ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS
|
|
- Thierry Lépine
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED COM.IND/W/55/Add.6? c l%ll' Mi ' 61 Distribution limitée Original : espagnol REPONSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX REGIMES DE LICENCES CHILI Addendum 1. DESCRIPTION DU REGIME DE LICENCES D'IMPORTATION Toute importation doit être préalablement enregistrée auprès de la Banque centrale du Chili et. ; s'il s'agit d'opérations en rapport avec l'extraction du cuivre» auprès de la Commission chilienne du cuivre. Tous les produits du tarif douanier qui ne figurent pas sur la liste d'importations prohibées (caviar, pelleteries factices confectionnées, perles fines brutes, pierres gemmes (précieuses ou fines) brutes, pierres synthétiques ou reconstituées brutes) peuvent être importés librement. La demande officielle d'enregistrement de l'opération d'importation doit être faite au moyen d'un document intitulé : 'Registro de importacion". 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU KFOIME DE LICENCES Le "Registro de importaciôn" n'est pas restrictif, en ce sens qu'il ne vise pas a restreindre la quantité ou la valeur des importations. Il n'établit pas non plus de discrimination en ce qui concerne les produits et les pays d'origine ou de provenance. Il permet d'effectuer un contrôle statistique et de connaître la valeur des importations. Une fois délivré, ce document autorise l'importateur à donner l'ordre d'expédition, dans le délai indiqué, des marchandises qui y sont mentionnées; à introduire celles-ci dans le pays ez à a Tr oir accès au marché des devises afin de régler le fournisseur étranger. Depuis le 13 décembre 1978, ley établissements bancaires sont habilités par la Banque centrale du Chili à vendre, sans autorisation préalable, des devises du marché bancaire en utilisant le bordereau de vente de devises pour l'importation intitulé ' Planilla de Venta de Cambios para Importacion", le montant maximum étant de dollars des Etats-Unis f.o.b. (au lieu de dollars) ou l'équivalent en autres devises étrangères. En outre, l'administration des douanes est autorisée à admettre, dans des conditions déterminées, l'entrée de certaines marchandises sans autorisation préalable.
2 COM.IND/W/55/Add.6T COM.AG/W/72/A<ia.67 Page 2 Le fondement juridique du "Registro de importacion" est la Loi sur les changes, en vertu de laquelle le Comité exécutif de la Banque centrale du Chili est habilité à établir les règles générales applicables au commerce d'exportation et d'importation ainsi qu'aux opérations de change internationales. Cette faculté est également confirmée par la Loi organique de la Banque centrale du Chili. 3. MODALITES D'APPLICATION Le "Registro de importacion" peut être présenté à n'importe quelle période de l'année. Les demandes de licences doivent être déposées, par l'intermédiaire d'un établissement bancaire- auprès de la Banque centrale du Chili ou, le cas échéant, de la Commission chilienne du cuivre. Le "Registro 1 ' est examiné par un seul organe administratif et l'importateur ne doit s'adresser qu'à l'établissement bancaire par l'intermédiaire duquel il effectue sa transaction. Le "Registro" doit être demandé avant la date d'embarquement de la marchandise. Le délai dont la Banque centrale du Chili a normalement besoin pour le délivrer a été ramené de quatre jours à 2k heures. Etant donné que seul le "Registro de importacion" autorise l'importateur à donner l'ordre d'expédier la marchandise, la Banque centrale du Chili impose, pour toute expédition effectuée avant la délivrance du document, une sanction qui peut être reconsidérée si cela se justifie. La Banque centrale du Chili, ou l'autorité compétente, peut rejeter les "Registros" dans lesquels les renseignements demandés conformément aux dispositions légales, réglementaires ou administratives applicables en l'espèce sont erronés ou incomplets. La Banque centrale du Chili peut en particulier rejeter ces documents si les prix indiqués ne correspondent pas aux prix normaux du marché international. La Banque centrale du Chili peut aussi rejeter les "Registros" prévoyant un "paiement différé"' ou un "paiement courant" à échéance de plus de l80 jours à compter de la date d'expédition, suivant la nature de l'endettement ou la marchandise à importer. Si la Banque centrale du Chili fait des réserves sur un "Registro de importacion", l'importateur peut recommencer la procédure, ce qui sera considéré, à toutes fins, comme une nouvelle opération.
