LES JOURNÉES DU CAUE

LES JOURNÉES DU CAUE l urbanisme à votre ALUR! acte 1 : de l intercommunalité à la maitrise du développement urbain CONFÉRENCE-DÉBAT DU JEUDI 12 FÉVRIER 2015 / BORDEAU CONSEIL D ARCHITECTURE, D URBANISME ET D ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE organisme partenaire du Conseil Général de la Gironde 140, avenue de la Marne 33700 Mérignac Tél 05 56 97 81 89 / Fax 05 56 47 10 62 / www.cauegironde.com / contact@cauegironde.com

TEMPS 1 Vers l intercommunalité : Quelles évolutions des documents d urbanisme pour une mise en compatibilité avec la loi ALUR Les différents textes ont pour objectif de couvrir le territoire national de SCoT et de généraliser les PLU intercommunaux. â EN L ABSENCE DE SCoT la constructibilité est limitée aux zones urbaines impossibilité d ouvrir à l urbanisation les zones AU non équipées, les zones naturelles, agricoles ou forestières dans les communes dotées d un PLU. De rares dérogations : Fortement encadrées => L urbanisation ne doit pas nuire : - à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, - à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, - à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. L urbanisation ne doit pas conduire à une consommation excessive de l espace. L urbanisation ne doit pas générer d impact excessif sur les flux de déplacements. Après avis de la CDCEA-CDPENAF qui a pour rôle de lutter contre l artificialisation des terres agricoles Jusqu en 2016 : L établissement public chargé du SCoT peut accorder cette dérogation si périmètre arrêté À compter de 2017 : seul le Préfet pourra accorder cette dérogation â EN PRÉSENCE D UN SCoT : POUR LUTTER CONTRE L ÉTALEMENT URBAIN L ouverture à l urbanisation d une zone AU qui ne l a pas été dans les 9 ans suivant sa création ou n a pas fait l objet d acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l EPCI (directement ou par l intermédiaire d un opérateur foncier) est soumis à la procédure de révision du PLU. L ouverture à l urbanisation d une zone AU (ayant moins de 9 ans) nécessite une modification du PLU. La commune ou l EPCI doit prendre une délibération motivée justifiant l utilité de cette ouverture au regard des capacités d urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d un projet dans ces zones. l urbanisme à votre ALUR! /acte 1 : de l intercommunalité à la maitrise du développement urbain / CAUE DE LA GIRONDE / page 1

â LE PLAN D OCCUPATION DES SOLS / POS en l absence de révision : Caducité au 31 décembre 2015 à retour au RNU en cas de révision du POS engagée avant le 31 décembre 2015 en PLU ou PLUi Les dispositions du POS restent en vigueur jusqu à l approbation du PLU et au plus tard jusqu à l expiration d un délai de 3 ans Condition : la procédure de révision doit être achevée avant le 26 mars 2017 â GÉNÉRALISATION DU PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL Transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes ou d agglomération existantes ou celles créées ou issues d une fusion, le lendemain de l expiration d un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, soit le 27mars 2017. Droit de veto : Si dans les trois mois précédant le 27 mars 2017, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s y opposent, ce transfert de compétence n a pas lieu (II article 136 de la loi). Au-delà du 27 mars 2017, la Communauté de Communes ou la Communauté d Agglomération peut devenir compétente selon deux cas de figure : - Elle le devient de plein droit le premier jour de l année suivant l élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf veto. - L organe délibérant de l EPCI peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté (II article 136 de la loi). S il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes exercent leur droit de veto, dans les trois mois suivant le vote de l EPCI. Traitement des procédures engagées: Lorsqu une commune a déjà engagé une réflexion sur son territoire, la Communauté de Communes ou d Agglomération devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure (IV de l article 136 de la loi). SUR LE PLUi : ANNEE 4 l urbanisme à votre ALUR! /acte 1 : de l intercommunalité à la maitrise du développement urbain / CAUE DE LA GIRONDE / page 2

â UN REPORT DU DÉLAI DE MISE EN COMPATIBILITÉ Des obligations de mise en compatibilité : au plus tard le 1 er janvier 2017: mise en conformité des PLU avec les dispositions de la loi Grenelle II. mise en compatibilité avec le SCoT du PLU ou d un document d urbanisme en tenant lieu, prévue à l article L111-1-1 modifié par ALUR. Pour inciter à l élaboration d un PLU intercommunal : Les dates et délais précédents ne s appliquent pas aux EPCI ayant engagé cette procédure d élaboration du PLUI avant le 31 décembre 2015 Deux conditions : Que le débat sur les orientations générales du PADD ait lieu au sein de l organe de l EPCI avant le 27 mars 2017, Que le PLUI soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019. Et enfin : En cas d avis défavorable d une commune sur les OAP ou sur des dispositions du règlement qui la concernent directement, l EPCI doit délibérer à nouveau pour arrêter le projet de PLUI à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et non plus des membres. QUI CONDUIT LA DÉMARCHE? Le Président de la communauté conduit la procédure de révision du PLU sur son territoire. Au préalable le Président réunit les maires au sein d une conférence intercommunale pour débattre des modalités de collaboration des communes. Le conseil communautaire arrête les modalités de collaboration des communes. Le conseil communautaire prescrit la révision du PLU. LE RÔLE DES COMMUNES Représentées par leur maire au sein de la conférence intercommunale pour définir les modalités de collaboration, Participent à la "co-production" technique du document d urbanisme par l intermédiaire de leur service technique, Peuvent proposer des lieux de concertation publique et d enquête publique, Sont représentées par leur maire au sein de la conférence intercommunale (L.123-10 a). LE RÔLE DES CONSEILS MUNICIPAU Débattent sur les orientations générales du PADD du PLU. Émettent un avis sur le projet de PLU arrêté. SUR LES PRINCIPALES MESURES EN URBANISME ET PLANIFICATION : ANNEE 1 l urbanisme à votre ALUR! /acte 1 : de l intercommunalité à la maitrise du développement urbain / CAUE DE LA GIRONDE / page 3

