de Grande Instance de Thonon-les-Bains Journée Judiciaire du Léman du 5 février 2009 Département Office Les justices suisses du lac Léman : Genève David ROBERT Président du de première instance Fabienne GEISINGER - MARIÉTHOZ Juge au de première instance François PAYCHÈRE Juge à la Cour de justice, ancien président du administratif Louis PEILA Président de la Cour de justice et du Conseil supérieur de la magistrature 05.02.2008 - Page 1
Journée Judiciaire du Léman du 5 février 2009 Les justices suisses du lac Léman : Genève 1. Introduction et présentation (D. Robert) 2. Le cadre juridique suisse (F. Geisinger-Mariéthoz) 2. L'organisation judiciaire genevoise (F. Paychère) 3. La magistrature à Genève (L. Peila) 4. Discussion 05.02.2009 - Page 2
1. Le cadre juridique suisse 1.1. Introduction 1.2. Le fédéralisme et la création du fédéral 1291 : conclusion du Pacte du Grütli, acte fondateur de la Confédération suisse 1848 : adoption de la nouvelle Constitution fédérale prévoyant la création d'un État fédéral et du fédéral 1.3. L'unification du droit de fond 1912 : entrée en vigueur du Code civil suisse et du Code des obligations 1942 : entrée en vigueur du Code pénal suisse 1.4. L'unification du droit de procédure 2011 : entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse et du Code de procédure civile suisse 1.5. Conclusion 05.02.2009 - Page 3
2. L'organisation judiciaire genevoise 2.1. Introduction 2.2. De la vertu des nécessités La réforme de la juridiction suprême : quel modèle de juridiction suprême? Les contraintes du fédéralisme : que faire d'un pays où seul le droit matériel est unifié? L'absence de réponses adéquates : le canton, entité dépassée 2.3. Aux nécessaires réformes L'extension de la juridiction administrative : ou comment réformer sans base constitutionnelle La révolution pénale : ou la recherche de l'efficacité L'évolution civile : ou à chacun son marché unique 2.4. Conclusion 05.02.2009 - Page 4
Le pouvoir judiciaire genevois en quelques chiffres Population genevoise : 447'584 habitants (31.12.2007) et 64'598 permis frontaliers (nov. 2008) 1230 Personnes assermentées 98 magistrats professionnels 157 magistrats non professionnels (juges assesseurs et juges suppléants) 356 juges prud'hommes 246 commissaires (commissions de conciliation ou de recours) 374 employés d'état ou fonctionnaires (greffiers, collaborateurs scientifiques, analystes financiers, interprètes et traducteurs, ) Coût de fonctionnement : CHF 89.5 millions (budget 2008) 1.13% du budget de fonctionnement de l'administration cantonale (CHF 7.8 milliards) Coût mensuel par habitant en 2007 : CHF 11.85 1256 avocats et 295 avocats stagiaires inscrits au Registre cantonal Statistiques 2007 Procédures pendantes au 01.01.2007 : 53'400 Entrées de nouvelles procédures en 2007 : 75 658 Total : 129 058 Sorties en 2007 : 70 741 Procédures pendantes au 31.12.2007 : 58 317 Taux de sortie (E/S) : 0.94 05.02.2009 - Page 5
Année 2007 Divers 23% PENAL 22% ADMIN. 7% PENAL CIVIL ADMIN. Divers CIVIL 48% 05.02.2009 - Page 6
Les juridictions administratives en 2009 Décisions des services et offices de l'administration, d'établissements publics autonomes ou de personnes morales de droit privé investies d'un pouvoir décisionnel Impôts, droit des étrangers, constructions, circulation routière Fonction publique, amélioration foncière, enseignement, naturalisation Expropriation Assurances sociales Fonctionnement des offices des poursuites et des faillites Commission cantonale de recours en matière administrative Commission de conciliation et d'estimation en matière d'expropriation Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites administratif cantonal des assurances sociales 1 ère instance de recours Dernière instance de recours cantonale 05.02.2009 - Page 7
Les juridictions pénales en 2009 Autorités de jugement Majeurs Mineurs Autorités de poursuite pénale Majeurs Mineurs de police (amende, peine pécuniaire, intérêt général, 3 ans privation liberté) Cour correctionnelle (avec ou sans jury) (3 8 ans privation liberté) Cour d'assises (avec jury) (plus de 8 ans privation liberté) de la jeunesse (> 15 ans) SPMin (< 15 ans) Ministère public 1 Procureur général 2 Procureurs 8 substituts Instruction 17 juges d'instruction de la jeunesse (> 15 ans) SPMin (< 15 ans) Chambre pénale de la Cour de justice Cour de cassation Autorités d'application des peines et mesures Chambre d'accusation Chambre des recours (de la Cour de justice) Majeurs d'application des peines et des mesures de la jeunesse (> 15 ans) Mineurs SPMin (< 15 ans) 1 ère instance 2 ème instance Chambre pénale de la Cour de justice Chambre des recours (de la Cour de justice) 05.02.2009 - Page 8
