REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL D ADMINISTRATION SECAFI Diagnostic Stratégie Emploi Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre de Paris/Ile de France Direction Régionale Ile de France 20 rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tél 01 53 62 70 00 Loi 2013-504 du 14 JUIN 2013 relative à la sécurisation de l emploi (publication au JOFR du 16 juin 2013) SAS au capital de 2 245 092,50 312 938 483 RCS Paris Numéro d identification intracommunautaire FR 88 312 938 483 BORDEAUX LILLE LYON MARSEILLE METZ MONTPELLIER NANTES PARIS TOULOUSE www.secafi.com
Administrateur salarié : vous avez jusque début juin pour finaliser les règles de ce rôle majeur dans le dialogue social de demain 1) Le nouveau cadre légal ouvre enfin la visibilité sur les décisions et les enjeux des grands groupes, tout en apportant un financement pour les cadres syndicaux 2) Les directions considèrent que le cadre légal se suffit à lui-même pour modifier les statuts qui régissent l administrateur salarié 3) 2 cas récents nous montrent que les questions qui «fâchent» restent la responsabilité des partenaires sociaux dans l entreprise : qui postule? Qui choisit? Qui révoque? 4) Vous avez jusque début juin pour finaliser les règles d action qui seront entérinées par les AG des actionnaires, elles s adaptent aussi aux contextes de votre groupe et de vos organisations syndicales 5) Il faut que l administrateur respecte ses obligations (de ton et de confidentialité) sans couper le lien avec la défense des salariés 6) Que ce soit pour l aide à la négociation de son statut ou pour la formationcoaching, Secafi est là pour accompagner l administrateur dans ce nouveau rôle exigeant et atypique
Sommaire Le rappel des textes et des enjeux La suite dans votre formation proposée par Au Service du CE p3 p15
Le rappel des textes et des enjeux 4
3 REPRESENTATIONS POSSIBLES DES SALARIES DANS UN GROUPE COTE CLASSIQUE Le représentant du CE au Conseil est désigné par ses pairs Conseil Admin / Surveillance L Administrateur représentant les salariés actionnaires est élu puis désigné par le CA du PEG Comité Entreprise Nouvel Administrateur salarié élu ou désigné Plan d Epargne Groupe Dans les sociétés cotées anciennement publiques, la loi de 1983 leur a déjà octroyé des sièges d administrateurs 5
REPRESENTATION DES SALARIES AU SEIN DES CONSEILS Les dispositions légales ont été ajoutées dans le Code de commerce. La loi du 14 juin 2013, conformément à l Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit la participation des représentants des salariés, avec voix délibérative, aux conseils d administration des grandes entreprises françaises d au moins 10.000 salariés ou les entreprises étrangères faisant travailler 5.000 salariés sur le sol national et qui ont déjà un CE: L. 225-79-2 du Code de commerce Quatre modes de désignation sont prévus par le texte de Loi: i. l organisation d une élection auprès des salariés de la société et de ses filiales françaises, directes ou indirectes ; c est le cas par défaut si les statuts n ont pas été modifiés ; ii. iii. iv. la désignation, selon le cas, par le comité de groupe, le comité central d entreprise ou le comité d entreprise ; la désignation par l organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages aux élections dans la société et ses filiales, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux administrateurs sont à nommer ; lorsque deux administrateurs sont à nommer, la nomination de l un des administrateurs selon l une des modalités précédentes et la désignation de l autre par le comité d entreprise européen, s il existe 6
UN PROJET DE RESOLUTION EST NECESSAIRE POUR MODIFIER LES STATUTS EN AG En application de l article L225-27-1, III al 1 du code de commerce «Dans les six mois suivant la clôture [de l exercice 2013], après avis [ ] du comité de groupe, [ ] l'assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs représentant les salariés» Le Comité de groupe devra se réunir ensuite pour désigner ses Administrateurs salariés, dans un délai maximum de six mois suivant cette Assemblée Générale, (soit au plus tard le xx décembre 2014 si l AG a eu lieu le xxx juin 2014) Dit autrement, si les statuts n ont pas été modifiés dans les temps et votés en AG, tout salarié peut saisir le tribunal pour demander la tenue d élection pour 1 ou 2 administrateurs salariés 7
PROJET DE RESOLUTION : Modification de l article yy des statuts à l effet de déterminer les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi «En application des dispositions prévues par la loi, lorsque le nombre de membres du Conseil d Administration nommés par l Assemblée Générale Ordinaire est inférieur ou égal à douze, un Administrateur représentant les salariés est désigné pour une durée de trois ans. Lorsque le Conseil d Administration est composé d un nombre supérieur à douze membres, un second Administrateur représentant les salariés est désigné pour une durée de trois ans par le Comité de groupe. Si le nombre de membres du Conseil d Administration nommés par l Assemblée Générale Ordinaire devient égal ou inférieur à douze, le mandat du second Administrateur représentant les salariés se poursuit jusqu à son terme». 8
REPRESENTATION DU COMITE D ENTREPRISE AU CONSEIL D ADMINISTRATION Un seul membre du comité d entreprise assistera au Conseil d administration lorsque les administrateurs salariés seront désignés, en application de l article L2323-65 du code du travail «Dans les sociétés anonymes dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend des administrateurs ou des membres élus par les salariés au titre des articles L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce, la représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.» Dit autrement la nomination de 1 ou 2 administrateurs salariés fait disparaître un poste de représentant du CE au Conseil. En outre 2 administrateurs salariés si le Conseil compte plus de 12 membres, mais l administrateur du PEG peut être exclu du décompte. 9
