Les médecins étrangers à l hôpital

Les médecins étrangers à l hôpital Armelle DREXLER Directrice des Affaires Médicales CHU CLERMONT-FERRAND 1 Éléments introductifs CONDITIONS D EXERCICE DE LA MÉDECINE Article L.4111-1 CSP 1. Être titulaire du diplôme français d État de docteur en médecine ou [pour les ressortissants de la Communauté européenne (CE) ou de l Espace Economique Européenne (EEE], de diplômes délivrés par un de ces États figurant sur la liste des diplômes reconnus] ; 2. Être de nationalitéfrançaise, de citoyennetéandorrane ou ressortissant d un État membre de la CE ou partie àl accord sur l EEE, du Maroc ou de la Tunisie ( ) ; 3. Être inscrit au tableau de l ordre des médecins. 2

Éléments introductifs LA CONDITION FONDAMENTALE = LE DIPLÔME Diplôme français de Docteur en médecine Diplôme obtenu dans un autre ou Espace Économique Européen Diplôme obtenu dans un État hors Union européenne 3 Éléments introductifs L INTERDICTION DE RECRUTEMENT DE PRATICIENS DIPLÔMÉS HORS UE Loi n 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d une couverture maladie universelle-article 60 «les établissements publics de santéne peuvent plus recruter de nouveaux médecinstitulaire de diplômes, titres ou certificats délivrés dans des paysautres que ceux faisant partie de la Communautéeuropéenne et que les États parties à l accord de l Espace Économique Européen». 4

Plan de l intervention 1. Les médecins avec un diplôme obtenu dans un 2. Les médecins avec un diplôme obtenu hors Union européenne 1. Faisant fonction d internes 2. Stagiaires associés 3. Les nouvelles conditions d embauche en qualitéde praticiens associés (V2012) 4. La Procédure d Autorisation d Exercice (V2012) 5. Les conditions d exercice sans plénitude d exercice 5 1. Les médecins avec un diplôme obtenu dans un État membre de l UE/EEE Union Union Européenne : : Allemagne; Allemagne; Belgique Belgique ;; Bulgarie; Bulgarie; Chypre Chypre ;; Danemark Danemark ;; Espagne Espagne ;; Estonie Estonie ;; Finlande; Finlande; France France ;; Grèce Grèce ;; Hongrie Hongrie ;; Irlande Irlande ;; Italie Italie ;; Lettonie; Lettonie; Lituanie Lituanie ;; Luxembourg Luxembourg ;; Malte; Malte; Pays-Bas Pays-Bas ;; Pologne Pologne ;; Portugal Portugal ;; Roumanie; Roumanie; Slovaquie Slovaquie ;; Slovénie Slovénie ;; République République tchèque tchèque ;Royaume-Uni; ;Royaume-Uni; Suède. Suède. A VENIR VENIR :: Croatie Croatie (1er (1er juillet juillet 2013). 2013). Espace Espace Économique Européen : : Islande; Islande; Liechtenstein; Liechtenstein; Norvège Norvège 6

Diplôme UE Un principe : RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE ET MUTUELLE DES DIPLÔMES Diplôme UE/EEE appartenant à la liste établie en annexe de la directive 2005/36/CE(repris en annexe par l arrêté du 13 juillet 2009) Exemple:un diplôme Fachärztliche Anerkennung«Kinder und Jugendheilkunde»est reconnu comme un diplôme de médecin spécialiste en pédiatrie en France. Permet l inscription àl Ordre Diplôme UE/EEE n appartenant pas àla liste établie en annexe de la directive 2005/36/CE (repris en annexe par l arrêté du 13 juillet 2009) accompagnéd une attestation de conformité, certifiant qu'il sanctionne une formation conforme àces obligations et qu'il est assimilé, par l État aux titres de formation figurant sur la liste précitée Concerne Concerne les nouveaux les nouveaux États États membres membres 7 Diplôme UE CAS PARTICULIER: Médecin ressortissant UE/EEE avec diplôme hors UE, mais diplôme reconnu dans un autre État membre que la France Exemple:un médecin diplôméen Georgie, dont le diplôme est reconnu en Italie. Le principe : UN DIPLÔME HORS UE RECONNU DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L UEL EST ASSIMILÉÀ UN DIPLÔME DUDIT ÉTAT ET DOIT DONC ÊTRE RECONNU COMME TEL PAR LES AUTRES ÉTATS MEMBRES Ne permet pas l inscription automatique à l Ordre AVIS DE LA COMMISSION HOCSMAN Autorisation individuelle ministérielle d exercice 8

