STATUTS CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013 Les présentes dispositions statutaires sont décidées par le Conseil d administration de l Apec dans le respect du principe général de transparence applicable à la gestion et à la gouvernance des organismes paritaires, tel que défini par l Accord National Interprofessionnel du 17 février 2012, relatif à la modernisation du paritarisme, les éventuels avenants et accords le complétant ou s y substituant. ARTICLE 1 ER CONSTITUTION L Association pour l Emploi des Cadres (ci-après Apec ou l Association ) déclarée au Journal Officiel du 27 août 1954 est une association paritaire constituée conformément aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901. Son siège est à Paris. L APEC exerce ses missions au niveau national et territorial, notamment par l intermédiaire de centres implantés localement. ARTICLE 2 OBJET Institution paritaire d études et d actions chargée de l application de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 12 juillet 2011, des avenants et accords le complétant ou s y substituant et de tout mandat de service public s y rapportant, l APEC a pour objet de favoriser la mise en œuvre de toutes les mesures afférentes à l emploi des Cadres, au sens des articles 4 et 4 bis de la Convention collective de l AGIRC du 14 mars 1947 et des jeunes issus de l enseignement supérieur. A titre principal, afin de promouvoir la sécurisation des parcours professionnels, l APEC est chargée des missions suivantes : 4) Développer un programme d études et de veille sur le marché du travail des cadres afin de mieux connaître les réalités de ce marché, et en diffuser les résultats. A cet effet, l APEC développe des partenariats notamment avec les organismes publics et paritaires traitant de l emploi et de la formation, les Commissions Paritaires de l Emploi, ainsi qu avec des établissements d enseignement supérieur et leurs services d orientation. Elle contribue à informer l ensemble des publics et acteurs de la situation de l emploi des cadres et diffuse les bonnes pratiques optimisant le fonctionnement du marché du travail. A titre complémentaire, l APEC peut également mener des activités commerciales par la vente de services entrant dans son objet. ARTICLE 3 DURÉE - EXERCICE SOCIAL L Association est créée pour une durée illimitée. L exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. 1) Proposer des services bénéficiant à l ensemble des Cadres et des jeunes issus de l enseignement supérieur, ainsi que des services spécifiques adaptés à des situations particulières répondant aux besoins des publics bénéficiaires. 2) Proposer des services destinés aux employeurs permettant de sécuriser les recrutements des entreprises par des informations et des conseils adaptés. 3) Collecter et diffuser les offres d emploi cadres.
ARTICLE 4 MEMBRES ADHÉRENTS DE L ASSOCIATION Les membres adhérents de l Apec sont les organisations syndicales et patronales, représentatives au plan national et interprofessionnel, dans le respect des règles de la représentativité en vigueur, et signataires de l ANI du 12 juillet 2011 ou y ayant adhéré, des accords et avenants le complétant ou s y substituant. ARTICLE 5 COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION L APEC est administrée par un Conseil d administration, renouvelé tous les deux ans à compter de la date d entrée en vigueur des statuts définie à l article 15. Le Conseil est composé d au plus vingt représentants issus à parité des organisations patronales et syndicales, membres adhérents de l Apec dans les conditions définies à l article 4 ci-dessus. La répartition et les modalités de désignation au sein de chaque collège syndical et patronal sont fixées par le Règlement intérieur d application des statuts. Les représentants nommés par chacune des organisations syndicales et patronales pour siéger au Conseil d administration de l Apec sont dénommés «administrateurs». Dans chaque collège, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 30%. L objectif de parité devra être atteint lors du renouvellement du Conseil d administration en 2015. Les administrateurs désignés par chaque organisation syndicale et patronale doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation. La durée du mandat des administrateurs est de deux ans. Le mandat est renouvelable. Chaque membre adhérent doit veiller à l assiduité des administrateurs qu il a choisis dans le respect des règles de déontologie exprimées à l article 6 infra. Le mandat d un administrateur est révocable à tout moment par le membre adhérent qui