Obtention du permis de conduire

Obtention du permis de conduire Nom de l'item : N530.dossier NOUVEAU FORMAT DE PERMIS DE CONDUIRE À PARTIR DE SEPTEMBRE 2013 Le décret n 2011-1475 du 9 novembre 2011 (http://w ww.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do? cidtexte=jorftext000024772215&fastpos=1&fastreqid=1051586063&categorielien=id&olda ction=rechtexte) a prévu de nouvelles règles pour le permis de conduire relatives à sa forme, sa validité, ses différentes catégories. Les dispositions qui concernent sa forme (permis au format d'une carte de crédit avec puce intégrée) sont reportées à septembre 2013. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. Liste des Fiches Attestation et brevet de sécurité routière...6 Attestation de sécurité routière (ASR)...7 Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)...10 Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire...12 Permis pour les 2 roues (catégories A1, A2 et A)...17 Permis de conduire de la catégorie A...18 Permis A1 : cyclomoteur de 50 à 125 cm3...24 Permis A2 : moto de 125 à 600 cm3...30 Permis pour les voitures (catégorie B)...36 Apprentissage anticipé de la conduite automobile de 16 à 18 ans...37 Conduite encadrée de 16 à 18 ans...40 Conduite supervisée à partir de 18 ans...43 Permis de conduire en candidat libre...46 Permis à 1 euro...49 Inscription à l'examen du permis de conduire...52 Déroulement de l'examen et délivrance du permis de conduire...55 DILA 19.01.2013 1 / 207

Permis B : validité et principales caractéristiques...60 Permis pour le transport de marchandises et de personnes...66 Permis BE : véhicules de catégorie B attelés d'une remorque de plus de 750 kg...67 Permis C : véhicules de plus de 3,5 tonnes...73 Permis CE: véhicules de catégorie C attelés d'une remorque de plus de 750 kg...80 Permis C1 : véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes...87 Permis C1E : véhicules de la catégorie C1 dont la remorque pèse plus de 750 kg...93 Permis D: véhicules affectés au transport en commun des personnes...99 Permis DE : véhicules de catégorie D attelés d'une remorque de plus de 750 kg...106 Permis D1 : véhicule de transport de personnes jusqu'à 16 places assises et 8 mètres de long...113 Permis D1E : véhicule de catégorie D1 attelée d'une remorque de plus de 750 kg...120 Autres permis...127 Permis de conduire B1 : quadricycles lourds à moteur...128 Conversion d'un brevet de conduite militaire...133 Permis de conduire A, A1, B, B1 : véhicule conduit par une personne handicapée...136 Perte, vol ou détérioration du permis de conduire...140 Vol du permis de conduire...141 Perte du permis de conduire...145 Détérioration du permis de conduire...150 Changement de situation...154 Changement d'adresse sur le permis de conduire...155 Changement de nom sur le permis de conduire...158 Permis de conduire et contrôle médical...161 Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction...162 Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé...165 Permis de conduire et contrôle médical pour raisons professionnelles...169 Quel permis pour quelle catégorie de véhicules? (QR)...174 Comment faire ajouter une autre catégorie sur son permis de conduire? (QR)...178 Quelle pièce d'identité présenter pour passer le permis de conduire? (QR)...180 Comment obtenir le prolongement de son permis à l'issue des 15 ans? (QR)...181 Comment passer de la catégorie A2 à la catégorie A du permis de conduire? (QR)...182 Comment obtenir la mention additionnelle 96 sur son permis B? (QR)...184 DILA 19.01.2013 2 / 207

Que faire si un permis de conduire déclaré perdu ou volé est retrouvé? (QR)...186 Que se passe-t-il si vous ne présentez pas votre permis de conduire lors d'un contrôle de police? (QR).187 Suite à une opération des yeux, faut-il faire modifier son permis de conduire? (QR)...188 Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire? (QR)...189 Peut-on vendre un véhicule à une personne n'ayant pas le permis de conduire? (QR)...190 Quelles sont les conditions d'utilisation d'une mini-moto? (QR)...191 Dans quelles conditions un permis B permet-il de conduire une motocyclette légère? (QR)...194 Doit-on changer son permis de conduire lorsque la photo n'est plus ressemblante? (QR)...196 Quelles sont les conséquences d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire? (QR)...197 Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle? (QR)...198 Est-il possible de contester les résultats d'un examen de conduite? (QR)...199 Que faire si votre permis de conduire comporte une erreur? (QR)...200 Qu'est-ce que le permis de conduire format F9? (QR)...202 Les nouvelles conditions d'âge du permis A s'appliquent-elles au candidat déjà inscrit? (QR)...203 Les nouvelles conditions d'âge pour les permis C, CE, D et DE s'appliquent-elles au candidat déjà inscrit? (QR)...205 DILA 19.01.2013 3 / 207

Services complémentaires du dossier Pour en savoir plus Réglementation et sanctions - http://www.securiteroutiere.gouv.fr/connaitre-lesregles/reglementation-et-sanctions/alcool Ministère en charge des transports Connaître les règles du permis à points - http://www.securiteroutiere.gouv.fr/connaitre-lesregles/permis-de-conduire/le-permis-a-points/le-permis-probatoire Ministère en charge des transports Sites internet publics www.permisdeconduire.gouv.fr - http://www.permisdeconduire.gouv.fr Ministère en charge de l'intérieur Services en ligne et formulaires Demande de délivrance de permis de conduire selon d'autres modalités que l'examen Formulaire - Cerfa n 11247*02 Calculette Eco-déplacements Module de calcul Télépoints : solde des points du permis de conduire Téléservice Demande de permis de conduire Formulaire - Cerfa n 14866*01 Déclaration de mini moto ou de mini quad Téléservice Voir aussi Déclaration de mini moto ou mini quad (/Satellites/ServiceEnLigne/R19217.serviceLigne) Permis de conduire - Avis médical Formulaire - Cerfa n 14801*01 DILA 19.01.2013 4 / 207

