PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR «ETUDIANT» RENOUVELLEMENT Article L.313-7 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile : Une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant» est délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l ordre public, à l étranger qui établit qu il suit en France un enseignement ou qu il y fait des études et qui justifie qu il dispose de moyens d existence suffisants. La carte ainsi délivrée donne droit à l exercice, à titre accessoire, d une activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle. La demande de renouvellement est à déposer 2 mois avant l expiration du titre en cours de validité Produire les copies et présenter les originaux Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l état civil, aux cachets d entrée et aux visas) Attention : la durée de la carte de séjour ne pourra excéder la date de validité du passeport. Acte de naissance (pour le renouvellement d une vignette OFII) Attestation d inscription ou de pré-inscription au sein d un établissement d enseignement supérieur ou secondaire ou technique Pour les étudiants de + de 28 ans : justificatif de la souscription d une assurance volontaire (sauf canadiens) Etat détaillé du cursus à remplir (ci-joint) -Copie recto-verso du titre de séjour ou VLS valant titre de séjour en cours -Relevé de notes de l année précédente et le cas échéant le diplôme obtenu et le cas échéant, lettre de motivation en cas de changement de cursus Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : facture(électricité, eau, gaz, ), ou quittance de loyer ( en cas de quittance manuscrite, joindre obligatoirement le bail de location). Si vous êtes hébergé : attestation de l hébergeant + carte d identité ou carte de séjour de l hébergeant + justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l hébergeant. Justificatifs de ressources : l étudiant doit disposer mensuellement de ressources au moins égales à 100% de l allocation d entretien mensuelle de base allouée aux boursiers du gouvernement français soit 615. Produire l un des justificatifs suivants : Attestation d une banque française établissant que le demandeur dispose sur un compte de la somme minimale de 615 pendant la durée de ses études, ou copie des 6 derniers relevés de compte bancaire - Ou attestation de prise en charge par une tierce personne (modèle ci-joint) accompagnée de ses 3 derniers bulletins de salaire + avis d imposition + copie carte d identité ou carte de séjour (un justificatif de la réalité des versements effectués sera exigé) - Ou attestation de bourse accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français. - Ou fiches de paye Une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse 3 photos aux normes en vigueur (cf. fiche caractéristiques des photographies) Un timbre fiscal, ou chèque bancaire, d un montant de 30 ( si titre d 1 an ) ou 58 (si titre d une durée supérieure à 1 an). En cas de paiement par chèque bancaire, joindre obligatoirement copie de la pièce d identité du détenteur du compte. Un timbre fiscal de 19 sera postérieurement demandé lors du retrait du titre. Un droit de visa de régularisation de 180 sera demandé en cas de demande déposée après l expiration du titre à renouveler. ATTENTION SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTE
A COMPLETER DANS TOUS LES CAS : Date d entrée en France : Document d identité : Passeport Carte Nationale d identité Autre (Précisez).. Type de visa : Lieu de délivrance.. valable du au Motif du séjour :..... NOM :. EPOUSE (pour les femmes mariées). PRENOMS :.. SEXE : M : F : NE(E) le :. A : (Ville) (Pays) :.. NATIONALITE :.. ADRESSE : N de téléphone :.. N du titre de séjour :.. Valable du.. au Nom du père :. Prénom :. Né le : à :. Pays de résidence : Carte de séjour oui non Nationalité :.. N Nom de jeune fille de la mère :.. Prénom :.. Née le :.. à :. Pays de résidence : Carte de séjour oui non Nationalité : N SITUATION FAMILIALE Célibataire Marié(e) Veuf(ve) Divorcé(e) En concubinage Pacsé CONJOINT(E) ou CONCUBIN(E) Nom :.. Prénom :... Né(e) le : A : (Ville) :.. (Pays) :... Nationalité :.. : Résident en France OUI NON Titre de séjour oui non N Nom Prénom Né(e) le Lieu de naissance ENFANTS : Nombre : Nationalité Pays de résidence Titre de séjour détenu- TIR- DCEM Fait à Le Signature
Etat détaillé du cursus à remplir Matière et diplôme préparés :... Inscription à :... Inscription à :...
ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE Je soussigné(e) indiquer le lien de parenté éventuel : NOM :.. Né(e) le. Prénom : à :.. Domicilié e :.... M engage à verser pendant la période du. Au... La somme de. chaque mois à : M., Mme, Melle :. Né (e ) le :. A :. De nationalité : La justification de ces versements pourra m être demandée. Fait à Le : Signature Joindre obligatoirement : la photocopie de la carte nationale d identité ou la carte de séjour du garant ainsi que ses trois derniers bulletins de salaire et son dernier avis d imposition. ATTENTION : L article 4417 du Code Pénal sanctionne d une peine d emprisonnement d un an et de 15 000 d amende, toute personne ayant établi sciemment une attestation ou certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
CARACTERISTIQUES DES PHOTOGRAPHIES D IDENTITE APPOSEES SUR LES TITRES REGLEMENTAIRES Les caractéristiques de la photographie d identité permettent : - l enregistrement de l image numérisée dans une puce intégrée à l intérieur du titre, - la numérisation et l impression de l image directement sur le titre, - l identification du détenteur du titre et son authentification par la technique de la reconnaissance faciale. - Les photographies d identité doivent être récentes et identiques, parfaitement ressemblantes (dimensions 35 mm sur 45 mm). La couleur est recommandée. - Le visage, du bas du menton au sommet de la tête, doit être centré et d une hauteur de 32 à 36 mm, - La tête doit être de face, avec une expression neutre, bouche fermée, - Les yeux doivent être ouverts, - Les cheveux ne doivent pas masquer les yeux, - En cas de port de lunettes, seuls les verres blancs sont admis et les montures, doivent laisser apparaître les yeux. Pour le port de lunettes teintées pour des raisons médicales, un certificat médical doit être produit, - La tête doit être nue (chapeau, casquette, bandana, bandeau, foulard, voile ), - L arrière plan doit être clair et uniforme, blanc interdit, - La photographie ne doit comporter que le demandeur. Est exclu tout objet ou personne dans le champ, - La photographie ne doit comporter aucune altération, - Le cliché ne doit comporter aucune ombre ni réflexion sur le visage ou l arrièreplan, - La photographie ne doit pas comporter d effet «yeux rouges», - La luminosité et l équilibre des couleurs doivent restituer fidèlement le teint naturel de la peau, - La photographie doit provenir d une cabine photographique agréée ou être produite par un photographe agréé.
PRÉFET DU DOUBS RECOMMANDATIONS IMPORTANTES séjour. Vous allez prochainement déposer un dossier de première demande ou de renouvellement de titre de A compter de la rentrée universitaire 2013/2014, la préfecture et l Université s engagent dans un partenariat visant à la création d un site unique pour le dépôt des demandes et le retrait des cartes de séjour. Un accueil spécifique réservé aux étudiants étrangers est ainsi organisé à la Maison des Etudiants, sur le Campus universitaire de la Bouloie, 36 Avenue de l Observatoire à Besançon, durant la période du 9 septembre au 19 décembre 2013. Vous serez reçu(e) sur ce site par les services de la préfecture, pour l enregistrement de votre dossier, qui sera effectué sur rendez-vous, les mardi, mercredi et jeudi, entre 9 h 00 et 12 h 00 et entre 13 h 30 et 16 h 30. L objectif de ce dispositif nouveau est de vous permettre de trouver, à la Maison des Etudiants, un accueil personnalisé pour le traitement de votre demande de titre de séjour, au jour et à l heure de votre choix. Vous serez reçu sans attente, et votre dossier sera instruit dans un délai rapide. Pour le bon fonctionnement de cette plate-forme d accueil, il vous est demandé de veiller à respecter scrupuleusement les 2 règles suivantes : - venir à l heure précise de rendez-vous qui vous a été fixé par le secrétariat de votre université (en cas d empêchement exceptionnel (ex : maladie) prévenir le secrétariat de l Université au minimum 48 heures à l avance) ; - avant de prendre rendez-vous, assurez vous que votre dossier est totalement complet. Tous les documents demandés sur la liste des pièces à fournir doivent être produits (original + photocopie de chaque original). S il manque une pièce à votre dossier, ce dernier ne pourra être enregistré par la préfecture, et il vous faudra rependre un nouveau rendez-vous auprès du secrétariat de votre université. POUR GAGNER DU TEMPS : - RESPECTEZ L HEURE PRECISE DE VOTRE RENDEZ-VOUS - VEILLEZ A APPORTER UN DOSSIER COMPLET Merci de votre attention