La Loi fédérale sur la formation continue LFCo Principales divergences et questions ouvertes de la FSEA Dr. André Schläfli, Directeur FSEA Berne, le 8 mai 2012
Situation initiale 1. La mise en consultation est terminée (13 avril) 2. Les 179 prises de position sont publiées sur le site : www.bbt.admin.ch 3. La prise de position de la FSEA (F/D) est téléchargeable : www.alice.ch 4. L OFFT analyse les prises de position
Consensus 1. Principes 2. Egalités des chances (exception : UDC) 3. Compétences de base (exception : UDC) 4. Développement des associations et projets (nombreuses abstentions) 5. Conférence FC (par ex. publication de directives pour la qualité)
Controverses 1. Définition de la formation continue 2. Champ d application 3. Concurrence 4. Qualité 5. Congé formation 6. Transparence 7. Conférence FC
Controverse 1 : définition de la FC LFCo : Formation continue = formation non formelle Pour la FSEA (ainsi que pour la plupart des associations et le PS): la FC se déroule dans les domaines formels, non formels et informels
Controverse 2 : Champ d application LFCo : champ d application = toute la FC, pour autant que les organes politiques des hautes écoles règlent la FC dans leur domaine. FSEA : d accord. Représentants tertiaires A et B : revendiquent que la FC dans les hautes écoles (tertiaire A) et des les hautes écoles professionnelles (tertiaire B) soit exclue. Question ouverte : les formations continues (études post-grades) dans les écoles supérieures et dans les hautes écoles spécialisées sont-elles du domaine formel ou non formel? Les cours préparatoires pour les examens professionnels (supérieurs) serontils du domaine formel ou non formel?
Controverse 3 : concurrence LFCo : les prestataires publics/subventionnés ne peuvent pas fausser la concurrence FSEA : d accord, mais la LFCo doit prendre en compte d autres critères : qualité et spécificité de l offre USS, institutions publiques : suppression de l article sur la concurrence SEC, PLR : remplacement par l article de la loi sur la formation professionnelle Question ouverte : beaucoup ou peu de concurrence? Quels sont encore les montants publics à disposition? Qui juge les litiges concernant la concurrence?
Controverse 4 : qualité LFCo : la Confédération et les cantons soutiennent la procédure pour l assurance qualité, l OFFT édicte les directives. FSEA : d accord, mais à compléter (nouvel article) : attestation des compétences et reconnaissance des titres. Union patronale : directives seulement pour la FC publique. AvenirSocial : mise en place d un organe central pour la qualité. Question ouverte : organe central: oui/non?
Controverse 5 : congé formation (droit à la FC) LFCo : pas de disposition FSEA : d accord. La FSEA soutient l exigence d un droit à la FC dans le CO USS, PS : droit à la FC / congé formation Union patronale : pas de règlement législatif pour le congé formation Question ouverte : Congé formation dans la loi fédérale sur la formation continue?
Controverse 6: Transparence des titres Dans la LFCo, il manque un article/principe de base concernant la transparence. La transparence est assimilée au résultat de la qualité. FSEA : il faut Transparence des coûts Transparence du marché Comment? par la reconnaissance, prise en compte des compétences et titres Question ouverte : la LFCO doit-elle assurer la transparence pour les clients?
Controverse 7: Conférence FC LFCo ne veut que des représentants publics (Confédération, canton) dans la Conférence. FSEA : encourage l implication des associations faîtières dans la Conférence Question ouverte : quelle est la composition de la Conférence? Quelles fonctions et tâches doit-elle assumer?
Bilan : positions 1. La LFCo va dans la bonne direction, mais n est de loin pas suffisante il est nécessaire d y apporter des compléments et de tenir compte des précisions formulées dans les prises de position (FSEA, associations, partis du centre-gauche, syndicats) 2. La LFCo va partiellement trop loin (union patronale, PLR, UDC) 3. La LFCo n a pas pris suffisamment en considération certaines questions : article sur la concurrence, transparence 4. La LFCo, compte tenu du manque de transparence qu elle maintient, est peu utile aux consommateurs, utilisateurs, et diplômés
Suite Exigences de la FSEA concernant les lois spéciales et message au Parlement : 1. Attention particulière sur les 4 lois principales : LACI, LFPr, AI, LEtr 2. Implication des associations pour la révision des lois spéciales La LFCo doit être améliorée!
Contact Schweizerischer Verband für Weiterbildung SVEB Fédération suisse pour la formation continue FSEA Dr. André Schläfli, Direktor SVEB / directeur FSEA T: 044 319 71 60 M: andre.schlaefli@alice.ch www.alice.ch