Plan de l intervention 1. Les médecins avec un diplôme obtenu dans un 2. Les médecins avec un diplôme obtenu hors Union européenne 1. Faisant fonction d internes 2. Stagiaires associés 3. Les nouvelles conditions d embauche en qualitéde praticiens associés (V2012) 4. La Procédure d Autorisation d Exercice (V2012) 5. Les conditions d exercice sans plénitude d exercice 9 Diplôme hors UE Un principe : ABSENCE DE RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE DES DIPLÔMES Pas d inscription au Conseil de l Ordre LA LA RÈGLE RÈGLE Pas de droit d exercer en France Dérogation Dérogation Reconnaissance de son diplôme Si remplit certaines conditions réglementaires PROCÉDURE D AUTORISATION D EXERCICE Autorisation individuelle ministérielle d exercice Possibilité d être recruté Inscription à l Ordre Droit d exercer en France Exercice limité et encadré sous la responsabilitéd un senior «sans plénitude d exercice» 10

Plan de l intervention 1. Les médecins avec un diplôme obtenu dans un 2. Les médecins avec un diplôme obtenu hors Union européenne 1. Faisant fonction d internes 2. Stagiaires associés 3. Les nouvelles conditions d embauche en qualitéde praticiens associés (V2012) 4. La Procédure d Autorisation d Exercice (V2012) 5. Les conditions d exercice sans plénitude d exercice 11 Les FFI «ancienne version» Aucune nouvelle inscription en AFS ou en AFSA ne peut être plus être prise. Les étudiants engagés en AFS ou en AFSA ont jusqu'au terme de l'année universitaire 2013-2014 pour valider l'intégralité de leur formation. Possibilitéde faire invalider les stages par les praticiens des services agréés, en accord avec les coordonateurs de spécialités et les doyens des Facultés de médecine 12

Les FFI «nouvelle version» Nouvelle procédure issue de l arrêtédu 8 juillet 2008, visant àlimiter le nombre de faisant fonction d internes (épreuves de sélection). Arrêté du 3 août t 2010: fin des épreuves de connaissances de sélection -> sélection sur dossiers par un jury d universitaires. DFMS/DFMSA «contingent national» Gestion nationale (Université de Strasbourg) Difficulté majeure: TROP GRANDE ANTICIPATION(septembre 2012 pour novembre 2013). Mécanisme de contournement du dispositif national: Les DFMS/DFMSA COOPÉRATION INTERNATIONALEavec les Universités avec lesquelles l Universitéa passédes accords de coopération Certitude d avoir le candidat souhaité. Une Une trop trop grande grande anticipation anticipation qui qui met met fin fin àune àune variable variable d ajustement d ajustement 13 Plan de l intervention 1. Les médecins avec un diplôme obtenu dans un 2. Les médecins avec un diplôme obtenu hors Union européenne 1. Faisant fonction d internes 2. Stagiaires associés 3. Les nouvelles conditions d embauche en qualitéde praticiens associés (V2012) 4. La Procédure d Autorisation d Exercice (V2012) 5. Les conditions d exercice sans plénitude d exercice 14

Principes Dispositif issu de l arrêté du 16 mai 2011. Une procédure Une procédure trop lourde si elle trop lourde si elle vise seulement vise seulement au recrutement au recrutement d un FFI d un FFI permettre àdes praticiens en exercice dans leur pays d origine d effectuer une formation pratique complémentaire, dans le cadre d un accord de coopération internationale, dans laquelle l établissement public de santéest engagé, en venant en France se former sur une période relativement courte au maximum six mois pour la conventioninitiale; au plus un an pour une même convention de stagiaire associé; au plus deux ans en qualitéde stagiaire associépour un même praticien étranger dans le cadre d une convention visée par le Préfet, 2 mois au moins avant le début du stage 15 Qui sont les praticiens concernés s? les médecins ou pharmaciens titulaires d un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l exercice dans le pays d obtention ou d origine Généralistes Spécialistes ayant terminé leur cursus de spécialit cialité. Ils ne peuvent effectivement pas postuler s ils s n ont n pas achevé leur spécialit cialité. Plutôt des praticiens en exercice que des jeunes venant d être diplômés PAS DE MAINTIEN POSSIBLE SOUS UN AUTRE STATUT DANS L ÉTABLISSEMENT À L ISSUE DE L ANNÉE DE STAGE 16

