Elaboration de la seconde liste locale

Elaboration de la seconde liste locale Document de Travail DOCUMENTS DE Eléments de précision : Les dessertes de débardage sont bien exclues de l item. Les projets inclus dans les documents de gestion forestière sont quant à eux concernés. 1) Création de voie forestière. 2000 pour des voies permettant le passage de camions grumiers. Item à enjeu : à retenir dans tous les départements Sites à enjeux signalés dans le 34: ZPS des hautes garrigues du montpellierais. - Cet item n est pas présent dans les annexes vertes, mais peut cependant présenter des impacts sur les milieux N - Les documents de gestion forestière (PSG, aménagement forestier) n indiquent pas avec précision les projets de pistes forestières, qui peuvent avoir des impacts sensibles. - Il y a peu de projets nouveaux en foret publique ou privées par an. La grande majorité des projets en forêt communale et forêt privée sont connus de l unité Foret de la DDTM dans le cadre de leur financement, d où facilité d instruction. 81 : retenu Eléments de précision : Les voies inscrites aux plans de protection des forêts contre les incendies sont concernées. Item à enjeu : à retenir dans tous les départements Sites à enjeux signalés dans le 34 : ZPS des hautes garrigues du montpellierais. Service instructeur envisagé : SAFEN/ unité FBC - DDTM34 SIC/ZPS Minervois ; ZSC Vallée de l Arn ; SIC Caroux Espinouse ; SIC crêtes du Mont Marcou et des Monts de Mare ; SIC Contrefort du Larzac, SIC/ZPS Causse du Larzac, ZPS Hautes Garrigues du Montpellierais. 2) Création de voie de Défense des Forêts Contre l'incendie (DFCI). - Les PMPFCI ne gèrent pas cette problématique dans l Hérault, contrairement aux autres départements. Dans notre département, c est le schéma stratégique des équipements DFCI, établi à l échelle départementale, qui précise les pistes reconnues d intérêt DFCI. Cependant ce schéma n indique pas avec précision le tracé des projets de pistes DFCI, qui peuvent avoir des impacts sensibles. - Il y aura peu de dossiers pour cet item (maximum 1 à 2 pistes DFCI par an), les nouveaux projets seront connus de l unité Foret à la DDTM dans le cadre de leur financement, d où facilité d instruction, renforcée par la présence de seulement 2 maîtres d ouvrage dans l Hérault : Conseil Général et ONF. 1 Service instructeur envisagé : SAFEN/ unité FBC - DDTM34 SIC et ZPS Minervois, ZPS Salagou et Hautes garrigues du Montpelliérais, SIC contreforts Larzac, Gorges de l Hérault et Causse d Aumelas

