Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants en 2014

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1 Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants en PREAMBULE Afin d inciter les particuliers, les entreprises et les collectivités à utiliser des véhicules automobiles moins polluants, diverses incitations fiscales et autres existent. Ces systèmes incitatifs ont été mis en place depuis quelques années et évoluent régulièrement. Par exemple, la loi de finances peut modifier d une année à l autre le bonus malus. La révision de la Loi de Finances ayant revu à la baisse les bonus et augmenté les malus sur les véhicules, cette note de veille fait le point sur ces évolutions en Autre exemple d évolution : depuis 2011, il n existe plus d aide pour les propriétaires voulant faire transformer leur système de motorisation en moteur GPL. SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir : du décret modifié n du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres des articles 1010 et 1011 bis du Code Général des Impôts du Bulletin Officiel BOI-TFP-TVS des Finances Publiques Impôts du site internet impots.gouv.fr du site internet de l ADEME de l article Le bonus-malus écologique au 1er janvier 2013 du 9 janvier 2013 sur le portail du gouvernement de l article Voitures électriques et hybrides : aides à l achat 2013, 28 septembre 2012, site internet 1

2 A savoir : la notion de voiture particulière est une définition du Code de la Route, et ne limite aucunement le type de propriétaire d un véhicule à une personne physique. Bonus / malus pour véhicules Quel est le principe du bonus / malus? Ce dispositif a pour objet d inciter financièrement les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les voitures les moins émettrices de CO 2. Il est fondé sur un barème progressif qui est fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre pour les voitures neuves. Instauré par le décret du 26 décembre 2007, le bonus-malus sera progressivement durci par abaissement des seuils d éligibilité au bonus ou au malus selon un rythme permettant aux constructeurs d adapter leur outil de production. L objectif est également d adapter ce dispositif aux véhicules existant sur le marché, tout en stimulant de façon continue la conception de véhicules toujours moins polluants. Ce dispositif fiscal est maintenu en 2014, mais en accordant moins de bonus a contrario des malus qui sont plus sévères. Les nouveaux barèmes pour les bonus sont applicables depuis le 1 er novembre 2013, tandis que les barèmes des malus entrent en vigueur au 1 er janvier Le bonus consiste concrètement en une aide financière accordée sur le montant du véhicule à l achat. Inversement, le Code des Impôts prévoit un malus sous forme d une taxe qui s additionne à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Ce malus s applique aux voitures les plus polluantes, de façon progressive en fonction de leur taux de rejet de CO2. Les véhicules émettant entre 91 et 130 g de CO2 ne sont soumis à aucun bonus ni malus. Quelles sont les véhicules concernés? Ce dispositif vaut pour les voitures particulières neuves mais également les camionnettes (au sens de l article R311-1 du Code de la Route), appartenant à des personnes physiques ou morales ainsi qu à des sociétés. Les locations longues durées (2 ans) ou avec option d achat sont également concernés. L attribution du bonus-malus se fait en fonction de la date de commande du véhicule, et bien entendu de son taux d émission de CO 2. Le bonus : quel montant? Les véhicules hybrides, dont le fonctionnement combine l énergie électrique et une motorisation à l essence ou au gazole, permettent d obtenir un bonus de euros maximum dès lors que leurs émissions de CO 2 sont inférieures à 110 g/km. Ce bonus ne peut pas dépasser 10 % du coût TTC du véhicule, et ne pas être inférieur à Les autres véhicules sont éligibles au bonus, et ce quel que soit leur motorisation, dès lors que leurs émissions de CO 2 sont inférieures à 105 g/km. Les camionnettes ou tout véhicule autre qu'une voiture particulière (au sens de l article R311-1 du Code de la Route) sont éligibles au bonus dès lors que leurs émissions de CO 2 sont inférieures à 60 g/km : euro pour 60 g de CO2, 7000 pour 20 g de CO 2 dans la limite de 30% maximum du coût. 2

3 Montant du bonus : Véhicules hybrides Véhicules particulières (hors véhicules hybrides) Camionnettes et autres véhicules Taux de CO 2 (g/km) Taux 110 Montant du bonus Jusqu à dans la limite de 8,25% du coût TTC du véhicule (+ et ne pouvant être inférieur à Taux dans la limite de 27% du 20 < taux dans la limite de 20% du 60 < taux Taux dans la limite de 27% du Le malus : quel montant? La Taxe additionnelle à la taxe de certification des véhicules est précisée à l article 1011bis du Code Général des Impôts. Le montant est également progressif en fonction du taux de CO 2 émis au kilomètre par le véhicule. Taux de CO 2 (g/km) Montant du malus Pour une immatriculation à partir de 2013 Taux < taux < taux < taux < taux < taux < taux < taux < taux < taux < taux < taux Comment s appliquent les bonus/malus? Le bonus est directement déduit du prix d achat du véhicule, à condition que le concessionnaire accepte ce fonctionnement (ce qui est quasiment systématique). Il le récupérera ultérieurement. 3

4 Sinon il faut faire sa demande auprès de l Agence de Services et de Paiement. Le bonus doit être identifié et visible sur la facture. Le malus est généralement avancé par le concessionnaire qui procède à l immatriculation de la voiture en préfecture. Il inclut le malus dans les frais d immatriculation, et les répercute ainsi à l acheteur. Si l acquéreur de la nouvelle voiture procède lui-même à l immatriculation, le malus sera payé en même temps que la carte grise. Publics concernés La modification du décret par le décret n du 28 décembre 2012 a entrainé une importante modification du public concerné. En effet, celui-ci a été élargi aux personnes morales souhaitant acquérir ou louer ce type de véhicule. Ce décret ouvre donc la porte à l obtention de ce type d aide à toutes les entreprises artisanales qui souhaitent acheter des véhicules neufs. Super-bonus : Prime à la casse Quel est le principe du super-bonus? L Etat offre également une prime à la casse lorsque l acquisition d un véhicule neuf éligible au bonus s accompagne de la destruction d un véhicule ancien. Cette prime est toujours valable en 2014 et s appelle le super-bonus. D un montant de 200 (cumulable avec le bonus), elle est valable pour des véhicules qui ont plus de 15 ans et qui sont acheminés en filière de déconstruction. Outils de calcul et comparateurs Dans sa rubrique «Transport», le site internet de l ADEME propose des outils de calcul, notamment pour le bonus-malus ainsi que pour le montant de la TVS. Le site permet de comparer directement les émissions des véhicules d une même catégorie. 4

5 Exonération de la Taxe sur les Véhicules de Société Quel est le principe de cette aide? Ce dispositif ne concerne que les sociétés, et uniquement les voitures particulières achetées ou louées par l entreprise. Celles-ci sont exonérées de la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société), pour l acquisition de véhicules propres : exonération totale de la TVS pour les véhicules émettant moins de 50 g de CO 2 / km. exonération de huit trimestres (soit 2 ans) pour l achat de véhicules hybrides (électrique et essence/gazole) émettant moins de 110 g/km de CO 2. La durée de cette exonération est décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation. A savoir aussi : le taux d émission de CO 2 du véhicule impacte sur le calcul de la TVS dû chaque année, à côté de critères tels la puissance fiscale et du nombre des véhicules. Plus de renseignements sur le site impots.gouv.fr. Aides de collectivités territoriales Certains Conseils Régionaux ainsi que des collectivités locales accordent une aide à l acquisition de véhicules moins polluants, et de nombreuses régions pratiquent l exonération de la carte grise pour l immatriculation de véhicules électriques, hybrides (rechargeables ou non). 5