INC document FICHE PRATIQUE J. 190 Septembre 2011 SE PORTER CAUTION POUR UN LOCATAIRE Se porter caution pour un locataire, c est s engager à régler ses dettes s il venait à cesser de payer ses loyers. C est donc un engagement lourd de conséquence, et non une simple clause de style que l on porte au bas d un contrat pour rendre service à un parent ou à un ami. UN BAILLEUR PEUT-IL EXIGER QUE LE LOCATAIRE PRÉSENTE UNE CAUTION? À la différence du vendeur ou du prestataire de services qui doit satisfaire tous ses clients, le bailleur choisit librement ses locataires, sous la seule réserve de ne pas se rendre coupable de pratiques discriminatoires en refusant des candidats en raison de leur sexe, leur situation familiale, leur handicap, leurs origines, leur orientation sexuelle (art. 225-1 du code pénal). Il peut donc exiger que son locataire présente des garanties financières et notamment une caution. Mais, dans trois cas, le bailleur ne peut pas demander de caution sauf exceptions précises : Le bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives («assurance loyers impayés») ne peut pas exiger de surcroît que le locataire présente une caution (art. 22-1, 1 er al. de la loi du 6 juillet 1989). Reste que le candidat locataire ne peut pas vérifier si le bailleur a souscrit ou souscrira une telle assurance. La demande de caution demeure possible si le locataire est étudiant ou apprenti, sauf si l assurance souscrite par le bailleur est un contrat de garantie des risques locatifs (GRL) ou si le locataire est titulaire d un «passeport logement étudiant» (voir cicontre). Le bailleur personne morale, publique (office public HLM ) ou privée (société commerciale ), peut exiger une caution, mais uniquement si elle est apportée par l un des trois organismes suivants : le fonds de solidarité pour le logement du département (FSL), un organisme collecteur du «1 % patronal», une association chargée de l insertion ou du logement de personnes défavorisées garantie par le FSL ou tout organisme ou association apportant gratuitement leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement. En revanche, si le bailleur est une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus, il peut demander une caution personnelle (art. 22-1, al. 2 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n o 2009-1 659 du 28 décembre 2009). Lorsque le locataire est titulaire d un «passeport logement étudiant», il bénéficie d un fonds prenant en charge le dépôt de garantie et se portant caution solidaire pour lui. À l heure où nous publions ce document, ce système de garantie annoncé par le ministre de l enseignement supérieur le 30 août 2011 est en passe d être expérimenté dans les académies de Lyon et de Lille pour l année universitaire 2011-2012. Terminologie La caution, c est la personne qui se porte garante d une autre personne et qui accepte à l avance de payer à sa place en cas de défaillance. Le cautionnement, c est le contrat par lequel la caution prend cet engagement. 1
UN BAILLEUR PEUT-IL REFUSER LA CAUTION PROPOSÉE? Oui, s il estime que la caution ne présente pas de garantie financière suffisante. En revanche, le bailleur ne peut refuser la caution présentée au motif qu elle ne possède pas la nationalité française ou qu elle ne réside pas sur le territoire métropolitain (art. 22-1, al. 5 de la loi du 6 juillet 1989). Qui est concerné par la loi de 1989? Certaines dispositions présentées dans cette fiche sont issues de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989. Ce texte régit les locations de locaux vides à usage d habitation (HLM comprises) ou à usage mixte professionnel et d habitation. Les meublés, les locaux professionnels, les baux commerciaux ne relèvent pas de ce texte. Ils ne sont donc concernés, en ce qui concerne la question du cautionnement, que par les dispositions du code civil. COMMENT SE PRÉSENTE UN ACTE DE CAUTIONNEMENT? Une simple mention portée au bas du contrat telle que «bon pour caution solidaire» n engage pas le signataire. La loi impose un formalisme très rigoureux. L acte peut valablement être porté sur le contrat de location luimême, mais il se présente le plus souvent sous la forme d un document distinct. Il peut également être fait par acte notarié. Un texte écrit de la main de celui qui se porte caution Les engagements verbaux sont sans valeur et, comme le précise l article 2015 du code civil, «le cautionnement ne se présume point». Cela signifie, en particulier, que les parents ne sont pas a priori la caution de leurs enfants. Le texte peut être en partie imprimé ou tapé à la machine, mais la mention qui précise la nature et le montant de l engagement de la caution doit obligatoirement être écrit de la main de la