LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE KAZAKHSTAN Sur le réglage de change et le contrôle de change (Avec les changements et les compléments dans l'ordre pour 24.12.2012) LE SOMMAIRE La loi présente règle les rapports sociaux, qui apparaissent pendant la réalisation par les résidents et les non-résidents des droits aux valeurs de change, définit les buts, les tâches et l'ordre du réglage de change et du contrôle de change. LE CHAPITRE 1. LES GÉNÉRALITÉS L'article 1. Les notions principales utilisées dans la loi présente Dans la présente loi on utilise les notions suivantes principales: 1) les bureaux de change - les places spécialement équipées pour des opérations de change avec la devise étrangère; 2) la devise - les unités monétaires acceptées par les États comme le moyen légal de paiement, ou les standards officiels du coût sous les formes liquides et par virement, en forme des billets de banque, des billets de banque et des pièces, y compris en métaux précieux (y compris retiré ou retiré de circulation, mais étant passible d'échange sur les signes monétaires se trouvant en circulation), ainsi que les moyens dans les comptes, y compris aux comptes internationaux monétaires ou aux unités de comptes; 3) les valeurs de change: la devise étrangère; les titres et les documents de paiement, dont la valeur nominale est exprimée en devise étrangère; les titres n'ayant pas de valeur nominale produits par les non-résidents; l or raffiné en barre; la devise nationale, les titres et les documents de paiement, dont la valeur nominale est exprimée en devise nationale, avec lesquels on procède au paiement lors d'accomplissement des opérations entre les résidents et les non-résidents, ainsi qu'entre les non-résidents; les titres n'ayant pas la valeur nominale produits par les résidents avec lesquels on procède au paiement lors d accomplissement des opérations entre les résidents et les nonrésidents, ainsi qu'entre les non-résidents; 4) les opérations de change : Les opérations liées au transfert du droit de la propriété et des autres droits relatifs aux valeurs de change, ainsi que l'utilisation des valeurs de change à titre du moyen de paiement; l'importation, l'envoi et la transmission à partir de la République de Kazakhstan, ainsi que l'exportation, l'envoi et la transmission à partir de la République de Kazakhstan des valeurs de change, de la devise nationale, des titres et des documents de paiement, leur valeur nominale est exprimée en devise nationale, n'ayant pas la valeur nominale des titres produits par les résidents; 5) le traite de change - les accords, les documents constitutifs, y compris les changements et leurs compléments, ainsi que des autres documents, en raison et à l'exécution de lesquelles se réalisent les opérations de change; 5-1) le numéro d'escompte du contrat - le numéro d'identité destiné à la garantie du compte et la comptabilité selon les opérations de change, appropriées exécutées par la banque agréée ou autorisée conformément à l'accord de change prévoyant l'exportation (ou l importation); 6) les crédits de commerce - le délai du paiement ou le paiement préalable (le paiement d'avance) selon l'exportation ou l'importation, réalisé directement entre les fournisseurs (vendeurs) et les destinataires (acheteurs) des marchandises (des travaux, des services); 7) les emprunts financiers :
les emprunts (à l'exception des crédits de commerce); les dépôts aux banques, apportés par leurs organisations affiliées créées à l'étranger aux fins d'appel des moyens sur les marchés de capitaux internationaux; L'argent transmis à l`assurance consécutif à l'exécution des obligations du débiteur; Le financement par les tiers d'acquisition des marchandises (des travaux, des services) et des autres marchés, ainsi que l'exécution par les tiers des obligations du débiteur envers le créancier, à l endroit duquel apparaît le devoir de la personne, pour laquelle on exécute l'obligation, le remboursement et un autre bien avec la rémunération ou non à la personne accordant un tel financement et/ou qui a réalisé une telle exécution; Le leasing financier, ainsi que le bail de l'immobilier (a l'exception des objets mobiliers assimilés ou incorporés à l'immobilier par les actes législatifs de la République de Kazakhstan) avec rachat ultérieur; 9) les non-résidents: les personnes physiques, les personnes morales, leurs filiales et les représentations non indiquées dans le sous-paragraphe 10) du présent article; les organisations internationales, si le traité international (intergouvernemental) sur leur institution n en donne pas une autre définition; les autres représentations diplomatiques et officielles des États étrangers; 10) les résidents: les citoyens de la République de Kazakhstan, y compris de la Républiques de Kazakhstan se trouvant provisoirement à l'étranger ou se trouvant en poste et assurant une fonction publique (d`etat) en dehors de ses limites, à l'exception des citoyens de la République de Kazakhstan, ayant le document légal relatifs à leur résidence constante dans l'état étranger, accordés conformément à la législation de cet État; Les étrangers et les personnes sans nationalité ou apatrides, ayant le document légal exigés relatifs à leur résidence constante en République de Kazakhstan; Toutes les personnes morales créées conformément à la législation de la République de Kazakhstan, avec le siège sur le territoire de la République de Kazakhstan, ainsi que leurs filiales et leurs représentations a siège situé dans la République de Kazakhstan et en dehors de ses limites; Les autres représentations diplomatiques, commerciales et officielles de la République de Kazakhstan se trouvant en dehors de la République de Kazakhstan; 11) les investissements directs : Les investissements en argent, des titres, des objets, des droits de propriété, y compris des droits aux résultats du génie créateur intellectuel, et d`autre bien en payement des actions (des dépôts des associés) de la personne morale, si la personne réalisant de tels investissements, détient ou à la suite de tels investissements détiendra dix et plus pour-cent des actions avec droit de vote (de plus de dix pour-cent des voix de la quantite total des voix des participants) de la personne morale donnée; Les investissements des biens, qui amènent à l'augmentation du capital autre, que le capital statuaire de la personne morale, réalisés par la personne, à qui appartient plus de dix pour-cent des actions avec droit de vote (plus de dix pour-cent des voix de la quantite total des voix des participants) de la personne morale donnée; 12) Les banques autorisées - les banques créées dans la République de Kazakhstan et les organisations réalisant les aspects divers des opérations bancaires, qui mènent les opérations de change, y compris le versement de commissions aux clients, à l'exception de celles indiquées au sous-paragraphe 13) de présent article; 13) les organisations autorisées - les personnes morales créées conformément à la législation de la République de Kazakhstan, dont l'aspect exclusif de l'activité est l'organisation des opérations de change avec des devises étrangères; 14) la devise nationale - la devise de la République de Kazakhstan;