3 COM.IND/W/55/Add.67 COM.AG/W/72/Add.6T Page 3 h. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ETRE HABILITES A DEMANDER UNE LICENCE Toute personne physique ou morale peut demander un "Registro de importacion". Elle doit remplir à cet effet les conditions suivantes : - Présenter son RUT ("Roi Unico Tributario") ou son RUN (" "), c'est-à-dire les numéros qui permettent d'identifier, à des fins fiscales, les personnes physiques ou morales % - Prouver qu'elle s'est acquittée de ses obligations fiscales, conformément aux dispositions de l'article 89 du Code fiscal- - Se conformer aux règles d'importation de la Banque centrale du Chili et aux autres dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur. Il n'existe pas de registre des importateurs puisque toute personne physique ou morale peut importer, sous réserve qu'elle remplisse les conditions susmentionnées. Il n'est pas non plus exigé de droits ou taxes spéciaux pour pouvoir importer. 5. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITES Un modèle de "Registro de importacion" est joint en annexe. Pour obtenir ce document, il n'est plus nécessaire d'indiquer les prix de vente (facture pro forma). La délivrance du "Registro" est subordonnée au versement d'une taxe unique de 3 pour cent sur la valeur c.a.f. de l'importation, qui est imposée au moment où il est donné suite à la demande d'importation ou lorsque celle-ci est approuvée. Elle n'est toutefois recouvrée que lors de l'acquittement des droits, taxes et autres impositions que l'administration des Douanes perçoit à l'occasion de l'importation. La délivrance du "Registro" n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable. A titre exceptionnel, les positions tarifaires concernant les marchandises usagées sont assujetties à cette condition. Seules les marchandises usagées relevant des trois positions tarifaires ci-après sont encore assujetties au dépôt préalable de pour cent:
4 COM.IKD/W/55/Add.6T COM.AG/W/72/Add.67 Page k NTB Désignation des marchandises Voitures automobiles pour le transport des personnes ou mixtes, ne comportant pas plus de neuf places assises; - Voitures automobiles pour le transport des personnes, comportant de 10 à 15 places assises; - Voitures automobiles pour le transport des marchandises dont le poids en charge n'est pas supérieur à 25 tonnes; - Châssis avec cabines, pour le transport des marchandises, dont le poids en charge n'est pas supérieur à 25 tonnes. 87.OU - Châssis des véhicules automobiles pour le transport des personnes, ne comportant pas plus de neuf places assises, et pour les voituresambulances, les voitures cellulaires et les voitures-corbillards; - Châssis des véhicules automobiles à quatre roues motrices; - Ghâssis des véhicules automobiles pour le transport des marchandises dont le poids en charge n'est pas supérieur à 25 tonnes; - Châssis des véhicules automobiles pour le transport des personnes, comportant de 10 à 15 places assises Carrosserie des véhicules automobiles pour le transport des personnes, ne comportant pas plus de neuf places assises, et des voituresambulances, des voitures cellulaires et des-voitures-corbillards; - Carrosserie des véhicules automobiles pour le transport des marchandises, d'une charge utile non supérieure à kg. Pour importer ces produits, il convient de constituer un dépôt préalable en monnaie courante, équivalant à pour cent de la valeur c.a.f., que la Banque centrale du Chili conservera pendant 90 jours ouvrables à compter de la date de délivrance du "Registro". Cette mesure a pour objet de décourager l'importation desdites marchandises lorsqu'elles sont usagées. 6. CONDITIONS ATTACHEES A LA DELIVRANCE DES LICENCES Le "Registro de import aciôv' est valable pour l'expédition des produits dans un délai de 360 jours à compter de la date à laquelle il a été délivré.
5 COM.IND/W/55/Add.6î C0M.AG/W/T2/Add.67 Page 5 Dans les cas dûment justifiés, la Direction du commerce extérieur de la Banque centrale du Chili peut fixer un délai de validité différent, qui sera mentionné dans le "Registro". Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un "Registro". Ce document n'est pas cessible. Sa délivrance n'est subordonnée à aucune autre condition. T. AUTRES FORMALITES Le "Registro" permet à l'importateur d'accéder au marché des devises pour régler son fournisseur étranger. S'il veut obtenir des devises, l'importateur doit présenter à l'établissement bancaire compétent les documents ci-après: - l'original du "Registro de importacion' 1 délivré par la Banque centrale du Chili ou par un autre organisme agréé, ou une attestation d'embarquement délivrée par un établissement bancaire agréé en vue de la vente de devises. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de présenter les documents ci-après; - les originaux ou des copies des documents d'expédition (facture commerciale, quittance, certificat d'assurance, connaissement, facture d'assurance-crédit ou de financement, etc.), les sommes indiquées ne devant pas être inférieures au montant des devises et devant correspondre au r Registro de importacion"; - les établissements bancaires doivent transférer à l'étranger les devises nécessaires pour l'importation en question dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la vente ou, le cas échéant, rembourser le montant versé pour les importations qui auront été effectuées au moyen d'un crédit documentaire.
Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :
Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation
Plus en détailAVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608
Plus en détailLIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
MÉMORANDUM D11-6-5 Ottawa, le 4 janvier 1993 OBJET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTÉRÊTS ET AUX PÉNALITÉS : DÉTERMINATIONS, CLASSEMENTS OU APPRÉCIATIONS ET RÉVISIONS OU RÉEXAMENS ET EXONÉRATIONS DE DROITS
Plus en détailCOMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret
Plus en détailI L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c.
I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c. «Toute importation de marchandises est subordonnée à
Plus en détailCIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10
Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Objet : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Le Gouverneur de
Plus en détailPROCEDURES D IMPORTATION
Royaume du Maroc Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies *** Département du Commerce Extérieur المملكة المغربية وزارة الصناعة والتجارة والتكنولوجيات الحديثة *** قطاع التجارة
Plus en détail5 EXEMPLES DES MEILLEURES PRATIQUES
- 247 - MEILLEURES PRATIQUES 5 EXEMPLES DES MEILLEURES PRATIQUES 5.1 INTRODUCTION Les exemples de meilleures pratiques préparés par le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports
Plus en détailLe Crédit Documentaire. Service du Commerce Extérieur Mai 2009 Vahinetua TAU
Le Crédit Documentaire Service du Commerce Extérieur Mai 2009 Vahinetua TAU Sommaire I/ Définition II/ Procédure III/ Schéma IV/ Particularités V/ Conseils Sources: Livre «Exporter», de FOUCHER Lien:www.eur-export.com/francais/apptheo/finance/risnp/credoc.htm
Plus en détailORGANISATION MONDIALE
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Comité du commerce des services financiers S/FIN/W/25/Add.1 19 juin 2003 (03-3275) Original: anglais COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE Tendances du marché et questions
Plus en détailCIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001
CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001 OBJET : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux. Dans le cadre du renforcement de la libéralisation
Plus en détailCIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001
CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001 OBJET : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux. Dans le cadre du renforcement de la libéralisation
Plus en détailQUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)
Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses
Plus en détailCIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13
Tunis, le 6 Mai 19861 CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 OBJET : Activité des banques non-résidentes. La loi n 85-108 du 6 Décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires
Plus en détail1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires
Plus en détailBanque de la République du Burundi REGLEMENTATION DES CHANGES
Banque de la République du Burundi REGLEMENTATION DES CHANGES 2 Banque de la République du Burundi REGLEMENTATION DES CHANGES INDEX TITRE I : TERMINOLOGIE TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES TITRE III :
Plus en détailCirculaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit
Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c
Plus en détailCHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités.
CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. Art. 75 : - Toutes les marchandises importées, réimportées, destinées à être exportées ou réexportées doivent faire l'objet d'une déclaration
Plus en détailSUBVENTIONS. Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED L/7162/Add.l8 6 mai 1994 Distribution limitée (94-0829) Original: anglais SUBVENTIONS Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE
Plus en détailDESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N
Annexe 3.0. DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N Modalités fiscales du fonctionnement du système de liquidation mentionné à l'article 1er, 1 de la loi du 6 août 1993
Plus en détailREGLEMENT DE CONSULTATION
REGLEMENT DE CONSULTATION visant à l attribution d un marché de fournitures informatiques et de pièces détachées dans le cadre du fonctionnement du système d information du Palais omnisports de Paris-Bercy
Plus en détailOrdonnance sur la statistique du commerce extérieur
Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur 632.14 du 12 octobre 2011 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 15, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes
Plus en détailANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation
ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre
Plus en détaill'installation de la PME au Maroc et dans la région Provence Alpes Côte d'azur
LES OPERATIONS FINANCIERES & l'installation de la PME au Maroc et dans la région Provence Alpes Côte d'azur Enregistrement d'un investissement / compte courant étranger Un investisseur étranger s implante
Plus en détailLe Conseil des Ministres
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES
Plus en détailCONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES
CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 4 0.00 INTERPRÉTATION... 5 0.01 Terminologie... 5 0.01.01 Activités... 5 0.01.02 Améliorations... 5 0.01.03 Brevet... 5 0.01.04 Cas de Défaut...