TEMPS 2 Le règlement d urbanisme d un PLU dans la loi ALUR â AMÉLIORER LE LOGEMENT SANS FAVORISER LE MITAGE EN ZONE A ET N (LAAAF) S agissant des communes couvertes par un PLU, seules les constructions et installations nécessaires à l exploitation agricole, à des équipements collectifs ou à des services publics peuvent être autorisées dans les zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N). A titre exceptionnel, après accord du préfet et après avis simple de la CDPENAF, des STECAL peuvent être délimités dans le réglement du PLU en zone A et N. Les STECAL autorisent des constructions, des aires d accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l habitat des gens du voyage ainsi que des residences démontables constituant un habitat permanent de leurs utilisateurs. En dehors de ces STECAL, les bâtiments d habitation peuvent faire l objet d une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d implantation et de densité des extensions permettant d assurer leur insertion dans l environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. â ZONES AU La loi ALUR fait basculer automatiquement en zone naturelle les zones classées 2AU depuis plus de neuf ans qui n ont pas fait l objet d une ouverture à l urbanisation. Limitation de l ouverture à l urbanisation des zones AU si absence de SCoT Révision pour pouvoir ouvrir une zone 2AU de plus de 9 ans mais : - Ne concerne pas les zones ayant fait l objet d acquisitions foncières significatives - Entre en vigueur au 1 juillet 2015 Délibération justifiant l ouverture pour toutes les autres zones 2AU - La modification du PLU pour faire passer une zone 2AU en zone 1AU (zone constructible) est désormais subordonnée à la délibération motivée de l organe compétent, justifiant la nécessité de cette ouverture à l urbanisation en raison de l insuffisance des capacités résiduelles d urbanisation dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d un projet dans ces zones. avec Loi ALUR, sauf lorsque modification déjà notifiée aux PPA Possible échéancier d ouverture des zones AU dans les OAP SUR LE COS ET LA TAILLE MINIMUM DE TERRAIN : ANNEE 2 SUR LES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES : ANNEE 3 l urbanisme à votre ALUR! /acte 1 : de l intercommunalité à la maitrise du développement urbain / CAUE DE LA GIRONDE / page 4

TEMPS 3 L instruction des ADS â ADS ET LOI ALUR, ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN PHASE TRANSITOIRE Pour les demandes d autorisation d occupation des sols déposées à compter du 1er juillet 2015, les collectivités concernées par l article 134 de la loi ALUR ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l État pour l instruction des dossiers Le rôle de l État demeure central en tant que régulateur, conseiller et garant de l équilibre des territoires. Il concentre désormais prioritairement son soutien sur les collectivités locales moins structurées et sollicitant un appui. En complément de l article L422-8 offrant une assistance juridique et technique ponctuelle pour l instruction, les services de l État peuvent accompagner vers l autonomie les collectivités locales concernées par la fin de la mise à disposition. Cet accompagnement devra être adapté aux situations locales, aux contextes particuliers et prendre en compte les enjeux et risques locaux. Cet accompagnement vers l autonomie et le relais des conventions de mise à disposition pourront prendre la forme d une convention de transition telle que prévu à l article 134 de la Loi ALUR. Ces conventions de transition pour être efficaces et utiles devront être mises en place le plus tôt possible. La signature de ces conventions n est pas obligatoire et sera initiée sur demande des communes ou EPCI Selon les termes de la loi, les conventions de mise à disposition des communes situées dans des EPCI de plus de 10 000 habitants et celles signées avec les EPCI compétents de plus de 10 000 habitants seront réputées caduques au 1er juillet 2015. Par ailleurs, les conventions de transition ne pourront pas être signées après le 1 er juillet 2015 sauf dans le cas particulier des EPCI de plus de 10 000 habitants créés ou dépassant ce seuil après le 1er juillet 2015, qui disposeront d un délai d un an après leur création pour signer une convention de transition. Les conventions de transition ne devront pas prévoir d instruction par les services de l État au-delà du 1 er juillet 2015 ; à compter de cette date, elles ne pourront intégrer que des mesures d accompagnement L accompagnement des collectivités locales qui assureront l instruction des autorisations d occupation du sol doit être justement calibré, car toutes les collectivités n ont pas les mêmes attentes ni les mêmes besoins. Il faut rechercher l adaptation des conventions de transition à chaque cas, avec le meilleur équilibre entre les moyens du service et la capacité de la collectivité à assumer directement la gestion de sa compétence À coté des missions de type réglementaire et comme tout portage d une politique publique, d autres missions peuvent continuer à être assurées par les services de l État. Il s agit de : la contribution au conseil amont et à l expertise pour des projets ou situations complexes via l information et le conseil aux porteurs de projet (cas de procédures multiples liées à différentes législations, ). l animation et l information du réseau local du droit des sols (interne à l État mais aussi auprès des élus et des services instructeurs des collectivités) et l animation du réseau local des professionnels la veille juridique et jurisprudentielle pour garantir la bonne compréhension et l application des nouvelles lois. l urbanisme à votre ALUR! /acte 1 : de l intercommunalité à la maitrise du développement urbain / CAUE DE LA GIRONDE / page 5