l a désigné. En cas de vacance, quelle qu en soit la cause - non renouvellement, révocation, démission, cas de force majeure -, le membre adhérent intéressé pourvoit au remplacement de son représentant sortant. La durée du mandat du nouvel administrateur ainsi nommé en cours de mandat est égale à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. ARTICLE 6 DÉONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs doivent être assidus aux réunions du Conseil d administration. Trois absences injustifiées au cours d une année entraînent la déchéance du mandat et son remplacement par le membre adhérent qui l a nommé. Les administrateurs doivent respecter une confidentialité par rapport aux informations dont ils ont - ou ont pu avoir connaissance - en raison de l exercice de leur mandat vis-à-vis de toute personne ou organisation à l exception de celle au titre de laquelle ils siègent. Les administrateurs doivent respecter le secret des délibérations du Conseil d administration de l Apec et de son Bureau vis-à-vis de toute personne ou organisation à l exception de celle au titre de laquelle ils siègent. Les administrateurs bénéficient d une formation, dont les modalités sont fixées dans le Règlement intérieur d application des statuts de l Association. Les prises de parole publique du Président, du Premier Vice-Président ainsi que des administrateurs doivent respecter les principes fixés au Règlement intérieur d application des statuts lorsqu elles sont faites au nom de l APEC. ARTICLE 7 RÉUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu il est nécessaire. La réunion du Conseil est obligatoire si elle est demandée par le tiers au moins des administrateurs du Conseil en exercice. Les décisions du Conseil ne sont valables que si dans chaque collège le nombre des administrateurs présents à la séance ou représentés par une procuration de vote donnée à un administrateur présent est au moins égal à la moitié du nombre des administrateurs de chaque collège. La convocation est adressée, par le Président, au moins 8 jours avant la tenue du Conseil d administration et comporte l indication de l ordre du jour. Les décisions ou avis du Conseil sont adoptés à la majorité des administrateurs présents ou représentés, et à main levée. En cas de partage égal des voix, la décision est remise à une réunion ultérieure. Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le Secrétaire et le Secrétaire adjoint.
ARTICLE 8 POUVOIRS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil a, pour les opérations se rattachant à l objet de l Apec, les pouvoirs les plus étendus. Il peut en particulier établir tous règlements intérieurs pour l application des présents statuts, toute procédure relative aux règles de reporting pour assurer une gestion transparente de l Association dont il approuve les comptes, et un contrôle régulier des décisions prises, procéder aux modifications des statuts, conformément aux dispositions de l article 13, appliquer ces statuts et règlements aux cas particuliers qui pourraient se présenter, gérer les ressources de l Association. ARTICLE 9 BUREAU Tous les deux ans, au cours de sa première réunion de renouvellement, le Conseil désigne parmi ses administrateurs, un Bureau de composition paritaire comprenant au plus dix personnes, dont : - un Président, - trois Vice-Présidents, dont un Premier Vice-Président - un Trésorier, un Trésorier adjoint - un Secrétaire, un Secrétaire adjoint. Les fonctions de Président, de Trésorier adjoint et de Secrétaire d une part, et les fonctions de Premier Vice-Président, de Trésorier et de Secrétaire adjoint d autre part, sont alternativement confiées à chaque collège. En outre, les deux autres Vice-Présidents sont désignés, chacun, dans un collège différent. La désignation des membres du Bureau s effectue à la majorité absolue des votants au premier tour : la majorité relative suffit au deuxième tour. En cas d égalité de suffrages, la désignation est décidée lors d une réunion ultérieure organisée à cet effet. Si l égalité de suffrages persiste, le plus âgé est proclamé élu. Les administrateurs doivent être assidus aux réunions du Bureau et doivent, en cas d absence, à titre exceptionnel, pourvoir à leur remplacement par un administrateur de leur propre organisation syndicale ou patronale. Le Bureau, convoqué par le Président avec indication de l ordre du jour, prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement administratif de l Association, suit les affaires courantes, exerce des délégations que peut lui confier le Conseil, nomme le Directeur général et