Dans les autres thèmes Contrôle technique et mesures antipollution (/SP/Particuliers/Dossiers_Fiches/Transports/Controle_technique_et_mesures_antipollutio n/n18131.dossier) DILA 19.01.2013 5 / 207

ATTESTATION ET BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DILA 19.01.2013 6 / 207

Attestation de sécurité routière (ASR) Nom de l'item : F16511.fiche L'attestation de sécurité routière (ASR) permet aux personnes qui ne possèdent pas l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de passer le permis de conduire. Elle est délivrée à la suite d'un examen portant sur des connaissances théoriques. L'inscription ne se fait pas auprès d'une auto-école, mais auprès d'un service dépendant de l'académie ou de la direction des affaires scolaires dans les grandes villes. Personnes concernées Peuvent demander à passer l'asr, les personnes qui sont : non titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR de niveau 1 et 2), nées après 1987 et âgées de plus de 16 ans, non scolarisées ou titulaires d'un contrat d'apprentissage. Un candidat qui ne détient pas l'assr de 1er et de 2ème niveau doit obligatoirement obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR) : pour passer le brevet de sécurité routière (BSR), pour l'obtention du premier permis de conduire, quelle que soit sa catégorie, s'il est né après le 1er janvier 1988. Examen Inscription à l'examen L'inscription se fait soit soit auprès d'un Greta (groupement d'établissements de l'éducation nationale), soit auprès de la direction des affaires scolaires (Dasco) dans les grandes villes, notamment à Paris. Calendrier de l'épreuve L'épreuve a lieu 2 fois dans l'année, en mars et en octobre. Le recteur d'académie décide des dates des sessions et tient ces informations à la disposition des publics concernés et des organismes de formation. DILA 19.01.2013 7 / 207

Épreuve Le candidat doit passer une épreuve portant sur les connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Elle se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples. Les questions sont au nombre de 20 et chacune est précédée d'une séquence filmée. L'ASR est délivrée aux personnes ayant obtenu au moins la note de 10/20 à cette épreuve. En cas de réussite, l'attestation est envoyée au candidat environ deux semaines après la date de l'épreuve. En cas d'échec, le candidat peut faire une nouvelle demande d'inscription. À noter : l'attestation de sécurité routière n'autorise pas son titulaire à conduire un véhicule à moteur. Coût Gratuit. En cas de perte ou de vol En cas de perte ou de vol de l'attestation, un duplicata peut être délivré par l'autorité qui a accordé l'attestation. Attestation d'éducation à la route Pour les personnes présentant une déficience visuelle ne leur permettant pas de se présenter aux épreuves des attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) est créée une attestation d'éducation à la route, qui sanctionne l'enseignement des règles de sécurité routière. Les modalités d'organisation et de délivrance de l'attestation d'éducation à la route sont identiques à celles de l'asr et de l'assr. Services complémentaires Où s'adresser Correspondant académique ASR (ca_asr) Pour savoir où s'inscrire DILA 19.01.2013 8 / 207

Ministère en charge de l'éducation Références Décret n 20007-429 du 25 mars 2007 relatif à la dél ivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux et de l'attestation de sécurité routière - http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=b0f07f9f464d568b5112d16670 2CD535.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006055738&dateTexte=vig Arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau - http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=b0f07f9f464d568b5112d16670 2CD535.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006055739&dateTexte=vig Code de la route - http://www.legifrance.gouv.fr/affichcode.do? cidtexte=legitext000006074228&datetexte=vig Articles R211-1 et R211-5 DILA 19.01.2013 9 / 207

Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Nom de l'item : F16548.fiche Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) sanctionnent l'enseignement, désormais obligatoire, des règles de sécurité routière. Elles sont délivrées, après un contrôle des connaissances théoriques de sécurité routière, pendant le temps scolaire. Elles sont nécessaires à l'obtention d'un brevet de sécurité routière (BSR) ou d'un premier permis de conduire, quelle que soit sa catégorie, pour les personnes nées après le 1er janvier 1988. Déroulement des épreuves Les ASSR comprennent 2 niveaux : L'épreuve de l'assr de 1er niveau est organisée : pour les classes de 5ème et de niveau correspondant, pour les élèves d'autres classes qui atteignent l'âge de 14 ans au cours de l'année civile. L'épreuve de l'assr de 2ème niveau est organisée : pour les classes de 3ème et de niveau correspondant, pour les élèves d'autres classes qui atteignent l'âge de 16 ans au cours de l'année civile, pour des élèves âgés de plus de 16 ans, inscrits dans l'établissement scolaire. Contenu des épreuves (ASSR 1 et ASSR 2) Chaque épreuve se présente sous la forme de 20 séquences vidéo illustrant des questions à choix multiples et nécessite d'obtenir au moins la note 10/20. Les élèves ayant obtenu au moins la note de 10/20 à l'épreuve se voient attribuer l'assr correspondante. Cette attestation n'autorise pas à conduire un véhicule à moteur. À noter : un élève recalé à l'une ou l'autre des épreuves peut se présenter à l'épreuve de rattrapage durant la même période s'il en fait la demande auprès du chef d'établissement. DILA 19.01.2013 10 / 207