Eléments de précision : Les «pistes pastorales» sont des accès aux estives ou aux parcelles, généralement d une longueur de cinquante mètres maximum. Les améliorations de voies (remise aux normes,..) ne sont pas concernées. 3) Création de pistes pastorales. 2000 pour des voies permettant le passage de camions de transport de matériels ou des animaux. Item pertinent en Lozère, dans l'aude, les Pyrénées orientales et l'hérault (Massif de l'espinouse) Enjeu situé essentiellement en zone de montagne et sur secteurs à zones humides notamment les tourbières. Peu d occurrence de création de pistes pastorales - Sur zones humides et traversées de ruisseau, très surveillé déjà par l ONEMA dans le cadre de son activité de police. - Très peu de projets, la plupart sont d ailleurs des remises aux normes, de la réhabilitation. - Les projets faisant l objet d un financement font déjà l objet d un avis environnemental - Difficultés d instruction : pas de possibilité de limiter l évaluation des incidences aux seuls projets financés, et ce sera difficile d avoir connaissance des autres projets. Contacts : Carine CASSE (Unité aides PAC), Xavier ROMERO (chargé d aménagement rural au CR co-financeur avec l Europe pour la mesure 323C des aménagements pastoraux ; instruction DDTM), Guilhem AUSSIBAL (SUAMME), Marie NICO(Union des ASA départementales). Eléments de précision : Les dépôts temporaires de grumes au bord des chemins sont exclus du champ d application. Les projets inclus dans les documents de gestion forestière sont quant à eux concernés. Pas de pertinence à retenir cet item: déjà pris en compte dans les créations de voiries forestières 4) Création de place de dépôt de bois. 2000 pour les places de dépôt nécessitant une stabilisation du sol. - Cet item est en effet souvent lié à la création de voies forestières dans le cadre d un financement (item 1) mais ce n est pas toujours le cas. Il existe en forêt domaniale quelques créations de places de dépôt de bois indépendantes de la création de pistes forestières, et non prévues dans les plans de gestion forestière, qui peuvent présenter des impacts forts. Service instructeur envisagé : SAFEN/ unité FBC - DDTM34 SIC/ZPS Minervois ; ZSC Vallée de l Arn ; SIC Caroux Espinouse ; SIC crêtes du Mont Marcou et des Monts de Mare ; SIC Contrefort du Larzac, SIC/ZPS Causse du Larzac. 5) Création de pare-feu. 2000 pour les seuls pare-feu nécessitant des coupes rases. Eléments de précision : L entretien (dont le débroussaillement) est exclu du champ d application. En revanche, les pare feu inscrits aux plans de protection des forêts contre les incendies sont concernés. Le terme pare-feu n est plus en vigueur en région méditerranéenne depuis plusieurs années, on parle désormais de coupure de combustible. Item à retenir pour évaluer les effets de ce type de projet en fonction de son emplacement et des modalités d'entretien. 2 Service instructeur envisagé : SAFEN/ unité FBC - DDTM34 Croisement du schéma de coupures avec les sites N2000 : => 3 sur SIC Causses du Minervois, 1 sur Espinouse Caroux ; 1 dans le

Il y a des risques que certains pare-feux servent de pistes carrossables - La réalisation de coupures de combustibles peut présenter des impacts forts notamment en ce qui concerne l avifaune. - Les documents de cadrage de type PDPFCI et PMPFCI sont trop généraux et ne prévoient pas avec précision l emplacement des coupures de combustible et le type de travaux pour leur ouverture et leur entretien. - L ouverture des milieux en zone boisée ou de garrigue est généralement favorable aux habitats et espèces justifiant la délimitation des sites N2000 du département. - On ne cible l item que sur les grandes coupures de combustibles de type A (largeur de 100 à 200m) destinées à limiter le développement de grands incendies, telles que définies par le schéma départemental de 2007. Salagou ; 2 dans Causses du Larzac ; 1 dans contreforts du Larzac ; 9 dans Hautes Garrigues du Montpelliérais ; 2 dans Montagne de la Moure et Causse d Aumelas Eléments de précision : Les premiers boisements vont concerner des surfaces (généralement en déprise agricole) qui vont changer d affectation en devenant forestière. Taillis à Courte Rotation (TCR) concernés- Vergers non concernés Vigilance à avoir en secteurs de zones humides ou de causses Risques liés aux projets de mobilisation de bois en lien avec la politique énergétique 6) Premiers boisements. 2000, au-dessus d'une superficie de boisement ou de plantation et dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste locale mentionnée au IV de l'article L. 414-4. - Les reboisements (pratique la plus courante) ne sont pas concernés par l item. - Les premiers boisements ne sont pas une pratique usitée dans le département. - Le CSRPN demande d être vigilant dans les zones humides mais elles ne sont pas non plus concernées par des premiers boisements dans le département de l Hérault. sur les sites de causses 7) Retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes. Pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000, hors l'entretien nécessaire au maintien de la prairie ou de la lande. Eléments de précision : Les formations steppiques, estives, alpages, landes et parcours entrent dans cette définition. Sont visées les prairies (ou pâturages) permanents (PP) tels qu on l entend dans les BCAE : prairies naturelles, prairies temporaires de plus de 5 ans, les estives, Carto : Zonages dans certains sites : Certains habitats d intérêt communautaires dans les sites suivants : 3

