STATUTS L Alliance Libre Européenne ASBL Adresse officielle : Rue de la Pépinière 1/4, 1000 Bruxelles Numéro 866016691 NOM, SIÈGE, OBJECTIF, DURÉE Article 1. L organisation, dénommée «Alliance Libre Européenne», est une Fédération des partis politiques au niveau européen. Le nom «Alliance Libre Européenne» doit être toujours précédé par l indication association sans but lucratif ou ASBL. Article 2. Le siège social de l'association est établi dans l'agglomération bruxelloise. À titre d'information et sans conférer à celle-ci un quelconque caractère statutaire, l'adresse complète de l'association est : avenue de la Pépinière 1/4, 1000 Bruxelles. Le Bureau est habilité à modifier l'adresse du siège social qui restera dans les limites de cette agglomération. Le Bureau décide également de la création de bureaux et antennes. Article 3. L organisation décide le programme commun politique au niveau européen, sur la base des objectifs suivants : 1) promotion du droit à l autodétermination et soutien des aspirations des partis membres de l ALE envers leur pays, y compris l indépendance, une plus grande autonomie et une reconnaissance linguistique et culturelle ; 2) l'unité européenne dans la diversité pour créer une Union européenne de peuples libres et solidaires entre eux, fondée selon le principe de subsidiarité ; cette solidarité s'applique aussi aux autres peuples du monde ; 3) promotion du processus d élargissement interne au sein des institutions européennes et ailleurs comme le mécanisme par lequel les nations qui acquièrent le statut d État demeurent État membre de l UE ; 4) amélioration de la représentation des régions au niveau européen ; 5) exiger que les institutions européennes reconnaissent et protègent les droits civils, politiques et culturels des citoyens de chaque nation ou région d Europe ; 6) promotion de la coopération européenne basée sur la diversité des nations, des régions, des peuples, des cultures et des langues ; 7) défense des droits de l homme et des droits des peuples ; 8) protection de l'environnement et d'un développement soutenable ; 9) construction d'une société juste et solidaire avec des politiques qui favorisent le progrès, la cohésion sociale et l'égalité des chances pour tous les citoyens ; 10) adhésion aux principes de la démocratie parlementaire et participative ; 11) promotion d une étroite coopération entre les partis membres de l ALE pour se concentrer sur la réalisation de ces objectifs ; 12) participation active à la promotion d une démocratie libre et pluraliste ; 13) encadrement de tous ces objectifs dans un programme politique cohérent et commun. Elle peut être autorisée à prendre toutes les actions nécessaires, directement ou indirectement, ou nécessaires pour promouvoir et accomplir les objectifs précités. Article 4. L'association est créée pour une durée indéterminée. Elle peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée Générale ou par une décision d un tribunal compétent.
QUALITÉ DE MEMBRE Article 5. L'association est composée de membres effectifs, de membres observateurs, de membres individuels et de membres honorifiques. (a) Membres effectifs : Les partis politiques qui acceptent le programme politique peuvent être acceptés comme membres effectifs. Ils doivent être politiquement actifs au niveau étatique, national ou régional ; ou avoir des membres élus au niveau européen, étatique ou national ou régional ou local ; ou avoir des membres élus dans les organes étatiques, régionaux ou les conseils locaux. Si un candidat adhérent est un parti ou une organisation avec personnalité juridique, le nom de la personne qui le représentera à l Assemblée Générale doit être mentionné dans la demande d adhésion. Un parti politique ne peut être accepté comme membre effectif qu après un an comme membre observateur. L adhésion peut être demandée par les partis politiques qui : - adhèrent au programme politique de l ALE ; - sont structurés ; - sont actifs sur le plan politique au sein de leur nation ; - disposent de membres élus dans les assemblées européennes et/ou nationales ou régionales et/ou locales ; - font paraître des publications (au moins un bulletin d informations interne). (b) Membres observateurs : Les partis politiques qui veulent être acceptés comme effectifs doivent être d abord acceptés comme membres observateurs. Ils devront suivre la procédure du paragraphe précédent. Un parti politique ne peut être accepté comme membre effectif qu après un an comme membre observateur. (c) Membres individuels : Les individus peuvent, à titre exceptionnel, être acceptés en tant que membres individuels par l Assemblée Générale sur proposition du Bureau. Ils auront le statut de membres individuels. Cette décision doit être prise par vote à la majorité des membres à part entière. Les membres individuels doivent représenter un parti n appartenant pas à l ALE. Ils seront considérés comme membres individuels tout au long de la durée de leur mandat. Aucune contribution financière n est requise de la part des membres individuels. L adhésion individuelle peut