lexique : ADS : Application du Droits des Sols ALUR : Loi n 2014-366 du 24 mars 2014 d Accès au Logement et un Urbanisme Rénové CDCEA : Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles CDNPS : Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites CDPENAF : Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers EPCI : Etablissement Publique de Coopération Intercommunale LAAAF : Loi n 2014-1170 du 13 octobre d Avenir pour l Agriculture, l Alimentation et la Forêt OAP : Orientation d Aménagement et de Programmation PADD : Projet d Aménagement et de Développement Durables PLUi : Plan Local d Urbanisme intercommunal POS : Plan d Occupation des Sols RNU : Réglement National d Urbanisme SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale STECAL : Secteur de Taille et de Capacité d Accueil Limitée Zone AU : zone à urbaniser références citées : Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité http://www.territoires.gouv.fr/les-contributions-d-urbanisme-actuelles Etude sur Le versement pour sous densité : analyse d un outil de densification urbaine et premiers retours d expériences - Mai 2014 http://www.localtis.info/cs/contentserver?pagename=localtis/locactu/articleactualite&cid=1250267462378&np=in2901311 l urbanisme à votre ALUR! /acte 1 : de l intercommunalité à la maitrise du développement urbain / CAUE de la Gironde / page 6

ANNEE 1 l urbanisme à votre ALUR! /acte 1 : de l intercommunalité à la maitrise du développement urbain / CAUE de la Gironde

des principales mesures en urbanisme et planification Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Clarification de la hiérarchie des normes et SCoT intégrateur Clarification de la hiérarchie des normes (SCoT, PLU, document en tenant lieu et carte communale) Article 129 Article L. 111 1 1 du code de l urbanisme L article L. 111 1 1 est réécrit afin de réunir au sein d un article unique l ensemble de la hiérarchie des normes opposables à l ensemble des documents d urbanisme. Le rôle intégrateur du SCoT est renforcé. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 1

Mesures de loi ALUR Institution d un schéma régional des carrières, intégré dans la hiérarchie des normes Article de la loi ALUR / Article du code de Article 129 IV de l article L.515 3 du code de l environnement L.111 1 1 du code de l'urbanisme L intégration des schémas régionaux des carrières dans la hiérarchie des normes est mais ne produira ses effets que lorsque ces nouveaux schémas auront été approuvés, à savoir au plus tard dans un délai de 5 ans à compter du 1 er janvier suivant la publication de la loi (soit le 1 er janvier 2020). différée Dispositions transitoires Commentaires Jusqu à l approbation des schémas régionaux des carrières, les schémas départementaux continuent à s appliquer et demeurent régis par les dispositions applicables avant la loi ALUR. Une fois que les schémas régionaux des carrières seront approuvés, les SCoT et, en l absence de SCoT, les plans locaux d urbanisme et documents en lieu, ainsi que les cartes communales, devront les prendre en compte dans un délai de trois ans. Réduction du délai de mise en compatibilité d un PLU, d un document d urbanisme en tenant lieu ou d une carte communale avec un SCoT approuvé après l un de ces documents : ce délai est désormais d un an, sauf si la mise en compatibilité implique une révision (dans ce cas, le délai de trois ans applicable avant la loi ALUR est maintenu). Article 129 IV de l article L.111 1 1 du code de l'urbanisme Lorsque le SCoT ou le schéma de secteur avec lequel le PLU, le document en tenant lieu ou la carte communale doit être rendu compatible a été approuvé avant le 1 er juillet 2015, c est le délai applicable avant l entrée en vigueur de la loi ALUR qui s applique, soit un délai de trois ans. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 2

Mesures de loi ALUR Transfert de la compétence SCoT aux communautés de communes Article de la loi ALUR / Article du code de Article 136 L.5214 16 du CGCT différée Dispositions transitoires Commentaires Ce transfert de compétence ne concerne que les communautés de communes non éligibles à la DGF bonifiée. Pour ces dernières, comme pour les communautés d agglomération, la compétence SCoT est déjà exercée de droit par l EPCI Projet d aménagement et de développement durable (PADD) du SCoT Reformulation avec la notion d objectifs de qualité paysagère Article 129 Article L. 122 1 3 du code de l'urbanisme La protection et la mise en valeur des paysages devaient déjà figurer dans le PADD du SCoT. La modification de l article reformule cet objectif pour parler d objectifs de qualité paysagère. Projet d aménagement et de développement durable (PADD) du SCoT Précision des objectifs en matière de déplacements Article 129 Article L. 122 1 3 du code de l'urbanisme La loi renforce l approche qualitative des déplacements effectuée dans les SCoT depuis le Grenelle. La loi renforce cette obligation. Les documents qui n auraient pas intégré une telle approche disposent d un délai raisonnable pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 3