caution. Pour les logements loués vides, cette exigence figure à l article 22-1 dernier alinéa de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989. Pour les locations meublées, cette obligation résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du code civil. Les mentions obligatoires L acte doit mentionner, en chiffres et en lettres, le montant des dettes que la caution accepte de cautionner, si cette somme peut être déjà évaluée. Si le cautionnement s étend aux conséquences financières d autres manquements du locataire (réparations locatives, indemnités d occupation éventuellement prononcées en cas d expulsion ), d un montant donc indéterminé, l acte doit préciser, «sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque», ce à quoi la caution s engage. Cette obligation, inscrite dans la loi du 6 juillet 1989 (art. 22-1) depuis 1994, s impose aux locations vides. Mais les tribunaux sont aussi exigeants pour les autres locations (en meublé, notamment), et lorsque l acte est trop vague, ils l annulent, à moins que le créancier (ici, le bailleur) ne produise d autres éléments venant confirmer que la caution connaissait bien l étendue de son engagement. La personne qui se porte caution pour un locataire d un logement loué vide doit, de plus, recopier de sa main l avant-dernier alinéa de l article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 que voici : «Lorsque le cautionnement d obligations résultant d un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu il s agisse du contrat initial ou d un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.» Cette formalité n est pas exigée lorsque le cautionnement est donné par acte notarié 1. Si le bailleur de la location (vide ou meublée) est un professionnel, la caution doit en outre faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : «En renonçant au bénéfice de discussion défini à l article 2298 du code civil et en m obligeant solidairement avec X, je m engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu il poursuive préalablement X» (article L. 341-3 du code de la consommation). On considère qu est un professionnel au sens de ce texte «celui dont la créance est née dans l exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n est pas principale 2». C est le cas si le loueur est une société commerciale ou un organisme HLM, par exemple ; ce pourrait également être le cas d un particulier louant des meublés et inscrit au registre du commerce. Que vaut un cautionnement irrégulier? Tout dépend du type d irrégularité dont il est affecté. Si l acte n est pas signé de la main de la caution, s il ne comporte pas les mentions obligatoires citées ci-dessus, il est nul de plein droit. S il est ambigu, imprécis sur la portée de l engagement de la caution, il n est pas nul de plein droit, mais peut être annulé par le juge. En cas d incertitude sur la portée de l engagement souscrit, le doute profite à la caution : c est une des conséquences de la rédaction de l article 2292 du code civil (voir annexe p. 5). Nota bene La caution doit recevoir un exemplaire du contrat de location. Si plusieurs personnes se portent caution, chacune doit rédiger de sa main un acte de cautionnement. 1 Cass. civ. 3 e ch., 9 juillet 2008, pourvoi n o 07-10 926. 2 Cass. civ. 1 re ch., 9 juillet 2009, pourvoi n o 08-15 910. 2
EST-CE QUE JE RÉPONDS DE TOUTES LES DETTES DU LOCATAIRE OU SEULEMENT DU LOYER? Pour le savoir, reportez-vous à l acte que vous avez signé. Si le cautionnement n évoque que les dettes de loyer et de charges, votre obligation s arrête là. Vous ne serez alors tenu de prendre en charge ni les indemnités d occupation si le locataire se maintenait dans les lieux après la résiliation judiciaire du bail (car ces indemnités ne sont pas juridiquement des loyers), ni les pénalités pour paiement tardif, ni les frais de procédure engagés contre le locataire, etc. Si le cautionnement prévoit que vous garantirez d autres frais incombant au locataire et si ces frais sont clairement identifiés, vous serez obligé de les assurer. Ainsi, si l acte a prévu que vous répondrez des réparations locatives, vous pourrez être poursuivi pour le paiement des frais de remise en état des lieux loués. Les frais évoqués plus haut (pénalités, frais de procédure, indemnités d occupation) pourront également vous être réclamés s ils ont été expressément prévus, et uniquement dans ce cas. COMBIEN DE TEMPS SUIS-JE LIÉ? Les engagements perpétuels sont nuls, donc vous ne pouvez jamais être engagé sans limitation de durée ou sans possibilité de vous dégager. La durée de votre engagement et les possibilités de dénoncer le cautionnement dépendent de sa formulation. Premier cas : une durée déterminée L acte précise clairement