COMMENTAIRES DES FONDS DE RECHERCHE DU QUÉBEC Consultation Modifications proposées au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche INTRODUCTION L excellence en recherche prend appui sur l adoption d une conduite responsable en recherche par les chercheurs et toutes autres personnes impliquées dans des activités de recherche. Le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (ci-après : le Cadre fédéral) est un document charnière en la matière dont le respect est obligatoire dans les établissements ayant signé l entente des organismes fédéraux de financement leur permettant d obtenir des subventions et bourses de recherche fédérales. Les modifications proposées à ces lignes directrices influencent ainsi directement le déroulement des activités de recherche pour les acteurs du Québec. Il apparait donc important pour les Fonds de recherche du Québec (ci-après : les FRQ) de participer activement à la consultation sur les modifications proposées au Cadre fédéral. Les FRQ remercient le Groupe sur la conduite responsable de la recherche (ci-après : le Groupe) de leur offrir l opportunité de commenter ces modifications. Dans le cadre de cette démarche de consultation, les FRQ ont choisi de se prononcer sur les modifications proposées qui se rapprochent le plus de leurs préoccupations. Ainsi, les commentaires soumis par les FRQ ne portent pas sur l ensemble des modifications proposées. Les membres du Comité sur la conduite responsable en recherche des FRQ ont été consultés. Afin de contextualiser les commentaires qu ils soumettent quant aux modifications proposées, les FRQ souhaitent rappeler que la Politique sur la conduite responsable en recherche (septembre 2014) (ciaprès : la Politique des FRQ) a été rédigée de façon à permettre une fluidité dans la gestion des cas de manquements à la conduite responsable en recherche lorsque le financement de la recherche provient des deux paliers de gouvernement. En ce sens, elle tend à s harmoniser le plus possible avec le Cadre fédéral. Notamment, les FRQ ont fait leur, à quelques différences près, la liste des violations incluse dans le Cadre fédéral. Par conséquent, lorsqu une modification survient à ce chapitre, elle influence directement la Politique des FRQ. Page 1 sur 7
COMMENTAIRES TEXTE ACTUEL DU CADRE DE RÉFÉRENCE TEXTE PROPOSÉ (le texte nouveau est souligné. le texte supprimé est biffé) BUT DU CHANGEMENT COMMENTAIRES DU COMITÉ SUR LA CONDUITE RESPONSABLE EN RECHERCHE DES FRQ 2.1.2 Promotion de l'intégrité en recherche d. Présenter en tant qu auteurs, avec leur consentement, toutes les personnes qui ont contribué, de façon concrète ou conceptuelle, au contenu de la publication ou du document et qui en partagent la responsabilité, mais seulement ces personnes, conformément à leurs contributions respectives et aux politiques en matière de paternité qui s appliquent aux publications visées. d. Paternité : Présenter en tant qu Nommer comme auteurs, avec leur consentement, toutes les personnes qui ont contribué, de façon concrète ou conceptuelle, apporté une contribution substantielle au contenu de la publication ou du document et qui en partagent acceptent la responsabilité, mais et seulement ces personnes, conformément à leurs contributions respectives et aux politiques en matière de paternité qui s'appliquent aux publications visées. Une contribution substantielle peut être conceptuelle ou concrète. - Nommer la responsabilité. - Clarifier la définition. - Accorder la définition de la responsabilité avec la violation correspondante. Les FRQ prennent note que la notion de contribution «concrète» ou «conceptuelle» est remplacée par la notion de «contribution substantielle». Des précisions relatives à la clarification apportée par ce changement pourraient permettre de mieux guider le lecteur. Les FRQ portent à l attention du Groupe que le mot «paternité» réfère à la qualité d être père et, partant, uniquement au genre masculin, alors qu il est souhaitable de tendre vers les textes les plus épicènes possible. Voir le commentaire à ce sujet à la section 3.1.1 g) Page 2 sur 7
3.1 Cas de violation des politiques des organismes Nouvelle introduction Une violation du Cadre de référence est le manquement à toute politique d un organisme à quelque étape que ce soit d un projet de recherche de la demande de fonds à l exécution des travaux de recherche et la diffusion des résultats. Pour déterminer si une personne a violé une politique d un organisme, le fait qu une violation soit intentionnelle ou découle d une erreur de bonne foi n entre pas en ligne de compte. Cependant, l intention est prise en compte pour décider de la sévérité du recours qui pourrait être exercé. Définir le terme «violation» dans l article. Les FRQ rappellent au Groupe que leur Politique prévoit que, dans certains cas, l établissement peut tenir compte de l erreur involontaire dans l analyse d une allégation de manquement à la conduite responsable en recherche afin de déterminer s il y a eu un manquement. Voici une liste non exhaustive de cas de violation de la politique des organismes : Page 3 sur 7
3.1.1 Cas de violation de la Politique des trois organismes sur l intégrité dans la recherche e. Republication : La publication, dans la même langue ou dans une autre langue, de ses travaux, d une partie de ses travaux ou de ses données qui ont déjà été publiés sans mention adéquate de la source ou sans justification. e. Republication : La publication dans la même langue ou dans une autre langue, en quelque langue que ce soit, de ses travaux, ou d une partie de ses travaux y compris ou de ses données qui ont déjà été publiés, sans mention adéquate de la source ou sans justification. Aussi appelée autoplagiat. - Simplifier la définition. - Ajouter un renvoi à un autre terme : autoplagiat. - Accorder la définition de la responsabilité avec la violation correspondante. À des fins de clarté, les FRQ suggèrent que le titre du paragraphe «e.» soit «Republication ou autoplagiat» et que soit retirée la dernière phrase «Aussi appelée autoplagiat». g. Mention inadéquate : Le défaut de reconnaître de manière appropriée les contributions