SALARIES POUVANT ETRE DESIGNES COMME ADMNISTRATEUR ET DUREE DU MANDAT Tout salarié du Groupe ou d une de ses filiales françaises, titulaire d un contrat de travail depuis au moins deux ans peut être désigné Les salariés titulaires d un mandat (voir ci-après) peuvent être désignés en qualité d administrateur salarié, à condition de démissionner dans les huit jours suivant leur désignation de leur mandat de : délégué syndical, membre de Comité d Entreprise, membre du comité de groupe, délégué du personnel, membre du CHSCT Les administrateurs salariés sont désignés pour 3 ans (renouvelable 1 fois) En cas de rupture du contrat de travail, le mandat prend fin (art. L 225-32 al 1 Ccom) Les administrateurs salariés ne peuvent être révoqués que pour faute dans l exercice du mandat, par décision du président du TGI En cas de vacance du siège, une nouvelle désignation a lieu suivant les modalités statutaires? Dit autrement, un administrateur salarié ne peut être révoqué à la suite d élections professionnelles ou d un changement d avis de ceux qui l ont désigné, tant que son mandat n est pas achevé 10
STATUT DES ADMINISTRATEURS SALARIES QUELS DROITS: Le même statut, les mêmes pouvoirs, et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs. A ce titre, ils ont droit aux jetons de présence sauf si les administrateurs sous contrat de travail ne sont pas rémunérés par décision du Conseil Maintien du contrat de travail, la rémunération ne peut être diminuée Toute modification exceptionnelle apportée au contrat de travail des administrateurs représentant les salariés est soumise à la procédure des conventions réglementées Le licenciement des administrateurs salariés doit être autorisé par l inspecteur du travail, après avis du Conseil, pendant toute la durée du mandat ainsi que 6 mois après la cessation du mandat Il ne peut être imposé aux administrateurs salariés d acquérir des actions de la Société Dit autrement, c est un administrateur avec toutes les prérogatives, tandis que le représentant du CE a des prérogatives limitées (voix consultative et pas de présence aux comités). En outre, le poste de travail doit être aménagé de manière compatible avec l exercice plein du mandat (reco de l IFA) 11
STATUT DES ADMINISTRATEURS SALARIES. QUELLES RESPONSABILITES : Les administrateurs sont responsables (vis-à-vis de la société et de ses actionnaires): Des infractions aux dispositions législatives et réglementaires De la violation des statuts De leurs fautes de gestion Une responsabilité individuelle ou solidaire La responsabilité est individuelle lorsqu une faute peut être imputée à un administrateur et à lui seul; La responsabilité est solidaire lorsque la faute est commune ou collective ; toutefois, chaque administrateur peut écarter sa responsabilité en démontrant qu il s est comporté en administrateur prudent et diligent Dit autrement, les votes sont nominatifs et doivent être pesés en conscience 12
OBLIGATION DE DISCRETION DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs ainsi que toutes les personnes assistant au Conseil d administration sont tenus à la discrétion à l égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président (art. L 225-37, al. 5 du code de commerce) La confidentialité concernant les informations données en Conseil mais surtout la confidentialité sur le déroulement des débats qui doit être totale Pour les informations financières, la plupart des administrateurs considèrent qu il n y a pas dilemme avec la représentation des salariés : elles sont confidentielles pendant une durée très brève et sans effet direct sur l emploi Comment articuler cette responsabilité avec la représentation des salariés? Ne pas avoir peur d utiliser des connaissances opérationnelles tirées de son poste de travail ou de son antériorité dans des instances du personnel La Cour Européenne de Justice considère que l administrateur salarié ne déroge pas à la confidentialité en informant le N 1 de son organisation syndicale si l information ne circule pas, dès lors que des discussions stratégiques au Conseil pourraient avoir en aval des impacts sur l emploi 13
PARTICIPATION DES ADMINISTRATEURS SALARIES AU CONSEIL D ADMINISTRATION Les administrateurs salariés sont convoqués aux séances de tous les conseils d administration (2 séances sont obligatoires comme minimum dans l année) Ils bénéficient d un droit de vote similaire à celui des autres administrateurs Les administrateurs salariés bénéficient d un crédit d heure pour l exercice de leur mandat Ils peuvent bénéficier, à leur demande, d une formation adaptée à l exercice de leur mandat et à la charge de l entreprise Dit autrement, leur activité d administrateur salarié est considérée comme du temps de travail. La formation est nécessaire tant les points financiers et juridiques abordés sont spécifiques et complexes 14
LA QUESTION DES JETONS DE PRÉSENCE Au même titre que les autres administrateurs, les administrateurs salariés ont droit aux jetons de présence en rémunération de leur travail et de leur assiduité Le temps passé d un administrateur peut varier de quelques jours/an à un ½ temps, en fonction de l importance du Conseil dans la prise de décision et de l implication de l administrateur dans certains Comités du Conseil Les jetons annuels (hors variable) varient en fonction des groupes entre 11k et 150k (moyenne 53k pour le CAC40 selon E&Y en 2013) Les administrateurs salariés peuvent-ils choisir de ne pas les toucher? Ils peuvent tout simplement y renoncer (le Conseil prévoit parfois que les administrateurs sous contrat de travail en sont exclus car leur présence est comptée en temps de travail) Ils peuvent demander un versement à leur organisation syndicale (déductible fiscalement) Pour tout autre don, les jetons sont malheureusement comptabilisés dans le net imposable Dit autrement, les jetons ne peuvent être versés sans frottement fiscal sur un budget d Activités Sociales et Culturelles ou un budget de Fonctionnement 15
La suite dans votre formation proposée par Au Service du CE Administrateur salarié, un rôle et un statut différent? 16
MERCI DE VOTRE ATTENTION 17