la durée de votre engagement. Par exemple, vous avez déclaré vous engager «pour la durée du contrat et de son renouvellement», ou encore «pour une durée de six années». Vous êtes tenu par votre engagement, et sans possibilité de le dénoncer, pendant toute la durée prévue. Dans le premier exemple cité, vous serez engagé jusqu à la fin de la première période de renouvellement; dans le second exemple, jusqu au terme de la sixième année. Au-delà, votre engagement tombera de lui-même, sans que vous ayez à accomplir quelque formalité que ce soit (Elkhoury c/ Vincent, CA Paris 6 e ch. C, 16 juin 1993, Loyers et copr., décembre 1993, n o 424). Deuxième cas : une durée indéterminée L acte ne précise pas la durée de votre engagement, ou encore il lui fixe une durée indéterminée. Ce sera le cas si vous vous êtes, par exemple, engagé «pour la durée de la location». Vous répondrez du locataire aussi longtemps que vous n aurez pas dénoncé votre contrat, ce que vous pouvez faire à tout moment : il vous suffit d informer le bailleur de votre décision, par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais la date à laquelle vous serez dégagé de votre engagement dépendra du régime de la location. Si la location est soumise à la loi de 1989, vous ne serez libéré qu à la fin de la période de renouvellement ou de tacite reconduction en cours. Si la location n est pas soumise à la loi de 1989 (meublé, bail commercial), vous serez déchargé de votre engagement dès que le bailleur aura reçu votre courrier. À noter : un cautionnement qui vous engage «pour la durée du contrat et de ses renouvellements», mais sans précision du nombre des renouvellements, est un contrat à durée indéterminée, résiliable à tout moment passé la première période. Attention : quel que soit le régime de la location, même lorsque vous êtes dégagé du cautionnement, vous continuez de répondre des dettes du locataire nées à l époque où vous étiez encore caution. LE PROPRIÉTAIRE PEUT-IL SE RETOURNER CONTRE MOI SANS MÊME TENTER DES POURSUITES CONTRE LE LOCATAIRE? La réponse dépend des termes utilisés dans l acte pour qualifier votre cautionnement. Si vous êtes caution solidaire, le créancier (ici, le bailleur) peut, en effet, décider d agir directement contre vous. Mais si le contrat précise que vous êtes caution simple, ou encore s il ne précise rien, le bailleur ne pourra se retourner contre vous qu après avoir épuisé ses recours contre le débiteur (ici, le locataire) y compris en saisissant ses biens (article 2298 du code civil). Attention : la caution simple qui a déclaré dans l acte qu elle renonçait au «bénéfice de discussion» est dans la même situation que la caution solidaire (voir encadré ci-dessous). Deux termes fréquemment utilisés dans les cautionnements Bénéfice de discussion : permet à la caution de refuser de payer aussi longtemps que le débiteur (ici, le locataire) n a pas été poursuivi pour le paiement. Généralement, le cautionnement précise que la caution renonce à ce bénéfice; elle peut alors être appelée en garantie sans poursuite préalable du débiteur. Bénéfice de division : permet à la caution, lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, de ne garantir la dette du débiteur (ici, le locataire) qu à concurrence de sa part. Quand l acte de cautionnement l évoque, c est pour dire que la caution renonce à ce bénéfice : elle peut alors être poursuivie pour la totalité de la dette. 3
LE BAILLEUR DOIT-IL M INFORMER QUE LE LOCATAIRE NE PAIE PLUS SES LOYERS? Non, et dans les faits on constate souvent que le bailleur attend que l impayé atteigne plusieurs mois de loyer pour se retourner contre la caution. Elle doit alors assumer une lourde dette, alors qu avertie dès les premières défaillances, elle pourrait aider le locataire à trouver une solution, par exemple en saisissant le fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département. Dans deux cas, pourtant, vous serez obligatoirement informé de l impayé : lorsque le bailleur est un professionnel (loueur en meublé inscrit au registre du commerce, société ). Celui-ci doit alors vous informer du non-paiement dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité (article L. 341-1 du code de la consommation) ; lorsque le bailleur adressera un commandement de payer au locataire, puisque l huissier qui en sera chargé devra également vous le signifier (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989). Mais rien n oblige le bailleur à recourir au commandement de payer et il n utilisera cet outil que s il veut résilier le contrat de location. Dans l un ou l autre cas, si vous n avez pas été averti dans les conditions légales, vous êtes dispensé du paiement des pénalités ou intérêts de retard que le