Mémorial. Memorial. Großherzogtums Luxemburg. N 73. Samstag, 30. November 1935. du Grand-Duché de Luxembourg. Samedi, 30 novembre 1935.



Documents pareils
Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

S T A T U T S (Association loi 1901)

Association déclarée régie par la Loi de Siège Social : 48, Boulevard Jourdan PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CAISSE DE PREVOYANCE MUTUELLE DA LA CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS - STATUTS -

S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination

Memorial. Mémorial. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, 31 mai Montag, 31. Mai des. du Grand-Duché de Luxembourg

Mutuelle du Centre Culturel Islamique Luxembourg

STATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI)

Statuts Société coopérative Caisse d assurance de sport de la Fédération suisse de gymnastique. Table des matières. Généralités. 1.

Raison sociale, but et siège de l'association

Réserve Personnelle. Persönliche Reserve. Emprunter et épargner en fonction de vos besoins. Leihen und sparen je nach Bedarf

STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association.

ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE (A.U.B.E.F C.I)

STATUTS DE L ASSOCIATION «FORUM EPFL» Version du 7 mai 2014

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS

Statuts de l association

Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise

REVISION STATUTS SSU (Version 7 du )

Statuts d'expertsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Ordre Fribourgeois

Wie können meine Abschlüsse in Frankreich anerkannt werden?

STATUTS ASSOCIATION Compos Sui

NEPTUNE Association déclarée selon la loi de Siège social : 32 boulevard Paul Vaillant Couturier MONTREUIL SOUS BOIS STATUTS

Statuts Swiss Young Pharmacists Group (swissypg)

Chapitre 1 : Fondation

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901

Statuts. de la. Société Suisse des Officiers

Association Suisse des Managers du Sport Statuts

STATUTS. DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse)

Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France

Elle soutient les associations régionales et cantonales de propriétaires de forêts dans leurs tâches et collabore avec elles.

STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE

T'N DANSE. association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août STATUTS

I Buts, Composition et Ressources de l'association

Football Club La Sarraz-Eclépens Case Postale La Sarraz Couleurs : rouge - jaune - blanc

Statuts. Les soussignés :

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11

STATUTS VERSION Elle est constituée en date du 29 septembre La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.

S T A T U T S. de l association pour... TITRE I. Constitution et but

STATUTS. Dénomination et Siège

VSMR. Association suisse de recyclage du fer, du métal et du papier S T A T U T S

STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION

STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA

STATUTS JUDO CLUB BALLENS REVISION 2006

CONVICTIONS. Association régie par la Loi du 1er Juillet Siège social : 21 Rue des Malmaisons PARIS STATUTS

S T A T U T S. 2.2 L Association ne poursuit aucun but lucratif et n exerce aucune activité commerciale.

STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY

STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL

STATUTS DE L ASSOCIATION «SEO CAMP»

ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S. A. Nom, siège et but de l'association

Statuts. Breitingerstrasse 35 Postfach, CH-8027 Zürich Tel +41 (0) Fax +41 (0)

STATUTS Révisés 23 mars 2012

ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS.

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013

Formation, Objet et Composition de la Mutuelle page 3. CHAPITRE II : Admission, Démission, Radiation et Exclusion page 3

Statuts de l association Amis du Château de la Grande Riedera ACGR

STATUTS DE L ASSOCIATION AIRSOFT CONTACT

L du 24 juillet 1995 (Mém. n 66 du 16 août 1995, p.1565)

S T A T U T S. de la. Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé FSCF

Statuts de l'association loi 1901

S T A T U T S. l'association des Conseils en Brevets dans l'industrie Suisse (ACBIS) (du 23 novembre 1974 dans la version du 4 mai 2012)

Association GraouLab Partager, Apprendre, Créer Les statuts

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.

Statuts «Néogia» Association LOI 1901

ASSOCIATION INFORMATIQUE POUR LA DISTRIBUTION, LE PARTAGE ET L ÉCHANGE DES CONNAISSANCES DES LOGICIELS LIBRES SUR MÉRIGNAC

ECOLES DU MONDE - ACTEURS EN EDUCATION

STATUTS ROLLER DERBY RENNES ASSOCIATION LOI 1901

I. Dénomination, siege social et objectifs. Article 1 (Dénomination et cadre légal)

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION

Statuts asms Association suisse des recherches de marché et sociales

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON»

A S T J ASSOCIATION SUISSE DES TRADUCTEURS-JURÉS STATUTS TITRE I. Article 1 er

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.

STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS

S T A T U T S. de l association D A N C E W I T H M E. : Nom et siège

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

Paris, le 7 avril Procès verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire de l Association Française d Histoire Economique (AFHE)

S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT ***********

STATUTS de l'association suisse des gardes-pêche (ASGP)

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce

STATUTS DE L ASSOCIATION «SEO CAMP «

Statuts. Association suisse de photographes et cinéastes naturalistes Schweizerische Gesellschaft der Naturfotografen. Article 1

STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL

Constitution Ultimate New Brunswick. Article I Nom

Objet: Imposition des revenus réalisés par une société en commandite simple ou une société en commandite spéciale

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

ASSOCIATION GENEVOISE DES PROPRIETAIRES D'AUTOCARS

Statuts de l'association Suisse de Golf

STATUTS DU COMITE UGSEL PARIS

statuts Association Suisse - Kurdistan Schweiz - Kurdistan Verband Switzerland - Kurdistan Association

Transcription:

Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. 1177 Memorial des Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 30 novembre 1935. N 73. Samstag, 30. November 1935. Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1935, complétant la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; Vu la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'etat et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Dans les huit jours au plus tard de la notification de la saisie immobilière ou, s'il y a stipulation de la voie parée, dans les huit jours au plus tard du commandement, le débiteur dont l'obligation est garantie par une hypothèque ou par un privilège sur immeubles et résulte d'un acte ou d'une convention antérieure à la publication de la loi du 17 août 1935, peut demander la remise de la vente de l'immeuble, en justifiant par un certificat du commissaire du Gouvernement près la commission spéciale qu'il a présenté une demande en admission au régime spécial d'assainissement. Großh. Beschluß vom 30. November 1935 betreffend Ergänzung des Gesetzes vom 17. August 1935 über die Sanierung gewisser privilegierter und hypothekarischer Guthaben. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935 de, treffend die Festsetzung der Kompetenz der Exekutivgewalt in Wirtschaftsangelegenheiten; Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. August 1935 über die Sanierung gewisser privilegierter und hypothekarischer Guthaben; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht und nach Beratung Unserer Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1. Spätestens innerhalb acht Tagen nach der Zustellung der Immobiliarbeschlagnahme, oder wenn das in Art. 71 des Gesetzes vom 2. Januar 1889 vorgesehene Sonderzwangsverfahren vereinbart wurde, spätestens innerhalb acht Tagen nach dem Zahlungsbefehl kann der Schuldner einer durch Hypothek oder Immobiliarprivileg gesicherten und sich aus einem vor der Veröffentlichung des Gesetzes vom 17. August 1935 getätigten Akt oder Vertrag ergebenden Forderung die Vertagung des Verkaufs des Immöbels beantragen, indem er durch eine Bescheinigung des Regierungskommissars bei der Spezialkommission rechtfertigt, daß er ein Gesuch um Zulassung zum besonderen Sanierungsregim eingereicht hat

1178 La demande du débiteur est portée par voie d'assignation devant le président du tribunal de l'arrondissement où se poursuit la vente, qui y statuera sur référé sans opposition ni appel. La notification de l'assignation suspend la procédure de saisie immobilière et l'exécution par voie parée jusqu'à ce qu'il ait été statué par le juge des référés. La décision du juge des référés faisant droit à la demande déterminera la durée de la remise de la vente qui ne pourra dépasser deux mois. Par cette remise les délais de forclusion prévus par la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière seront suspendus de plein droit et le délai de péremption des intérêts est prolongé pour la durée de la remise de la vente. Disposition transitoire. Pour les procédures d'exécution en cours les délais prévus au présent article commencent à courir à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté. La demande du débiteur, pourvu qu'elle soit faite en matière de saisie immobilière avant la validation de la saisie et, en cas de stipulation de voie parée, avant la vente, aura pour effet de suspendre l'exécution jusqu'à la décision du juge des référés. Art. 2, Notre Directeur général de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 30 novembre 1935- Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. Norb. Dumont. Et. Schmit. Das Gesuch des Schuldners wird durch Zustellung vor den Gerichtspräsidenten des Bezirks, in dem der Verkauf erfolgen soll gebracht, der im Referatverfahren darüber befindet, ohne daß Opposition oder Berufung dagegen eingelegt werden kann. Diese Zustellung. schiebt die. Prozedur der Immobiliarbeschlagnahme und die Vollstreckung durch das Sonderzwangsverfahren bis zum Entscheid des Referatsrichters auf. Der dem Gesuche stattgebende Entscheid des Referatsrichters wird die Dauer der Vertagung des Verkaufs festsetzen, ohne daß sie zwei Monate übersteigen darf. Durch diese, Vertagung werden die durch das Gesetz vom 2. Januar 1889 über die Immobiliarbeschlagnahme vorgesehenen Ausschlußfrißen von rechtswegen aufgeschoben und die Verjährungsfrist der Zinsen wird um die Dauer der Vertagung des Verkaufs verlängert. Übergangsbestimmung. Für die bereits eingeleiteten Vollstreckungsprozeduren laufen die in diesem Artikel vorgesehenen Fristen vom Tage des Inkrafttretens dieses Beschlusses an. Das Gesuch des Schuldners bewirkt die Aufschiebung der Vollstreckung bis zum Entscheid des Referatsrichters unter der Bedingung, daß es vor der Gültigkeitserklärung der Beschlagnahme erfolgt ist, wenn es sich um die Immobiliarbeschlagnahme handelt bezw. vor dem Verkauf, wenn das Sonderzwangsverfahren vereinbart worden ist. Art. 2. Unser General-Direktor der Justiz ist mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut, der am Tage seiner Veröffentlichung im Memorial" in Kraft tritt. Schloß Berg, den 30. November 1935.. Die Mitglieder der Regierung, Jos. Bech. Norb. Dumont. Et. Schmit.