Mesures de loi ALUR Document d orientation et d objectifs (DOO) du SCoT Transposition de la charte de parc naturel régional Article de la loi ALUR / Article du code de Article 129 Article L. 122 1 5 différée Dispositions transitoires Commentaires Il s agit d une disposition visant à expliciter le lien de compatibilité déjà existant entre charte de parc naturel régional et SCoT. Document d orientation et d objectifs (DOO) du SCoT Faculté d intégrer la «qualité paysagère» Article 129 Article L. 122 1 5 du code de l'urbanisme Il s agit d une faculté nouvelle, non d une obligation de faire. Suppression des schémas de secteur Article 129 Article L. 122 1 14 du code de l'urbanisme Les schémas de secteurs approuvés avant la publication de la loi continuent à produire leurs effets et restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables avant la publication de la loi. Les schémas de secteur dont le périmètre a été établi avant la publication de la loi peuvent être achevés. En outre, les schémas de secteur peuvent tenir lieu de PLUi jusqu à la prochaine révision du SCoT ou l élaboration d un PLUi Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 4

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Urbanisation limitée en l absence de SCoT Article 129 Article L. 122 2 et L.122 2 1 du code de l'urbanisme L122 2 Jusqu au 31 décembre 2016, le principe n est pas applicable dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. L122 2 1 Jusqu au 31 décembre 2016, les dérogations sont délivrées par l établissement public de SCoT pour les communes situées dans un périmètre de SCoT arrêté (et non par le représentant de l État) L. 122 2 Les dispositions antérieures à la publication de la loi restent applicables pour les procédures d élaboration et de révision des PLU et cartes communales déjà engagées. Application pour les projets situés en secteur non constructible des cartes communales et ceux qui sont visés aux 3 et 4 du L.111 1 2 du code de l urbanisme Application des modifications apportées au régime des dérogations pour les projets déjà concernés par le dispositif antérieur et pour ceux visés à l alinéa précédent. Au 1 er janvier 2017, les dérogations sont délivrées par le préfet et l EP de SCoT Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 5

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires SCoT Périmètre Vérification par le préfet avant sa publication que le périmètre de SCoT prend en compte les besoins de protection des espaces et les besoins et usages des habitants Article 129 Article L. 122 3 du code de l urbanisme Périmètre des SCoT sur deux EPCI minimum Article 129 Article L. 122 3 du code de l urbanisme S appliquera aux périmètres créés à compter du 1 er juillet 2014 Faculté pour les EP de SCOT de s engager dans une démarche «inter SCoT» Article 131 Il s agit d une faculté nouvelle, non d une obligation de faire. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 6

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Evolution des périmètres des EPCI sur les SCoT et les PLU Conséquences de l évolution des périmètres des EPCI sur l application du SCoT Article 129 Article L. 122 5 du code de l'urbanisme Les dispositions relatives aux conséquences de l évolution des périmètres des EPCI sur l application du SCoT sont applicables ment, y compris pour les procédures en cours. Conséquences de l évolution des périmètres des EPCI sur les PLU. Article 137 Article L. 123 1 1 du code de l urbanisme Les dispositions du nouvel article L. 123 1 1 du code de l urbanisme relatives aux conséquences de l évolution des périmètres des EPCI sur les PLU sont applicables ment, y compris pour les procédures en cours. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 7

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Urbanisme commercial Modification du plafond des surfaces dédiées au stationnement des commerces nonobstant les règles du PLU Soumission des «points permanents de retrait par la clientèle d achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l accès en automobile» (DRIVE) à autorisation d exploitation commerciale Article 129 Article L.111 6 1 du code de l'urbanisme Article 129 Article L 752 1, L 752 3, L. 752 5, L752 15, L752 16, L752 23 du code de commerce L entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1 er janvier 2016 Les permis de construire des bâtiments commerciaux déposés avant le 1 er janvier 2016 continuent de se voir appliquer l article L. 111 6 1 dans sa version en vigueur avant la publication de la loi et le plafond maximal de surface de stationnement de 1,5 fois la surface de plancher du bâtiment Ne sont pas soumis à une autorisation d exploitation commerciale les projets de point permanent de retrait par la clientèle d achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l accès en automobile mentionnés pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l entrée en vigueur de la présente loi Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 8

