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1 Bulletin Fiscalité Mars 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ontario : Élimination de la taxe de vente provinciale à compter du 1 er juillet 2010 et harmonisation avec la TPS fédérale Ottawa Québec Johannesburg Le gouvernement de l Ontario a annoncé qu à compter du 1 er juillet 2010, il convertira la taxe de vente au détail (TVD) en taxe sur la valeur ajoutée et la combinera avec la taxe sur les produits et services du gouvernement fédéral pour créer la taxe de vente harmonisée (TVH). Points saillants Le taux de la TVH sera de 13 % (portion fédérale de 5 % et portion provinciale de 8 %); Les entreprises qui sont actuellement inscrites aux fins de la TVD de l Ontario cesseront de remplir des déclarations de TVD pour les périodes ultérieures au 1 er juillet L Agence de revenu du Canada assumera la vérification et l administration à l égard de la TVH; les entreprises rempliront une seule déclaration, soit une déclaration de TPS/TVH, auprès du gouvernement fédéral. Non-résidents et entreprises menant des activités à l extérieur de l Ontario La TVH relève de la législation fédérale; toute entreprise inscrite aux fins de la TPS, peu importe où elle est établie, qui livre des produits en Ontario ou fournit des services en Ontario sera tenue de prélever et de percevoir la TVH. Exemptions particulières pour l Ontario Puisque la TPS et la TVH constituent la même taxe, tout produit ou service qui est actuellement assujetti à la TPS de 5 % sera assujetti à la TVH de 13 %. Exceptions : L Ontario offrira un remboursement au point de vente de la portion provinciale de la TVH (soit 8 %) sur les produits suivants : livres; vêtements et chaussures pour enfants; sièges d auto et sièges d appoint pour enfants; couches et produits d hygiène féminine. Restrictions temporaires des crédits de taxe sur les intrants pour les grandes entreprises et les institutions financières Les grandes entreprises (dont les ventes taxables annuelles dépassent 10 millions de dollars) et les

2 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Fiscalité 2 institutions financières ne pourront pas demander de crédits de taxe sur les intrants à l égard des dépenses dans les secteurs suivants pour les cinq premières années : énergie, à l exception de l énergie acquise par les exploitations agricoles ou utilisée pour fabriquer des produits destinés à la vente; télécommunications, à l exception des services d accès à Internet et des numéros de téléphone sans frais; véhicules routiers de moins de kilogrammes (y compris les pièces et certains services) et carburant requis pour les alimenter; aliments, boissons et divertissements. Après cinq ans, la province retirera graduellement, sur une période de trois ans, la restriction des crédits de taxe sur les intrants. Ces restrictions s apparentent à celles que le Québec a appliquées lorsqu il est passé de la TVP à la TVQ. Institutions financières Le budget ne prévoit pas d exemption pour les services financiers. Ainsi, les règles concernant la TPS/TVH qui s appliquent actuellement en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve s appliqueront également à l Ontario. Assurance À l heure actuelle, la TVD est perçue sur les primes de certains types d assurance, mais pas la TPS. Après l harmonisation, l Ontario prévoit maintenir une taxe de vente provinciale de 8 % sur les produits d assurances actuellement taxables. Les primes d assurance-automobile continueraient d être exonérées de la taxe de vente. Hôpitaux, établissements d enseignement, organismes de bienfaisance et municipalités Les organismes de services publics paieront la TVH et l Ontario leur remboursera la portion provinciale de 8 % de la TVH aux taux suivants : Nouveau taux de remboursement provincial (TVH 8 %) Remboursement fédéral existant (TVH 5 %) Municipalités 78 % 100 % Universités & collèges 78 % 67 % Conseils scolaires 93 % 68 % Hôpitaux 87 % 83 % Organismes de bienfaisance et autres organismes sans but lucratif admissibles 82 % 50 % Constructeurs et promoteurs d habitations résidentielles Sous le régime actuel de la TPS, les acheteurs d une habitation résidentielle neuve ont droit à un remboursement de 36 % de la TPS de 5 % payable à l achat d une habitation au prix de $ ou moins. Le remboursement diminue progressivement pour les maisons dont le prix varie entre $ et $. Sous le nouveau régime de la TVH, le remboursement de 36 % de la portion fédérale de la TVH (5 %) est maintenu. L Ontario fournira aussi un remboursement de 75 % sur la portion provinciale de la TVH sur les habitations neuves dont le prix