15) la devise étrangère - la devise de l'état étranger, ainsi que les monnaies internationales ou les unités de comptes; 16) les banques étrangères - les banques et les autres institutions financières créées en dehors de la République de Kazakhstan et admise à la réalisation des opérations bancaires selon la législation des États, dans lesquels ils sont enregistrés; 17) l'exportation (importation) l opération portant sur des marchandises, l'exécution des travaux, la prestation de services par le résident au non-résident (ou vice versa). L'article 2. La législation de change de la République du Kazakhstan 1. La législation de change de la République du Kazakhstan se fonde sur la Constitution de la République du Kazakhstan et comprend la loi présente et des autres actes normatifs juridiques de la République du Kazakhstan. 2. Si par l'accord international ratifié par la République du Kazakhstan, établit des autres règles, que ceux qui se trouvent dans la présente loi, on applique les règles de l'accord international. L'article 3. La sphère de l'application de la loi présente La présente loi est en vigueur sur la territoire de la République du Kazakhstan et se répand aux résidents de la République du Kazakhstan et les non-résidents réalisant les opérations de change sur la territoire de la République du Kazakhstan. En dehors de la République du Kazakhstan la présente loi se répand aux résidents de la République du Kazakhstan. LE CHAPITRE 2. LE RÉGLAGE DE CHANGE L'article 4. Les buts et les tâches du réglage de change 1. Le but du réglage de change est l'assistance à la politique d'état à l'acquisition de la croissance stable économique et à la garantie de la sécurité économique. 2. Les tâches du réglage de change sont : 1) l'établissement de l'ordre de circulation des valeurs de change dans la République du Kazakhstan; 2) la création des conditions pour l'intégration ultérieure de la République du Kazakhstan à l'économie mondiale; 3) la garantie de la base d'information des opérations de change et des flux du capital. L'article 5. Les organismes du réglage de change 1. L'organisme principal du réglage de change dans la République du Kazakhstan est la Banque nationale de la République du Kazakhstan. 2. Le gouvernement de la République du Kazakhstan et des autres administrations réalisent le réglage de change dans la limite de leur compétence. 3. La banque nationale de la République du Kazakhstan et le Gouvernement de la République du Kazakhstan conformément à la présente loi dans la limite de leur compétence publient les actes normatifs juridiques obligatoires pour les résidents et les non-résidents. Les actes normatifs juridiques aux questions du réglage de change, élaborés par les organismes du réglage de change, sont passibles du règlement obligatoire avec la Banque nationale de la République du Kazakhstan. 4. La Banque nationale de la République du Kazakhstan comme l'organisme principal du réglage de change établit: 1) l'ordre et les exigences à la réalisation de l'activité pour l'organisation des opérations de change avec la devise étrangère; 2) l'ordre de la réalisation par les résidents et les non-résidents des opérations de change, y compris les régimes du réglage de change :
Le paragraphe du deuxième sous-paragraphe 2) est en vigueur jusqu'à 31/12/2006. De l obtention d'une licence; De l enregistrement; De l acte de notification; 3) l'ordre de la réalisation du monitoring des opérations de change des non-résidents réalisants l'activité sur le territoire de la République du Kazakhstan (le monitoring de change); 4) les formes du compte et de la comptabilité des opérations de change, obligatoires pour l'exécution par tous les résidents et les non-résidents, par la coordination avec les administrations autorisées conformément à leur compétence. Les opérations de change, l ordre de la réalisation desquelles la présente loi n'établit pas, sont realizées sans restrictions. La note au bas de la page. L'article 5 avec les changements apportés par la Loi de la République du Kazakhstan de 04/07/2009 N 167-IV (l'ordre de l'entrée en vigueur voyez l art. L'article 6. Les exigences à la réalisation de l'activité des organisations des opérations de change avec la devise étrangère 1. La banque nationale de la République du Kazakhstan donne la licence de la réalisation de l'activité pour l'organisation des opérations de change avec la devise étrangère aux organisations autorisées. 2. La banque nationale de la République de Kazakhstan établit les règles de l'organisation des opérations de change avec la devise liquide étrangère dans la République de Kazakhstan, y compris l'ordre de création des organisations autorisées, les conditions d exercice liée à l'organisation des opérations de change avec les devises étrangères, ainsi que l'ordre d'enregistrement des bureaux de change. Lors de l'enregistrement du bureau de change on présente le document du modèle établi- le certificat d'enregistrement du bureau de change. Pour les organisations autorisées on etablie des conditions supplémentaires liées à la composition des fondateurs, à la forme juridique organisationnelle, au montant et à la libération du capital statutaire, la restriction selon la création des subdivisions et à la participation à d'autres personnes morales. 3. Les résidents pour la réception de la licence, en dehors des documents définis conformément à la Loi de la République de Kazakhstan «Sur l'obtention d'une licence», présentent à la Banque nationale de la République de Kazakhstan les documents prévus aux sous-paragraphes 8), 9) de la premier partie de l`article 10 de la présente loi sur les conditions et en ordre établi par l'acte juridique normatif de la Banque nationale de la République de Kazakhstan. 4. On donne les licences pour la réalisation de l'activité pour l'organisation des opérations de change avec la devise étrangère ou le refus de délivrance des licences pendant trente journées de travail datant de la représentation par le résident du paquet complet des documents. En cas de refus de délivrance des licences on donne au demandeur la réponse motivée par écrit. 5. Les raisons pour le refus de la délivrance des licences sont : 1) la non présentation des documents ou d'autre information, prévus par la loi présente; 2) la non-conformité du demandeur aux exigences établies par la loi présente; 3) les autres raisons prévues par les actes législatifs de la République du Kazakhstan. 6. Par l'acte normatif juridique de la Banque nationale de la République du Kazakhstan s'établissent les formes et l'ordre de la concession de l'information de l'activité, pour la réalisation de laquelle on reçoit la licence. La note au bas de la page. L'article 6 avec les changements apportés par la Loi de la République du Kazakhstan de 04/07/2009 N 167-IV (l'ordre de l'entrée en vigueur voyez l art. 2).