Plus en détailI. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne
I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne Le régime d'importation applicable au sein des États membres aux produits tiers est fonction à la fois de la nature de la
Plus en détailProposition de DÉCISION DU CONSEIL
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le
Plus en détailDahir n 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n 58-90 relative aux places financières offshore.
LOI N 58-90 RELATIVE AUX PLACES FINANCIERES OFFSHORE. Dahir n 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n 58-90 relative aux places financières offshore. Article premier
Plus en détailANNEXE I : INTERMEDIAIRES CHARGES D'EXECUTER LES OPERATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
ANNEXES Au Règlement n 09/2010/CM/UEMOA, en date du 1 er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) 13 ANNEXE
Plus en détailLes badges de chantier*
Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement
Plus en détailOrientations sur la solvabilité du groupe
EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu
Plus en détailL'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,
ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE -------- NOR : ENR9401445DL DELIBERATION N 94-153 AT DU DECEMBRE 1994 ------------------------------------------------------------ unifiant le régime de
Plus en détailGUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
2013 GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Titre II LE CONTRÔLE DE L ASSURANCE DU VEHICULE Thierry COLOMAR Brigadier de Police Municipale Brigade motocycliste de Strasbourg LE POLICIER MUNICIPAL
Plus en détailCONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin
Plus en détailREGLEMENT DE LA CCONSULTATION
ROYAUME DU MAROC UNIVERSITE SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH ECOLE NATIONALE DES SCIENCES APPLIQUEES FES APPEL D OFFRES OUVERT SCEANCE PUBLIQUE N 02F/2014 REGLEMENT DE LA CCONSULTATION OBJET : ACHAT EN RENOUVELLEMENT
Plus en détailIl est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité.
REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 1. Définition On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes
Plus en détailRabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222
Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 OBJET : - Entrée en vigueur de l'accord de Libre Echange conclu entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie. REFER : - Correspondance n 18094/003008
Plus en détailEtablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:
Plus en détailCirculaire du 07/01/2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des Finances et des Comptes publics BUDGET Circulaire du 07/01/2015 Modalités de mise en œuvre de l'article 1695 II du code général des impôts relatif à l'autoliquidation
Plus en détailJIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS. - Juillet 2007 - Procédures Achats Import JIRAMA 1
JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS PROCEDURES ACHATS IMPORT - Juillet 2007 - JIRAMA 1 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJECTIFS ARTICLE 2 : DEFINITIONS ARTICLE 3 : PASSATION DE COMMANDE
Plus en détailÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA
ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que
Plus en détailREGLEMENT RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ET TEXTES
REGLEMENT RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ET TEXTES D'APPLICATION Edition de décembre 2011 REGLEMENT RELATIF
Plus en détail(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu il à été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27octobre 1951). LOUANGE
Plus en détailREGLEMENT DE CONSULTATION. MAPA 2012-06 SEPDE - DéGéOM
Représenté par le Délégué général à l Outre-mer en exercice REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA 2012-06 SEPDE - DéGéOM Etude des niveaux et des évolutions des loyers du secteur privé dans les cinq départements
Plus en détailSERVICES INTERNATIONAUX
SERVICES INTERNATIONAUX LA LETTRE DE CRÉDIT DOCUMENTAIRE GUIDE PRATIQUE TABLE DES MATIÈRES DÉFINITION SOMMAIRE DE LA LETTRE DE CRÉDIT...................................2 AVANTAGES DE LA LETTRE DE CRÉDIT...........................................3
Plus en détailPRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS
PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS 1. Obligation d annoncer à la douane Celui qui importe en Suisse un véhicule non dédouané doit l annoncer spontanément