d autres personnes, conformément à leurs contributions respectives et aux politiques en matière de paternité qui s appliquent aux publications visées. g. Mention inadéquate : Le défaut de reconnaître des collaborateurs de manière appropriée. les contributions d autres personnes, conformément à leurs contributions respectives et aux politiques en matière de paternité qui s appliquent aux publications visées. - Supprimer des redondances dans la définition. - Accorder la définition de la responsabilité avec la violation correspondante. Pour la plupart des agences de financement, les «collaborateurs» correspondent à une catégorie de chercheurs déterminés dans les programmes et les demandes de financement. Or, comme rédigé, le paragraphe «g.» semble ne s appliquer qu à cette catégorie de chercheurs déterminés et pourrait, en conséquence, recevoir une interprétation qui ne correspond pas nécessairement à la vision du Groupe. De plus, les FRQ apprécient grandement le retrait du mot «paternité» de ce paragraphe, en raison du fait qu il réfère à la qualité d être père et, partant, uniquement au genre masculin, alors qu il est souhaitable de tendre vers les textes les plus épicènes possible. Page 4 sur 7
3.2 Rôles liés à l examen des allégations de violation des politiques a. [...] Les personnes doivent déclarer de bonne foi tous les renseignements concernant d éventuelles violations des politiques des organismes à l établissement où le chercheur visé est actuellement employé ou inscrit à titre d étudiant ou avec lequel il est officiellement associé. a. [ ] Les personnes doivent déclarer de bonne foi tous les renseignements concernant d éventuelles violations des politiques des organismes à l établissement où le chercheur visé est actuellement employé ou inscrit à titre d étudiant ou avec lequel il est officiellement associé. Si la violation s est produite ailleurs, les personnes doivent aussi transmettre leurs renseignements à l établissement ou aux établissements où se sont déroulés les faits entourant la violation. Ajouter des précisions sur la façon dont un plaignant soit soumettre son allégation. Les FRQ souhaitent exprimer leur préoccupation quant à cet ajout au fardeau des plaignants, ajout qui pourrait avoir comme conséquence de les décourager de déposer une plainte en conduite responsable en recherche. Page 5 sur 7
4.5 Sensibilisation et éducation b. Communiquer sa politique sur la conduite responsable de la recherche au sein de l établissement et diffuser des rapports statistiques annuels sur les cas confirmés de violation de cette politique et les mesures qui ont été prises, sous réserve des lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels. b. Communiquer sa politique sur la conduite responsable de la recherche au sein de l établissement et diffuser des rapports statistiques annuels publier chaque année sur son site Web des renseignements sur les allégations et les cas confirmés de violation de cette sa politique, et y compris les mesures qui ont été prises, sous réserve des lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels les diverses lois sur la protection des renseignements personnels. - Préciser le moyen par lequel les rapports sommaires des établissements devraient être rendus publics. - Préciser que les rapports doivent maintenant comprendre des renseignements sur les allégations reçues par l établissement, sous réserve des lois applicables. Les FRQ souhaitent porter à l attention du Groupe que des petits établissements pourraient, afin de respecter les prescriptions des lois sur la protection des renseignements personnels applicables, décider de ne pas diffuser les renseignements sur les allégations et les cas confirmés de violation sur leurs sites Web. En effet, dans certaines circonstances, la diffusion de tels renseignements, même exempts de renseignements personnels, pourrait permettre d identifier les personnes concernées. À titre d exemple, au Québec, ce pourrait être le cas de certains collèges d enseignement général et professionnel (cégeps) qui comptent généralement peu de chercheurs parfois même un ou deux chercheurs par établissement. Par conséquent, les FRQ soulignent que le dernier passage de ce paragraphe, c est-à-dire «sous réserve des lois applicables, notamment les diverses lois sur la protection des renseignements personnels», est essentiel puisqu il permet aux établissements de gérer la diffusion de renseignements concernant les allégations et les cas confirmés de violation en fonction de la législation qui les gouverne. De plus, dans les cas des petits établissements, les FRQ se demandent si le Groupe pourrait envisager de confier au SCRR la publication centralisée des rapports de façon agrégée (à partir d information fournie par ces établissements). Page 6 sur 7
6.1.1 Réception des allégations a. Si le SCRR reçoit une allégation directement d un plaignant, il doit demander à celui-ci de transmettre l information par écrit à l établissement concerné et une copie de cette information à l organisme pertinent. Les allégations anonymes qui sont envoyées directement au SCRR seront transmises à l établissement qui assurera le suivi conformément à son énoncé sur les allégations anonymes. a. Si le SCRR reçoit une allégation directement d un plaignant, il doit demander à celui-ci de transmettre l information par écrit à l établissement concerné auquel le défendeur est affilié et à l établissement ou aux établissements où se sont déroulés les faits entourant la violation, et une avec copie de cette information à l organisme pertinent au SCRR. Les allégations anonymes qui sont envoyées directement au SCRR seront transmises à l établissement qui assurera le suivi conformément à son énoncé sur les allégations anonymes. - Corriger une erreur mineure. - Harmoniser avec les modifications proposées aux alinéas 3.2(a) et 4.3.3(b). Les FRQ souhaitent de nouveau exprimer leur préoccupation quant à l ajout au fardeau des plaignants qui sont souvent en position de vulnérabilité, ajout qui pourrait avoir comme conséquence de les décourager de faire une plainte en conduite responsable en recherche. Page 7 sur 7