Calendrier des épreuves Elles se déroulent chaque année pendant le temps scolaire, au cours d'une période comprise entre le début du 2ème trimestre et la fin de l'année scolaire. En cas de perte ou de vol En cas de perte ou de vol de l'attestation, un duplicata peut être délivré par l'autorité qui a accordé l'attestation. Attestation d'éducation à la route Pour les personnes présentant une déficience visuelle ne leur permettant pas de se présenter aux épreuves des attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) est créée une attestation d'éducation à la route, qui sanctionne l'enseignement des règles de sécurité routière. Les modalités d'organisation et de délivrance de l'attestation d'éducation à la route sont identiques à celles de l'asr et de l'assr. Services complémentaires Références Décret n 20007-429 du 25 mars 2007 relatif à la dél ivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux et de l'attestation de sécurité routière - http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=b0f07f9f464d568b5112d16670 2CD535.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006055738&dateTexte=vig Arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau - http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=b0f07f9f464d568b5112d16670 2CD535.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006055739&dateTexte=vig Code de la route - http://www.legifrance.gouv.fr/affichcode.do? cidtexte=legitext000006074228&datetexte=vig Articles R211-1 et R211-2 DILA 19.01.2013 11 / 207

Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Nom de l'item : F2890.fiche NOUVEAU FORMAT DE PERMIS DE CONDUIRE À PARTIR DE SEPTEMBRE 2013 Le décret n 2011-1475 du 9 novembre 2011 (http://w ww.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do? cidtexte=jorftext000024772215&fastpos=1&fastreqid=1051586063&categorielien=id&olda ction=rechtexte) a prévu de nouvelles règles pour le permis de conduire relatives à sa forme, sa validité, ses différentes catégories. Les dispositions qui concernent sa forme (permis au format d'une carte de crédit avec puce intégrée) sont reportées à septembre 2013. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il s'obtient à la suite d'une formation théorique et d'une formation pratique comportant une phase d'enseignement hors circulation, une phase de conduite sur les voies ouvertes à la circulation et une phase de sensibilisation aux risques. Véhicules concernés À compter du 19 janvier 2013, le BSR est obligatoire pour conduire : un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm3 maximum (moteur à combustion interne) ou d'une puissance maximale de 4 kw (autres motorisations) dès l'âge de 14 ans, ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (mini-voitures classées "voiturettes" ou petits quads) dès l'âge de 16 ans. Personnes concernées Pour la conduite d'un 2 roues de 50 cm3 ou 4 kw ou d'une voiturette, 3 cas de figure se présentent. Jeunes atteignant 14 ans (cyclomoteur) ou 16 ans (voiturettes) La détention d'un permis de conduire avec la catégorie AM est obligatoire. Personnes nées après 1987 DILA 19.01.2013 12 / 207

Elles peuvent continuer à conduire un cyclomoteur de 50 cm3 ou 4 kw si elles sont titulaires : soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière, soit d'un titre reconnu équivalent délivré par un État de l'union européenne ou de l'espace économique européen. Personnes nés avant le 31 décembre 1987 Elles peuvent conduire un cyclomoteur de 50 cm3 ou 4 kw ou une voiturette sans formalité particulière qu'elles soient ou non titulaires du permis de conduire. Formation théorique Elle est dispensée au collège et porte sur les règles de sécurité routière. Elle est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière 1 en classe de 5ème (pour l'assr1) et en classe de troisième (pour l'assr2). Pour les personnes qui ne fréquentent pas d'établissement scolaire ou qui sont en apprentissage, cette formation théorique est validée par l'obtention de l'attestation de sécurité routière 2 (ASR). Attention : ces attestations (ASSR de 1er niveau ou ASSR de 2ème niveau ou ASR) sont obligatoires pour pouvoir s'inscrire à la formation pratique du brevet de sécurité routière (BSR) et n'autorisent pas le jeune à conduire un véhicule à moteur. Formation pratique La formation pratique est assurée soit par les écoles de conduite, soit par des associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréées par le préfet. Elle est constituée d'une phase d'enseignement hors circulation de 2 heures, d'une phase de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique de 4 heures et d'une phase de sensibilisation aux risques d'une heure. Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur accessible à partir de 14 ans et une option quadricycle léger à moteur accessible à partir de 16 ans. Option cyclomoteur La formation pratique est d'une durée de 7 heures. Le nombre d'élèves par enseignant est limité à 3. 1 - Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) [ficheinformation] 2 - Attestation de sécurité routière (ASR) [ficheinformation] DILA 19.01.2013 13 / 207