L'article 7 est en vigueur jusqu'à 31.12.2006. L'article 7. L'obtention d'une licence pour les opérations de change 1. La banque nationale de la République du Kazakhstan donne la licence pour les opérations de change prévues par le chapitre 4 de la présente loi. 2. Le résident-participant de l'opération de change doit s'adresser pour la réception de la licence avant l'ouverture du compte ou avant l'exécution des obligations par l'accord d'un des parties, ou pendant trente jours de calendrier de l'expiration, indiqué dans la deuxième partie du point 5, dans le point 7 de l'article 20 et dans le sous-paragraphe 2) du point 3 de l'article 25 de la présente loi. 3. Les résidents pour la réception de la licence, en dehors des documents définis par la Loi de la République du Kazakhstan "De l'obtention d'une licence", présentent à la Banque nationale de la République du Kazakhstan les documents prévus aux sous-paragraphes 1)-8), 10) de la première partie du 10 article de la présente loi sur les conditions et en ordre, établis par l'acte normatif juridique de la Banque nationale de la République du Kazakhstan. La banque nationale de la République du Kazakhstan a le droit de demander en supplément les documents, sur lesquels il y a des références dans les documents présentés. 4. La banque nationale de la République du Kazakhstan dans l'acte normatif juridique établit les exigences suivants: 1) en ce qui concerne les volumes des opérations de change étant passibles de l'obtention d'une licence conformément au point 3 de l'article 22 de la présente loi; 2) en ce qui concerne les conditions du marché entre le résident et le non-résident qui a le droit pour la réalisation de l'activité professionnelle sur le marché des titres de placement selon la législation Les États, où il est enregistré, prévoyant l'accomplissement par le non-résident par la commission, dans les intérêts et aux frais du client-résident des opérations étant passibles de l'obtention d'une licence conformément au point 2 de l'article 22 de la présente loi; 3) les représentations de l'argumentation de l'absence de la possibilité de la réalisation des opérations de change par les comptes dans les banques autoriseés des opérations étant passibles de l'obtention d'une licence dans la conformité avec l'article 25 de la présente loi. 5. Les raisons pour le refus de la délivrance des licences sont suivants: 1) la non présentation des documents ou l'autre information, prévus conformément à la présente loi; 2) la non-conformité de l'opération menée à la legislation de la République du Kazakhstan; 3) la non-conformité de l'opération de change menée et (ou) du demandeur aux exigences établies conformément à la présente loi; 4) la présence de la dette fiscale, de l'endettement laissé périmer des crédits donnés aux frais des moyens budgétaires, des emprunts gouvernementaux extérieurs, et par les exigences qui sont apparues en vertu de l'exécution des garanties de l'état - en ce qui concerne les opérations de change étant passibles de l'obtention d'une licence conformément aux articles 22 et 25 de la loi présente; 5) les autres raisons prévues par les actes législatifs de la République du Kazakhstan. En cas de refus de la délivrance des licences on donne au demandeur la réponse motivée par écrit avec l'indication des raisons du refus. 6. Par l'acte normatif juridique de la Banque nationale de la République du Kazakhstan la somme minimale de l'opération de change étant passible de l'obtention d'une licence, ainsi que les formes et l'ordre de concession de l'information de l'opération de change s'établissent conformément à la licence donnée. L'article 8. Le régime de l'enregistrement 1. La banque nationale de la République du Kazakhstan réalise l'enregistrement des opérations de change indiquées dans le chapitre 4 de la présente loi.