Plan de l intervention 1. Les médecins avec un diplôme obtenu dans un 2. Les médecins avec un diplôme obtenu hors Union européenne 1. Faisant fonction d internes 2. Stagiaires associés 3. Les nouvelles conditions d embauche en qualitéde praticiens associés (V2012) 4. La Procédure d Autorisation d Exercice (V2012) 5. Les conditions d exercice sans plénitude d exercice 17 Conditions d embauche V2007 18

Conditions d embauche V2012 19 Conditions d embauche spécifiques en 2012 En 2012, possibilité de recruter des médecins qui : n exerçaient plus la médecine en France au 31/12/2011 n avaient pas exercéla médecine en France, mais avaient étérecrutés en qualitéd ingénieurs hospitaliers ou d attachés de recherche clinique Intérêt double du changement de statut administratif pour les FFI financier au regard du droit du séjour Choix laisséaux établissements de changer le statut administratif versus départ des FFI «Ancienne version» vers des établissements les embauchant sur un statut de praticien associé. 20

Plan de l intervention 1. Les médecins avec un diplôme obtenu dans un 2. Les médecins avec un diplôme obtenu hors Union européenne 1. Faisant fonction d internes 2. Stagiaires associés 3. Les nouvelles conditions d embauche en qualitéde praticiens associés (V2012) 4. La Procédure d Autorisation d Exercice (V2012) 5. Les conditions d exercice sans plénitude d exercice 21 PROCÉDURE D AUTORISATION D D EXERCICE -V2012 Procédure standard CONCOURS Liste A Jusqu au Jusqu au 31 31 décembre décembre 2016 2016 Praticiens ayant exercé avant le 3 août 2010 Fonctions rémunérées entre le 03/08/2010 et le 31/12/2012 durant 2 mois consécutifs 3 années d'exercice sur un statut médical (attachéassocié, praticien attachéassocié, assistant associé, CCAU/AAU avec fonctions hospitalières, FFI «ancienne version», interne à titre étranger) avant la date de clotûre des inscriptions Procédure dérogatoire EXAMEN Liste C Décret n 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi no 2012-157 du 1er février 2012 relative àl exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sagefemme pour les professionnels titulaires d un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l Union européenne. 22

Nature des épreuves de l examen PAE V2007 Examen écrit de vérification des connaissances théoriques Examen écrit de vérification des connaissances pratiques PAE V2012 Examen sur dossier du parcours professionnel Examen écrit de vérification des connaissances pratiques 3 3 3 tentatives 3 tentatives tentatives tentatives Procédure dérogatoire jusqu au 31/12/2011 Procédure dérogatoire jusqu au 31/12/2016 23 Et après la réussite à l examen? Une année probatoire(au lieu de 3 ans prévus dans la V2007) Les lauréats de la PAE 2011 = 3 années probatoires Dérogation possible àl année probatoire (conditions précisées par arrêté) dans un service agréé pour recevoir les internes Dépôt du dossier de demande d autorisation d exercice accompagné du certificat maîtrise de la langue française Délai d un an pour la réunion de la commission d autorisation d exercice 24

Plan de l intervention 1. Les médecins avec un diplôme obtenu dans un 2. Les médecins avec un diplôme obtenu hors Union européenne 1. Faisant fonction d internes 2. Stagiaires associés 3. Les nouvelles conditions d embauche en qualitéde praticiens associés (V2012) 4. La Procédure d Autorisation d Exercice (V2012) 5. Les conditions d exercice sans plénitude d exercice 25 Un exercice limité et encadré FFI Praticien attaché associé Assistant associé Modalités d exercice «par délégation et sous la responsabilitédu praticien dont il relève» «sous la responsabilité directedu responsable de la structure» «sous la responsabilité directedu responsable de la structure» Périmètre d exercice «exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins» «peuvent exécuter des actes médicaux /pharmaceutiques de pratique courante» «exercent leurs fonctions» 26

Permanence des soins FFI Praticien attaché associé Assistant associé «participe au service de gardes et astreintes» «peuvent être appelés à collaboreràla continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisée sur place, en appuides personnels médicaux du service statutairement habilités» NÉCESSAIRE COUVERTURE PAR UN SENIOR «sont associésàla continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique assurée sur place» 27 CONCLUSION 28