Les élèves doivent être équipés d'un casque, d'un gilet portant la mention "moto-école" ou "cyclo-école" et d'une liaison avec l'enseignant qui peut être soit à bord d'un véhicule, soit sur un cyclomoteur. Option quadricycle léger La formation pratique est d'une durée de 7 heures. L'enseignant ne peut encadrer qu'un seul élève en circulation. L'enseignant peut être soit dans le quadricycle conduit par l'élève soit à bord d'un véhicule suiveur relié au quadricycle par liaison radio. Délivrance de l'attestation de suivi de formation À l'issue de la formation, l'école de conduite délivre une attestation de suivi, option cyclomoteur ou option quadricycle léger à moteur. Elle transmet une copie de cette attestation à la préfecture et doit conserver pendant 5 ans la liste des titulaires du brevet comportant l'option choisie. Attention : la seule attestation de suivi de la formation n'autorise pas à conduire. Seule la délivrance de la catégorie AM du permis de conduire donne à l'usager le droit de conduire. Obtention de la catégorie AM du permis de conduire La demande doit être faite à la préfecture du département de son lieu de résidence ou du département où est suivie la formation. Pour les mineurs, elle doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale. Dans tous les cas, le dossier doit comprendre : le formulaire d'inscription cerfa n 14886*01 3 intégralement rempli par le candidat, ou par ses parents s'il est mineur, une pièce prouvant l'identité 4 du candidat, les étrangers doivent posséder un titre de séjour en cours de validité et apporter la preuve qu'ils sont en France depuis au moins 6 mois (par exemple : feuille de paie, quittance de loyer), 2 photos d'identité récentes et conformes aux normes 5, l'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'assr (ou de l'asr) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol, 3 - Demande de permis de conduire [serviceenligne] 4 - Quelle pièce d'identité présenter pour passer le permis de conduire? [questionreponse] 5 - Quelles photographies sont admises pour une demande de titre d'identité? [questionreponse] DILA 19.01.2013 14 / 207

si le candidat est français et âgé de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l'attestation de recensement ou du certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption, si le candidat est français et âgé de 18 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la JDC ou JAPD ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption. Durée de validité La validité de la catégorie AM est de 15 ans à compter de la date de sa délivrance. Cette validité est inscrite sur le document. À savoir : cette catégorie de permis n'entre pas dans le régime du permis à points. Services complémentaires Où s'adresser Établissement scolaire (etablissement_scolaire) Préfecture (prefecture) Pour s'informer et faire la demande (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur Sous-préfecture (sous_pref) Pour s'informer et faire la demande (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable) Préfecture de police de Paris (ppp) Pour s'informer et faire la demande à Paris Ministère en charge de l'intérieur Références Code de la route - http://www.legifrance.gouv.fr/affichcode.do? cidtexte=legitext000006074228&datetexte=vig Articles L211-1, R211-1et R211-2 et R226-1 à R226-4 DILA 19.01.2013 15 / 207

Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire - http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do? cidtexte=jorftext000026653873&fastpos=1&fastreqid=1076808270&categorielien=i d Questions / Réponses Quelle pièce d'identité présenter pour passer le permis de conduire? (/SP/Particuliers/Dossiers_Fiches/Transports/Obtention_du_permis_de_conduire/F31057. fiche) Qu'est-ce que le permis de conduire format F9? (/SP/Particuliers/Dossiers_Fiches/Transports/Obtention_du_permis_de_conduire/F31137. fiche) DILA 19.01.2013 16 / 207

PERMIS POUR LES 2 ROUES (CATÉGORIES A1, A2 ET A) DILA 19.01.2013 17 / 207

Permis de conduire de la catégorie A Nom de l'item : F2830.fiche NOUVEAU FORMAT DE PERMIS DE CONDUIRE À PARTIR DE SEPTEMBRE 2013 Le décret n 2011-1475 du 9 novembre 2011 (http://w ww.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do? cidtexte=jorftext000024772215&fastpos=1&fastreqid=1051586063&categorielien=id&olda ction=rechtexte) a prévu de nouvelles règles pour le permis de conduire relatives à sa forme, sa validité, ses différentes catégories. Les dispositions qui concernent sa forme (permis au format d'une carte de crédit avec puce intégrée) sont reportées à septembre 2013. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. Le permis A permet de conduire toutes les motocyclettes avec ou sans side-car, ainsi que tous les tricycles à moteur quelle que soit leur puissance. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de formation et de réussite à un examen. Véhicules concernés Le permis A permet de conduire : les motocyclettes, avec ou sans side-car, les tricycles. Conditions à respecter par le candidat Les conditions à respecter dépendent de votre âge, de votre nationalité et de votre état de santé. Âge Pour vous présenter à l'examen du permis de la catégorie A, vous devez avoir au moins 24 ans. De plus, si vous êtes après 1987 et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière 6 (ASSR) ou l'attestation de sécurité routière 7 (ASR). Nationalité 6 - Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) [ficheinformation] 7 - Attestation de sécurité routière (ASR) [ficheinformation] DILA 19.01.2013 18 / 207

Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, vous devez être en règle au regard de vos obligations de recensement citoyen. Si vous êtes étranger, vous devez être installé en France depuis au moins 6 mois et disposer d'un titre de séjour en cours de validité. État de santé Si vous avez un problème de santé (handicap moteur ou maladie invalidante par exemple), vous devez avoir passé un contrôle médical 8 préalable devant un médecin agréé par le préfet. Dossier d'inscription à l'examen La demande doit être faite, par le biais de l'école de conduite, à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou du département où est suivie la formation. Dans tous les cas, le dossier doit comprendre : le formulaire d'inscription cerfa n 14866*01 9 intégralement rempli, une pièce prouvant votre identité 10, 2 photographies d'identité récentes et conformes aux normes 11, si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation ou de l'attestation d'exemption, si vous êtes étranger, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : feuille de paie, quittance de loyer...). Épreuve théorique (code) Vous devez d'abord passer avec succès l'épreuve théorique générale, le code, c'est-à-dire trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40. Si vous êtes titulaire d'une autre catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé. Le bénéfice de l'admissibilité de l'épreuve théorique reste acquis si vous changez de filière de formation ou de catégorie du permis de conduire. 8 - Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé [ficheinformation] 9 - Demande de permis de conduire [serviceenligne] 10 - Quelle pièce d'identité présenter pour passer le permis de conduire? [questionreponse] 11 - Quelles photographies sont admises pour une demande de titre d'identité? [questionreponse] DILA 19.01.2013 19 / 207