être aussi obtenue sous certaines conditions spécifiques devant être approuvées par l Assemblée Générale. (d) Membres honoraires : L Assemblée Générale peut accepter des membres honoraires sur proposition du Bureau et après consultation des partis concernés. Cette décision doit être prise par vote à la majorité des membres à part entière. Les membres honoraires peuvent être d anciens membres de l ALE au Parlement européen ou des personnes importantes dans l histoire de l ALE. Seules les personnes n étant plus des représentants élus et ne faisant plus partie du personnel de l ALE peuvent être acceptées comme membres honoraires. Aucune contribution financière n est requise de la part des membres honoraires. Article 6 Le nombre des membres est illimité, mais ne peut pas être inférieur à trois. Peut adhérer à l'association en qualité de membre, tout membre individuel (comme décrit à l art. 5) ou personne morale proposé par le Bureau. Le candidat à l adhésion adresse au bureau une demande écrite, pour acceptation, et son approbation écrite des objectifs et statuts de l organisation. L'acceptation des statuts inclut l'acceptation du règlement d'ordre intérieur. 2/10
L'Assemblée Générale décide, en toute souveraineté, de la suite à donner à chaque demande, sur proposition du Bureau. Elle n'est tenue de justifier ni son approbation ni son refus. De par leur affiliation, les membres reconnaissent tous, sans condition, les statuts ainsi que le règlement d ordre intérieur de l'association et s'engagent à respecter les décisions de ses organes et à ne pas porter préjudice aux intérêts de l'association. Seuls les partis politiques peuvent être membres effectifs. Le droit de vote à l'assemblée Générale leur est donc exclusivement réservé. Les autres types de membres ne détiennent qu'un droit de présence à l'assemblée Générale. Tous les membres de l'association peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée Générale, du Bureau et de tout membre du personnel exerçant une fonction au sein de l'association ou pour le compte de celle-ci, ainsi que toutes les pièces comptables selon les modalités précisées par la loi. Les tiers qui témoignent d'un intérêt manifeste pour l'association peuvent obtenir des extraits paraphés par le président et le secrétaire ou un chef de service et qui, sur demande, seront transmis par courrier aux intéressés, personnes physiques ou morales, par l'intermédiaire du Bureau. Article 7. La cotisation annuelle due par les membres effectifs ne dépassera pas 10.000 (dix mille euros). Le montant de la cotisation sera fixé sur une base annuelle par l'assemblée Générale. Le montant devra être payé entre le 1 er janvier et la date de réunion de l Assemblée Générale. Article 8. Un mois après notification des statuts, il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de l'association une liste où figureront par ordre alphabétique les nom, prénom, domicile et nationalité de tous les membres effectifs de l'association. Cette liste sera complétée chaque année après notification, par ordre alphabétique, des modifications intervenues pour chaque membre. Chacun pourra en prendre connaissance gratuitement. DÉMISSION, SUSPENSION, EXPULSION Article 9. À tout moment, chaque membre peut quitter l'association. La démission doit être signalée au Bureau par lettre recommandée. Chaque membre qui n'aura pas respecté ses engagements financiers et/ou administratifs envers l'association au cours du mois qui aura suivi la lettre de rappel est réputé avoir donné sa démission. La suspension d un membre peut être portée à l ordre du jour de l Assemblée Générale si un membre ne coopère pas avec les autres membres de l association ou avec l association elle-même. La suspension ne peut être prononcée que par l Assemblée Générale à la suite d un vote dans lequel une majorité des membres présents ou des membres représentés soutient la suspension. Toute décision de suspension d un membre, après débat, est souveraine et ne doit pas être justifiée par écrit. Une suspension se traduit par la perte du droit de vote du membre. La suspension d un membre est une mesure temporaire et peut être levée par l Assemblée Générale. Dans certaines circonstances exceptionnelles (violation des principes ALE), la suspension d un membre peut être prise par le Bureau de l ALE. Toute décision de suspension d un membre, après débat, est 3/10