2. Le régime de l'enregistrement insère l'enregistrement de l'accord de change et la représentation ultérieure par le résident des informations selon l'accord enregistré de change. 3. Le Résident-participant de l'opération de change est oblige s'adresser à la Banque nationale de la République du Kazakhstan pour l'enregistrement : 1) si à l'accord de change se répand initialement le régime de l'enregistrement - avant l'exécution des obligations d'un des parties; 2) si l'exécution de l'obligation d'un des parties entraînera la expansion sur l'accord de change du régime de l'enregistrement - avant l'exécution d'une telle obligation; 3) si le régime de l'enregistrement se répand à l'accord de change comme le resultat des changements et (ou) les complements de cet accord et au besoin de l'exécution des obligations d'un des parties pendant trente jours de calendrier de la date, quand à l'accord de change s'est répandu le régime de l'enregistrement, - avant l'exécution de telles obligations; 4) en certains cas - pas plus tard que trente jours de calendrier de la date, quand à l'accord de change s'est répandu le régime de l'enregistrement. 3-1. Si le résident devient partie à l'accord de change, à laquelle le régime de l'enregistrement s'applique suite à la concession de l'exigence ou le virement, il est engagé à s'adresser à la Banque nationale de la République de Kazakhstan pour l'enregistrement au terme fixé dans un délai maximum de trente jours de calendrier datant de la conclusion du marché correspondant. 4. Les résidents, pour l'enregistrement des opérations de change présentent à la Banque nationale de la République de Kazakhstan les documents de ceux qui sont prévus aux sousparagraphes 1)-4), 10) de la première partie de l`article 10 de la présente loi sur les conditions et à l ordre établi par l'acte normatif juridique de la Banque nationale de la République de Kazakhstan. La Banque nationale de la République de Kazakhstan a le droit de demander en supplément des documents, sur lesquels il y a des références dans les documents présentés. 5. L'enregistrement se réalise pendant dix journées de travail datant de la représentation par le résident du paquet complet des documents. À l'enregistrement de l'accord de change on donne au demandeur le document d une forme établie - le certificat d'enregistrement. 6. Le refus de l'enregistrement se réalise dans les cas suivants: 1) la présentation de l'information apocryphe ou la non présentation de l'information prévue conformément à la présente loi; 2) le non-conformité de l'opération menée à la législation de la République du Kazakhstan. 7. Par l'acte normatif juridique de la Banque nationale de la République du Kazakhstan s'établissent la signification liminaire en ce qui concerne la somme du marché, à l'excès de laquelle l'accord de change est passible de l'enregistrement, ainsi que les exceptions du régime de l'enregistrement, à la relation desquelles la Banque nationale de la République du Kazakhstan a le droit d'établir le régime de l'avis. La note au bas de la page. L'article 8 avec les changements apportés par la Loi de la République du Kazakhstan de 04/07/2009 N 167-IV (l'ordre de l'entrée en vigueur voyez l art. 2). L'article 9. Le régime de l'avis 1. Le régime de la notification insère la concession à la Banque nationale de la République du Kazakhstan de l'information de la forme établie de l'accord de change par les résidentsparticipants des opérations de change et (ou) par les banques autoriseés, ainsi que par les participants professionnels du marché des titres de placement, réalisant les opérations de change par commission des clients, et la concession de l'information suivante des opérations passées et des changements de l'accord de change. Pour les banques autoriseés et les participants professionnels du marché des titres, ainsi qu'en autres cas, établis par l'acte normatif juridique de la Banque nationale de la République du
Kazakhstan, on admet la notification des opérations réalisées de change en forme des rapports à la Banque nationale de la République du Kazakhstan à la base régulière. 2. Si l`on n'exige plus un avis sous forme d un rapport à la base réguliée, relatif aux opérations de change, le résident-participant à l'opération de change est engagé à informer la Banque nationale de la République de Kazakhstan après la conclusion du traite de change, mais dans un délai maximum de sept jours ouvrables à compter de la date de début d'exécution des obligations d'une des parties conformément aux termes convenus. Au cas où la procédure de l`avis s' applique au traite de change pendant l'exécution des obligations convenues - dans un délai maximum de trente jours de calendrier à compter de la date où les opérations de change réalisées commencent etre passible de l'avis. A l ouverture du compte à la banque étrangère l'avis se réalise dans les cas et les délais, établis dans le point 2 de l'article 25 de la présente loi. Si le résident devient partie du traite de change, à lequelle le régime de l'avis s'applique suite à la concession de l'exigence ou de virement, il est tenu d informer la Banque nationale de la République de Kazakhstan d'un tel traite de change au terme fixé dans un délai maximum de trente jours de calendrier à compter de la date de conclusion du marché correspondant. 3. La confirmation de la notification, à l'exception des cas de la notification en forme des rapports à la base régulière, se réalise par la Banque nationale de la République du Kazakhstan à l'expiration de sept journées de travail datant de la concession par le résident de l'information de l'accord de change. De plus au résident-participant de l'opération de change se présente le document d une forme établie - le certificat de la notification. 4. La banque nationale de la République du Kazakhstan pour la précision des circonstances de l'accomplissement des opérations de change a le droit de demander l'accord de change, à la base duquel les opérations de change se réalisent. 5. Les banques autoriseés et (ou) les participants professionnels du marché des titres en cas de l'absence du certificat de la notification mènent les opérations de change des clients, en informant la Banque nationale de la République du Kazakhstan par l ordre établi par l'acte normatif juridique de la Banque nationale de la République du Kazakhstan. 6. Par l'acte normatif juridique de la Banque nationale de la République du Kazakhstan la signification liminaire en ce qui concerne la somme du marché, à l'excès de laquelle l'accord de change est passible de la notification, la forme et la procédure de la notification, ainsi que les exceptions du régime de la notification s'établissent. La note au bas de la page. L'article 9 dans la rédaction de la Loi РК de 04/07/2009 N 167-IV (l'ordre de l'entrée en vigueur voyez l art. 2). L'article 10. Les documents necessaires pour la réception de la licence et du certificat d'enregistrement Les résidents conformément aux criteres définies pour l exercice des opérations de change avec des devises étrangères, conformément aux criteres du régime de la réglementation de change, établi par la présente loi presentent à la Banque nationale de la République de Kazakhstan: 1) la demande; 2) la copie du traite de change paraphée et validée par la signature (pour les personnes physiques et morales) et le sceau (pour les personnes morales; 3) la copie du document certifiant ou attestant la personnalité (pour les personnes physiques réalisant l'opération de change); 4) la publication de l'enregistrement (ou réenregistrement) auprès de l'état de la personne morales; 5) la copie des documents constitutifs (authentifiés par notaire en cas de la non-présentation des originaux pour la vérification) - pour les personnes morales;