alpages, les landes et parcours. Ce sont forcément des parcelles qui font l objet d une déclaration en parcelle agricole. Entretien nécessaire = travail superficiel du sol, comme le semis et le sur-semis. En revanche, le sursolage et le casse-cailloux n en sont pas. SIC Causse du Larzac, SIC Contreforts du Larzac, SIC Pic Saint Loup, SIC Causse d Aumelas? Instruction : Service instructeur envisagé : SAFEN/ unité? à la DDTM34 Enjeu fort : item à retenir dans tous les départements pour les prairies permanentes d'intérêt communautaire seulement (les autres types d'usage n'ont pas les mêmes enjeux) Contexte général de disparition des zones humides et flore associée Cohérence à rechercher avec les politiques d'aide pour les zones humides et prairies humides Contacts : Nathalie POUILLY (Unité aides PAC), Sylvain MICOLA (Chambre agriculture) - Fortement demandé par l UE et le CSRPN - Forts enjeux possibles pour certains habitats d intérêt communautaires - Le retournement de prairie est une pratique peu courante dans le département ; la remise en culture ne concerne que de petites surfaces car le coût est très élevé (se produit pt être le + facilement sur d anciennes vignes arrachées). - Comme il s agit d une contrainte supplémentaire pour les agriculteurs, il est proposé de cibler l item sur les enjeux majeurs : sur 2 ou 3 habitats d intérêt communautaire bien précis, et ce dans 3 sites N2000 seulement. Ce zonage s appuiera sur les inventaires scientifique des diagnostics écologiques des DOCOB. sur quelques sites (causses, zones humides) pour des habitats d IC prioritaires. sur un site (Vallée du Lampy) et seulement pour 4 habitats liés aux milieux humides Installations, ouvrages, travaux et activités au-dessous des seuils fixés pour l'obligation de déclaration par le tableau annexé à l'article R. 214-1 pour les rubriques suivantes (du 8 au 24) : 8) Prélèvements : 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé. Volume total prélevé supérieur à 6 000 m³ par an. Seuil de déclaration : V> 10 000 m³ par an. Eléments de précision : Les forages domestiques (déclaration en mairie depuis 2009) ne sont pas concernés par cet item. Risques d'effets cumulés de petits prélèvements Item à retenir sur les sites N2000 où cette problématique a été identifiée dans le DOCOB, selon l évaluation des enjeux et du nombre de dossiers concernés selon les services de l'eau. 4

- Pas de problème particulier rencontré dans l Hérault actuellement, - En cas de problème identifié, on peut avoir recours à l outil «zone de répartition des eaux» qui permet d abaisser les seuils par bassin versant. 9) Prélèvements : 1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté Capacité maximale supérieure à 200 prévu par l'article L. 214-9 du code m³/heure ou à 1 % du débit du cours d eau de l'environnement, prélèvements ou, à défaut, du débit global et installations et ouvrages d'alimentation du canal ou du plan d'eau. permettant le prélèvement, y Seuils de déclaration : 400 m³/heure compris par dérivation, dans un et 2% cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe. 10) Rejets : 2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales. Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/j de DBO5 par unité de traitement. Seuil de déclaration : > 12kg/j Item à appliquer aux sites où des espèces ou milieux aquatiques d'intérêt communautaire sont identifiés - Pas de problème particulier rencontré dans l Hérault vis à vis de la réglementation existante. sur quelques sites Item à appliquer aux sites où des espèces (chabot, écrevisse, moule...) ou milieux aquatiques d'intérêt communautaire sont identifiés - Difficulté d instruction : Etant donné la difficulté à traiter ce genre de dossiers, on envisage déjà des filières allégées pour les stations d épuration encadrées administrativement. Cet item serait donc plutôt à cibler dans les SAGE : faire le lien avec les enjeux N sur quelques sites 11) Rejets : 2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux usées. 12) Rejets : 2.1.4.0. Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées au 11. Quantité de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes : quantité de matière sèche supérieure à 1,5 tonne ou azote total supérieur à 0,075 tonne. Seuil de déclaration : > 3 tonnes / an et azote > 0.15 tonne Quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 0,5 tonne/an ou volume annuel supérieur à 25 000 m³/an Pas d'observations - Pratique peu usitée en région LR Pas d'observations 5

