: c est pour demain! 1
Programme Le contexte législatif Les modifications par l ordonnance de 2014 Définition du handicap Définition des ERP Diagnostic Accessibilité ou dérogations? Quelques grands principes Exemples concrets Salle omnisports Entre Deux Guiers Conclusion 2
Le contexte législatif 30 juin 1975 - Loi d orientation en faveur des personnes handicapées 30 décembre 1982 - Loi d orientation des transports intérieurs (LOTI) 18 juillet 1982 Loi relative à la définition et à la mise en place de principes d aménagement 11 février 2005 Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 3
La loi du 11 Février 2005 Principaux axes et avancées : Accueil des personnes handicapées Droit à la compensation Ressources Scolarité Emploi Accessibilité Citoyenneté et participation à la vie sociale Divers 4
La loi du 11 Février 2005 Articles du décret d application du 1/8/06 consolidé 20/12/07 Art 2- Cheminements externes Art 3- Stationnement automobile Art 4- Accès à l établissement Art 5- Accueil du public Art 6- Circulations intérieures horizontales Art 7- Circulations intérieures verticales Art 8- Tapis roulants, escaliers et plans inclinés Art 9- Revêtements des sols, murs et plafonds Art 10- Portes, portiques et sas Art 11- Locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande Art 12- Sanitaires Art 13- Sorties Art 14- Eclairage Art 16 Etablissements recevant du public assis Art 17 Etablissements comportant des locaux d hébergement Art 18 Douches et cabines Art 19 - Caisses de paiement disposées en batterie 5
La loi du 11 Février 2005 Evolutions Prise en compte de tous les handicaps Continuité de la chaine de déplacement Importance de la concertation Objectifs ERP accessible au 01 Février 2015 TC accessible au 01 Février 2015 Voirie : pas de date Dérogations Impossibilité technique Préservation du patrimoine Impact sur l activité, disproportion entre avantages/inconvénients Occupation temporaire ou saisonnière Contrôles A priori : à la création A posteriori : après travaux Différé : à travers l usage 6
Ordonnance 2014 L ordonnance de mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments et de la voirie a été présentée au Conseil des ministres du 25 septembre 2014. Elle crée l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité des équipements, selon leur nature. Au chapitre des dispositions diverses, deux mesures sont immédiatement applicables. Elles concernent toutes les deux les communes. 1 Dispense de Pave L article 9 modifie l article 45 de la loi du 11 février 2005 sur deux points : - sont précisées que les communes de moins de 500 habitants peuvent ne pas avoir à élaborer le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (Pave) - et que celles de 500 à 1 000 habitants peuvent se limiter aux voies les plus fréquentées de la commune pour son élaboration. 7
Ordonnance 2014 2 Elargissement de la Commission communale pour l accessibilité L article 11 modifie l article L.2143 du CGCT : les commissions communales ou intercommunales deviennent «pour l accessibilité» tout court l ajout «aux personnes handicapées» étant supprimé. Leur composition est précisée et élargie aux associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ; - associations ou organismes représentant les personnes âgées ; - représentants des acteurs économiques ; - représentants d autres usagers de la ville. Ces commissions sont destinataires des Ad AP et des SDA-Ad AP. Elles ont comme nouvelle mission de recenser par voie électronique les établissements accessibles ou en cours d accessibilité. Enfin, leur rapport est adressé à un destinataire supplémentaire : le comité départemental des retraités et des personnes âgées 8
Ordonnance 2014 3 Des délais de 3 à 9 ans La mesure-phare est l Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) qui devient obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d établissements recevant du public (ERP) qui n auront pas respecté leurs obligations d accessibilité au 1er janvier 2015. Il devra être déposé en mairie avant le 1er octobre 2015 (un an après la parution de l ordonnance), accompagné d un calendrier précis et d un engagement financier. Il suspendra jusqu à cette date l application de l article L.152-4 du code de la construction et de l habitation qui punit la non accessibilité au 1er janvier 2015 d une amende pénale de 45 000 euros. Le projet d Ad AP devra être validé par le préfet dans un délai de quatre mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité dont l avis, obligatoire, n est plus «liant» : c est le préfet qui décide en dernier ressort. L absence de décision express vaudra approbation, sauf lorsqu une demande de dérogation accompagnera l Ad AP. Les propriétaires ou exploitants de plusieurs établissements pourront construire au choix un Ad AP par ERP, un Ad AP incluant tout leur patrimoine non accessible, un Ad AP thématique ou géographique (les écoles, les supermarchés de centre-ville ). La durée d un Ad AP sera de 3 ans pour les ERP isolés de 5e catégorie et ira jusqu à 6 ans pour les ERP du premier groupe (1re à 4e catégorie) et pour les ERP dits de patrimoine incluant un ERP du premier groupe. Les Ad AP dits de patrimoine constitués de plusieurs ERP de 5e catégorie pourront, eux, disposer de 9 ans 9