souveraine et ne doit pas être justifiée par écrit. Une suspension se traduit par la perte du droit de vote du membre. Une décision exceptionnelle de suspension d un membre par le Bureau peut être ratifiée ou levée uniquement par l Assemblée Générale. L'expulsion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée Générale à la suite d un vote où une majorité des deux tiers des voix des membres présents ou des membres représentés soutient l expulsion. Toute décision d'expulsion est souveraine et ne doit pas être justifiée par écrit. Le membre expulsé ne sera plus considéré comme membre de l association, avec effet immédiat. Lors de sa réunion, le Bureau discutera de la proposition de suspension ou d expulsion d un membre. Le Bureau informera officiellement le membre concerné par courrier et présentera son avis de suspension ou d expulsion du membre à l Assemblée Générale. Le membre sujet à un avis de suspension ou d expulsion a le droit de présenter ses arguments à l Assemblée Générale avant la décision finale sur la recommandation du Bureau. Article 10. Le membre démissionnaire, suspendu ou expulsé, ainsi que ses héritiers ou ayants droit n'ont aucun droit sur le fond social de l'association. Les membres ne peuvent à aucun moment réclamer la restitution ou le remboursement des montants versés ou dépôts réalisés. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition des comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 11. L Assemblée Générale est l organe suprême de l organisation. Elle décide de la gestion politique et financière de l ASBL. L Assemblée Générale de l Alliance Libre Européenne ASBL établit le programme politique du parti. Elle peut, à tout moment, prendre toutes les décisions qui s imposent afin de réaliser les objectifs de l organisation et de ses partis membres. L Assemblée Générale peut adopter un règlement d ordre intérieur pour l organisation. Ce règlement peut spécifiquement mentionner les possibilités de création d organes supplémentaires, leurs compétences et leur mode de fonctionnement dans le cadre des prérogatives légales et des prérogatives de l Assemblée Générale telles que prévues par les présents statuts. L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Eux seuls ont le droit de vote. Les membres observateurs y sont invités. S'ils le souhaitent, les membres individuels et honoraires peuvent également être présents et peuvent être consultés pour avis sur certains sujets. Les décisions de l'assemblée engagent les membres affiliés et les membres absents et ceux qui n'exercent pas leur droit de vote ou émettent un vote négatif. Article 12. L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence : 1) les modifications des statuts ; 2) la nomination et la révocation des membres du Bureau ; 3) la nomination et la révocation des commissaires ainsi que la détermination de leur rémunération, à moins que le Parlement européen décide de mandater des commissaires ; 4) l'octroi de la décharge à donner aux membres du Bureau et aux commissaires ; 5) l'approbation des budgets et comptes ; 4/10
6) la dissolution de l'association ; 7) l'acceptation et/ou l'exclusion de membres ; 8) la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs compétences et les modalités de la liquidation ; 9) la détermination de la cotisation annuelle des membres qui participent à l'assemblée Générale de l'association ; 10) tout dossier qui lui est réservé par la loi et/ou les présents statuts ; 11) l adoption du programme politique. Article 13. L'Assemblée Générale est convoquée chaque fois que les objectifs ou les intérêts de l'association l'exigent. Elle doit au moins être convoquée une fois par an pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, la décharge à donner aux membres du Bureau et aux commissaires ainsi que pour l'approbation des budgets de l'exercice suivant en un lieu et à une date fixés par le Bureau avant le 30 juin de l exercice concerné. À tout moment, le Bureau peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire. L'Assemblée Générale est convoquée par le Bureau lorsqu'un cinquième au moins des membres de l'assemblée Générale, comme précisé à l'article 14 des présents statuts, en fait la demande, et ce, dans le mois qui suit l'introduction d'une telle requête auprès du Bureau. Tous les membres de l'assemblée Générale y sont invités. Article 14. L'Assemblée Générale est convoquée par le Bureau par lettre ordinaire ou courrier électronique, signé par le président et/ou le secrétaire général au nom du Bureau ; lettre qui sera envoyée à chaque membre une semaine au moins avant l'assemblée Générale. L'ordre du jour, fixé par le Bureau, est mentionné dans la convocation, laquelle signale le lieu, le jour et l'heure auxquels l'assemblée a lieu. Toute proposition signée par un vingtième des membres de l'assemblée Générale tel qu'il ressort du dernier registre déposé auprès du greffe du tribunal de commerce doit être portée à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée Générale peut délibérer valablement sur les points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, à condition que tous les membres de l'assemblée Générale soient présents et/ou représentés et expriment leur vote au cours de l'assemblée par décision adoptée à la majorité simple. Article 15. Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée Générale. Il peut se faire représenter par un mandataire lui-même membre de l Assemblée Générale et titulaire d'une procuration écrite. Chaque membre de l'assemblée Générale ne peut représenter qu'un seul autre membre. Article 16. L'Assemblée Générale est présidée par le président ou le secrétaire général ou, en cas d'empêchement des deux, par le doyen des membres du Bureau présents, sauf décision contraire du Bureau. Elle peut constituer un Présidium de l Assemblée Générale composé du président, du secrétaire général et de deux personnes, membres de l'assemblée Générale qui sont chargées de l'enregistrement et du comptage des voix. 5/10
