TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT

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1 Dernière mise à jour : 1 er avril 2014 TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT Vous déposez votre dossier à la préfecture au guichet des cartes grises Vous adressez votre dossier à la préfecture par voie postale Vous pouvez régler : - en espèces - par carte bancaire (à partir de 15 ) - par chèque bancaire ou postal libellé à l ordre du REGISSEUR DES RECETTES Vous pouvez régler : - par chèque bancaire ou postal libellé à l ordre du REGISSEUR DES RECETTES Vous effectuez vos démarches auprès d un professionnel habilité et agréé Se renseigner auprès du professionnel Vous effectuez vos démarches auprès d un professionnel habilité et non agréé Vous pouvez régler uniquement par carte bancaire ATTENTION : Tout règlement par chèque devra être accompagné de la pièce d identité du titulaire du compte bancaire ou postal. LES TAXES NATURE DES DIFFERENTES TAXES LORS DE LA DELIVRANCE DES CARTES GRISES Véhicules concernés : uniquement ceux qui sont immatriculés dans le nouveau système TAXE D ACHEMINEMENT SIV Montant fixe : 2,50 Cas d exonération : OUI Véhicules concernés : tous Montant fixe : 4 à régler lors de la délivrance TAXE DE GESTION de toute grise pour laquelle la taxe régionale est perçue Véhicules concernés : tous Montant variant en fonction du genre, de l âge TAXE REGIONALE et de la puissance fiscale du véhicule Véhicules concernés : uniquement les véhicules utilitaires TAXE PARAFISCALE Montant variant en fonction du genre et du poids du véhicule Véhicules concernés : uniquement les voitures particulières les plus polluantes immatriculées à compter du 01/01/2008 ECOTAXE (malus écologique) Montant variant en fonction du taux de CO2 ou de la puissance fiscale Véhicules concernés : uniquement les voitures particulières les plus polluantes immatriculées à compter du 01/06/2004 TAXE CO2 Montant variant en fonction du taux de CO2 ou de la puissance fiscale POUR EN SAVOIR PLUS Voir POINT 1 Voir POINT 2 Voir POINT 3 Voir POINT 4 Voir POINT 5 Voir POINT 6

2 1 TAXE D ACHEMINEMENT Cette taxe de 2, 50 est due uniquement depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules immatriculés dans le nouveau système d immatriculation des véhicules dénommé SIV. En effet, pour ces véhicules, la carte grise est éditée par l Imprimerie Nationale et transmise à son titulaire sous pli sécurisé dans la semaine suivant l obtention du CPI (certificat provisoire d immatriculation) délivré soit par les préfectures soit par les professionnels habilités. Elle n est pas due dans les cas suivants : - immatriculation des cyclomoteurs ; - acheminement des étiquettes de changement d adresse ; - correction d erreur de saisie. 2 TAXE DE GESTION A partir du 1 er janvier 2009, la délivrance d une carte grise est soumise à un droit de timbre dit «taxe pour la gestion des certificats d immatriculation des véhicules» dont le montant est fixé à 4. EXCEPTIONS : Elle n est pas perçue lors des opérations ne donnant pas lieu au paiement de la taxe régionale : - changement de domicile ; - changement d état matrimonial ; - immatriculation au nom du conjoint survivant (dans le cadre d une succession) ; - immatriculation de certains véhicules dits «propres» ; 3- TAXE REGIONALE Le montant de la taxe régionale varie en fonction du genre, de l âge et de la puissance fiscale du véhicule. Puissance fiscale Voitures particulières et camionnettes Motocyclettes, Camions, Tracteurs routiers, Autocars CV - 10 ans + 10 ans - 10 ans + 10 ans Attention : ne pas oublier d ajouter la taxe parafiscale pour les camionnettes, camions, autocars et tracteurs routiers (voir POINT 4)