ou DBO5 supérieure à 250 kg/an. Seuil de déclaration : > 1 tonne ou > 5000 m 3 /an ou > 500 kg/an - Pratique peu usitée en région LR 13) Rejets : 2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets des ouvrages visés au 10. Capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 1 000 m³/jour ou à 2,5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau. Seuil de déclaration : > 2000 m 3 /jour ou à 5 % du débit Item à appliquer aux sites où des espèces (chabot, écrevisse, moule...) ou milieux aquatiques d'intérêt communautaire ont été identifiés - Pas de pertinence de cet item en région LR; - Les rejets proviennent d un prélèvement qui est encadré par ailleurs Eléments de précision : Ne sont pas concernés les rejets pluviaux, les rejets d eaux usées, ni situations d urgences faisant déjà l objet de réglementation spécifiques. 14) Rejets : 2.2.2.0. Rejets en mer. Capacité totale de rejet supérieur à 10 000 m³/jour. Item à retenir dans tous les départements côtiers - Pas de situation identifiées actuellement comme problématique mais intérêt des services des eaux littorales pour connaître les rejets de certaines activités (thalassothérapie, aquarium, ) pour prévenir leurs impacts éventuels - Les dossiers seront instruits par la DREAL qui assurera également le porter à connaissance Service instructeur envisagé : DREAL La Police des Eaux Littorales de la DREAL sera service instructeur des dossiers et assurera le porter à connaissance sur la procédure. 15) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique. Impact entraînant une différence de niveau supérieure à 10 cm lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura Seuil de déclaration : > 20 cm Item à retenir éventuellement sur les sites N2000 à Chabot après vérification des cahiers d'habitats et des DOCOB - Ce type de projets nécessite des travaux dans le lit mineur du cours d eau qui relèvent donc forcément d un encadrement (les travaux d installation dans le lit mineur sont soumis à déclaration), donc déjà soumis à évaluation des incidences Consolidation ou protection sur une Eléments de précision : les canaux artificiels sont exclus, les roubines en étant, 6

16) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes. longueur supérieure à 10 mètres lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura Seuil de déclaration : longueur > 20m les étangs littoraux ne sont pas concernés. Item à ne pas retenir - Pour l instruction des dossiers, on considère les cumuls des travaux, ainsi il n y a pas forcément d intérêt à descendre le seuil de 20 à 10 m. - Les projets d'enrochement sont très coûteux, on rentrera donc le plus souvent dans la catégorie de projets de longueur supérieure au seuil de 20m. sur certains sites Eléments de précision : Lit majeur = zone inondable Regarder cependant quels sites N2000 sont concernés par des ruisseaux abritant l écrevisse à pattes blanches 17) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau. Surface soustraite supérieure à 0,02 ha lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura Seuil de déclaration : > 0.04 ha (400m 2 ) Item à appliquer aux sites où des espèces ou milieux aquatiques d'intérêt communautaire ont été identifiés. Précisions à apporter sur la délimitation de lit majeur pour les zones littorales. - Le cumul n est pas pris en compte alors que des projets en dessous des seuils se font sans encadrement et provoquent des dégradations : enjeux forts sur certains sites Service instructeur envisagé : DDTM /Service Eau et Risques Sites littoraux et cours d eau 18) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.3.0. Création de plans d'eau, permanents ou non. Superficie du plan d'eau étant supérieure à 0,05 ha. Seuil de déclaration : > 0.1 ha (1000m 2 ) Activités potentiellement problématiques car souvent réalisées dans des anciennes zones humides ce qui contribue à leur destruction : item à retenir dans tous les départements - Création hors zones humides : pas d enjeu majeur lié à N2000 sur le département - Création dans les zones humides : enjeux possibles, mais l objet de cet item 18 est repris dans l item 21 qui retenu. 19) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.4.0. Vidanges de plans d'eau hors opération de chômage des voies Vidange de plans d'eau d'une superficie supérieure à 0,01 ha. Seuil déclaration : > 0.1 ha (1000 m 2 ) Item non pertinent à retenir compte tenu du seuil de déclaration en vigueur 7

navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du même code. - Pas de problématique identifiée aujourd hui dans l Hérault Activités potentiellement problématiques car souvent réalisées dans des anciennes zones humides ce qui contribue à leur destruction : item à retenir dans tous les départements 20) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.5.0. Création d'un barrage de retenue. Barrage de retenue d'une hauteur supérieure à 1 mètre. Seuil de déclaration : basé sur une formule avec hauteur et volume - pour un cours d eau : nécessite des travaux dans le lit mineur du cours d eau qui relèvent forcément d un encadrement, et par conséquent soumis à évaluation des incidences ; - hors cours d eau (thalweg par exemple) : pas de problématique actuellement dans l Hérault. - en zones humides : entre dans le champ d application de l item 21 qui est retenu. 21) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais. Zone asséchée ou mise en eau d'une surface supérieure à 0,01 ha pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura Seuil de déclaration : > 0,1 ha (1000 m 2) Eléments de précision : La Direction de l Eau et de la biodiversité confirme la possibilité d exclure les assèchements mises en eau temporaires (ex pour la Camargue) Item à retenir dans tous les départements Enjeu fort sur les mares temporaires et les zones humides pour les sites Habitats Service instructeur envisagé : DDTM /Service Eau et Risques Modalités d instruction : une cartographie ciblant les zones concernées par l item est à établir. (S aider de l inventaire ZH réalisé par le CG incomplet- sur le département. Il doit être complété par les SAGE pour les bassins versants.) sites de petite taille à fort enjeu tels que ZSC mare du plateau de Vendres, SIC mare Notre Dame de l Agenouillade, SIC plateau de Roquehaute, SIC Caroux-Espinouse, le Bagnas (secteur du Pairollet, hors réserve, qui appartient à la ville de Marseillan et à des petits propriétaires, et sur lequel il y a un risque que ce genre d évènement se produise) Drainages d'une superficie supérieure à 1 ha pour la partie de la réalisation prévue à 22) Impacts sur le milieu aquatique l'intérieur d'un site Natura 2000 ou lorsque ou la sécurité publique : 3.3.2.0. le point de rejet se situe en site Natura Réalisation de réseaux de drainage. Seuil de déclaration : > 20 ha Eléments de précision : les réseaux de drains et les exutoires créés sont concernés ; les fossés ou cours d eau modifiés, s ils participent au réseau de drainage, sont également concernés. L'entretien des réseaux est exclu du champ d application de l item. Item à retenir dans tous les départements pour les zones humides et les 8 ZSC mare du plateau de Vendres, SIC Caroux-Espinouse (enjeu tourbière), SIC Pic Saint-Loup

tourbières - Enjeu fort sur les mares, tourbières et prairies humides Service instructeur envisagé : DDTM /Service Eau et Risques Modalités d instruction : une cartographie précise ciblant les zones concernées par l item dans les 3 sites concernés est à établir. 9

Item à retenir dans tous les départements côtiers 23) Impacts sur le milieu marin : 4.1.2.0. Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu. 24) Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement : 5.1.1.0. Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil. Coût des travaux ou ouvrages supérieur à 80 000. Capacité totale de réinjection supérieure à 4m³/heure. Seuil de déclaration : 8 m³/heure - Impacts potentiels. Exemples : travaux sur digues, quais, épis ; également les prélèvements ou rechargements de sable s ils ne relèvent pas déjà de la réglementation au titre de la loi sur l eau ou du Domaine Public Maritime. - Les dossiers seront instruits par la DREAL. risques potentiels en géothermie - Pas de problématique identifiée aujourd hui dans l Hérault - le Service Eau et Risque et la DREAL confirment qu il n y a pas de problèmes en lien avec la géothermie (les projets sont en général déjà encadrés). Eléments de précision : Défrichement = opération volontaire de destruction de l état boisé d un terrain mettant fin à sa destination forestière Instruction : Service instructeur envisagé : DREAL (PEL) Modalités d instruction : la Police des Eaux Littorales de la DREAL sera service instructeur des dossiers et assurera le porter à connaissance sur la procédure. 25) Défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise entre 0,01 ha et le seuil mentionné au 1 de l'article L. 311-2 du code forestier. Seuil d autorisation : dès le 1 er m 2 défriché dans les bois et forêts d une surface > 4 ha d un seul tenant sur l ensemble du département Item à rajouter en listes locales 1, item à retenir pour tous les projets où il y a une activité agricole - Suppression des notices d impact depuis le 1 er juillet 2012. Les demandes d autorisation de défrichement non soumises à étude d impact depuis le cette date ne sont donc plus soumises à évaluation des incidences N - Exclu de fait en l absence de modification de la liste 1. Evolution éventuelle de la liste n 1 à envisager à court terme (après 1 à 2 ans de mise en œuvre des deux listes locales) 26) Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés. Hors l'entretien courant et lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura Eléments de précision : En ce qui concerne les tunnels ferroviaires : toute intervention est visée ; pour les ponts et viaducs, seulement les gros travaux d entretien dits spécialisés (cf. guide SETRA). Item à retenir dans tous les départements compte tenu des enjeux chiroptères en Contacts : opérateurs, Rodolphe MAJUREL (CG34) 1

