Séminaire : les transports collectifs favoriser la mobilité des personnes au quotidien dans le Rhin supérieur de titre Un Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) transports publics et une communauté tarifaire pour Loïc Godbert Secrétaire du GLCT 1 Territoire concerné 2
Territoire concerné 3 Qu est ce qu un GLCT Un GLCT est une personne morale de droit public à laquelle chacun de ses membres transfère une part de son objet social (compétence), afin qu elle poursuive la réalisation de cet objet commun en leurs noms. Cet Etablissement public est créé en vertu d un accord international dit de Karlsruhe, mais peut fonctionner uniquement entre personnes morales de droit public nationales sous forme de syndicat. En droit privé, on parle de joint venture : en se regroupant, des entreprises mettent en commun leurs connaissances, leurs technologies ou leurs ressources pour ainsi atteindre des objectifs qu'elles ne pourraient envisager, ou difficilement si elles étaient seules. 4
Pourquoi un GLCT transports publics sur 1- Comme sa définition le laisse supposer un GLCT a été rendu nécessaire en raison de «l éclatement» de la compétence transports publics (objet social) sur cette agglomération : France : 1 autorité organisatrice transports urbains (Agglo Annemasse) 2 autorités transports interurbains (Départements 01 et 74) 1 autorité transports ferroviaires (Région RA) Suisse : 2 Cantons (GE & VD) détenant l ensemble de la compétence transports publics 5 Pourquoi un GLCT transports publics sur 6
Pourquoi un GLCT transports publics sur 7 Pourquoi un GLCT transports publics sur Cet éclatement engendrerait des disparités dans le financement des services, dans les modalités d exploitations, et également quant à la tarification contraires aux principes de base d un réseau (homogénéité, simplicité) contreproductif pour atteindre l objectif d augmenter la part de marché 8
Pourquoi un GLCT transports publics sur 2- pour régulariser la commande des prestations en soumettant celle-ci au respect du droit de la commande publique. L opérateur étant une régie de l Etat de Genève et les services étant des prolongements de ceux existants à Genève. 3-pour utiliser le gain issu de la baisse du coût de la prestation liée à la mise en concurrence, pour doper le niveau de service sur le territoire français très inférieur à celui offert en Suisse. 9 Comment fonctionne le GLCT transports publics sur Parité des voix au sein de son instance délibérante : condition indispensable en matière de coopération transfrontalière : - 50% des droits de vote pour la Suisse (75% GE / 25% VD) - 50 % des droits de vote pour la France Répartition des charges d administration proportionnellement aux droits de vote, répartition paritaire (50%/50%) des coûts des prestations immatérielles (études, ) Répartition des déficits des services de TC en fonction des Km produits sur chaque territoire pour 1/3, et des heures de personnels de conduite produites sur chaque territoire pour 2/3. 10
Comment fonctionne le GLCT transports publics sur Plan de financement enquête cordon en frontière de Genève (réalisation 2011) Suisse 50 % Canton de Genève: DGM OCSTAT Canton de Vaud Unireso France 50 % Région Rhône-Alpes Autorités locales (Départements, EPCI) INTERREG IV 134 000 /195000 CHF 65 500 /95 000 CHF 27 600 /40 000 CHF 25 000 /35 000 CHF 15 900 /25 000 CHF 134 000 /195000 CHF 13 400 /19 430 CHF 26 800 /38 860 CHF 93 800 /136 860 CHF Plan de financement ligne F Km temps de parcours 1/3 Km - 2/3 temps déficit GE 123 795,08 40,6% 106 368,11 46,2% Département de l'ain 181 118,92 59,4% 123 865,89 53,8% déficit Total 304 914,00 100,0% 230 234,00 100,0% 135 178,54 169 735,46 304 914,00 44,3% 55,7% 100% 11 4 ans après sa création, est ce que le GLCT a apporté 1 réponse positive aux problèmes rencontrés? 1) Développement du service TC handicapé par un facteur structurel de contre productivité : OUI le niveau de service est équivalent (quantitatif et qualitatif) que l on se trouve dans l Ain ou dans la Haute-Savoie 2) Régularisation de la commande publique : EN PARTIE - Le droit est respecté; - Mais effet pervers provoqué : la mise en concurrence d une partie d un réseau est risquée, si le bénéficiaire du contrat n est pas l opérateur du réseau (services connexes au transport : billettique...). 3) Utiliser la baisse du coût pour doper le niveau de service sur territoire français : OUI 12
4 ans après sa création, est ce que le GLCT a apporté 1 réponse positive aux problèmes rencontrés? PKR 2008 PKR 2009 % PKP 2010 % CH FR D 23 802 397,38 24 936 265,80 4,76% 36 856 023,12 47,80% D 4 226 204,87 6 900 682,09 63,28% 12 049 166,98 74,61% TOTAL D 28 028 602,25 31 836 947,89 13,59% 48 905 190,10 53,61% CH FR F 13 992 671,59 15 013 458,51 7,30% 26 791 681,99 78,45% F 9 464 422,17 12 243 366,83 29,36% 39 384 689,14 221,68% TOTAL F 23 457 093,76 27 256 825,34 16,20% 66 176 371,13 142,79% CH FR Y 7 361 087,44 7 779 826,82 5,69% 12 113 329,51 55,70% Y 11 229 990,38 11 544 544,61 2,80% 15 649 500,93 35,56% TOTAL Y 18 591 077,82 19 324 371,43 3,94% 27 762 830,44 43,67% 13 La suite? 1) consolider les points positifs en favorisant l adhésion de la Région Rhône-Alpes et de la Communauté d Agglomération d Annemasse. 2) corriger le négatif en optant pour un contrat de régie avec l opérateur historique pour l exploitation des services intégrés au réseau (lignes urbaines) et conserver l option mise en concurrence pour les lignes interurbaines. Application du règlement européen n 1370/2007 relat if aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, article 5 : «sauf interdiction en vertu du droit national, toute autorité locale compétente, qu il s agisse ou non d une autorité individuelle ou d un groupement d autorités fournissant des services intégrés de transport public de voyageurs, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs ou d attribuer directement des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l autorité locale compétente ou, dans le cas d un groupement d autorités, au moins une autorité locale compétente, exerce un contrôle analogue à celui qu elle exerce sur ses propres services..» 14