3 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Fiscalité 3 est inférieur à $; le remboursement diminue progressivement pour les maisons dont le prix varie entre $ et $. La TVH ne s appliquera pas à la vente des habitations résidentielles existantes. Les documents relatifs au budget ne précisent pas si le nouveau remboursement pour habitations neuves sera transférable aux constructeurs, mais on suppose que les règles de la TPS fédérales s appliqueront. Le budget ne fait pas mention d un remboursement applicable aux nouveaux logements pour les propriétaires qui construisent ou achètent de nouveaux logements aux fins de location. Contrairement au régime actuel de la TVD, qui ne permet pas aux constructeurs et aux promoteurs de récupérer la TVD qu ils ont payée sur les matériaux et l équipement, le nouveau régime de TVH permettra aux constructeurs et aux promoteurs de récupérer tout TVH payée, ce qui réduira les coûts de construction. Aucun changement n est proposé au régime actuel des droits de cession immobilière. Tourisme À l heure actuelle, la province perçoit une taxe de vente au détail de 5 % sur le logement temporaire comme les chambres d hôtel. Ce taux passerait à 8 % au moment de l entrée en vigueur de la TVH. Pour compenser cette augmentation, l Ontario accroîtra de 40 millions de dollars le financement des programmes de marketing des destinations. Concessionnaires automobiles et vente de véhicules d occasion La vente et la location de véhicules motorisés neufs et d occasion demeureront assujetties aux portions fédérale (5 %) et provinciale (8 %) de la TVH. Cependant, la vente privée de véhicules sera elle aussi assujettie à la portion de 8 % de la TVH. Cette taxe sera perçue par le ministère des Transports au moment de l enregistrement du transfert. Cette mesure permettra de maintenir une taxation équitable pour les concessionnaires de véhicules d occasion et les vendeurs privés. Entreprises et organismes de bienfaisance de petite taille Comme cela est actuellement le cas pour la TPS, les entreprises dont total annuel des ventes taxables est inférieur à $ ne seront pas tenues de s inscrire aux fins de la TPS/TVH. Les entreprises qui n atteignent pas ce seuil et sont actuellement inscrites auront le droit de se désinscrire à compter du 1 er juillet 2010, puis pourront cesser de prélever et de percevoir la TPS, et de remplir des déclarations. Ces entreprises peuvent toutefois s inscrire volontairement afin de demander les crédits de taxe sur les intrants afin de récupérer la TPS/TVH qu elles doivent payer sur leurs dépenses. Le seuil du «petit fournisseur» applicable aux organismes de bienfaisance et à d autres organismes de services publics est de $. Si le total des ventes taxables est inférieur à ce seuil, ces organismes ne sont pas tenus de s inscrire aux fins de la TVH.

4 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Fiscalité 4 Afin de venir en aide aux petites entreprises (chiffre d affaires annuel inférieur à deux millions de dollars) qui doivent rajuster leur comptabilité et leur système de point de vente, l Ontario fournira un crédit unique de transition pouvant atteindre $. Particuliers Afin de réduire l impact de la TVH sur les consommateurs, l Ontario offre une prestation de transition à la taxe de vente aux particuliers et aux familles. Les personnes seules qui résident en Ontario et touchent un revenu inférieur à $ recevront du gouvernement de l Ontario une prestation pouvant atteindre 300 $, remise en trois versements, entre juin 2010 et juin Les familles monoparentales ou les couples qui résident en Ontario et dont les revenus sont inférieurs à 166,700 $ recevront une prestation pouvant atteindre $, remise en trois versements, entre juin 2010 et juin Crédit de taxe de vente pour les personnes à faible revenu Comme c est le cas avec la TPS, qui fournit un crédit de TPS/TVH aux familles canadiennes à faible revenu, l Ontario fournira un crédit supplémentaire pouvant atteindre 260 $ par personne, par année, versé sur une base trimestrielle, aux personnes seules dont les revenus sont inférieurs à $ et aux familles dont les revenus sont inférieurs à $ par année. Le crédit est progressivement éliminé pour les personnes qui touchent un revenu plus élevé. L Ontario maintiendra l actuel crédit d impôts fonciers accordé aux familles à faible ou à moyen revenu. L inclusion de la taxe dans les prix : une question en suspens Le budget de l Ontario ne fait pas mention de la question de l inclusion de la taxe dans les prix, qui exigerait des vendeurs qu ils affichent des prix qui incluent la TPS/TVH applicable. La Division XI de la Partie IX de la Loi sur la taxe d accise, la loi qui impose la TPS/TVH, renferme certaines règles exigeant l inclusion de la taxe dans les prix dans certaines circonstances, notamment dans les transactions de consommateurs. Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement fédéral, mais n ont pas été proclamées en vigueur. La loi habilitante prévoit qu elles ne peuvent être édictées que si un nombre suffisant de provinces, représentant plus de 51 % de la population canadienne, a introduit une TVH ou une taxe semblable sur la valeur ajoutée (p. ex. la TVQ). Ce seuil vient d être dépassé avec l adoption par l Ontario d une taxe harmonisée. Il reste à savoir si le cabinet fédéral exercera son pouvoir de proclamer en vigueur ces règles sur l inclusion de la taxe. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec les auteurs : David Douglas Robertson drobertson@fasken.com Paul V. Casuccio pcasuccio@fasken.com

5 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., S.R.L. Bulletin Fiscalité 5 Personnes-ressources de notre groupe de pratique Fiscalité David Douglas Robertson drobertson@fasken.com Sheldon Good sgood@fasken.com Paul Casuccio pcasuccio@fasken.com Jean-François Perreault jperreault@fasken.com Paul Yerbury pyerbury@fasken.co.uk Ce bulletin se veut un outil d information à l intention de nos clients sur les récents développements en droit provincial, national et international. Les articles présentés ne constituent pas des avis juridiques; aucun lecteur ne devrait agir sur le fondement de ces articles sans avoir consulté auparavant un avocat, qui saura analyser sa situation particulière et lui fournir des conseils appropriés. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. est une société à responsabilité limitée et comprend des sociétés juridiques Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l vancouver@fasken.com calgary@fasken.com toronto@fasken.com Ottawa ottawa@fasken.com montreal@fasken.com Québec quebec@fasken.com london@fasken.com Johannesburg johannesburg@fasken.com