contrat de location mettrait à la charge du locataire. Et si ce manquement vous a causé un préjudice, vous pouvez engager les responsabilités du bailleur pour faute. NOUS SOMMES PLUSIEURS CAUTIONS, COMMENT CELA SE PASSERAIT-IL EN CAS D IMPAYÉ? C est une pratique fréquente en colocation : le bailleur demande autant de cautionnements que de colocataires, chacun s engageant pour tous les colocataires. Si l acte précise que les cautions s engagent «solidairement» (c est le cas le plus fréquent), le créancier pourra se retourner contre la caution de son choix pour le paiement de la totalité de la dette. Celui qui se sera acquitté du paiement devra alors se retourner contre ses cofidéjusseurs c est ainsi qu on les nomme pour qu ils lui remboursent leur part (article 2310 du code civil). Attention aux cautionnements en colocation! Si vous vous portez caution pour un locataire en colocation, la formule que le bailleur vous demandera de recopier vous engagera certainement à garantir tous les colocataires. Dans ce cas, si celui que vous avez souhaité garantir donne congé, mais que la location se poursuit avec un ou plusieurs autres colocataires, vous continuez de répondre d eux, du moins pendant toute la durée du cautionnement (voir «Combien de temps suis-je lié?» en page précédente). Si le contrat est à durée indéterminée, n oubliez pas de le dénoncer. PUIS-JE DEMANDER DES DÉLAIS DE PAIEMENT? Sachez tout d abord que vous bénéficiez des remises ou délais de paiement que le locataire aura le cas échéant obtenus de son bailleur (art. 1287 du code civil). Si vous n êtes pas en mesure de payer ce que vous devez, vous pouvez, comme tout débiteur en difficulté, demander des délais de grâce au juge (art. 1244 du code civil). Ces délais peuvent atteindre deux ans. Si votre situation financière est telle que ces délais ne suffiraient pas, vous pouvez saisir la commission départementale de surendettement. PUIS-JE ME RETOURNER CONTRE LE LOCATAIRE DÉFAILLANT? Oui, si le locataire est solvable ou l est redevenu (le contraire serait choquant!). Vous pouvez agir à deux stades. Avant paiement : vous pouvez assigner le locataire dès que vous êtes vous-même poursuivi ; ce type d action n est évidemment envisageable que si le débiteur est solvable. Après paiement : vous pouvez agir dès que le locataire sera revenu à meilleure fortune (art. 2305 du code civil) et vous pouvez le faire pendant dix ans, même s il s agissait au départ d une dette de loyer normalement prescriptible par cinq ans, car entre vous il ne s agit pas d un loyer. Cette action est appelée «action personnelle» (art. 2309 du code civil), par opposition à «l action subrogatoire» dont vous disposez également (art. 2306 du code civil). Cette dernière consiste à engager contre le locataire l action que le bailleur pourrait lui-même exercer : saisie mobilière, résiliation du bail et expulsion 4
MON CONJOINT EST-IL ENGAGÉ? Tout dépend de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) et que votre conjoint n a pas expressément donné son accord au cautionnement, vous n avez engagé que vos biens et revenus propres. S il a donné son accord express, ses biens propres ne sont pas engagés, mais tous les biens communs le sont (article 1415 du code civil). Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous n avez engagé que vos propres biens et revenus, et votre conjoint ne peut pas être inquiété. JE SUIS POURSUIVI, QUELS SONT MES MOYENS DE DÉFENSE? En premier lieu, vérifiez si le cautionnement que vous avez signé est valable. S il ne comporte pas les mentions obligatoires, ou n est pas rédigé de votre main, il est nul de plein droit. A fortiori, s il se limite à une mention telle que «bon pour caution solidaire». S il ne précise pas suffisamment ce à quoi vous vous êtes engagé, il peut être annulé. Assurez-vous ensuite que votre engagement est encore valable, ou du moins qu il l était encore à la date de la défaillance du locataire (reportez-vous à la question «Combien de temps suis-je lié?» en page 3), et que les dettes qui vous sont imputées ont bien été prévues dans le cautionnement. N oubliez pas que vous disposez des mêmes moyens de défense que le débiteur. Le locataire peut, en effet, avoir des raisons légales de refuser de payer. Ainsi il peut et vous également refuser de payer un reliquat de charges non justifiées, ne pas donner suite à une augmentation de loyer supérieure à celle de l indice légal, contester les frais de remise en état qui lui sont imputés Autre raison de ne pas payer : la prescription de la dette. Le paiement du loyer et des charges se prescrit par cinq ans, et c est également le cas des autres dettes. Enfin, sachez que, même si votre engagement est incontestable et la dette du