Article 17. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921. Article 18. 1) Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée Générale : chaque membre effectif dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes et représentées sauf disposition contraire prévue par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l Assemblée Générale engagent tant les membres absents que ceux qui n'ont pas voté ou exprimé un vote contraire. En cas de partage des voix, celle du président ou du membre qui le remplace est prépondérante. Tout vote portant sur des personnes est tenu secret. 2) L'Assemblée Générale ne peut valablement prendre des décisions que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Il ne peut être décidé d'une modification des statuts que lorsque cette modification est mentionnée dans la convocation de l Assemblée Générale et si deux tiers des membres votants sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, une deuxième Assemblée peut être convoquée, laquelle pourra prendre une décision valable indépendamment du nombre des membres présents et représentés. Cette deuxième Assemblée ne peut être organisée dans la quinzaine qui suit la première Assemblée. Pour modifier l'objectif ou dissoudre l'association, l'assemblée Générale ne peut recourir qu'à une majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés. 3) En cas de transformation en société d'intérêt général, les exigences de présence prévues pour la modification des statuts doivent être respectées et la décision est acquise à la même majorité que pour la modification du but de l'association. Article 19. Toute réunion fait l'objet d'un compte rendu sous forme de procès-verbal signé par le secrétaire général et consigné dans un registre spécialement conçu à cet effet. Ce registre est conservé au siège, où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Ce registre n'est jamais déplacé. Les extraits en sont signés par le secrétaire général ou par un membre du Bureau. Toute modification des statuts est déposée au greffe du tribunal de commerce et publiée dans l'annexe au Moniteur belge. Cette disposition s'applique également à toute nomination, démission ou révocation d'un membre du Bureau. BUREAU Article 20. L'association est administrée par un Bureau composé d'au moins trois membres du Bureau pour une période de trois ans et révocables à tout moment par elle. Les membres du Bureau doivent être membres d un membre effectif de l'association. Les membres du Bureau agissent de façon collégiale. Le nombre des membres du Bureau doit, en tout état de cause, être inférieur au nombre de membres de l'association faisant partie de l'assemblée Générale. 6/10
La durée du mandat des membres du Bureau est fixée par l'assemblée Générale. Le mandat cesse par décès, démission ou révocation. Les membres du Bureau sortants sont rééligibles. Sauf décision contraire de l'assemblée Générale, et sous réserve du remboursement des frais exposés, la fonction de membre du Bureau est gratuite. Si par suite d'un décès, d'une démission volontaire, de l expiration de délais ou d une révocation, le nombre des membres du Bureau tombe en dessous du minimum légal, l'assemblée Générale procède, au cours de sa réunion suivante, à la nomination d'un nouveau membre du Bureau dont le mandat prend fin à l'expiration de la durée du mandat du membre du Bureau auquel il ou elle a succédé. Les membres du Bureau en fonction le demeurent aussi longtemps qu'ils n'ont pas été remplacés. Si un membre du Bureau n est plus apte à assumer ses responsabilités de membre du Bureau avant la fin du mandat, le parti auquel appartient le membre sortant aura la possibilité de proposer une autre personne pour reprendre ses responsabilités. Le changement doit être approuvé par le Bureau et ratifié lors de la prochaine Assemblée Générale. Toute nomination, démission ou révocation fait l'objet d'une publication en Annexe au Moniteur belge. Article 21. Les candidatures à la nomination comme nouveau membre du Bureau sont adressées par écrit au Bureau. Elles doivent être motivées. Les propositions sont présentées au moins un mois avant l'assemblée Générale chargée de nommer les nouveaux membres du Bureau. Article 22. Le Bureau désigne parmi ses membres un président, un secrétaire général et un trésorier. Le président préside l'assemblée. En cas d'empêchement, ses fonctions sont assumées par le Secrétaire Général et, en son absence, par le vice-président ou par le doyen des membres du Bureau présents, sans préjudice de toute décision contraire prise par le Bureau. Article 23. Le Bureau est convoqué par le président et/ou le secrétaire général. Il ne peut statuer que si la majorité des membres est présente. Sauf cas de force majeure, à justifier dans le procès-verbal et à confirmer par le Bureau, la convocation aux réunions du Bureau s'effectue par lettre ordinaire ou courrier électronique, huit jours au moins avant la réunion. L'ordre du jour de chaque réunion du Bureau est annoncé au plus tard lors de la réunion. Si deux membres du Bureau en font la demande, la réunion se tient dans les deux semaines qui suivent cette demande écrite. Si la convocation n'a pas lieu à temps, les membres du Bureau qui ont demandé la convocation peuvent convoquer eux-mêmes le Bureau. Tout membre du Bureau peut donner procuration écrite à un autre membre du Bureau pour le ou la représenter à une réunion du Bureau. Chaque membre physique du Bureau ne peut être titulaire que d'une procuration. 7/10