8) Les documents attestant la conformité du demandeur aux critères y compris celles relatives aux qualifications requises par la présente loi et les actes juridiques normatifs de la Banque nationale de la République de Kazakhstan; 9) l'information de la banque sur la disponibilité d un compte en devise étrangère chez le résident lui appartenant; 10) les copies des documents confirmant l'apparition, l'exécution et la fin des obligations selon l'accord de change. La Banque nationale de la République de Kazakhstan a le droit de demander chez le résident la présentation des originaux des documents indiqués dans le présent article. Les documents établis en langue étrangère, sont présentés à la Banque nationale de la République de Kazakhstan avec la traduction en langue d'état ou en russe. L'article 11. Le monitoring de change 1. Le monitoring de change se réalise par la Banque nationale de la République du Kazakhstan pour l'estimation de la stabilité de la balance de paiement de la République du Kazakhstan. Les tâches principales du monitoring de change sont suivants: 1) la création de la base d'information des opérations de change réalisées par les objets du monitoring de change; 2) le perfectionnement de la statistique, l'analyse et le pronostic de la balance de paiement, de la dette extérieure et de la position internationale d'investissements de la République du Kazakhstan. 2. Les objets du monitoring de change sont les filiales et les représentations des personnesnon-résidents juridiques agissant sur le territoire de la République du Kazakhstan plus d'une année. La Banque nationale de la République du Kazakhstan définit les aspects de l'activité, à qui se répand le monitoring de change,. 3. Le monitoring de change se réalise par la méthode de la collecte des objets du monitoring de change de l'information selon leurs opérations de change avec les résidents et les nonrésidents des projets réalisés conformément aux formes établies de la comptabilité. 4. Les délais et les formes de la comptabilité pour la tenue du monitoring de change s'établissent par l'acte normatif juridique de la Banque nationale de la République du Kazakhstan. L'article 12. Le rapatriement de la devise nationale et étrangère 1. Le rapatriement de la devise nationale et/ou étrangère consiste en la titularisation des comptes bancaires dans les banques agréées: 1) de la réception de devise nationale et étrangère lors de l'exportation des biens (des marchandises, des travaux, des services); 2) de la devise nationale et étrangère transmise par le résident au profit du non-résident pour la réalisation des comptes relatifs à l'importation des marchandises (ou des travaux, des services), en cas de non-exécution ou d'exécution incomplète des obligations par le non-résident. Le résident est engagé à assurer l'exécution de l'exigence de rapatriement national de la devise étrangère au terme fixé pour le rapatriement. Le terme pour le rapatriement est la période du temps comptée par le résident à partir des conditions d'exécution des obligations par les parties selon l'accord de change et conformément à l'ordre, établi par l'acte juridique normatif de la Banque nationale de la République de Kazakhstan. Les banques agréées, menant les opérations de change des résidents, ont le droit de demander au résident de la définition précise du délai du rapatriement. 2. L'exigence du rapatriement conformément à la présente loi est considérée partiellement ou entièrement exécutée dans les suivants :
1) de l extinction de l'obligation du non-résident par la preuve de la créance réciproque homogène; 2) l extinction de l'obligation du non-résident par le remplacement de l'obligation initiale existant entre eux, par une autre obligation entre les mêmes personnes, prévoyant un autre objet ou un moyen d'exécution; 3) les réceptions du paiement d'assurance en cas de survenance du risque d'assurance selon les accords d'assurance pour risque lors de la non-exécution par le non-résident des obligations; 4) la titularisation réelle de la devise nationale et étrangère sur les comptes du résident dans les banques étrangères, destinée à la garantie des obligations du résident conformément aux conditions de l'emprunt contracté par le non-résident ou pour la garantie de l'activité des filiales et les représentations du résident ouvertes à l'étranger. 3. En cas de concession consentie par le résident à un autre résident du droit d'exigence au non-résident, le devoir correspondant à la garantie d'exécution de l'exigence de rapatriement est transféré au terme fixé pour le résident qui a accepté le droit d'exigence. 4. La Banque nationale de la République de Kazakhstan établit les règles communes et les conditions de réception par les résidents des numéros d'escompte des contrats relatifs à l'exportation et à l'importation et la manière dont se réalise le contrôle d'export-import de change aux fins de garantie d'exécution par les résidents de l'exigence du rapatriement, ainsi que la signification liminaire en ce qui concerne la somme du marché, au delà de laquelle on demande la réception du numéro d'escompte du contrat. 5. Aux fins du contrôle du rapatriement de la devise nationale et étrangère dans l'accord de change on doit prévoir obligatoirement les délais d'exécution des obligations par les nonrésidents. Les résidents en cas du changement des délais d'exécution des obligations, la survenance des autres circonstances influençant les délais établis pour le rapatriement, sont engagés à informer les banques agréées et la Banque nationale de la République de Kazakhstan, ayant accordé l'argumentation correspondante et les documents de confirmation. 