Épreuve pratique Après réussite, vous passez l'examen pratique qui comprend une épreuve hors circulation (HC) et une épreuve en circulation (CIR). L'inspecteur commence à chaque fois par vérifier votre identité 12. Équipements obligatoires Pour passer l'épreuve pratique (HC et CIR), vous devez vous munir : d'un casque de type homologué, de gants adaptés à la pratique de la moto, d'un blouson ou d'une veste à manches longues, d'un pantalon ou d'une combinaison, de bottes ou de chaussures montantes. À noter : le passager qui participe au test de déplacement à allure réduite doit porter le même équipement. Accompagnateur Tous les candidats doivent être accompagnés d'une personne titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondant au véhicule concerné. Elle assiste au déroulement des diverses épreuves et peut tenir le rôle du passager lors de l'épreuve de maîtrise de la moto à allure réduite. Épreuve hors circulation L'épreuve hors circulation dure 15 minutes. Elle doit permettre de s'assurer que vous avez une maîtrise suffisante de votre machine pour rouler en sécurité et que votre niveau de connaissances en matière de circulation en sécurité est suffisant. Il s'agit de contrôler le niveau de connaissances et de savoir faire relatifs à la catégorie A, notamment le sens de l'équilibre avec ou sans passager, l'emploi des commandes, l'acquisition des techniques de freinage et d'évitement... Vous devez avoir satisfait à l'épreuve hors circulation pour passer l'épreuve en circulation. Épreuve en circulation L'épreuve en circulation dure 30 minutes. Elle se déroule sur des itinéraires variés en utilisant la procédure du véhicule suiveur avec liaison radio permanente entre l'examinateur et le candidat. 12 - Quelle pièce d'identité présenter pour passer le permis de conduire? [questionreponse] DILA 19.01.2013 20 / 207

Elle permet de vérifier que : vous respectez le code de la route, vous pouvez circuler en sécurité pour vous-même et pour les autres usagers des voies publiques, vous maîtrisez les commandes et la manipulation de votre véhicule, vous êtes suffisamment autonome dans la réalisation du trajet. Résultats En cas d'échec La réussite à l'épreuve théorique générale vous donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la date d'obtention de cette admissibilité. Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve HC et à l'épreuve CIR. En cas d'échec à l'épreuve théorique générale ou à une épreuve pratique, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 7 jours (date à date). En cas de succès À l'issue des épreuves, l'inspecteur vous délivre un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), dont le résultat est favorable ou défavorable. Même si le résultat est favorable, l'inspecteur ne vous délivre pas ce CEPC s'il considère que vous devez passer un contrôle médical 13. Si le résultat est favorable, le CEPC est valable 2 mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l'étranger. Pour la délivrance du titre définitif, les pratiques sont variables selon les préfectures : certaines demandent à l'usager de se présenter environ 2 semaines après la réussite à l'examen au guichet pour venir retirer le permis, d'autres demandent, dès l'inscription à l'examen, de joindre une enveloppe préaffranchie au tarif recommandé avec accusé de réception pour faire l'envoi par voie postale. Dans certaines régions, une taxe régionale sur les permis de conduire doit être acquittée. Si vous possédez déjà une autre catégorie de permis, il convient de faire ajouter la nouvelle 14 sur votre permis de conduire. 13 - Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé [ficheinformation] 14 - Comment faire ajouter une autre catégorie sur son permis de conduire? [questionreponse] DILA 19.01.2013 21 / 207

Durée de validité Le permis de conduire de la catégorie A est valide pendant 15 ans à compter de la date de délivrance. Cette validité est indiquée sur le document. Services complémentaires Permis de conduire et catégorie de permis Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l'autorité administrative, de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire. En fonction du véhicule que l'on souhaite conduire, il faut détenir la catégorie correspondante (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos). Quand on parle de la durée de 3 ans pour le permis probatoire, c'est donc 3 ans à compter de la date d'obtention de la 1ère catégorie obtenue et quand on parle d'invalidation du permis par perte totale de points, c'est l'invalidation de toutes les catégories que l'on a obtenues. Services en ligne et formulaires Demande de permis de conduire Formulaire - Cerfa n 14866*01 Permis de conduire - Avis médical Formulaire - Cerfa n 14801*01 Où s'adresser Préfecture (prefecture) Pour déposer le dossier d'inscription et obtenir des informations complémentaires (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire (paris_permis_conduire) déposer le dossier d'inscription et obtenir des informations complémentaires à Paris Préfecture de police de Paris DILA 19.01.2013 22 / 207