région LR - Les tunnels ferroviaires non circulés du départements sont tous hors sites N - Le Conseil Général 34 travaille actuellement à recenser les enjeux chiroptère sur tous les ouvrages d arts routiers du département pour aboutir à une gestion adaptée lors de la centaine d interventions par an sur ces ouvrages : les évaluations des incidences les concernant seraient donc redondantes. - Il peut y avoir des enjeux sur les chauves souris s abritant sous les ponts et viaducs hors ouvrages d art routiers gérés par le CG (Site Aqueduc de Pezenas et Cours inférieur de l Hérault notamment) : pour ces enjeux très localisés, on utilisera de préférence l outil AP de protection des habitats naturels. dans les sites Habitat 1

27) Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines. Eléments de précision : Les équipements spécifiques indispensables à la progression et à la sécurité du grimpeur ou du spéléologue n entrent pas dans le champ d application visé, dès lors qu ils sont temporaires ou réversibles (cordes, coinceurs, freins). En revanche, les échelles, pitons fixés dans la roche, et via ferrata sont concernés par l item. Item à retenir compte tenu des enjeux sur de nombreuses espèces d'intérêt communautaire (chiroptères notamment) - Enjeux fort sur les chauves-souris. - Enjeu sur la nidification des rapaces sur les parois rocheuses - Ce n est pas le volume de fréquentation qui est impactant mais la période de la fréquentation et de la pose de matériel : l item doit être retenu en mesure de prévention. Eléments de précision : Les dunes continentales sont concernées ; par contre, les plantations pour la stabilisation de dunes ne le sont pas. Item à retenir dans tous les départements concernés, pratiques courantes encore actuellement (ex. domaine de listel) Service instructeur envisagé : SAFEN/FBC Pas de ciblage particulier. Les enjeux fort sont cependant les sites DH comprenant des enjeux chauve-souris. Les sites DO présentent un enjeu moindre car les APB permettent déjà de protéger l enjeu majeur que représente l aigle de Bonelli. 28) Mise en culture de dunes. - Pas d enjeu sur les sites littoraux du département (Etangs de Thau, de l Or et palavasiens): * pas de connaissance de projets de ce type, les dunes sont beaucoup plus vulnérables à l urbanisation croissante. * la plupart des terrains appartient au Conservatoire du Littoral qui ne projette pas de mise en culture. 29) Arrachage de haies. Lorsque la réalisation est prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 et dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste locale mentionnée au IV de l'article L. 414-4. Eléments de précision : Le dessouchage et la destruction définitive de la haie sont concernés. L arasage n est pas concerné par l item. Certaines ripisylves peuvent être concernées (boisements rivulaires). Les forêts alluviales et les arbres isolés sont exclus du champ d application. Doctrine V2 : pour pallier l absence de définition de la notion de «haie», il a été décidé qu un zonage précis doit être réalisé, démarche qui nécessite un diagnostic, et une identification préalable des haies des sites N2000 concernés, dont la conservation constitue un enjeu. OU : définition de haie partagée par les services de l état et les acteurs, et exclusion des haies autour des habitations. 1