6. Le contrôle d'exécution des exigences du présent article et le bien-fondé de ne pas rembourser les moyens de change se réalise par la Banque nationale de la République de Kazakhstan en commun avec les organismes du service fiscal, douanier et les forces de maintien d'ordre, y compris par voie d'échange d'informations mutuelles. LE CHAPITRE 3. LES PRINCIPES GéNéRALES DE LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE CHANGE L'article 13. Les opérations de change entre les résidents Les opérations de change entre les résidents sont interdites, à l'exception : 1) des opérations, don t une des parties se sont la Banque nationale de la République du Kazakhstan et (ou) le Ministère des Finances de la République du Kazakhstan; 2) des opérations avec les valeurs de change, qui appartiennent aux opérations bancaires et des autres opérations, dont les banques autorisées et les organisations autorisées ont le droit de réaliser conformément à la licence donnée et (ou) aux actes législatifs de la République du Kazakhstan; 3) des paiements des services bancaires pour la tenue des opérations de change, ainsi que les paiements du dédit (des amendes, de l'intérêt de retard) selon les accords prévoyant l'exercement des services bancaires en devise étrangère; 4) des opérations liées à l'acquisition, à la vente, au paiement de la rémunération et (ou) au remboursement des titres, dont la valeur nominale est exprimée en devise étrangère; 4-1) des opérations de l'achat et de la vente de l'or en barre affini; 5) des paiements et des virements selon les contrats de commission liés à la réalisation de l'exportation (importation), par l'utilisation des accréditifs transférables comme la forme du paiement;
6) de transmission des billets de change exprimés en devise étrangère, en qualité de l'exécution de la créance d'argent; 7) des opérations liées aux comptes de la réalisation des marchandises dans les magasins du commerce exempt de douane, ainsi que de la réalisation des marchandises et de la prestation de services aux voyageurs au transit des transports internationaux; 8) des opérations relatives au paiement des dépenses de la personne physique et liées à sa mission en dehors de la République de Kazakhstan, y compris les frais de représentation, ainsi que les opérations relatives au remboursement de l'avance non dépensée donnée en rapport avec la mission au-delà de la République de Kazakhstan; 9) des virements gratuits ou de la transmission gratuite des valeurs de change par les personnes physiques aux personnes physiques, ainsi qu aux personnes civiles, dont l'activité statutaire est dirigée sur la réalisation de l'activité de bienfaisance; 10) des dépôts bancaires par les personnes physiques au profit des autres personnes physiques; 11) des opérations liées au paiement des impôts et d'autres paiements obligatoires au budget dans les cas, prévus par les actes législatifs de la République du Kazakhstan. La note au bas de la page. L'article 13 avec les changements apportés par la Loi РК de 04/07/2009 N 167-IV (l'ordre de l'entrée en vigueur voyez l art. 2). L'article 14. Les opérations de change entre les résidents et les non-résidents 1. Les résidents a le droit de passer les marchés avec les non-résidents en devise nationale et (ou) étrangère par l accord des parties conformément à la législation de change de la République du Kazakhstan. 2. Les résidents a le droit de produire selon les opérations avec les non-résidents les billets de change exprimés en devise étrangère. 3. Les non-résidents a le droit de recevoir et virer sans restrictions les dividendes, la rémunération et les autres revenus reçus selon les dépôts, les titres, les opérations empruntées et d autres opérations de change avec les résidents, réalisées en ordre prévu par la présente loi. 4. Si en ce qui concerne les opérations de change indiquées dans les articles 20-24 de la présente loi, on n'établit pas les régimes du réglage de change, les opérations de change entre les résidents et les non-résidents se réalisent sans restrictions en ordre établi par la Banque nationale de la République du Kazakhstan, qui a le droit d'établir le régime de la notification. Les régimes du réglage de change établis par la présente loi, ne se répandent pas aux opérations de change avec les non-résidents, une des parties de qui sont la Banque nationale de la République du Kazakhstan et (ou) le Ministère des Finances de la République du Kazakhstan. L'article 15. Les opérations de change entre les non-résidents 1. Les opérations de change entre les non-résidents sur le territoire de la République du Kazakhstan se réalisent sans restrictions en tenant compte des exigences établies par l'article 16 de la présente loi. 2. Les restrictions sur la tenue des opérations de change entre les non-résidents sur le territoire de la République du Kazakhstan peuvent être introduites seulement dans les cas prévus par l'article 32 de la présente loi. L'article 16. Les paiements et les virements des opérations de change des résidents et des non-résidents 1. Les paiements et les virements des opérations de change des résidents et des non-résidents se réalisent par les comptes bancaires dans les banques autorisées, à l'exception : 1) des paiements et des virements des personnes physiques, ainsi que des paiements et des virements à leur profit en devise nationale sur le territoire de la République du Kazakhstan; 2) des virements des personnes physiques réalisées sans l'ouverture du compte bancaire dans les banques autorisées, conformément au point 3 du présent article;
3) des comptes de la réalisation des marchandises dans les magasins du commerce exempt de douane, ainsi que de la réalisation des marchandises et de la prestation de services aux voyageurs au transit des transports internationaux; 4) des paiements entre les personnes physiques et les banques autorisées ou les organisations autorisées, réalisés dans leurs bureaux de change; 5) de paiement par les personnes-résidents civiles du salaire aux travailleurs-non-résidents, ainsi que par les personnes-non-résidents du salaire aux travailleurs - les résidents et les nonrésidents en devise étrangère; 6) des opérations de paiement des dépenses de la personne physique liées à sa mission audelà de la République de Kazakhstan, y compris les frais de représentation, ainsi que les opérations relatives au remboursement de l'avance non dépensée donnée en rapport avec la mission au-delà de la République de Kazakhstan; 7) des paiements entre les personnes physiques et les personnes civiles-non-résidents réalisant l'activité sous le contrôle douanier aux aéroports, aux ports et aux passages frontaliers ouverts pour le message international; 7-1) les paiements entre les non-résidents et les résidents- personnes morales pour le service des navires des États étrangers aux aéroports et les ports sur le territoire de la République de Kazakhstan, ainsi que les paiements par les non-résidents des services liés à la navigation aérienne, à l'activité aéroportuaire et des services portuaires selon le service des vols internationaux; 8) des paiements entre les personnes civiles - les résidents et les non-résidents