Références Code de la route : articles R221-1 à R221-21 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichcode.do? idsectionta=legiscta000006159562&cidtexte=legitext000006074228&datetexte= vig Décret n 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant dive rses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;=? cidtexte=jorftext000024772215&categorielien=id Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do? cidtexte=jorftext000025803494&fastpos=1&fastreqid=359037369&categorielien=id &oldaction=rechtexte Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A - http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do? cidtexte=jorftext000025803553&fastpos=1&fastreqid=553131864&categorielien=id &oldaction=rechtexte Questions / Réponses Comment passer de la catégorie A2 à la catégorie A du permis de conduire? (/SP/Particuliers/Dossiers_Fiches/Transports/Obtention_du_permis_de_conduire/F31119. fiche) Qu'est-ce que le permis de conduire format F9? (/SP/Particuliers/Dossiers_Fiches/Transports/Obtention_du_permis_de_conduire/F31137. fiche) Les nouvelles conditions d'âge du permis A s'appliquent-elles au candidat déjà inscrit? (/SP/Particuliers/Dossiers_Fiches/Transports/Obtention_du_permis_de_conduire/F31138. fiche) Comment faire ajouter une autre catégorie sur son permis de conduire? (/SP/Particuliers/Dossiers_Fiches/Transports/Obtention_du_permis_de_conduire/F20028. fiche) Quelle pièce d'identité présenter pour passer le permis de conduire? (/SP/Particuliers/Dossiers_Fiches/Transports/Obtention_du_permis_de_conduire/F31057. fiche) DILA 19.01.2013 23 / 207

Permis A1 : cyclomoteur de 50 à 125 cm3 Nom de l'item : F2832.fiche NOUVEAU FORMAT DE PERMIS DE CONDUIRE À PARTIR DE SEPTEMBRE 2013 Le décret n 2011-1475 du 9 novembre 2011 (http://w ww.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do? cidtexte=jorftext000024772215&fastpos=1&fastreqid=1051586063&categorielien=id&olda ction=rechtexte) a prévu de nouvelles règles pour le permis de conduire relatives à sa forme, sa validité, ses différentes catégories. Les dispositions qui concernent sa forme (permis au format d'une carte de crédit avec puce intégrée) sont reportées à septembre 2013. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. Le permis A1 permet de conduire une motocyclette légère ou un tricycles à moteur d'une puissance de 15 kw maximum. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de formation et de réussite à un examen. Véhicules concernés par ce permis Le permis A1 permet de conduire : les motocyclettes légères, avec ou sans side-car, dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts (15 ch), les tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kilowatts. Conditions à respecter par le candidat Les conditions à respecter dépendent de votre âge, de votre nationalité et de votre état de santé. Âge Pour vous présenter à l'examen du permis de la catégorie A1, vous devez avoir au moins 16 ans. De plus, si vous êtes né après 1987 et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière 15 (ASSR) ou l'attestation de sécurité routière (ASR) 16. 15 - Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) [ficheinformation] 16 - Attestation de sécurité routière (ASR) [ficheinformation] DILA 19.01.2013 24 / 207

Nationalité Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, vous devez être en règle au regard de vos obligations de recensement citoyen. Si vous êtes étranger, vous devez être installé en France depuis au moins 6 mois et disposer d'un titre de séjour en cours de validité. État de santé Si vous avez un problème de santé (handicap moteur ou maladie invalidante par exemple), vous devez avoir passé un contrôle médical 17 préalable devant un médecin agréé par le préfet. Dossier d'inscription à l'examen La demande doit être faite, par le biais de l'école de conduite, à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou du département où est suivie la formation. Dans tous les cas, le dossier doit comprendre : le formulaire d'inscription cerfa n 14866*01 18 intégralement rempli, une pièce prouvant votre identité 19, 2 photos d'identité récentes et conformes aux normes 20, si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation ou de l'attestation d'exemption, si vous êtes étranger, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : feuille de paie, quittance de loyer...). Épreuve théorique (code) Vous devez d'abord passer avec succès l'épreuve théorique générale, le code, c'est-à-dire trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40. Si vous êtes titulaire d'une autre catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé. Le bénéfice de l'admissibilité de l'épreuve théorique reste acquis si vous changez de filière de formation ou de catégorie de permis. 17 - Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé [ficheinformation] 18 - Demande de permis de conduire [serviceenligne] 19 - Quelle pièce d'identité présenter pour passer le permis de conduire? [questionreponse] 20 - Quelles photographies sont admises pour une demande de titre d'identité? [questionreponse] DILA 19.01.2013 25 / 207

Épreuve pratique Après réussite, vous passez l'examen pratique qui comprend une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité de 40 minutes et une épreuve en circulation (CIR) de 60 minutes. L'inspecteur commence à chaque fois par vérifier votre identité 21. Équipements obligatoires Pour passer l'épreuve pratique (HC et CIR), vous devez vous munir : d'un casque de type homologué, de gants adaptés à la pratique de la moto, d'un blouson ou d'une veste à manches longues, d'un pantalon ou d'une combinaison, de bottes ou de chaussures montantes. À noter : le passager qui participe au test de déplacement à allure réduite doit porter le même équipement. Accompagnateur Tous les candidats doivent être accompagnés d'une personne titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondant au véhicule concerné. Elle assiste au déroulement des diverses épreuves et peut tenir le rôle du passager lors de l'épreuve de maîtrise de la moto à allure réduite. Épreuve hors circulation L'épreuve hors circulation dure 15 minutes. Elle doit permettre de s'assurer que vous avez une maîtrise suffisante de votre machine pour rouler en sécurité et que votre niveau de connaissances en matière de circulation en sécurité est suffisant. Il s'agit de contrôler le niveau de connaissances et de savoir faire relatifs à la catégorie A1, notamment le sens de l'équilibre avec ou sans passager, l'emploi des commandes, l'acquisition des techniques de freinage et d'évitement... Vous devez avoir satisfait à l'épreuve hors circulation pour passer l'épreuve en circulation. Épreuve en circulation L'épreuve en circulation dure 30 minutes. Elle se déroule sur des itinéraires variés en utilisant la procédure du véhicule suiveur avec liaison radio permanente entre l'examinateur et le candidat. 21 - Quelle pièce d'identité présenter pour passer le permis de conduire? [questionreponse] DILA 19.01.2013 26 / 207