Item à retenir en ciblant les types de haies (exclusion des cyprès, résineux et peupliers) et les enjeux chiroptères et oiseaux (ex. Pie grièche à poitrine rose) - Revaloriser les MAEt relatives aux haies (financement plus conséquent) serait plus pertinent que de conserver cet item. - Instruction complexe à mettre en œuvre - Possibilité d utiliser l outil AP Protection des Habitats Naturels - Il existe la procédure Espaces Boisé Classé dans les documents d urbanismes permettant de protéger certaines haies. Eléments de précision : Les accro-branches sont concernées. L item est présent dans la liste locale 1 pour une superficie > 2 ha (item 8) Item à retenir dans tous les départements en particulier pour les secteurs à enjeux zones humides 30) Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie inférieure ou égale à deux hectares. - L item existe déjà dans la liste 1, au dessus du seuil de 2ha. Les services instructeurs (au titre de l autorisation Droit des Sols) ne voient passer aucun dossier dans cette catégorie au dessus du seuil de 2Ha => inutilité de rajouter les projets en dessous du seuil. - Les aménagements sur le DPM sont gérés dans les concessions de plage. - Autorisation délivrées pour certains projets par les mairies, dans le cadre des normes de sécurité (Code de la construction) (type parcs multisport) - C est en arrière plage ou sur des terrains privés que des projets peuvent se faire sans encadrement et avoir des impacts : utiliser l outil AP de Protection des Habitats Naturels serait plus efficace pour être sûr de protéger des zones à enjeux fort de ce type de projet (certains pourraient se faire malgré l inscription de l item dans la liste) - Difficulté d instruction à cause de la réduction des moyens. Contacts : Services Aménagement du Territoire (DDTM) 31) Installation de lignes ou câbles souterrains. Eléments de précision : Réforme des études d impact : A partir du 1 er juin : les lignes de tension >225kV et de longueur >15 km sont soumises à étude d impact (donc à évaluation des incidences). Pour une tension > 225kV et une longueur en dessous de 15km, l étude d impact est demandée au cas par cas. Exclure les zones urbaines et bordant les routes 1

- Il y a de nombreux dossiers déjà soumis à encadrement chaque année (2500 déclarations et 30 approbations) et instruits par le service énergie de la DREAL : parmi eux, suite à la réforme des études d impact, tous ne font pas l objet d étude d impact donc ne présentent pas d évaluation des incidences il faut donc envisager d abord de modifier peut être la liste locale 1 pour demander d évaluation des incidences de ces projets déjà encadrés administrativement. - le service énergie demande déjà des évaluations des incidences pour certains projets comportant des risques pour les sites Natura 2000 à titre de recommandation - la majorité des projets se situent le long des routes et dans le Domaine public, cela limite les risques de destruction d habitats d intérêt communautaire Item à retenir pour les habitats de mares temporaires 32) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, affouillements ou exhaussements 2000 du sol dont la profondeur ou la et au-dessus de seuils fixés par le préfet. hauteur est inférieure à 2 mètres ou qui portent sur une surface inférieure à 100 m². - Exclu de fait car non continuité du seuil de 100 m 2 avec l item 13 de la liste locale 1 (où la superficie > 1000 m 2 ) - Les remblais seront déjà soumis à Evaluation des Incidences lorsqu ils sont en zone humide (enjeux majeurs), étant déjà inscrits dans l item 21 (remblais dans zones humides et marais) au dessus du seuil de 100 m². Pas d'observations 33) Eolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres. - Les ZDE sont déjà inscrites dans la liste locale 1. - Sous ce seuil de 12m, faibles enjeux (et ce sont surtout des éoliennes de particuliers) 34) Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie Eléments de précision : 3kw correspondent à 20m^2 1

solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatrevingts. pas d'avis à formuler - L item est déjà présent sur la liste 1 pour les projets au dessus de ce seuil. - ces projets seront très petits et peu rentables, et donc peu fréquents. Eléments de précision : Ce sont des créations ex nihilo de sentiers et de nouveaux tronçons. Le balisage, le bornage, les élargissements des sentiers existants ne sont pas concernés ; la création de layons non plus. Peut être pertinent pour les départements qui n'ont pas retenu les PDESI en listes locales 1 35) Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste. - Pour l Hérault, un PDESI existe sur le département, et il n a pas été retenu dans la liste 1. Cependant, le PDESI de l Hérault étudie en amont les impacts de nouvelles créations de sentiers sur l environnement. - Projets susceptibles d être traités via la charte N2000 ou dans des futurs AP de Protection d Habitats Naturels. - Trop de difficultés pour mettre en place un circuit d instruction. Eléments de précision : Aires non nécessairement aménagées. 36) Utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères. Pas de pertinence à retenir cet item - pas de problématique identifiée actuellement dans l Hérault. 1