3 EXONERATION TOTALE DE LA TAXE REGIONALE : pour les véhicules propres fonctionnant exclusivement ou non à l énergie électrique, au gaz naturel, au GPL ou au Superéthanol E85 CAS PARTICULIERS : Quads et camping-cars (d un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 T) : même tarif que pour les voitures particulières Remorques, caravanes et tracteurs agricoles : tarif forfaitaire de 60, 50 (= taxe régionale 54 + taxe gestion 4 + taxe d acheminement 2, 50 ) Duplicata : 42, 50 pour les véhicules déjà immatriculés dans le nouveau système sauf pour les vélomoteurs et les motocyclettes : se renseigner à la préfecture sauf pour les cyclomoteurs : GRATUIT 2, 50 pour les véhicules encore immatriculés dans l ancien système (= tarif conversion) Changement de domicile : pour les véhicules encore immatriculés dans l ancien système : 2, 50 pour les véhicules immatriculés dans le SIV (1 er, 2 ème et 3 ème changements d adresse) :GRATUIT pour les véhicules immatriculés dans le SIV (4 ème changement de domicile ) : 2, 50 Changement d'état matrimonial : 2, 50 Cartes W garage : 78, 50 ( = taxe régionale 72 + taxe gestion 4 + taxe acheminement 2, 50 ) 4 TAXE PARAFISCALE Cette taxe s ajoute à la taxe régionale et concerne uniquement les camionnettes, les camions, les tracteurs routiers, les autobus et autocars. Véhicules concernés Montant de la taxe camionnettes (genre CTTE sur la carte grise) 34 camions (genre CAM) dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 127 camions (genre CAM) dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes 189 camions (genre CAM) d un PTAC supérieur ou égal à 11 tonnes 285 tracteurs routiers (genre TRR) 285 véhicules de transport en commun de personnes (genre TCP) ECOTAXE OU MALUS ECOLOGIQUE L écotaxe est perçue lors de la première immatriculation des voitures particulières les plus polluantes. Elle ne se substitue pas à la taxe CO2 mise en place en 2006 : les véhicules polluants non soumis à l écotaxe sont soumis à la taxe CO2 (voir ). VEHICULES CONCERNES : uniquement les voitures particulières (genre VP ) immatriculées pour la 1 ère fois en France ou à l étranger à compter du 1 er janvier 2008 : qui émettent un taux de CO2 supérieur à 130 g/km pour les véhicules qui ont fait l objet d une réception communautaire :

4 BAREME POUR 2014 Taux d émission de CO2 (en Montant de la taxe gramme/km) Inférieur ou égal à Entre 131 et Entre 136 et Entre 141 et Entre 146 et Entre 151 et Entre 156 et Entre 176 et Entre 181 et Entre 186 et Entre 191 et Supérieur à qui ont une puissance fiscale égale ou supérieure à 6 CV pour les autres véhicules (réception nationale, réception à titre isolé ) : en règle générale, il s agit des véhicules importés des marchés non européens BAREME POUR 2014 Puissance fiscale (en Montant de la taxe chevaux-vapeur) Inférieure ou égale à et et et Entre 12 et Supérieure à CAS PARTICULIER DES VOITURES PARTICULIERES INTRODUITES EN FRANCE APRES IMMATRICULATION DANS UN AUTRE PAYS : Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays à compter du 1 er janvier 2008, le taux de la taxe sera réduit d un dixième par année entamée depuis la date de l immatriculation à l étranger. NB : ABATTEMENT POUR LES VEHICULES FONCTIONNANT AU SUPERETHANOL E85 (Flexfuel) Depuis le 1 er janvier 2009, un abattement de 40 % est appliqué au taux de CO2 des véhicules fonctionnant au flexfuel qui émettent au maximum 250 g de CO2/km.

5 6 - TAXE SUR LES VEHICULES POLLUANTS DENOMMEE «TAXE CO2» La loi de finances pour 2006 a institué au profit de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises. VEHICULES CONCERNES : uniquement les voitures particulières (genre VP) mises en circulation à compter du 1 er juin 2004 et qui émettent un taux de CO2 supérieur à 200 g/km pour les véhicules qui ont fait l objet d une réception communautaire ; qui ont une puissance fiscale égale ou supérieure à 10 CV pour les autres véhicules (réception nationale, réception à titre isolé ) EXONERATION à 50 % de la taxe pollution pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au FLEXFUEL (ou SUPERETHANOL E85). DANS QUELS CAS LA TAXE EST-ELLE PERCUE? La taxe est perçue depuis le 1 er juillet 2006 lors - de l immatriculation d un véhicule neuf ; - de tous les changements de propriétaires successifs. CALCUL DE LA TAXE 1/ Pour les véhicules qui ont fait l objet d une réception communautaire : La taxe est proportionnelle au nombre de g/km de CO2 émis au delà du seuil de 200 g/km. La loi a prévu 2 tranches d imposition : - 1 ère tranche : entre 200 et 250 g/km, la taxe est égale à 2 X nombre de grammes émis au delà du seuil de 200 g/km Exemple : si le véhicule a un taux d émission de 234 g/km, la taxe s élève à 2 X 34 = 68-2 ème tranche : au delà de 250 g/km, la taxe est égale à 4 X nombre de grammes émis au dessus de 250 g auquel s ajoute le montant dû pour la 1 ère tranche, soit 2 X 50 g Exemple : si le véhicule a un taux d émission de 268 g/km, la taxe s élève à : (18 X 4) + (50 X 2) = 172 ATTENTION : C est la règle de l arrondi qui s applique s il y a une décimale : Si la décimale est inférieure 0.5, elle est supprimée et compte pour 0 Si elle est supérieure ou égale à 0.5 : elle compte pour 1 2/ Pour les autres véhicules (réception nationale, réception à titre isolé ) C est un montant forfaitaire qui s applique. La taxe est alors fonction du nombre de CV du véhicule : Si le nombre de CV est inférieur à 10 : pas de taxe due Si le nombre de CV est compris entre 10 et 15 : montant dû = 100 Si le nombre de CV est supérieur à 15 : montant dû = 300