Elle permet de vérifier que le candidat : respecte le code de la route, peut circuler en sécurité pour lui et les autres usagers des voies publiques, maîtrise les commandes et la manipulation de son véhicule, est suffisamment autonome dans la réalisation de son trajet. Résultats En cas d'échec La réussite à l'épreuve théorique générale vous donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la date d'obtention de cette admissibilité. Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve HC et à l'épreuve CIR. En cas d'échec à l'épreuve théorique générale ou à une épreuve pratique, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 7 jours (date à date). En cas de succès À l'issue des épreuves, l'inspecteur vous délivre un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), dont le résultat est favorable ou défavorable. Même si le résultat est favorable, l'inspecteur ne vous délivre pas ce CEPC s'il considère que vous devez passer un contrôle médical 22. Si le résultat est favorable, le CEPC est valable 2 mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l'étranger. Pour la délivrance du titre définitif, les pratiques sont variables selon les préfectures : certaines demandent à l'usager de se présenter environ 2 semaines après la réussite à l'examen au guichet pour venir retirer le permis, d'autres demandent, dès l'inscription à l'examen, de joindre une enveloppe préaffranchie au tarif recommandé avec accusé de réception pour faire l'envoi par voie postale. Dans certaines régions, une taxe régionale sur les permis de conduire doit être acquittée. Si vous possédez déjà une autre catégorie de permis, il convient de faire ajouter la nouvelle 23 sur votre permis de conduire. 22 - Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé [ficheinformation] 23 - Comment faire ajouter une autre catégorie sur son permis de conduire? [questionreponse] DILA 19.01.2013 27 / 207

Durée de validité du permis A1 Le permis A1 est valide pendant une durée de 15 ans à compter de la date de délivrance. Services complémentaires Permis de conduire et catégorie de permis Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l'autorité administrative, de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire. En fonction du véhicule que l'on souhaite conduire, il faut détenir la catégorie correspondante (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos). Quand on parle de la durée de 3 ans pour le permis probatoire, c'est donc 3 ans à compter de la date d'obtention de la 1ère catégorie obtenue et quand on parle d'invalidation du permis par perte totale de points, c'est l'invalidation de toutes les catégories que l'on a obtenues. Services en ligne et formulaires Demande de permis de conduire Formulaire - Cerfa n 14866*01 Permis de conduire - Avis médical Formulaire - Cerfa n 14801*01 Où s'adresser Préfecture (prefecture) Pour obtenir des informations complémentaires (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire (paris_permis_conduire) Pour obtenir des informations complémentaires à Paris Ambassade ou consulat français à l'étranger (ambassade_france_etranger) Pour obtenir des informations complémentaires si vous habitez à l'étranger Préfecture de police de Paris Ministère en charge des affaires étrangères DILA 19.01.2013 28 / 207

Références Code de la route - http://www.legifrance.gouv.fr/affichcode.do? cidtexte=legitext000006074228&datetexte=vig articles R226-1 à R226-4 Code de la route : articles R221-1 à R221-21 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichcode.do? idsectionta=legiscta000006159562&cidtexte=legitext000006074228&datetexte= vig Décret n 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant dive rses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;=? cidtexte=jorftext000024772215&categorielien=id Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do? cidtexte=jorftext000025803494&fastpos=1&fastreqid=359037369&categorielien=id &oldaction=rechtexte Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A - http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do? cidtexte=jorftext000025803553&fastpos=1&fastreqid=553131864&categorielien=id &oldaction=rechtexte Arrêté du 12 février 1999 fixant les conditions d'équivalence de certaines catégories de permis de conduire - http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp? numjo=0&datejo=19990226&numtexte=&pagedebut=02957&pagefin=02957 Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire - http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do? cidtexte=jorftext000023278404&fastpos=7&fastreqid=14758817&categorielien=cid &oldaction=rechtexte Questions / Réponses Comment faire ajouter une autre catégorie sur son permis de conduire? (/SP/Particuliers/Dossiers_Fiches/Transports/Obtention_du_permis_de_conduire/F20028. fiche) Qu'est-ce que le permis de conduire format F9? (/SP/Particuliers/Dossiers_Fiches/Transports/Obtention_du_permis_de_conduire/F31137. fiche) DILA 19.01.2013 29 / 207

Permis A2 : moto de 125 à 600 cm3 Nom de l'item : F31083.fiche NOUVEAU FORMAT DE PERMIS DE CONDUIRE À PARTIR DE SEPTEMBRE 2013 Le décret n 2011-1475 du 9 novembre 2011 (http://w ww.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do? cidtexte=jorftext000024772215&fastpos=1&fastreqid=1051586063&categorielien=id&olda ction=rechtexte) a prévu de nouvelles règles pour le permis de conduire relatives à sa forme, sa validité, ses différentes catégories. Les dispositions qui concernent sa forme (permis au format d'une carte de crédit avec puce intégrée) sont reportées à septembre 2013. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. Le permis A2 permet de conduire une motocyclette d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts (kw) ou un tricycle à moteur d'une puissance maximale de 15 kw. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de formation et de réussite à un examen. Véhicules concernés Le permis A2 permet de conduire : une motocyclette (avec ou sans side-car), dont la puissance n excède pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/poids n'excède pas 0,2 kw par kilogramme, un tricycle à moteur d'une puissance maximum de 15 kw Attention : la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de cette puissance. Conditions à respecter par le candidat Les conditions à respecter dépendent de votre âge, de votre nationalité et de votre état de santé. Âge Pour vous présenter à l'examen du permis de la catégorie A2, vous devez avoir au moins 18 ans. De plus, si vous êtes né après 1987 et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) 24 ou l'attestation de sécurité routière (ASR) 25. 24 - Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) [ficheinformation] 25 - Attestation de sécurité routière (ASR) [ficheinformation] DILA 19.01.2013 30 / 207