locataire établie, vous ne pourrez pas être saisi de façon illimitée : vous avez droit en effet à un minimum insaisissable appelé «reste à vivre», au moins égal à ce que vous pourriez toucher au titre du revenu de solidarité active (RSA) majoré de 50 % pour un ménage. QUE SE PASSERAIT-IL SI JE VENAIS À DISPARAÎTRE? Aux termes de l article 2294 du code civil, vos engagements passent à vos héritiers. Mais les poursuites du créancier sont limitées aux dettes existant au jour du décès, même si le paiement ne vous en avait pas encore été réclamé. Marie-Odile Thiry-Duarte ANNEXE : LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES POUR TOUTES LES LOCATIONS, VIDES OU MEUBLÉES La forme et la durée du cautionnement Article 2292 du code civil Le cautionnement ne se présume pas ; il doit être exprès et on ne peut l étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Article 1326 du code civil L acte juridique par lequel une seule partie s engage envers une autre à lui payer une somme d argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Article 1740 du code civil Dans le cas des deux articles précédents (reconduction tacite et maintien dans les lieux après congé), la caution donnée pour le bail ne s étend pas aux obligations résultant de la prolongation. Article L. 341-3 du code de la consommation Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : «En renonçant au bénéfice de discussion défini à l article 2298 du code civil et en m obligeant solidairement avec X, je m engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu il poursuive préalablement X». Les obligations de la caution Article 2288 du code civil Celui qui se rend caution d une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n y satisfait pas lui-même. Article 2298 du code civil La caution n est obligée envers le créancier qu à défaut du débiteur, qui doit être d abord discuté dans ses biens, à moins qu elle ne se soit engagée solidairement avec le débiteur; auquel cas l effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. 5
Article 1287 du code civil La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ; Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ; Celle accordée à l une des cautions ne libère pas les autres. En cas de pluralité de cautions Article 2302 du code civil Lorsque plusieurs cautions se sont rendues solidaires d un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. Article 2303 du code civil Néanmoins chacune d elles peut, à moins qu elle n ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution. [ ] Article 2310 du code civil Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; [ ] L information de la caution Article L. 341-1 du code de la consommation Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. Les recours de la caution contre le débiteur Article 2309 du code civil La caution, même avant d avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée : 1 Lorsqu elle est poursuivie en justice pour le paiement ; [ ] Article 2305 du code civil La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l insu du débiteur. Ce recours a lieu, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s il y a lieu. POUR LES SEULES LOCATIONS VIDES La forme et la durée du cautionnement Article 22-1 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Si le bailleur est une personne morale autre qu une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que : s il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d État ; ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d une bourse de l enseignement supérieur. Lorsqu un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu elle ne possède pas la nationalité française ou qu elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Lorsque le cautionnement d obligations résultant d un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu il s agisse du contrat initial ou d un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu elle a de la nature et de l étendue de l obligation qu elle contracte et de la reproduction manuscrite de l alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. L information de la caution en cas d impayé Article 24, alinéa 6 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 Lorsque les obligations résultant d un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. Article 2306 du code civil La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu avait le créancier contre le débiteur. La transmission de la caution en cas de décès Article 2294 du code civil Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, si l engagement est tel que la caution y fut obligée. Document publié le 21 septembre 2011 80, rue Lecourbe 75732 Paris cedex 15 Tous droits réservés. 6