Plus en détailPolitique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels
Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006
Plus en détailAnalyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc
Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc L'analyse tarifaire en ligne (TAO) permet d'effectuer des recherches et d'analyser les données tarifaires conservées dans deux bases de données de l'omc, à savoir
Plus en détailCOMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN
COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement
Plus en détailLe crédit documentaire. Mai 2014
Le crédit documentaire Mai 2014 Le crédit documentaire 2 S O M M A I R E PAGES Définition 3 Fonctionnement 4 Les différents types de crédit documentaire 6 Les conditions du crédit documentaire 7 Les documents
Plus en détailTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars
Plus en détailCODE DES DOUANES TITRE VI REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE
CODE DES DOUANES TITRE VI REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE Chapitre I Dispositions générales Article 137 1- Les régimes suspensifs, les régimes douaniers économiques
Plus en détailGuinée. Régime des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l étranger
Régime des relations financières relatives aux transactions entre la République de et l étranger Instruction de la Banque de n 112/DGAEM/RCH/00 Chapitre 1 - Objet Art.1.- La présente Instruction a pour
Plus en détailCREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1
Cour Pénale Internationale International Criminal Court Instruction Administrative ICC/AI/2004/005 Date : 04 novembre 2004 CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE Section 1 L'article 116
Plus en détailN de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08
N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 CONVENTION D'ACCUEIL D'ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES STAGES D'ETUDES I. CONDITIONS GENERALES DE
Plus en détailJournal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006. 47 ème année OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Cabinet du Président de la République
1 47 ème année JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LA NOMENCLATURE DES ACTES GENERATEURS DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES
Plus en détailDocument de gestion # 500,209. Perception des revenus spécifiques. Normes et modalités
Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Document de gestion # 500,209 Perception des revenus spécifiques Normes et modalités Adopté par le conseil des commissaires le 24 mai 2011 : résolution
Plus en détailDirection Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Vendredi 12 Avril 2013 EORI Principe : Le règlement (CE) n 312/2009 du 16 avril 2009 a prévu l'attribution d'un numéro unique
Plus en détailObligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:
Plus en détailI. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE
COMMERCANT ETRANGER 20/03/2015 Certains ressortissants étrangers, qui souhaient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer
Plus en détailANNEXE 1. Manuel de la Réglementation des changes
ANNEXE 1 Manuel de la Réglementation des changes TABLE DES MATIERES 2 PARTIE I: CONTEXTE DU SYSTEME DE CHANGE AU RWANDA : Rôle et responsabilité de la Banque Nationale du Rwanda, des banques et bureaux
Plus en détailAssurez-vous de respecter l ensemble des conditions décrites dans l'annexe A publié avec l avis de vente aux enchères.
MODÈLE DE LETTRE DE CRÉDIT Le présent modèle de lettre de crédit pour les garanties d'offres sert de format normalisé pour les participants aux ventes aux enchères et il est offert à titre de guide. Les
Plus en détailDescription du Service Service de suppression certifiée des données :
Description du Service Service de suppression certifiée des données : Présentation du Service Dell a le plaisir de vous proposer un service de suppression certifiée des données (ci-après dénommé le «Service»
Plus en détailDirective 1: Admission des participants
SIX Swiss Exchange SA Directive : Admission des participants du 7.07.04 Entrée en vigueur: 5.0.04 Directive : Admission des participants 5.0.04 Sommaire. But et fondement.... Admission en tant que participant....
Plus en détail... Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).
... Référence du BOAMP : 11-209995 - Annonce publiée le 28 septembre 2011 - BOAMP n 188B, Annonce n 233 Services AVIS DE MARCHE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Plus en détail3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main?