Ordonnance 2014 4 Les ERP déjà accessibles Ajoutons que les ERP accessibles au 31 décembre 2014, y compris par dérogation, devront transmettre avant le 28 février 2015 une attestation sur l honneur à la préfecture, éventuellement accompagnée de pièces justificatives (attestation de bureau de contrôle, arrêté d ouverture ). Ceux qui sont en cours de mise en conformité au 1er janvier 2015 enverront cette attestation deux mois après la fin des travaux. Enfin, les ERP mis en accessibilité après le 1er janvier 2015 avec les nouvelles règles entrant en vigueur, ou ceux qui d ores et déjà respectent ces nouvelles règles, enverront leur attestation avant le 1er octobre 2015. L attestation exemptera d obligation d Ad AP. 10
Ordonnance 2014 5 Des règles spécifiques à l existant Le volet ERP de l ordonnance entérine par ailleurs des règles d accessibilité spécifiques au cadre bâti existant le neuf et l existant ne feront plus normes communes et définit les critères d appréciation de la dérogation pour disproportion manifeste. Un deuxième volet, important, bouleverse les règles en matière de transport public. Aucune information précise n a encore transpiré, mais les mesures les plus importantes sont indiquées dans la loi : notion d impossibilité technique, services de transport de substitution, modulation des obligations selon le caractère prioritaire, schémas directeurs d accessibilité-agendas d accessibilité programmée Là aussi, les textes d application sont attendus avec impatience. Enfin, sera-ce la fin des difficultés rencontrées notamment par les aveugles? L autorisation d accès des chiens guides et des chiens d assistance dans les transports et les lieux publics est étendue : elle concerne désormais les détenteurs de la carte de priorité. 11
Ordonnance 2014 6 Des textes accessibles Le Gouvernement vient de mettre en place un site accessibilite.gouv.fr destiné à rendre tous ces textes accessibles. Il propose des conseils pratiques, des imprimés Cerfa à télécharger, un premier auto-diagnostic pour les commerçants un autre est annoncé pour les petites mairies. Il va également lancer une campagne d information internet et radio. La Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance mettent en place un prêt à taux bonifié, et 1000 ambassadeurs d accessibilité seront recrutés sur l année, dans le cadre du service civique, pour expliquer les dispositifs sur le terrain. 12
Définition du handicap 13
Contraintes Utilisateurs de fauteuils roulants Personnes ayants des difficultés motrices Personnes déficientes visuelles Personnes ayant une incapacité cognitive Personnes ayants des incapacités cardiorespiratoires Enfants Personnes âgées ou fatigables 14
Déficients visuels 15
Personnes concernées Tout le monde Plus 12 millions de personnes souffrent d un handicap ou déficience 5,5 millions se déclarent handicapés 3,97 millions possèdent une carte d invalidité 2,5 millions reçoivent une allocation La population concernée, à différents degrés, peut atteindre 30% (plus de 28% de la population aura plus de 65 ans en 2020 ) 16
Définition des ERP Etablissements Recevant du Public Théâtres Classification : Art R123-19 du code de la construction et de l habitation Magasins Cinémas Bibliothèques Ecoles Universités Hôtels 1ère catégorie 2 ème Restaurants Hôpitaux Eglises Gymnases catégorie Administrations 5 ème 3 ème catégorie 4 ème catégorie catégorie Supérieur à 1500 personnes Entre 701 et 1500 personnes Entre 301 et 700 personnes Inférieur à 300 personnes Inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité J L Structure d accueil personnes âgées et handicapées Salle d audition de conférence, réunions, spectacles, usages multiples M Magasins de ventes, centres commerciaux N O P R S T U V Restaurants, bars, cafés, brasseries Hôtels, pensions de famille Salles de danse, salles de jeux Etablissements d enseignement, colonies de vacances Bibliothèques, centres de documentation Salles d exposition à vocation commerciale Etablissements de soins Etablissements de culte W Administrations, banques, bureaux X Etablissements sportifs couverts Y Musées 17
Diagnostic d accessibilité Qu est ce que c est? Un état des lieux : cadre bâti, espaces publics, voirie, transports réalisé dans une perspective de programmation de travaux d amélioration de l accessibilité Par qui est-il élaboré? Communes, Collectivités territoriales, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) mais aussi les propriétaires de commerces, restaurants et hôtels Pour qui est-il élaboré? Les élus Les techniciens et leurs conseillés Pourquoi est-il élaboré? Respecter le cadre règlementaire (initialement délai de 10 ans)-ordonnance avec prolongation 3-6 ou 9ans Répondre aux demandes des citoyens (relayées par les associations) Améliorer la qualité de vie Anticiper le vieillissement de la population 18
Quelques grands principes Rampes d accès Escaliers Sanitaires Chaine de déplacement Lisibilité de l information Accueil du public Stationnement Transport en commun 19
Rampes d accès 20
Escaliers 21
Sanitaires 22
Chaine de déplacement 23
Chaine de déplacement 24
Lisibilité de l information 25
Accueil 26
Stationnement 27
Transports en commun 28
Exemples concrets 29
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Salle Omnisports 39
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Conclusion 70
«L'égalité est la reconnaissance publique, effectivement exprimé dans les institutions et les mœurs, le principe selon lequel un même degré d'attention est due aux besoins de tous les êtres humains." Simone Weil Merci de votre attention 71