réalisant l'activité sur le territoire de la République du Kazakhstan, en devise nationale dans la limite de la somme établie par la législation de la République du Kazakhstan des paiements et des virements; 9) des paiements au moyen de la distribution (transmission) du chèque, du billet de change; 10) des paiements et des virements selon les opérations avec les non-résidents, réalisées par les comptes aux banques étrangères, ouverts par les résidents en ordre établi par la présente loi, ainsi que des paiements et des virements par les comptes de correspondant des banques autorisées aux banques étrangères; 11) des virements des comptes des non-résidents aux banques étrangères réalisées par eux à compte de l'exécution des obligations du résident, dans les cas prévus par l'acte normatif juridique de la Banque nationale de la République du Kazakhstan. La devise étrangère liquide reçue par les personnes-résidents civiles et les non-résidents par la tenue des opérations de change sur le territoire de la République du Kazakhstan, est passible de la titularisation obligatoire aux comptes bancaires dans les banques autorisées. Les dispositions de la première partie du présent paragraphe ne s appliquent pas aux opérations dont une des parties est la Banque nationale de la République de Kazakhstan. 2. Les paiements sur le territoire de la République de Kazakhstan relatifs aux opérations de change, dont la présente loi définit l'exigence d'enregistrement des avis ou de réception du numéro d'escompte du contrat, se réalisent par le moyen de virement. 3. Les personnes physiques - les résidents et les non-résidents dans la limite de la somme établie a le droit de réaliser sans ouverture du compte dans les banques autorisées: 1) les virements gratuits sur le territoire de la République du Kazakhstan, de la République du Kazakhstan et à la République du Kazakhstan (les paiements fiscaux de licence, les amendes, les traductions des sommes de l'héritage, les aliments, les bourses et les autres); 2) des autres envois d`argent de la République de Kazakhstan, non liés à la réalisation de l'activité patronale par la personne physique et à propos desquelles, conformément à la présente loi on ne définit pas l'exigence de réception du numéro d'escompte du contrat, d'enregistrement, de l'avis. 4. L'ordre de l'utilisation et de la titularisation au compte bancaire de la devise étrangère liquide par les résidents et par les non-résidents, ainsi que la somme et l ordre de la réalisation des virements sans ouverture du compte bancaire s'établissent par les actes normatifs juridiques de la Banque nationale de la République du Kazakhstan.
La note au bas de la page. L'article 16 avec les changements apportés par les lois de la République du Kazakhstan de 04/07/2009 N 167-IV (l'ordre de l'entrée en vigueur voyez l art. 2); de 30/06/2010 297-IV (est mis en vigueur avec 01/07/2010). L'article 17. L'achat et la vente de la devise étrangère 1. Les banques autorisées ayant le droit de l'organisation des opérations de change avec la devise étrangère conformément à la licence leur donnée ou le droit, donné par les lois de la République du Kazakhstan, a le droit de vendre et acheter la devise étrangère comme dans la République du Kazakhstan, et à l'étranger. 2. La vente et l'achat de la devise étrangère dans la République du Kazakhstan sont produits par les résidents et par les non-résidents exceptionnellement aux banques autorisées ayant le droit de l'organisation des opérations de change avec la devise étrangère, dans les bureaux de change de telles banques autorisées, ainsi que dans les bureaux de change des organisations autorisées en ordre établi par la Banque nationale de la République du Kazakhstan. La note au bas de la page. L'article 17 dans la rédaction de la Loi de la République du Kazakhstan de 04/07/2009 N 167-IV (l'ordre de l'entrée en vigueur voyez l art. 2). L'article 18. L'importation et l'exportation, l'envoi des valeurs de change, De la devise liquide nationale, des titres et des documents de paiement, dont la valeur nominale et (ou) le coût exprimés en devise nationale n'ayant pas la valeur nominale des titres, produits par les résidents 1. L'importation dans la République de Kazakhstan et l'exportation à partir de la République de Kazakhstan de devises étrangères liquides, de devises liquides nationales, des titres documentaires et des documents de paiement se réalisent par les résidents et les nonrésidents sans restrictions à l'observation des exigences de la législation douanière de l'union Douanière et/ou de la Républiques de Kazakhstan. 2. Les personnes physiques ont le droit d'importer sans déclaration douanière à la République de Kazakhstan ou exporter à partir de la République de Kazakhstan la devise liquide étrangère et la devise liquide nationale (à l'exception des pièces en métaux précieux) et les chèques de voyage dont la somme totale égale ou n'excédant pas l'équivalent dix mille dollar US. 3. L'importation dans la République de Kazakhstan ou l'exportation à partir de la République de Kazakhstan par la personne physique de liquidités étrangères et/ou la devise liquide nationale (à l'exception des pièces en métaux précieux) et les chèques de voyage dont le total du montant excédant l'équivalent de dix mille dollars US, est passible de déclaration douanière obligatoire à l'organisme douanier de la République de Kazakhstan, à l'exception des cas d'importation ou d'exportation réalisée à partir du territoire ou sur le territoire qui est une composante du territoire douanier de l'union Douanière. La déclaration douanière se réalise par voie de présentation de la déclaration de douane par écrit portant sur toute la somme de la devise liquide étrangère importée ou exportée, de la devise liquide nationale et les chèques de voyage avec l'indication des informations sur l'origine et la destination de l'argent liquide déplacé et des chèques de voyage. 4. L'importation en la République de Kazakhstan ou l'exportation à partir de la République de Kazakhstan par la personne physique des titres documentaires au porteur, des billets de change, des chèques (excepté les chèques de voyage) est soumise à la déclaration douanière obligatoire faite à l'organisme douanier de la République de Kazakhstan, à l'exception des cas d'importation ou d'exportation réalisée à partir du territoire ou sur le territoire, qui est une composante du territoire douanier de l'union Douanière. 5. L'importation en République du Kazakhstan ou l'exportation à partir de la République de Kazakhstan du territoire ou sur le territoire qui n'est pas une composante du territoire douanier de l'union Douanière de l'or raffiné en barre, ainsi que des pièces en métaux précieux servant de moyen légal de paiement, se réalise conformément à la législation douanière de l'union Douanière et/ou de la Républiques de Kazakhstan.