Mesures de loi ALUR Démantèlement des points permanents de retrait par la clientèle d achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l accès en automobile Article de la loi ALUR / Article du code de Article 129 Article L 752 1 du code de commerce différée Dispositions transitoires Commentaires Subordonnée à la publication d un décret en Conseil d État Document d orientation et d objectifs (DOO) du SCoT Urbanisme commercial, implantation préférentielle des commerces Article 129 Article L. 122 1 9 du code de l urbanisme Cette mesure ne s applique pas aux documents en cours d élaboration ou de révision dès lors que le débat sur le PADD a déjà eu lieu. Les SCoT déjà approuvés intègrent cette modification dans un délai raisonnable Orientation d aménagement et de programmation (OAP) du PLU : possibilité de prévoir un % de commerces dans les opérations d aménagement Article 137 Article L.123 1 4 Il s agit d une faculté nouvelle, non d une obligation de faire. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 9

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires OAP du PLUi en l absence de SCOT : intégration des dispositions «urbanisme commercial» du DOO Article 137 Article L.123 1 4 et L.122 1 9 Cette mesure est d application pour les PLUi engagés après l entrée en vigueur de la loi ALUR, Les PLUi approuvés avant la loi ainsi que ceux en ALUR devront être mis en cours à la date de conformité avec cette disposition publication de la loi, lors de leur prochaine révision. pour lesquels l organe délibérant de l EPCI choisit d appliquer les dispositions de la loi ALUR. La loi ALUR prévoit que les procédures d élaboration, de révision ou de modification de PLUi en cours à la date de publication de la loi ALUR peuvent être achevées selon les dispositions applicables antérieurement à cette loi. Les PLUi concernés devront être mis en conformité avec cette disposition lors de leur prochaine révision. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 10

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Modernisation des cartes communales Inscription dans la loi du principe d une délibération du conseil municipal ou communautaire prescrivant l élaboration d une carte communale Article 133 Article L.124 2 du code de l'urbanisme Cette mesure n est pas applicable aux procédures d élaboration ou de révision des cartes communales dont l avis prescrivant l ouverture de l enquête publique a été publié à la date de publication de la loi. Annexion obligatoire des SUP aux cartes communales Article 133 Article L.126 1 du code de l'urbanisme Cette mesure n est pas applicable aux procédures d élaboration ou de révision des cartes communales dont l avis prescrivant l ouverture de l enquête publique a été publié à la date de publication de la loi. Extension du champ d application de l évaluation environnementale des cartes communales Article 133 2 du II de l article L.121 10 du code de l urbanisme Un décret en Conseil d État précisera le champ d application de l évaluation environnementale des cartes communales qui est étendue par la loi. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 11

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Caducité des Plans d occupation des sols (POS) Caducité des POS Article 135 Articles L. 123 19 et L 422 6 1 er janvier 2016 Lorsqu une procédure de révision du plan d occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123 1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi ALUR, sous réserve d être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de cette même loi. Les dispositions du plan d occupation des sols restent en vigueur jusqu à l approbation du plan local d urbanisme et au plus tard jusqu à l expiration de ce délai de trois ans. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 12

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Transfert de compétence PLU Transfert aux communautés de communes et aux communautés d agglomération de la compétence en matière de PLU, de document d urbanisme en tenant lieu et de carte communale Article 136 Articles L. 5214 16, L. 5214 23 1, L. 5216 5 du code général des collectivités territoriales Le transfert de compétence intervient 3 ans après la date de publication de la loi, sauf si ¼ des communes représentant 20% de la population s y opposent (dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné). Si la communauté de communes ou la communauté d agglomération n est pas, à cette occasion, devenue compétente, elle le devient le premier jour de l année suivant l élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf en cas d opposition des communes dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci dessus. En tout état de cause, le transfert volontaire de la compétence en matière de PLU, de document d urbanisme en tenant lieu et de carte communale reste toujours possible : Dans les 3 ans qui suivent la publication de la loi, les communes membres de la communauté de communes ou de la communauté d agglomération peuvent transférer leur compétence selon les modalités prévues à l article L. 5211 17 du code général des collectivités territoriales. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 13

Mesures de loi ALUR Transfert aux communautés de communes et aux communautés d agglomération de la compétence en matière de PLU, de document d urbanisme en tenant lieu et de carte communale (suite) Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires À l expiration de ce délai, l organe délibérant de la communauté peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S il se prononce en faveur de ce transfert, la compétence est transférée à la communauté, sauf si ¼ des communes représentant 20% de la population s y opposent (dans les 3 mois suivant le vote de l organe délibérant). Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 14

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Renforcement de la collaboration entre EPCI et communes lors de l élaboration ou de la révision d un PLUi Article 136 V Article L5211 62 du CGCT La loi ALUR prévoit, pour les EPCI compétents en matière de PLU, l'organisation au moins une fois par an d un débat sur la politique locale de l urbanisme. Cette mesure est d application et concerne tous les EPCI compétents en matière de PLU. Le premier débat annuel est organisé au cours de la première année suivant la publication de la loi. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 15