Nationalité Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, vous devez être en règle au regard de vos obligations de recensement citoyen. Si vous êtes étranger, vous devez être installé en France depuis au moins 6 mois et disposer d'un titre de séjour en cours de validité. État de santé Si vous avez un problème de santé (handicap moteur ou maladie invalidante par exemple), vous devez avoir passé un contrôle médical 26 préalable devant un médecin agréé par le préfet. Dossier d'inscription à l'examen La demande doit être faite, par le biais de l'école de conduite, à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou du département où est suivie la formation. Dans tous les cas, le dossier doit comprendre : le formulaire d'inscription cerfa n 14866*01 27 intégralement rempli, une pièce prouvant votre identité 28, 2 photos d'identité récentes et conformes aux normes 29, si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption, si vous êtes étranger, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : feuille de paie, quittance de loyer...). Épreuve théorique (code) Vous devez d'abord passer avec succès l'épreuve théorique générale, le code, c'est-à-dire trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40. Si vous êtes titulaire d'une autre catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé. Le bénéfice de l'admissibilité de l'épreuve théorique reste acquis en cas de changement soit de filière de formation, soit de catégorie du permis de conduire. 26 - Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé [ficheinformation] 27 - Demande de permis de conduire [serviceenligne] 28 - Quelle pièce d'identité présenter pour passer le permis de conduire? [questionreponse] 29 - Quelles photographies sont admises pour une demande de titre d'identité? [questionreponse] DILA 19.01.2013 31 / 207

Épreuve pratique Après réussite, vous passez l'examen pratique qui comprend une épreuve hors circulation (HC) et une épreuve en circulation (CIR). Équipements obligatoires Pour passer l'épreuve pratique (HC et CIR), vous devez vous munir : d'un casque de type homologué, de gants adaptés à la pratique de la moto, d'un blouson ou d'une veste à manches longues, d'un pantalon ou d'une combinaison, de bottes ou de chaussures montantes. À noter : le passager qui participe au test de déplacement à allure réduite doit porter le même équipement. Accompagnateur Vous devez être accompagné d'une personne titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondant au véhicule concerné. L'accompagnateur assiste au déroulement des diverses épreuves et peut tenir le rôle du passager lors de l'épreuve de maîtrise de la moto à allure réduite. Épreuve hors circulation L'épreuve hors circulation dure 15 minutes. Elle doit permettre de s'assurer que vous avez une maîtrise suffisante de votre machine pour rouler en sécurité et que votre niveau de connaissances en matière de circulation en sécurité est suffisant. Il s'agit de contrôler le niveau de connaissances et de savoir faire relatifs à la catégorie A2, notamment le sens de l'équilibre avec ou sans passager, l'emploi des commandes, l'acquisition des techniques de freinage et d'évitement... Vous devez avoir satisfait à l'épreuve hors circulation pour passer l'épreuve en circulation. Épreuve en circulation L'épreuve en circulation dure 30 minutes. Elle se déroule sur des itinéraires variés en utilisant la procédure du véhicule suiveur avec liaison radio permanente entre l'examinateur et le candidat. Elle permet de vérifier que : vous respectez le code de la route, DILA 19.01.2013 32 / 207

vous pouvez circuler en sécurité pour vous-même et pour les autres usagers des voies publiques, vous maîtrisez les commandes et la manipulation de votre véhicule, vous êtes suffisamment autonome dans la réalisation du trajet. Résultats En cas d'échec La réussite à l'épreuve théorique générale vous donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la date d'obtention de cette admissibilité. Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve HC et à l'épreuve CIR. En cas d'échec à l'épreuve théorique générale ou à une épreuve pratique, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 7 jours (date à date). En cas de succès À l'issue des épreuves, l'inspecteur vous délivre un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), dont le résultat est favorable ou défavorable. Même si le résultat est favorable, l'inspecteur ne vous délivre pas ce CEPC s'il considère que vous devez passer un contrôle médical 30. Si le résultat est favorable, le CEPC est valable 2 mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l'étranger. Pour la délivrance du titre définitif, les pratiques sont variables selon les préfectures : certaines demandent à l'usager de se présenter environ 2 semaines après la réussite à l'examen au guichet pour venir retirer le permis, d'autres demandent, dès l'inscription à l'examen, de joindre une enveloppe préaffranchie au tarif recommandé avec accusé de réception pour faire l'envoi par voie postale. Dans certaines régions, une taxe régionale sur les permis de conduire doit être acquittée. Si vous possédez déjà une autre catégorie de permis, il convient de faire ajouter la nouvelle 31 sur votre permis de conduire. 30 - Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé [ficheinformation] 31 - Comment faire ajouter une autre catégorie sur son permis de conduire? [questionreponse] DILA 19.01.2013 33 / 207