La note au bas de la page. L'article 18 avec les changements apportés par les lois de la République du Kazakhstan 04.07.2009 N 167-IV (l'ordre de l'entrée en vigueur voyez l art. 2); de 30/06/2010 297-IV (est mis en vigueur de 01.07.2010). LE CHAPITRE 4. LES OPÉRATIONS DE LA CIRCULATION DU CAPITAL ET L'OUVERTURE DES COMPTES L'article 20. Les comptes selon l'exportation (importation) Le point 1 est en vigueur jusqu'à 31/12/2006. 1. La devise en règlement de l'exportation des marchandises (des travaux, des services) doit être reçue par les résidents et nommée sur les comptes dans les banques autorisées pendant 180 jours datant de l'exportation des biens (des travaux, des services) ou pendant 365 jours datant de l'exportation des marchandises séparées, la liste desquelles est établie par le Gouvernement de la République du Kazakhstan. En vertu de la licence de la Banque nationale de la République du Kazakhstan de l'ouverture du compte à la banque étrangère on admet la titularisation de la devise reçue par les résidents à titre du paiement l'exportation des biens (des travaux, des services), sur leurs comptes aux banques étrangères. Le point 2 est en vigueur jusqu'à 31/12/2006. 2. La devise viré par le résident au profit du non-résident pour la réalisation des comptes de l'importation des marchandises (des travaux, des services) aux conditions du crédit de commerce au non-résident, en cas de la non-exécution des obligations par le non-résident doit être reçue par le résident et nommée sur les comptes dans les banques autorisées pas plus tard que 180 jours datant du virement. 3. Les paiements entre les résidents et les non-résidents selon les crédits de commerce liés à l'exportation (importation) des marchandises, pour un délai de plus de 180 jours se réalisent en régime de l'enregistrement. Le régime de l'enregistrement se répand aussi aux crédits de commerce liés à l'exportation (importation) des marchandises et accordés pour un délai de pas plus de 180 jours, si le délai réel du retour des moyens ou d une autre exécution des obligations par le résident ou le nonrésident a excédé 180 jours. 3-1. Les paiements entre les résidents et les non-résidents pendant la réalisation des comptes selon l'exportation (importation) des travaux, des services se réalisent en régime de notification. La notification est produit par la banque autorisée qui serve tels paiements. 3-2. Les régimes de réglementation de change ne s appliquent pas aux crédits de commerce liés à l'exportation (importation), selon lesquelles on demande la réception du numéro d'escompte du contrat. Le point 4 est en vigueur jusqu'à 31/12/2006.
4. Les paiements entre les résidents et les non-résidents selon les crédits de commerce accordés par les résidents aux non-résidents pour un délai de plus de 180 jours, se réalisent en régime de l'obtention d'une licence. Le point 5 est en vigueur jusqu'à 31/12/2006. 5. À l'exportation des biens, qui entrent dans la liste indiquée dans le point 1 du présent article, les paiements entre les résidents et les non-résidents aux conditions du délai du paiement ne sont pas passibles à l'obtention d'une licence si le crédit de commerce est accordé par le résident au non-résident pour un délai de pas plus de 365 jours. Dans les cas quand selon les crédits de commerce accordés pour un délai de pas plus de 365 jours, le délai réel du retour des moyens ou une autre exécution des obligations par le nonrésident a excédé 365 jours, les paiements entre les résidents et les non-résidents sont passibles de l'obtention d'une licence en ordre prévu par la présente loi. Le point 6 est en vigueur jusqu'à 31/12/2006. 6. La licence de la Banque nationale de la République du Kazakhstan donne le droit à la titularisation de la devise nationale et étrangère sur les comptes dans les banques autorisées ou l'autre, l'exécution des obligations aux délais argumentés par le résident. 7. Est exclu par la Loi de la République du Kazakhstan de 04.07.2009 N 167-IV (l'ordre de l'entrée en vigueur voyez l art. 2). 8. Les banques autorisées selon les contrats de commission entre les résidents, liés à la réalisation de l'importation, ont le droit d'ouvrir les accréditifs transférables en devise étrangère au profit des résidents, qui prévoient la transférationde l'accréditif au profit des non-résidents. La note au bas de la page. L'article 20 avec les changements apportés par la Loi de la République du Kazakhstan de 04.07.2009 N 167-IV (l'ordre de l'entrée en vigueur voyez l art. 2). L'article 21. Les investissements directs Les investissements directs des non-résidents à la République du Kazakhstan et des résidents à l'étranger se réalisent en régime de l'enregistrement. L'article 22. La participation au capital statutaire, les opérations avec les titres de placement et avec les instruments dérivées financiers 1. Les résidents sont engagés à informer la Banque nationale de la République de Kazakhstan sur les opérations de change liées à l'acquisition des titres, aux dépôts d'argent et d`un autre bien aux fins de garantie de la participation à l'entreprise (y compris dans le capital statutaire) ou à titre de participation en natures, ainsi que sur les opérations de change liées aux outils dérivés financiers Le point 2 est en vigueur jusqu'à 31/12/2006. 2. L'acquisition par les résidents des titres de placement des non-résidents, des parts des fonds d'investissements des non-résidents, le dépôt par les résidents des dépôts aux fins de la garantie de la participation au capital statutaire des non-résidents, ainsi que les opérations avec