PAGE 2/6 SOMMAIRE 1. SERVITUDES DE PASSAGE ET D EXPLOITATION DE LA CANALISATION... 3 1.1. SERVITUDES FORTES (BANDES ÉTROITES)... 3 1.2. SERVITUDES FAIBLES (BANDES LARGES)... 4 2. SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE DE MAITRISE DE L URBANISME... 5
PAGE 3/6 Conformément au décret du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l autorisation et la déclaration d utilité publique des canalisation de transport de gaz naturel, une fois la canalisation posée, les propriétaires des terrains concernés devront se conformer à un certain nombre de contraintes visant à respecter l intégrité et la sécurité de cette dernière. Il en sera de même pour tous les travaux ou réalisation de nouveaux projets qui se dérouleront au voisinage de ladite canalisation. A cet effet, il existe 2 types de servitudes qui sont reprises en annexe des PLU approuvés : Servitude permettant le droit de passage et d exploitation de la canalisation par TIGF Servitude d utilité publique de maîtrise de l urbanisation 1. SERVITUDES DE PASSAGE ET D EXPLOITATION DE LA CANALISATION 1.1. SERVITUDES FORTES (bandes étroites) Une bande de servitude dite «forte» d une largeur comprise entre 5 et 20 m centrée sur la canalisation est utilisée pour toutes les opérations courantes à effectuer par l opérateur à tout moment. Ces conventions de servitudes sont mises en place avec les propriétaires des terrains traversés, elles permettent à TIGF : D accéder en tout temps au terrain pour tous travaux nécessaires à l établissement, l exploitation, la surveillance, l entretien, la réparation, l enlèvement de tout ou partie des canalisations et des accessoires techniques, D interdire au propriétaire la plantation d arbres de haute tige (plus de 2,70 m de hauteur) dans la bande de servitude «non plantandi» ; toutes les pratiques agricoles sont autorisées dans la bande de servitude, y compris la plantation de vigne ou d'arbres fruitiers de moins de 2,70 m, selon un plan à convenir avec TIGF, D'interdire les constructions y compris fondations et surplombs dans la bande de servitude «non aedificandi» (hormis celles de clôture dont la profondeur de fondation n excède pas 0,, après accord avec TIGF), D'interdire pour l implantation de conduites, câbles, réseaux divers dans les limites de servitude sauf croisement et suivant le projet soumis au préalable à l accord de TIGF. Cette servitude se concrétise en général par une convention de passage amiable signée entre le transporteur et le propriétaire de l emprise concernée. Pour le projet Renforcement d Auterive cette servitude forte est d une largeur de 6 m centrée sur les canalisations si DN <400
PAGE 4/6 1.2. SERVITUDES FAIBLES (bandes larges) Une bande de servitude dite «faible» est mise en place et est utilisée pour la construction de l ouvrage. Cette bande est susceptible de pouvoir être «mobilisée» pour accéder à la bande forte pour la surveillance et les travaux. A la fin du chantier, dans le cadre de l'exploitation de la canalisation DN150 MIREMONT- PUYDANIEL, toute intervention sur l'ouvrage, y compris l'accès aux travaux se fera sur la bande de 6 m. Pour le projet Renforcement d Auterive, cette servitude faible est de 6 m. En conclusion et conformément aux dispositions réglementaires, les bandes de servitude créées au profit du projet Renforcement d Auterive sont d'une largeur unique (bandes larges et bandes étroites) de 6 m. Conformément à l'article R.555-32 du code de l'environnement, à défaut d'accord amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet du département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation, la procédure d'expropriation conformément aux dispositions des articles R.11-1 à R.11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'imposer les servitudes. Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes légales.
PAGE 5/6 2. SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE DE MAITRISE DE L URBANISME Ces servitudes d'utilité publique : Subordonnent, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 ; Interdisent, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur ; Interdisent, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur. Les valeurs des distances à retenir pour la mise en place des servitudes d'utilité publique sont les suivantes Phénomènes dangereux Distance d'effet Canalisation DN 150 MIREMONT PUYDANIEL (PMS=80 bar) Rupture totale 50 m Canalisation DN 80 GrDF AUTERIVE (PMS=66,2 bar) Rupture totale 1 Déviation DN 125/150 CAPENS PAMIERS (PMS=10,7 bar) Rupture totale 20 m
PAGE 6/6 Installations annexes : Poste de sectionnement de Miremont et Puydaniel (PMS=80 bar) Identique à la canalisation DN150 MIREMONT- PUYDANEIL Brèche de m Brèche de m 50 m 7 m 7 m