Le calcul des redevances dues par les titulaires d AUF 18/12/2008 1

Le calcul des redevances dues par les titulaires d AUF 18/12/2008 1

RAPPELS Le titulaire d une AUF est assujetti au paiement de 2 redevances : 1- Redevance annuelle de gestion (abrégé en RGES) 2- Redevance annuelle domaniale de mise à disposition (abrégé en RDOM) 18/12/2008 2

Les redevances sont calculées au prorata temporis (nombre de jours exacts). Elles sont payables avant le 31 janvier de l'année en cours - ou à la date de mise à disposition de la fréquence pour une nouvelle attribution. La période d'exigibilité commence à la date de notification au titulaire de la décision d'auf et se termine à l'échéance de l'attribution ou à la date de notification abrogeant la décision d'auf. 18/12/2008 3

I. Redevance de gestion annuelle RGES = G * nombre d'assignations G = 50 Minimum 4 mois Remarque 1. Le minimum de facturation ne concerne que les utilisateurs de réseaux événementiels. Les réseaux événementiels sont des réseaux dont la durée d'utilisation demandée est inférieure à cette période minimum. Remarque 2. Une assignation = toute autorisation accordée pour l utilisation d une fréquence sur un emplacement donné et dans des conditions identifiées. 18/12/2008 4

Redevance de gestion calcul pratique (1) 1 fréquence d'émission à partir d'un point fixe (base ou relais) = 1 assignation 1 fréquence d'émission à partir d'un groupe ou de plusieurs groupes de mobiles (et/ou portatifs) vers son relais de rattachement = 1 assignation Si le groupe ou les groupes de mobiles (et/ou portatifs) sont rattachés avec la même fréquence à plusieurs relais, il y aura autant d'assignations pour les mobiles (et/ou portatifs) que de relais. 18/12/2008 5

Redevance de gestion calcul pratique (2) x fréquences d'émission sur un élément = x assignations Un élément peut être une base, un relais, des mobiles, des portatifs. Ne compter que les fréquences d'émission différentes par élément. 18/12/2008 6

II. Redevance domaniale annuelle de mise à disposition RDOM = "l" * "bf" * "c" * "k4" - "l" représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz - "bf" caractérise la bande de fréquences - "c" caractérise la surface couverte par l autorisation d utilisation de fréquences - "k4" = 1 050 000 Minimum 7 jours. Notamment pour les réseaux événementiels dont la durée est inférieure à cette période. 18/12/2008 7

Redevance domaniale de mise à disposition Le montant de la RDOM est réactualisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l indice des prix à la consommation (tabac inclus) calculée pour l année précédente. C'est la valeur de l'indice de septembre de l'année n-1 qui parait au JORF d'octobre qui sera prise en compte pour l'année n. Pour 2008, l indice des prix à la consommation (tabac inclus) est celui de septembre 2007 et le coefficient de réactualisation de référence aura la valeur de référence "1,0000" 18/12/2008 8

Redevance domaniale de mise à disposition les coefficients (1) "l" = largeur de bande Elle se déduit de la classe d'émission indiquée dans l'auf et de la canalisation déterminée par l'arcep pour cette AUF Exemple : l = 0,0125 pour 11K0G3E, 11K0G3WW, 8K50F1D, 3K00F1DCN, 5K00G1D, l = 0,0250 pour 16K0G3E, 25K0G7WDT, 25KOG3D, l = 0,00833 pour 6K00A3E Ce dernier type de classe d'émission concerne uniquement les réseaux de type "OPC" quelle que soit la nature de la liaison sol/sol ou air/sol. Les réseaux de type "OPC" sont des réseaux utilisés pour la navigation aérienne mais dont l'usage n'est pas lié à la sécurité aérienne 18/12/2008 9

Redevance domaniale de mise à disposition les coefficients (2) "bf" caractérise la bande de fréquences est égal à "1" pour les fréquences comprises entre 29,7 MHz et 470 MHz. 18/12/2008 10