Les membres du Bureau agissent de façon collégiale. Le Bureau ne peut statuer que si au moins la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau Bureau peut être convoqué, avec le même ordre du jour. Ce Bureau peut valablement délibérer et statuer si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont acquises à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président ou de son suppléant physique est prépondérante. Les décisions du Bureau lient de la même façon les membres absents et les membres qui ont voté contre ou se sont abstenus. Tout scrutin portant sur des personnes physiques est secret. Toute réunion fait l'objet d'un compte rendu sous forme de procès-verbal signé par le secrétaire général et consigné dans un registre spécialement conçu à cet effet. Les extraits qui doivent en être produits et tous les autres actes sont signés par le secrétaire général ou un membre du Bureau. Article 24. Le Bureau gère les affaires de l'association. Il la représente dans toutes les procédures judiciaires et extrajudiciaires. Le Bureau est chargé de la gestion administrative de l organisation. Il définit au jour le jour la politique et les activités de l organisation. Il ne peut le faire que dans le cadre politique défini par l Assemblée Générale. Il a le pouvoir le plus large pour gérer et administrer l'association. Il a compétence pour toutes affaires, à l'exception de celles que la loi ou les présents statuts réservent expressément à l'assemblée Générale. Le Bureau peut prendre lui-même des décisions de mise à disposition, y compris l'aliénation, même à titre gratuit, de biens mobiliers et immobiliers, l'hypothèque, le prêt ou l'emprunt, toutes opérations commerciales et bancaires et les levées d'hypothèque. Le Bureau est par ailleurs chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée Générale. Article 25. Le Bureau este en justice au nom de l'association, comme plaignant ou comme défendeur, sur les poursuites et diligences du président ou de la personne qui le ou la remplace selon les modalités énoncées ci-après. Article 26. À moins d'une délégation spéciale du Bureau telle qu'exposée ci-après, l'association n'est juridiquement liée à l'égard de tiers que par la signature du président ou la signature commune de deux administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard de tiers. Article 27. Pour certains actes et fonctions, ainsi que pour les actes de gestion journalière, le Bureau peut déléguer sa compétence à une administration journalière, à un ou plusieurs membres du Bureau, voire à une autre personne physique, membre ou non de l'association. Le Bureau peut, par simple décision, conférer le droit de représenter l'association en justice ou dans une procédure extrajudiciaire à une ou plusieurs personnes physiques, membres du Bureau ou non, qui agissent, le cas échéant, de concert. Les pouvoirs de la/des personne(s) physique(s) susmentionnée(s) sont strictement délimités par le Bureau qui fixe également leur rémunération ou leurs appointements éventuels ainsi que la durée de leur mandat. Ces pouvoirs peuvent être à tout moment retirés par le Bureau avec effet immédiat. Tous les quatre ans, une évaluation du travail des personne(s) physique(s) susmentionnée(s) sera effectuée. 8/10
Si plus d'une personne physique est chargée de la gestion journalière, l'association est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière par une seule personne physique chargée de cette gestion, laquelle n'a pas à faire la preuve d'une décision préalable intervenue entre ces personnes. Seules sont licites des procurations spéciales et limitées à certains actes juridiques ou à une série d'actes juridiques particuliers. Les titulaires de ces procurations engagent l'association dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés, sans préjudice de la responsabilité des membres du Bureau en cas de procuration exagérée. Article 28. Les actes qui lient l'association, autres que les actes de gestion journalière, sont, à moins d'une délégation spéciale du Bureau, signés soit par le président soit par deux membres du Bureau, lesquels n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard de tiers. Article 29. Aucune obligation personnelle ne peut être contractée par les membres du Bureau ou les personnes chargées de la gestion journalière du fait de leur fonction. Leur responsabilité se limite à l'accomplissement de leur mandat. Article 