Le cadre réglementaire des générateurs aérosols : réglementations belges et européennes Ariane Van Cutsem Wendy Van Aerschot Service Sécurité des Consommateurs Session d information aérosols 26.11.2014
Aperçu Réglementation des générateurs aérosols Contenu de la directive ADD Comment mettre un produit sûr sur le marché?
Réglementation des générateurs aérosols Au niveau européen Au niveau belge Liens avec autres législations
Réglementation au niveau européen: ADD 75/324/ CEE rapprochement des législations des États membres 94/1/ CE 2007/ 45/CE 2008/ 47/CE points techniques (annexe, étiquetage des aérosols inflammables) règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballage pour les générateurs aérosols : capacité nominale du récipient distincte du volume nominal du contenu adaptation au progrès technique : critère de flammabilité, teneur en composants inflammables quand aérosol non inflammable, essais et méthodes, niveau maximum de remplissage, pression maximum des gaz comprimés 2013/ 10/CE? alignement avec le CLP - Règlement (CE) n 1272/2008 : prescriptions en matière d'étiquetage étude d impact en 2013 augmentation de la pression maximum pour des distributeurs d'aérosol contenant les gaz propulseurs inflammables l'application des conditions semblables aux distributeurs d'aérosol de plastique et en métal
Réglementation au niveau belge A.R. 14.04.1978 transposition de la directive 75/324/CEE modifié par A.R. 07.04.1995 introduit les dispositions de la directive 2007/45/CE 07.04.1995 supprimé et remplacé le 29 avril 2010 par A.R. 31.07.2009 A.R. 31.07.2009 modifié par A.R. 26.11.2013 alignement CLP 15.01.2014
Lien avec autre législation (1) ADR : transport de matières dangereuses par route 2008/68/CE et AR du 28 juin 2009 Quoi? Classement? Comment reconnaître? Exigences? Obligations? SPF Mobilité http://www.mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/marchandisespersonnes/adr/l egislation/
Lien avec autre législation (2) CLP : classement, étiquetage et emballage Réglement (CE) 1272/2008 a mené à la modification récente de ADD Autorité compétente pour CLP : SPF Santé publique http://www.health.belgium.be/eportal/environment/chemicalsubstances/classific ationlabelling/index.htm Helpdesk au SPF Santé publique : http://www.health.belgium.be/eportal/environment/chemicalsubstances/helpdes kclp/index.htm
Lien avec autre législation (3) REACH : Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals, Réglement (CE) 1907/2006 Fournir les données au sujet des substances qui sont produites, utilisées ou importées Autorité compétente : SPF Santé publique http://www.health.belgium.be/eportal/environment/chemicalsubstances/riskma nagementreach/index.htm Aussi un Helpdesk au SPF Economie : /fr/entreprises/domaines_specifiques/chimie/reach/re ACH_Autres_instruments/Helpdesk_FAQ/
Lien avec autre législation (4) Code de Droit économique (CDE) Livre IX (GPSD 2001/95/CEE) Les producteurs peuvent uniquement mettre des produits ou des services sûrs sur le marché /fr/entreprises/securite_produits_et_services/ Algemene_reglementering/
Lien avec autre législation(5) Gaz à effet de serre fluorés notamment Règlements (CE) 842/2006/CE et 2037/2000/CE aussi bien compétence : fédérale (SPF Santé publique) que régionale (matière environnementale)
Contenu de la réglementation générateurs aérosols Définition générale Champ d application Dispositions générales pour la mise sur le marché Prescriptions techniques Essais
Définition générale Générateur aérosol : l ensemble constitué par un récipient non réutilisable en métal, en verre ou en plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression, avec ou sans liquide, pâte ou poudre et pourvu d un dispositif de prélèvement permettant la sortie du contenu sous forme de particules solides ou liquides en suspension dans un gaz, ou sous forme de mousse, de pâte ou de poudre, ou à l état liquide.