FAQ Car-pass 1. "Car-pass", de quoi s'agit-il? 2. Quand faut-il un car-pass? 3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main? 4. Quelles sont les conséquences
Plus en détailConditions Générales Location d équipements terminaux
Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent
Plus en détailNr contrat (usage interne, ne pas remplir) Dernière mise à jour: juin 2006
ANNEXE 3 : Conditions générales du contrat conclu entre l agent d enregistrement et le titulaire de noms de domaine dans le cadre de l enregistrement, du renouvellement et de la gestion des noms de domaine
Plus en détailLa Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)
La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux
Plus en détail- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;
Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé
Plus en détail- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion
Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion - Joindre les documents justificatifs demandés - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé
Plus en détailInstructions générales
2015 Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct Instructions générales pour remplir la déclaration d impôt des personnes physiques : - lors d un départ à l étranger - en cas de décès SCCOI759V5 SERVICE
Plus en détailadditif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information
additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance
Plus en détailChapitre III Franchises et privilèges de l'organisation des Nations Unies
Titre IV : FRANCHISES ET PRIVILEGES Chapitre I Dispositions générales Article 295: 1 Les marchandises importées au Liban sont soumises à un droit de douane minimum de 5% de leur valeur en douane. 2 Sont
Plus en détailAnnexe 2. A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4)
Annexe 2 A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4) Adoptée à la 94 ème Session du Groupe de Travail des Transports Routier (S.C.1) de la Commission Economique pour
Plus en détailREGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31
Plus en détailNOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)
Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 54 DU 14 MAI 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 P-4-10 INSTRUCTION DU 14 MAI 2010 PRELEVEMENTS SUR LES JEUX ET PARIS. PROCEDURE D ACCREDITATION POUR LES PERSONNES
Plus en détailL entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU)
L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt
Plus en détailLIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE
LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE Les présentes lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE, pour les
Plus en détailMANITOWOC. Bulletin d'orientation de l'entreprise. Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999
Page 1 MANITOWOC Bulletin d'orientation de l'entreprise Objet : Éthique Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999 CIRCULAIRE 103 2 décembre 2002 EXPIRATION :
Plus en détailREGLEMENT PORTANT HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES DANS LES ETATS DE LA CEMAC SOMMAIRE PREAMBULE. 3
REGLEMENT PORTANT HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES DANS LES ETATS DE LA CEMAC SOMMAIRE PREAMBULE. 3 TITTRE I DISPOSITIONS GENERALES.. 4 CHAPITRE I GENERALITES 4 CHAPITRE II REGIME DES CHANGES..
Plus en détail- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;
Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé
Plus en détailRÈGLEMENT DE CONSULTATION
ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PROGRAMMES ET DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS RÈGLEMENT DE CONSULTATION APPEL D OFFRES OUVERT
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le
Plus en détail* * * Loi n 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme
Dahir n 1-10-09 du 26 safar 1431 portant promulgation de la loi n 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme. (B.O. n 5822 du 18 mars 2010). Vu la Constitution, notamment ses articles
Plus en détail(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier
Loi n 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n 37-93 promulguée par le dahir
Plus en détailREGLEMENTATION SUR LES CHANGES
REGLEMENTATION SUR LES CHANGES REGLEMENT R09/98/CM/UEMOA DU 20 DECEMBRE 1998 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE L'U.E.M.O.A. PREAMBULE Le Conseil des Ministres de l'union
Plus en détailLIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des
Plus en détailLe Conseil des Ministres de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
REGLEMENT N 09/2010/CM/UEMOAI RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Le Conseil des Ministres de l'union Economique et
Plus en détailMANUEL D UTILISATION DE LA DECLARATION S.I.G.A.D
MANUEL D UTILISATION DE LA DECLARATION S.I.G.A.D Système d Information et de Gestion Automatisée des Douanes 1 INTRODUCTION MASQUE PRINCIPAL SAISIE DECLARATION - Année agrément - Numéro agrément - Nom
Plus en détailDEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»
PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT,
Plus en détailINTRODUCTION 3 1. TAUX D INTÉRÊT POUR LES COMPTES DE PASSIF DES CLIENTS 4 2. PRÊTS, CRÉDITS, DÉPASSEMENTS ET DÉCOUVERTS 4
Tarifs en vigueur INTRODUCTION 3 TARIFS 1. TAUX D INTÉRÊT POUR LES COMPTES DE PASSIF DES CLIENTS 4 1.1 PAR TYPE 1.2 REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DE DÉPÔTS À TERME FIXE 2. PRÊTS, CRÉDITS, DÉPASSEMENTS ET DÉCOUVERTS
Plus en détailNC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés
NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe
Plus en détailSage Start Saisie des collaborateurs Instructions. A partir de la version 2015 09.10.2014
Sage Start Saisie des collaborateurs Instructions A partir de la version 2015 09.10.2014 Table des matières Table des matières 2 1.0 Base du personnel 3 2.0 Informations relatives aux personnes («données
Plus en détailDescription de service : <<Cisco TelePresence Essential Operate Services>> Services des opérations essentielles pour la solution TelePresence de Cisco
Page 1 sur 5 Description de service : Services des opérations essentielles pour la solution TelePresence de Cisco Ce document décrit les Services des opérations
Plus en détail