Les juridictions pénales en 2011 (PROJET) Autorités de jugement Autorités de surveillance des mesures de contrainte et autorités d'application des peines et des mesures Majeurs Mineurs Majeurs Mineurs de police correctionnel criminel des mineurs d'application des peines et des mesures des mesures de contrainte des mineurs Chambre d'appel et de révision Chambre criminelle Chambre d'appel des mineurs Chambre des recours Autorités de poursuite pénale Majeurs Ministère public 1 Procureur général 2 à 5 Premiers procureurs 34 à 37 Procureurs Mineurs Juge des mineurs (assure l'instruction) 1 magistrat du MP (assure l'accusation) Recours contre des décisions prises par le en matière procédurale Chambre des recours 1 ère instance 2 ème instance 05.02.2009 - Page 9
Les juridictions civiles en 2009 Justice de paix ( x < CHF 8'000) Chambre de conciliation du de 1 ère instance (x > CHF 8'000) Commission de conciliation en matière de baux et loyers Conciliateurs des prud'hommes Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail Justice de paix ( x < CHF 8'000, faits non contestés ou prof. de la santé) de première instance des baux et loyers des prud'hommes tutélaire Justice de paix (successions) Cour de justice (chambre d'appel des baux et loyers, Cour d'appel des prud'hommes, autorité de surveillance comprises) Conciliation 1 ère instance (procédures contentieuses) 1 ère instance (procédures gracieuses) 2 ème instance 05.02.2009 - Page 10
Les juridictions civiles en 2011(PROJET) Chambre de conciliation du Commission de conciliation en matière de baux et loyers Conciliateurs des prud'hommes Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail civil de première instance des baux et loyers des prud'hommes tutélaire Justice de paix (successions) Cour de justice (chambre d'appel des baux et loyers, chambre d'appel des prud'hommes, autorité de surveillance comprises) Conciliation 1 ère instance (procédures contentieuses) 1 ère instance (procédures gracieuses) 2 ème instance 05.02.2009 - Page 11
Le fédéral Cour plénière Conférence des présidents Commission administrative Secrétariat général Ière Cour de droit public IIème Cour de droit public Ière Cour de droit civil IIème Cour de droit civil Cour de droit pénal Ière Cour de droit social Personnel Informatique Bibliothèque Immeuble et sécurité Finances Documentation et publications Chancelleries IIème Cour de droit social Huissiers 05.02.2009 - Page 12
3. La magistrature à Genève Mode de désignation Les magistrats judiciaires sont éligibles par le peuple (art. 132 Cst/GE). La commission interpartis : composition, rôle, fonctionnement. Les conditions d'éligibilité (art. 60 LOJ) Être citoyen suisse Être âgé entre 25 et 65 ans (sauf exceptions) Avoir l'exercice des droits politiques à Genève Ne pas avoir été condamné, avoir fait faillite ou avoir fait l'objet d'actes de défaut de biens dans des conditions contraires à la probité ou à l'honneur Être titulaire d'une maîtrise universitaire en droit et d'un brevet d'avocat Avoir trois ans d'expérience utile à la charge Cursus 05.02.2009 - Page 13
Les principales obligations du magistrat Découlant du serment (art. 73 LOJ) : indépendance et impartialité, rigueur et assiduité, dignité et humanité Secret de fonction (art. 102 LOJ) La surveillance des magistrats Le Conseil supérieur de la magistrature (art. 135 Cst/GE) : supervise le fonctionnement des tribunaux, le respect du serment des magistrats et exerce le pouvoir disciplinaire. Composition : Le Président de la Cour de justice : préside le CSM Le Procureur général 4 magistrats judiciaires ou anciens magistrats judiciaires élus par leurs pairs 3 membres désignés par le Conseil d'état (exécutif cantonal) au vu de leurs mérites personnels 2 avocats inscrits au Registre cantonal, élus par leurs pairs La Cour d'appel de la magistrature : composée de trois juges ayant exercé une activité professionnelle pendant 10 ans au moins après l'obtention du brevet d'avocat, ou ayant obtenu depuis 5 ans au moins le titre de professeur. 05.02.2009 - Page 14