Mesures de loi ALUR Renforcement de la collaboration entre EPCI et communes lors de l élaboration ou de la révision d un PLUi (suite) Article de la loi ALUR / Article du code de Article 137 Articles L. 123 1 1 1, L. 123 6, L. 123 10 du code de l urbanisme S appliquent ment aux procédures de PLUi engagées après la loi ALUR, ainsi que celles en cours à la date de publication de la loi, pour lesquelles l organe délibérant de l EPCI choisit d appliquer les dispositions de la loi ALUR : La faculté pour une ou plusieurs communes membres d une communauté de communes ou une communauté d agglomération de demander à être couvertes par un plan de secteur. différée Dispositions transitoires Commentaires Les dispositions ci contre s appliqueront lors de la prochaine révision des PLUi approuvés avant la loi ALUR. Les dispositions ci contre ne s appliquent pas aux procédures de PLUi en cours à la date de publication de la loi ALUR, pour lesquelles les organes délibérants des EPCI optent pour poursuivre ces procédures selon les dispositions applicables antérieurement à cette loi. Les nouvelles dispositions de l article 137 relatives à la collaboration entre EPCI et communes s appliqueront lors de la prochaine révision de ces PLUi. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 16

Mesures de loi ALUR Renforcement de la collaboration entre EPCI et communes lors de l élaboration ou de la révision d un PLUi (suite) Article de la loi ALUR / Article du code de Article 137 Articles L. 123 1 1 1, L. 123 6, L. 123 10 du code de l urbanisme La définition des modalités de la collaboration par le conseil communautaire à la suite d une conférence intercommunale ; La présentation, après l enquête publique et lors d une conférence intercommunale, du dossier d enquête publique du PLUi et des résultats de cette enquête, ainsi que du rapport du commissaire ou de la commission d enquête. différée Dispositions transitoires Commentaires Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 17

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Modernisation du PLUIHD Faculté d élaborer un PLUi tenant lieu de PLH ou de PDU et modernisation du PLUIHD Article 137 Articles L. 123 1 et suivants du code de l urbanisme La loi ALUR rend facultatif l élaboration d un PLUi tenant lieu de PLH et de PLU et modernise le PLUIHD. Ces mesures sont Les PLUi approuvés avant la loi d application ALUR devront être mis en pour les PLUi engagés conformité avec les dispositions après l entrée en relatives à la modernisation du vigueur de la loi, ainsi PLUIHD lors de leur prochaine que ceux en cours à la révision générale. date de publication de la loi, lorsque l organe délibérant de l EPCI choisit d appliquer les dispositions de la loi ALUR La loi ALUR prévoit des dispositions transitoires pour les procédures de PLUi en cours à la date de publication de la loi. Les organes délibérants des EPCI peuvent opter pour poursuivre les procédures d élaboration, de révision ou de modification de PLUi en cours à la date de publication de la loi ALUR selon les dispositions applicables antérieurement à cette loi Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 18

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Faculté d élaborer un PLUi tenant lieu de PLH ou de PDU et modernisation du PLUIHD (suite) Sont néanmoins applicables à ces procédures en cours, les articles 600 9 et L.123 1 1 du code de l urbanisme modifiés par la loi ALUR, ainsi que toutes les mesures des articles de la loi ALUR autres que l article 137 qui sont d entrée en vigueur, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires prévus par ces articles. Les PLUi concernés devront être mis en conformité avec les dispositions relatives à la modernisation du PLUIHD lors de leur prochaine révision générale. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 19

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Évaluation des PLUi et des PLU Renforcement du dispositif d évaluation des PLU et des PLUi (dispositions relatives à l analyse des résultats et l opportunité de réviser les PLU et les PLUi) Article 137 Article L. 123 12 1 du code l urbanisme Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2015. Par conséquent, jusqu à cette date, les articles L. 123 12 1 et L. 123 12 2 du code de l urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi ALUR restent applicables. Au 1er juillet 2015, les PLU et les PLUi remplissant les critères posés par le nouvel article L. 123 12 1 du code de l urbanisme tel qu issu de la loi ALUR feront l objet des évaluations prévues par cet article. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 20

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Mesures relatives aux contentieux des SCoT, PLU et cartes communales Possibilité pour le juge de surseoir à statuer et de demander, dans un délai déterminé, la régularisation d une illégalité entachant un SCoT, un PLU ou une carte communale. Possibilité pour le juge d annuler partiellement un SCoT, un PLU ou une carte communale. Article 137 Article L. 600 9 du code de l urbanisme Les dispositions du nouvel article L. 600 9 du code de l urbanisme relatives au contentieux sont applicables ment aux recours contentieux initiés après l entrée en vigueur de la loi. La possibilité pour le juge d annuler partiellement est applicable aux contentieux en cours, s agissant de la codification d une pratique existante. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 21

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Grenellisation des PLU : report de la date butoir Grenellisation des SCoT : report de la date butoir Article 126 article 19 V de la loi portant engagement national pour l environnement du 12 juillet 2010 Article 129 (VIII) article 17 de la loi n 2010 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement Grenellisation des PLU et des SCoT Les PLU approuvés avant le 13 janvier 2011 et ceux qui, conformément à l article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l environnement dite ENE, ont été approuvés selon les dispositions antérieures à cette loi, doivent intégrer les dispositions de la loi ENE, modifiées le cas échéant par la loi ALUR, avant le 1er janvier 2017 (et non plus 2016). Report de l entrée en vigueur d un an, au 1er janvier 2017 Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 22