Redevance domaniale de mise à disposition les coefficients (3) "c" caractérise la surface couverte par l autorisation d utilisation de fréquences. Aire de la surface d attribution ou somme des surfaces d attribution par fréquence Valeur du coefficient c > 300 000 km² 1 > 125 000 km² et < ou = 300 000 km² 0,75 > 30 000 km² et < ou = 125 000 km² 0,5 > 8 000 km² et < ou = 30 000 km² 0,25 > 800 km² et < ou = 8 000 km² 0,1 > 80 km² et < ou = 800 km² 0,03 > 20 km² et < ou = 80 km² 0,01 < ou = 20 km² 0,005 18/12/2008 11

Redevance domaniale de mise à disposition - calcul pratique (1) I) Pour chaque assignation, prendre la distance maximale d'utilisation "d" de la station assignée (base ou relais) ou la distance maximale d'utilisation "d" entre le centre de la station fixe de rattachement et les mobiles ou portatifs. Remarque 1. Dans le cas où il y a plusieurs groupes de mobiles et/ou portatifs rattachés à la même station fixe, il peut y avoir plusieurs distances différentes et on prend donc la valeur maximale des distances d'utilisation. Remarque 2. Les distances d sont en kilomètres avec 3 décimales. 18/12/2008 12

Redevance domaniale de mise à disposition - calcul pratique (2) II) Calculer la surface d'attribution des disques décrits, avec chaque distance maximale d'utilisation "d" (servant de rayon des disques) et avec éventuellement un coefficient "α" lié à l'angle d'ouverture pour les stations fixes (peu probable pour les réseaux événementiels). Surface du disque = Π * d² * α/360 avec Π = 3,14159 Remarque 1. Dans le cas où il y a plusieurs antennes directives sur une station fixe, on fait la somme des angles α i sachant que le total de ces angles est inférieur à 360. Remarque 2. Les surfaces en km² sont arrondies à 3 décimales. 18/12/2008 13

Redevance domaniale de mise à disposition - calcul pratique (3) III) Trier par fréquence les surfaces calculées IV) Pour chaque fréquence, sommer les surfaces calculées Remarque. On fait la somme des surfaces arrondies (à 3 décimales) V) Se rapporter au tableau de la diapo 11 pour retrouver les différentes valeurs de "c" Remarque. Ne pas oublier le prorata du nombre de jours : nbre de jours de la période/nbre de jours de l'année (avec le minimum de 7 jours si besoin). VI) Calculer le montant RDOM partiel par fréquence VII) Sommer les RDOM partielles 18/12/2008 14

Tableau des montants RDOM en fonction des surfaces d attribution Aire de la surface d attribution ou somme des surfaces d attribution par fréquence Valeur du coefficient c Montant de RDOM en euros pour largeur de bande l = 0,0125 Montant de RDOM en euros pour largeur de bande l = 0,0250 > 300 000 km² 1 13 125,00 26 250,00 125 000 km² <. 0,75 9 843,75 19 687,50 < ou = 300 000 km² 30 000 km² <. 0,5 6 562,50 13 125,00 < ou = 125 000 km² 8 000 km² <. 0,25 3 281,25 6 562,50 < ou = 30 000 km² 800 km² <. 0,1 1 312,50 2 625,00 < ou = 8 000 km² 80 km² <. 0,03 393,75 787,50 < ou = 800 km² 20 km² <. 0,01 131,25 262,50 < ou = 80 km² < ou = 20 km² 0,005 65,63 131,25 18/12/2008 15

Tableau de correspondance des distances et des surfaces d attribution pour la RDOM Aire de la surface d attribution ou somme des surfaces d attribution par fréquence en km² > 300 000 km² Distances extrêmes en km > 309,019 Valeur du coefficient c 1 125 000 km² <. 30 000 km² <. < ou = 300 000 km² < ou = 125 000 km² 8 000 km² <. < ou = 30 000 km² 800 km² <. < ou = 8 000 km² 199,471< < 309,019 97,721 <... < 199,471 50,463 < < 97,721 15,958 < < 50,463 0,75 0,5 0,25 0,1 80 km² <. 20 km² <. < ou = 800 km² < ou = 80 km² 5,046 < < 15,958 2,523 < < 5,046 0,03 0,01 18/12/2008 < ou = 20 km² < 2,523 0,005 16