Définition - exemples Laque pour cheveux, crème fraîche, peinture, déodorant, lubrifiants (aussi en pâte)
Champ d application Tous les aérosols à l exception de: Récipient en métal Récipient en verre plastifié ou protégé de façon permanente Récipient en verre non protégé Récipients avec Capacité < 50 ml Capacité > 1.000 ml Capacité > 220 ml Capacité > 150 ml! Vaut aussi pour les récipients en plastique qui ne peuvent pas produire des éclats! Vaut aussi pour les récipients en plastique qui peuvent produire des éclats
Dispositions générales pour la mise sur le marché Indications sur les aérosols : Le nom et l'adresse ou la marque déposée du responsable Le symbole de conformité, le signe З (epsilon renversé) Des indications codées permettant d'identifier le lot de production L'indication du volume nominal de la phase liquide contenue et l'indication de la capacité nominale totale du récipient Des avertissements signalant les dangers spécifiques à l utilisateur Lorsqu'un générateur d'aérosol contient des composants inflammables, mais que le générateur même n'est pas considéré comme "inflammable" ou "extrêmement inflammable", "contient x pourcent en masse de composants inflammables" doit apparaître sur l'étiquette
Prescriptions techniques (1) Dispositions générales pour tous les générateurs aérosols Construction et équipement Étiquetage Mentions spécifiques liées à l'utilisation Volume de la phase liquide
Prescriptions techniques (2) Selon la nature du récipient (métal, verre, plastique) Capacité Revêtement Pression d'épreuve du récipient Conditionnement
Essais (1) Exigences relatives aux essais, à garantir par le responsable de la mise sur le marché Épreuve hydraulique sur les récipients vides Test de rupture des récipients vides en métal Test de chute des récipients en verre protégé Vérification finale des générateurs d aérosols conditionnés
Essais (2) Exemples d'essais de contrôle pouvant être effectués par les États membres ( surveillance du marché) Essai des récipients vides Essai des générateurs aérosols conditionnés
Essais (3) Essais d inflammabilité des aérosols Essai de la distance d inflammation pour les aérosols vaporisés Essai d inflammabilité dans un espace clos Essai d inflammabilité des mousses d aérosol avec prescriptions pour : Appareillage et matériel Procédure Méthode d évaluation des résultats
Comment mettre un produit sûr / conforme sur le marché?
Général : livre IX Code de Droit économique relatif à la sécurité des produits et des services (~ GPSD 2001/95/EEG) Réglementations spécifiques (législation d harmonisation) AR concernant sécurité des jouets, aérosols, ascenseurs, machines, équipements de protection individuelle, dispositifs médicaux... (= transpositions de diverses directives européennes d harmonisation ~ selon les principes de la Nouvelle Approche)
1. Recherchez la réglementation Vérifiez s il existe des réglementations spécifiques qui sont d application au produit, en plus du livre IX CDE concernant la sécurité des produits et services Veillez à ce que le produit y réponde
2. Faites une analyse de risques Inventoriez les risques Prenez des mesures pour réduire les risques inacceptables jusqu à un niveau acceptable Pour aérosols : p.ex. inhalation du produit dans des conditions normales d utilisation
3. Cherchez les références ou spécifications techniques Cherchez des normes ou parties de normes qui couvrent les risques Choisissez de préférence des normes harmonisées Un produit ou service est supposé être sûr lorsqu il satisfait aux normes harmonisées référenciées en ce qui concerne les risques et les catégories de risque prévues dans les normes concernées. Appliquez-les
Au cas où il n y a pas de normes harmonisées : Les normes nationales transposant des normes autres que les normes européennes harmonisées Les normes nationales belges Les normes internationales Les recommandations de la Commission de l Union européenne avec lignes directrices pour l évaluation de la sécurité des produits Les codes déontologiques en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné L état des connaissances spécifiques et techniques La sécurité à laquelle les utilisateurs peuvent raisonnablement s attendre
4. Contrôlez si tous les aspects formels de toutes les réglementations applicables sont satisfaits Rassemblez la documentation technique exigée dans un dossier Indiquez des marquages Suivez certaines procédures
5. Mettez le produit sur le marché et prenez les mesures nécessaires Pour rester au courant des risques des produits Pour pouvoir informer les utilisateurs ou rappeler des produits
Service Sécurité des Consommateurs Direction générale de la Qualité et de la Sécurité North Gate Boulevard du Roi Albert II 16 1000 Bruxelles T 02 277 87 91 F 02 277 54 39 safety.prod@economie.fgov.be /fr/entreprises/securite_produits_et_ services/
Abréviations utilisées : A.R. : Arrêté royal ADD : Aerosol Dispenser Directive ADR : Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par Route CDE : Code de Droit économique CLP : Classification, Labelling and Packaging of substances and mixtures GPSD : General Product Safety Directive REACH : Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals SPF: Service public fédéral
Merci de votre attention!