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Densification et lutte contre l étalement urbain Rapport de présentation du SCoT Identification des capacités de densification Article 139 Article L. 122 1 2 du code de l'urbanisme Pour les procédures en cours, l article L. 122 2 continue à s appliquer dans sa version en vigueur antérieure à la loi si le débat sur les orientations du projet d aménagement et de développement durables a eu lieu avant sa publication. Les SCoT déjà approuvés intègrent cette modification dans un délai raisonnable Rapport de présentation du PLU précision concernant le diagnostic environnemental, Intégration d une analyse de densification, d un diagnostic des capacités de stationnement, et d une étude rétrospective de la consommation d espace Article 139 Article L. 123 1 2 du code de l'urbanisme Pour les procédures en cours, l article L. 123 1 2 continue de s appliquer dans sa version antérieure si le débat sur les orientations générales du projet d aménagement et de développement durables a eu lieu avant la publication de la loi ou, lorsque ce débat n est pas exigé, avant la date de notification aux personnes publiques associées. Les PLU déjà approuvés intègrent cette modification lors de leur prochaine révision Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 23

Mesures de loi ALUR PADD du PLU : intégration des politiques du paysage dans les orientations générales fixation d objectifs chiffrés de consommation d espace Article de la loi ALUR / Article du code de Article 139 Article L. 123 1 3 du code de l'urbanisme différée Dispositions transitoires Commentaires Les PLU déjà approuvés intègrent cette modification lors de leur prochaine révision Ouverture à l urbanisation des zones 2AU de plus de 9 ans par révision du PLU Article 139 Article L. 123 13 du code de l'urbanisme Entrée différée au 1 er juillet 2015 Obligation d une délibération motivée pour l ouverture à l urbanisation d une zone par modification du PLU Article 139 Art. L. 123 13 1 du code de l'urbanisme L article L.123 13 1 issu de la loi ALUR n est pas applicable aux procédures de modification des plans locaux d urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date de publication de la présente loi. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 24

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Extension du champ d intervention de la CDCEA Avis conforme de la CDCEA sur les délibérations du conseil municipal prévoyant une dérogation au principe d urbanisation limitée dans les communes en RNU Article 140 L.111 1 2 du code de l urbanisme Les délibérations prises sur le fondement du 4 de l article L. 111 1 2 du code de l urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi, demeurent applicables jusqu à la délivrance des permis et déclarations préalables déposés avant la publication de la loi pour des constructions ou installations autorisées en application de ces délibérations. Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, possibilité de délimiter dans le règlement du PLU, à titre exceptionnel et après avis de la CDCEA, des STECAL ou «pastilles» Article 157 Article L.123 1 5 du code de l'urbanisme La loi est d'application, y compris pour les procédures en cours, mais les STECAL ou «pastilles» existants délimités avant la loi continuent d'exister jusqu à la première révision engagée après la publication de la loi. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 25

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Règlement du Plan local d urbanisme Règlement du PLU Nouvelle présentation thématique Article 157 Article L. 123 1 5 du code de l'urbanisme Un décret d application en Conseil d Etat est nécessaire pour répercuter cette nouvelle présentation. Dans les documents d urbanisme Règlement du PLU Suppression du COS Article 157 Article L. 123 1 5 du code de l'urbanisme L article L. 123 1 5 dans sa nouvelle rédaction n est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la loi ALUR. La suppression du COS est pour les PLU et plan de sauvegarde et de mise en valeur car la loi supprime la base légale des règlements qui en comportent. Toutefois, le COS est maintenu dans les POS car leurs règlements a une base légale différente en application de l article L. 123 19 du code de l'urbanisme et dans l attente de leur transformation en PLU ou de leur caducité au 1 er janvier 2016 Règlement du PLU Suppression de la superficie minimale des terrains constructibles Article 157 Article L. 123 1 5 du code de l'urbanisme L article L. 123 1 5 dans sa nouvelle rédaction n est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la loi ALUR idem COS (voir supra) Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 26

Mesures de loi ALUR Règlement du PLU nouveaux outils pour une meilleure prise en compte de la biodiversité Article de la loi ALUR / Article du code de Article 157 Article L. 123 1 5 du code de l'urbanisme différée Dispositions transitoires Commentaires Il s agit de facultés nouvelles, non d une obligation de faire Changement des destinations de construction que peut réglementer le PLU dans un objectif de mixité sociale Article 157 (IV) Cette mesure suppose la publication d un décret en Conseil d État. Jusqu à cette date, elle est sans effet sur les destinations actuellement prévues par l article R123 9 du code de l'urbanisme Transfert de constructibilité basé sur le COS Article 158 Article L. 123 4 du code de l'urbanisme L article L. 123 4 du code de l urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables accompagnées d une convention de transfert de COS conclue avant l entrée en vigueur de la présente loi. La suppression des mécanismes de transfert quand ils sont basés sur le COS est pour les futurs transferts y compris pour les POS qui ne bénéficient pas d un régime spécifique pour cette mesure. Il ne s agit pas d une remise en cause des transferts de constructibilité, mais de promouvoir leur calcul sur des bases ne faisant plus intervenir le COS Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 27