Redevance de gestion : GM1 1 assignation 50,00 1 groupe de portatifs : GM1 1 fréquence Total RGES = 50,00 GM1 f1 2 km Redevance de mise à disposition : La surface des portatifs / mobiles est calculée à partir des coordonnées géographiques de l adresse du site utilisateur pour une distance maximale de 2 km f1 GM1 GM1 2 km 12,564 km² c = 0,005 RDOM = 65,63 Total redevances = 115,63 Total RDOM = 65,63 18/12/2008 17

Redevance de gestion : GM1 2 assignations 100,00 1 groupe de mobiles : GM1 2 fréquences Total RGES = 100,00 GM1 f1 f2 5 km Redevance de mise à disposition : f1 GM1 GM1 5 km 78,529 km² c = 0,01 RDOM partielle = 131,25 f2 GM1 GM1 5 km 78,529 km² c = 0,01 RDOM partielle = 131,25 Total RDOM = 262,50 Total redevances = 362,50 18/12/2008 18

Redevance de gestion : GM1 3 assignations 150,00 1 groupe de mobiles : GM1 3 fréquences Total RGES = 150,00 GM1 f1 f2 f3 10 km Redevance de mise à disposition : f1 GM1 GM1 10 km 314,160 km² c = 0,03 RDOM partielle = 393,75 f2 GM1 GM1 10 km 314,160 km² c = 0,03 RDOM partielle = 393,75 f3 GM1 GM1 10 km 314,160 km² c = 0,03 RDOM partielle = 393,75 Total RDOM = 1 181,25 Total redevances = 1 331,25 18/12/2008 19

Redevance de gestion : B1 1 assignation 50,00 GP1 1 assignation 50,00 Total RGES = 100,00 1 base B1 (antenne 360 ) 16 portatifs : GP1 1 fréquence B1 f1 1 km 1 km GP1 f1 16 portatifs Redevance de mise à disposition : f1 B1 GP1 1 km 3,141 km² f1 GP1 B1 1 km 3, 141 km² Somme des surfaces d attribution pour f1 6,282 km² c = 0,005 RDOM = 65,63 Total RDOM = 65,63 Total redevances = 165,63 18/12/2008 20

Redevance de gestion : R1 1 assignation 50,00 GM1 1 assignation 50,00 Total RGES = 100,00 1 relais R1 (antenne 360 ) 1 groupe de mobiles : GM1 1 couple de fréquences R1 f1 GM1 f2 30 km 4 mobiles Redevance de mise à disposition: f1 R1 GM1 30 km 2 827,044 km² c = 0,1 RDOM partielle = 1 312,50 f2 GM1 R1 30 km 2 827,044 km² c = 0,1 RDOM partielle = 1 312,50 Total RDOM = 2 625,00 Total redevances = 2 725,00 18/12/2008 21

Redevance de gestion : B1 1 assignation 50,00 B2 1 assignation 50,00 Total RGES = 100,00 1 base B1-1 base B2 (antenne 180 ) 1 récepteur 1 fréquence B2 f1 Récepteur 7,756 km B1 f1 30 km Redevance de mise à disposition : f1 B2 B1 7,756 km 94, 492 km² f1 B1 Récepteur 30 km 2 827,044 km² La distance de B2 vers B1 est inférieure à celle de B2 vers le récepteur : on prend la distance maxi (même fréquence et même point d émission) Somme des surfaces d attribution pour f1 2 921,536 km² c = 0,1 RDOM = 1 312,50 Total RDOM = 1 312,50 Total redevances = 1 412,50 18/12/2008 22

