient lui-même et remis en main propre mineurs : remise au représentant légal (attention aux refus du mineur) majeurs incapables : remise au représentant légal (attention au patient sous sauvegarde de justice et curatelle) Patient décédé : Ayants droit (attention à la violation du SP) Réquisitions : remise aux autorités requérante 8
Règles à observer (2) 3. Le médecin examine personnellement le patient (pas de tierces personnes) 4. Le médecin doit être compétent quand au contenu rédactionnel du certificat sinon il adresse le patient à un confrère spécialiste 5. Le médecin juge de l opportunité du certificat 6. Le médecin ne doit pas délivrer de certificat de complaisance 9
Formes du certificat Sur un imprimé ou un formulaire Sur papier libre ou sur papier à en-tête les certificats 10
Certificat Nom, prénom, qualification et adresse du médecin rédacteur Motif et date de remise du certificat (parfois différente de la constatation) Nom, prénom, date de naissance et domicile du patient : le médecin n est chargé ni d établir l identité ni la domiciliation du demandeur qui se présente à lui quand il ne le connaît pas «me dit se nommer XXX et résider au» Ce qui est allégué par le patient : c est le récit de ce qui lui est arrivé, les symptômes qu il dit éprouver ou avoir éprouvés Ce qui est constaté par le médecin : description des symptômes, des constatations recueillies au cours de l examen médical. Signes cliniques et les résultats d investigations paracliniques Si le diagnostic n est pas évident, il vaut mieux ne pas s avancer! Les conséquences médico-légales et médico-sociales qui découlent de l examen : ITT, arrêt de travail 11
Description Utiliser la terminologie idoine Description très précise de (s) la lésion(s) en la (les) localisant par rapport à des repères anatomiques, avec sa(leurs) dimension(s), couleur, profondeur Ne pas oublier les signes négatifs Si lésions profondes suspectées, doivent être mentionnées par la phrase : «à confirmer par des examens complémentaires» Évaluer, si possible le délai post-traumatique Lorsque l aspect des lésions le permet, préciser l origine de la lésion. 12
Règles de rédaction Signature manuscrite du médecin rédacteur : jamais de tampon reproduisant la signature à peine de nullité Un tampon identificateur du praticien peut éventuellement être utilisé mais la signature doit rester distincte Au besoin écrire son nom en dessous de la signature Remise/motif : le certificat est remis entre les mains du demandeur avec une formule du type «certificat délivré sur la demande de M et remis en main propre à l intéressé sur sa demande pour servir et valoir ce que de droit» Si possible, signature du demandeur après la formule «reçu le». 13
Attention! Un certificat doit être rédigé clairement et lisiblement Il doit doit comporter impérativement deux identités : Celle du médecin rédacteur Celle du demandeur Il doit comporter 3 dates : Date des faits allégués par le patient Date de l examen médical Date de rédaction et de délivrance du certificat Conserver un double Certificat sur réquisition a valeur de preuve Certificat sur demande du patient à valeur de témoignage Respect du secret professionnel 14
un certificat de constatations mal rédigés Desservir la victime peut : Aggraver la sanction pour le responsable Obliger le magistrat à renouveler l examen Amener éventuellement à une mise en jeu de la responsabilité du médecin rédacteur : pénale, civile et ordinale 15
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