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Suppression des bonus de constructibilité accordés sur la base du COS Article 158 Art. L. 123 1 11, L. 127 1, L. 128 1 du code de l'urbanisme Aucune disposition transitoire n est prévue. Il appartient à l autorité chargée de délivrée les autorisations d urbanisme d écarter systématiquement l application d un bonus de constructibilité basé sur le COS lors de la délivrance d un permis de construire ou d une déclaration préalable y compris pour les demandes qui auraient été déposées avant la publication de la loi La suppression des mécanismes de bonification quand ils sont basés sur le COS est y compris pour le POS qui ne bénéficient pas d un régime spécifique. Il ne s agit pas d une remise en cause des bonus de constructibilité, mais de généraliser leur calcul sur des bases ne faisant plus intervenir le COS Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 28

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Constructibilité dans les zones agricoles, naturelles et forestières du PLU, en dehors des pastilles ou STECAL Les constructions existantes en zones A et N, en dehors des STECAL, ne peuvent faire l objet que d une adaptation ou d une réfection Article 157 Article L.123 1 5 du code de l'urbanisme Les demandes de permis et les déclarations préalables déposées avant la publication de la loi restent soumises aux dispositions de l article L.123 1 5 du code de l urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi ALUR. Possibilité pour le règlement du PLU de désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l objet, sous certaines conditions, d un changement de destination (zones A ou N) ou d une extension limitée (zones A uniquement) Article 157 Article L.123 1 5 du code de l'urbanisme Il s agit d une faculté nouvelle applicable ment pour les procédures de PLU en cours à la date de publication de la loi ALUR. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 29

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Mesure relative au RLP Suppression de l obligation d élaborer un RLP lorsque le PLU lève la bande d inconstructibilité de part et d autre de certaines voies. Article 143 L.111 1 4 du code de l urbanisme Les procédures conjointes de PLU et de RLP en cours à la date de publication de la loi peuvent être achevées conjointement. En effet, l article L. 581 14 1 du code de l environnement donne la faculté à l EPCI ou à la commune de mener conjointement les procédures de PLU et de RLP). Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 30

Mesures de loi ALUR Article de la loi ALUR / Article du code de différée Dispositions transitoires Commentaires Mesures relatives à la participation du public Dispositions relatives aux modalités de la participation du public pour les projets d unités touristiques nouvelles et certains aménagements légers dans les espaces remarquables en loi littoral Article 169 Articles L.145 11 et L.146 6 du code de l urbanisme Ces dispositions s appliquent aux demandes d autorisation, de permis de construire ou de permis d aménager déposées à compter du 1er juillet 2014. Concertation préalable facultative, organisée en amont du dépôt de la demande de permis, pour certains projets de travaux ou d aménagements soumis à permis de construire ou à permis d aménager, et situés sur un territoire couvert par un SCoT, un PLU ou un document d urbanisme en tenant lieu ou une carte communale Article 170 Article L.300 2 du code de l urbanisme Il s agit d une faculté nouvelle qui s applique à certains projets de travaux ou d aménagements soumis à permis de construire ou à permis d aménager et situés dans un territoire couvert par un document d urbanisme. Fiche «des principales mesures en urbanisme et planification» / Mars 2014 31

ANNEE 2 l urbanisme à votre ALUR! /acte 1 : de l intercommunalité à la maitrise du développement urbain / CAUE de la Gironde

Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles La loi d accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifie l article L. 123-1-5 du code de l urbanisme et supprime le coefficient d occupation des sols (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du plan local d urbanisme (PLU). Cette suppression se répercute également sur les outils qui pouvaient être mis en œuvre sur la base des COS notamment sur les bonus de constructibilité ou «sur-cos», sur la mise en œuvre du versement pour sous densité mais aussi sur la répartition de la surface de plancher maximale autorisée sur le périmètre d un lotissement. A l'usage, le COS s'est révélé être un outil réducteur et peu adapté. Son utilisation dans certains documents d urbanisme a souvent eu pour objet de limiter a priori les droits à construire sans s appuyer une véritable analyse et sur l expression d objectifs de qualité urbaine qui sont la base nécessaire pour définir un dispositif réglementaire adapté, gérant en particulier les conditions d alignement par rapport à l espace public, d implantation et la dimension des constructions. Par ailleurs, la possibilité d exiger une taille minimale des terrains pour les rendre constructibles était subordonnée à l existence de contraintes techniques d assainissement non collectif ou à la nécessité de préserver une urbanisation traditionnelle ou un intérêt paysager. Elle s est révélée peu efficace et souvent mal utilisée, et a contribué à une sur consommation d espace sans lien avec la réalité des contraintes ou la préservation de la qualité des secteurs concernés. Ces deux outils également peu compatibles avec les objectifs de mixité sociale, disparaissent pour inciter les auteurs du PLU à établir un dispositif réglementaire qui traduise le projet de la collectivité à partir de l ensemble des outils à leur disposition. Il s agit en effet de privilégier la combinaison des outils permettant de formaliser une véritable réflexion sur les formes urbaines dans le règlement notamment les règles de hauteur, gabarit, volume, emprise au sol, ou implantation par rapport aux limites séparatives. Loi Alur : Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles / mars 2014 1