détermine les fonctions de celui-ci, parmi lesquelles figure, outre la présentation des comptes annuels au Conseil d administration, l obligation de transparence de gestion et de reporting régulier auprès du Conseil d administration et du Bureau auxquels il assiste. Le Président assure l exécution des décisions du Bureau et le fonctionnement régulier de l Association qu il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion courante au Directeur général. Le Premier Vice-Président remplace le Président en cas d empêchement ou de délégation de ce dernier. Le Secrétaire et son adjoint signent les procès-verbaux des séances. Le Trésorier et le Trésorier adjoint ont pour mission d assurer la permanence de la liaison entre le Conseil d administration ou le Bureau et la Direction générale de l Apec dans les domaines financier et budgétaire. Leur activité s exerce dans quatre secteurs : a) le contrôle des recettes : ils assurent la liaison avec les organismes chargés du recouvrement de la cotisation et veillent à la bonne application des conventions conclues à cet effet. b) la trésorerie : ils surveillent l état de la trésorerie de l Association et proposent au Président les mesures, emprunts ou placements, destinés à en assurer la bonne gestion. c) le budget : ils assurent le suivi des projets de budget de la Direction générale qui doivent leur être communiqués avant présentation au Bureau et au Conseil. d) le suivi du budget : - Ils ont communication de l état des dépenses par rapport au budget tel qu il résulte du contrôle budgétaire et font part de leurs observations au Bureau. - Ils jugent conjointement de l opportunité des transferts budgétaires. - Ils sont informés et suivent les besoins de budgets complémentaires présentés au Bureau par la Direction générale. - Ils sont informés, avant la présentation du bilan au Conseil d administration, des travaux de la Commission de contrôle et du rapport du Commissaire aux comptes. Ils peuvent, d une manière générale, recevoir toutes missions on délégations du Conseil d administration ou du Bureau pour des questions d ordre financier et budgétaire. ARTICLE 10 EXERCICE DES FONCTIONS D ADMINISTRATEUR Les fonctions d administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi qu éventuellement à des indemnités pour pertes de salaires ou de toutes primes subies à l occasion de l exercice de leurs fonctions selon les règles définies dans le Règlement intérieur d application des statuts. Dans le cas où l entreprise à laquelle appartiennent les administrateurs intéressés aurait fait l avance des indemnités pour pertes de salaire ou de toutes primes, l Apec en assurerait le remboursement.
ARTICLE 11 COMMISSIONS ET COMITÉS SPÉCIALISÉS Des commissions et comités spécialisés dans l étude de certains problèmes sont constitués par le Conseil ou par le Bureau, qui décident de leur création et de leur nature, en même temps qu ils en désignent les présidents et les membres, choisis parmi les administrateurs de l Association hormis les Comités Paritaires Régionaux dont la composition est précisée au Règlement intérieur d application des présents statuts. Les commissions spécialisées peuvent, en outre, faire appel pour l accomplissement de leur tâche, au concours de personnalités extérieures. Chaque Comité ou Commission doit transmettre au Conseil d administration un compte-rendu détaillé de ses activités pour éclairer celui-ci dans les décisions à prendre. Un Comité de rémunération de quatre membres (deux représentants du collège des organisations syndicales cadres et deux représentants du collège des organisations patronales employeurs) est mis en place pour aider le Bureau dans la fixation des éléments de rémunération du Directeur général et de son adjoint. Un Comité de nomination, dont la composition à parité des deux collèges est arrêtée par le Bureau, est mis en place pour sélectionner et proposer au Bureau des candidats au poste de Directeur général. Une Commission de contrôle, désignée par le Conseil d administration, vérifie chaque année la régularité des opérations comptables et financières de l Apec, ainsi que les procédures d engagement des dépenses et peut également proposer au Conseil de se saisir de toutes questions relatives au fonctionnement de l Association. La Commission a communication des résultats des travaux d audit, consigne ses conclusions dans un rapport écrit, adressé au Conseil d administration et avec l accord de ce dernier, aux membres adhérents. La Commission peut s adjoindre, ou le Conseil peut adjoindre à la Commission, tout expert dans le domaine de l