Redevance de gestion : R1 1 assignation 50,00 GM1 et GP2 1 assignation 50,00 Total RGES = 100,00 1 relais R1 (antenne 360 ) 1 mobile GM1 5 portatifs GP2 1 couple de fréquences GP2 f2 R1 f1 10 km 5 portatifs GM1 f2 30 km Redevance de mise à disposition : f1 R1 GM1 30 km 2 827,044 km² c = 0,1 RDOM partielle = 1 312,50 f2 GM1 R1 30 km 2 827,044 km² c = 0,1 RDOM partielle = 1 312,50 1 mobile Total RDOM = 2 625,00 Total redevances = 2 725,00 Sur f1, la distance de R1 vers GM1 est supérieure Sur f2, GM1 et GP2 étant rattachés au même à celle vers GP2 : on prend la distance maxi point d'émission R1 : on prend la distance maxi 18/12/2008 23 (même fréquence et même point d émission) vers R1

Redevance de gestion : B1 1 assignation 50,00 R1 1 assignation 50,00 GM1 et GP2 1 assignation 50,00 Total RGES = 150,00 1 base B1 1 relais R1 (antenne 360 ) 13 mobiles GM1 1 portatif GP2 1 couple de fréquences B1 f2 GM1 f2 13 mobiles 2,446 km 10 km R1 f1 5 km 1 portatif GP2 f2 Redevance de mise à disposition : f1 R1 GM1 10 km 314,160 km² c = 0,03 RDOM partielle = 393,75 f2 B1 R1 2,446 km 18,793 km² et f2 GM1 R1 10 km 314,160 km² Somme des surfaces d attribution pour f2 351,746 km² c = 0,03 RDOM partielle = 393,75 Total RDOM = 787,50 Total redevances = 937,50 Sur f2 : Sur f1, la distance de R1 vers GM1 est supérieure 1 : on prend la distance de B1 vers R1 et à celle 18/12/2008 vers B1 et GP2 : on prend la distance maxi 2 : on prend la distance maxi vers R1 venant 24 (même fréquence et même point d émission) de GM1 et GP2

4 bases : B1, 2, 3, 4 Redevance de gestion : B1 B2 B3 B4 4 assignations 200,00 R1 R2 R3 R4 R5 5 assignations 250,00 GM1 et GP2 4 assignations 200,00 Total RGES = 650,00 5 relais (antenne 360 ) : R1, 2, 3, 4, 5 10 mobiles GM1 4 portatifs GP2 rattachés à 4 relais R2 à R5 1 couple de fréquences GP2 f2 B1 f2 0,1 km R1 f1 46,165 km 48,100 km R2 f1 10 km 4 portatifs B2 f2 36,285 km 59,163 km R3 f1 10 km 30 km GM1 f2 B3 f2 B4 f2 14,805 km 45,116 km 6,924 km R4 f1 R5 f1 10 km 10 km 30 km 30 km 30 km 10 mobiles 18/12/2008 25

Redevance de mise à disposition : f1 R1 B1 0,1 km 0,031 km² R2 B1 46,165 km 6 694,462 km² R3 B1 48,100 km 7 267,419 km² R4 B1 59,163 km 10 994,878 km² R5 B1 45,116 km 6 393,684 km² Somme des surfaces d attribution pour f1 31 350,474 km² c = 0,5 RDOM partielle = 6 562,50 f2 B1 R4 59,163 km 10 994,878 km² B2 R2 36,285 km 4 136,234 km² B3 R3 14,805 km 688,601 km² B4 R4 6,924 km 150,613 km² GM1 R2 30 km 2 827,440 km² GM1 R3 30 km 2 827, 440 km² GM1 R4 30 km 2 827,440 km² GM1 R5 30 km 2 827,440 km² Somme des surfaces d attribution pour f2 27 280,086 km² c = 0,25 RDOM partielle = 3 281,25 Total redevances = 10 493,75 Total RDOM = 9 843, 75 Sur f1, pour chaque relais Ri on prend la distance Sur f2 : maxi (même fréquence et même point d émission) de Ri vers Bi (ou GM1 ou GP2) 1 : on prend les distances maxi de Bi vers Ri 2 : on prend les distances maxi vers R2 à R5 Ici, dans tous les cas, c'est B1 qui est la plus éloignée. 18/12/2008 venant de GM1 et GP2. 26