30. Le trésorier, et en son absence le président, est habilité, à titre provisoire ou définitif, à accepter les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'obtention de ces libéralités. RÈGLEMENT D ORDRE INTÉRIEUR Article 31. L'Assemblée Générale peut arrêter son règlement d ordre intérieur, sur proposition ou non du Bureau. Des modifications du règlement d ordre intérieur peuvent être proposées par le Bureau, mais ces propositions doivent être soumises, pour confirmation, à l'assemblée Générale, laquelle statue à la majorité simple des membres présents ou représentés. Peuvent être arrêtées au titre de ce règlement d ordre intérieur toutes mesures concernant l'application des statuts et le règlement des affaires de l'association en général, à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions contraignantes de la loi ou des statuts. Peuvent également, au titre du règlement d ordre intérieur, être imposées aux membres, quels qu'ils soient, ou à leurs ayants droit, toutes obligations jugées dans l'intérêt de l'association. BUDGET ET COMPTES Article 32. L'exercice comptable de l'association court du 1 er janvier au 31 décembre de la même année. Article 33. À la fin de chaque exercice, le Bureau établit les comptes de l'exercice écoulé et arrête le budget de l'exercice suivant conformément aux modalités prévues par la loi. Il les soumet ensuite annuellement à l'approbation de l'assemblée Générale. Après adoption des comptes annuels et du budget, l'assemblée Générale se prononce par vote séparé sur la décharge à accorder aux membres du Bureau et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) si ce(s) dernier(s) a/ont été désigné(s). 9/10
Les comptes et le budget sont portés à la connaissance des membres de l'assemblée Générale au moins huit jours avant la réunion annuelle de celle-ci. Les membres peuvent demander à consulter sans déplacement toutes les décisions sur lesquelles sont basés les comptes et le budget. Le solde actif, augmenté du patrimoine de l'association, peut être versé sans condition aux membres sous forme de dividendes ou de toute autre manière. Le Bureau veille à ce que les comptes annuels et les autres documents prévus par la loi relative aux associations sans but lucratif soient déposés dans un délai de trente (30) jours après leur adoption au greffe du tribunal de première instance ou, si la loi l'exige, auprès de la Banque Nationale de Belgique. Article 34. Si l'association y est tenue en vertu des dispositions qui lui sont applicables, le contrôle de l'état financier, des comptes annuels et de la légalité au regard de la loi relative aux associations sans but lucratif et des statuts régissant les opérations figurant dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaire(s), désigné(s) par l'assemblée Générale parmi les membres de l'institut des auditeurs d'entreprise ou, eu égard aux nouvelles règles futures, mandaté(s) par le Parlement européen. L'Assemblée Générale fixe le nombre des commissaires et leurs appointements. Les commissaires sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de commissaire(s) mandaté(s) par le Parlement européen, leurs services sont rémunérés par le Parlement européen. Les commissaires détiennent, individuellement ou collectivement, un droit illimité de contrôler toutes les opérations effectuées par l'association. Ils peuvent consulter sur place les livres, la correspondance, les procès-verbaux et, d'une façon Générale, toutes les écritures de l'association. DISSOLUTION ET LIQUIDATION Article 35. L'association n'est pas dissoute par le décès ou la démission d'un de ses membres pour autant que le nombre de membres effectifs ne passe pas en dessous de trois. Hormis les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de droit, l'association ne peut être dissoute avant l'expiration de sa durée que par décision de l'assemblée Générale conformément à l'article 20 de la loi relative aux associations sans but lucratif. En cas de dissolution par l'assemblée Générale ou, le cas échéant, par le tribunal, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés et leurs attributions ainsi que les conditions de la liquidation sont définies. En cas de dissolution, l'actif est transféré, après apurement des dettes, à une ou plusieurs association(s), fondation(s), institution(s) ou organisme(s), quels qu'ils soient, désigné(s) par l'assemblée Générale. Les décisions du juge, de l'assemblée Générale ou des liquidateurs concernant la dissolution ou la caducité de l'association, les conditions de la liquidation, la nomination et la destitution des liquidateurs, la clôture de la liquidation et la détermination de l'actif sont déposées au greffe du tribunal de commerce. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 36. Tout ce qui n'est pas expressément prévu ou régi par les présents statuts est régi par la loi du 27 juin 1921 ou par la législation qui remplacerait cette loi après la fondation de l'association, par les dispositions générales du droit, le règlement d ordre intérieur et les usages en la matière. 10/10