audit ou de la gestion financière. La Commission de contrôle est composée paritairement de représentants des deux collèges. Des Comités Paritaires Régionaux : l action de l Apec s exerce à la fois sur le plan national et sur le plan régional par l intermédiaire des centres Apec et des Comités Paritaires Régionaux. Le rôle et la composition de ces derniers sont fixés dans le Règlement intérieur d application des statuts et dans le respect des règles de la représentativité en vigueur. Dans chaque région, il peut être créé un Comité paritaire régional. Toutes autres Commissions et Comités peuvent être créés à l initiative du Conseil d administration, celui-ci conservant toujours seul le pouvoir de décision. ARTICLE 12 RESSOURCES ET DÉPENSES Les ressources de l Apec comprennent : - Une cotisation obligatoire due pour chaque collaborateur inscrit au titre des articles 4 et 4 bis au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947. Cette cotisation obligatoire est recouvrée par les institutions de retraite complémentaire des cadres rattachées à l AGIRC en même temps et selon les mêmes modalités, y compris en ce qui concerne les majorations de retard, que les contributions retraite, mais à compter du 1 er euro et jusqu au plafond de la tranche B. Son taux est fixé à 0,06 pour 100 réparti à raison de 0,036 pour 100 à la charge de l employeur et 0,024 pour cent à la charge du salarié. - Toutes autres ressources qui peuvent être accordées par l État, les collectivités territoriales, les établissements publics, des Fonds paritaires et/ou des Fonds européens provenant notamment de la conclusion de conventions de partenariat, ainsi que le produit de la vente de services entrant dans l objet de l Association. Les dépenses comprennent les frais de gestion et d administration de l Apec et, d une manière générale, toutes les sommes destinées à faire face aux charges répondant à son objet. L affectation de la cotisation obligatoire versée par les cadres et les entreprises s effectue conformément au mandat de service public, mentionné à l article 2 des présents statuts. Il est établi une comptabilité séparée des activités de service public et des activités marchandes au moyen d une comptabilité analytique suivant les principes prévus dans la convention en vigueur de mandat de service public conclue avec l Etat. ARTICLE 13 MODIFICATION DES STATUTS Les modifications susceptibles d être apportées aux présents statuts ne sont valablement décidées que si, après avis des membres adhérents de l Apec, elles recueillent les trois quarts des voix des administrateurs. ARTICLE 14 DISSOLUTION La dissolution de l Apec ne peut être décidée que par une Assemblée générale extraordinaire composée de représentants des membres adhérents regroupés en deux collèges : - L un est composé des représentants des membres adhérents, organisations patronales employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel selon les règles de la représentativité en vigueur et signa-
taires de l ANI du 12 juillet 2011, des accords et avenants le complétant ou s y substituant ; - L autre des représentants des membres adhérents organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel selon les règles de la représentativité en vigueur et signataires de l ANI du 12 juillet 2011, des accords et avenants le complétant ou s y substituant. La répartition et les modalités de désignation des représentants de l Assemblée générale extraordinaire au sein de chaque collège syndical et patronal sont fixées au Règlement intérieur de l Apec. La dissolution ne peut être décidée qu à la majorité des trois quarts des voix exprimées au sein de l Assemblée générale extraordinaire. Les convocations doivent être adressées aux délégués au moins un mois avant la tenue de l Assemblée générale extraordinaire. Le Bureau de l Assemblée est celui du Conseil. L Assemblée qui décide la dissolution doit désigner éventuellement l Association ou l Organisme à but non lucratif qui sera dévolutaire du patrimoine de l Apec après paiement du passif éventuel et liquidation des biens qui serait nécessaire pour apurer ce passif ; elle peut également désigner un ou plusieurs commissaires chargés de l apurement des comptes et de la dévolution des biens de l Apec. ARTICLE 15 ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la réunion du Conseil d administration suivant celle ayant constaté leur adoption. Toute action et/ou réunion intervenant entre la date d adoption des présents statuts et la date de leur prise d effet s effectue selon les règles des précédents statuts. * * *
EDOPES0001-10.13