1179 Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1935, portant fixation des modalités de l'assurance facultative des patrons agricoles, de leurs épouses et des enfants assujettis à l'obligation scolaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des assurances sociales et notamment l'art. 160, alinéa final ; Vu l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, et notamment l'art. 4, al. 6, de ces statuts ; Notre Conseil d'etat entendu ; Sur le rapport de Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1 er. Les entrepreneurs agricoles et forestiers qui se trouvent exclus du bénéfice de l'assurance contre les accidents du chef d'un revenu dépassant la limite à fixer annuellement par un règlement d'administration publique, ont, à partir du 1 er janvier 1936 le droit de s'assurer contre les suites d'accidents du travail. Cette faculté s'étend aussi à leurs épouses ainsi qu'à leurs enfants encore assujettis à l'obligation scolaire pour autant qu'ils sont âgés de 10 ans révolus. Art. 2. L'assurance facultative est subordonnée au versement d'une cotisation annuelle' supplémentaire qui est fixée à : 25 fr. pour :le chef d'entreprise, 20 fr. pour son épouse, 20 fr. par enfant. Un mois commencé est compté pour un mois entier. Ces montants peuvent être modifiés par le Comitédirecteur avec l'approbation du Gouvernement. Art. 3. Les personnes qui entendent faire usage de ce droit doivent adresser au Comité-directeur une demande d'assurance. Großh. Beschluß vom 27. November 1935. betr. Festsetzung der Bedingungen für freiwillige Versicherung der landwirtschaftlichen Betriebsunternehmer, deren Ehefrauen und der schulpflichtigen Kinder. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember 1925 über die Sozialversicherungsordnung, insbesonders des Art. 160, Schlußabsatz; Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 4. April 1927, wodurch die Satzung der Unfallversicherungsgenossenschaft, land- und forstwirtschaftliche Abteilung, genehmigt wurde, und insbesonders des Art. 4, Abs. 6, dieser Satzung; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Arbeit und der sozialen Fürsorge, sowie nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1. Die land- und forstwirtschaftlichen Betriebsunternehmer, welche von der Unfallversicherung ausgeschlossen sind, weil ihr Einkommen die durch ein öffentliches Verwaltungsreglement alljährlich festzusetzende Versicherungsgrenze übersteigt, sind ab 1. Januar 1936 berechtigt, sich gegen die Folgen von Betriebsunfällen zu versichern. Diese Berechtigung erstreckt sich ebenfalls auf deren Ehefrauen, sowie auf die noch schulpflichtigen Kinder, sofern sie das 10. Lebensjahr vollendet haben. Art. 2. Die freiwillige Versicherung hängt von der Entrichtung eines jährlichen Supplementarbeitrags ab, welcher festgesetzt ist auf: 25 Fr. für den Betriebsunternehmer, 20 Fr. für dessen Ehefrau, 20 Fr. für jedes Kind. Ein angefangener Monat wird als ganzer Monat berechnet. Diese Beträge können durch den Vorstand mit Genehmigung der Regierung abgeändert werden. Art. 3. Personen, die von dieser Berechtigung Gebrauch machen wollen, müssen beim Vorstand einen Versicherungsantrag einreichen.

1180 Art. 4. L'assurance commence le jour où la demande est agréée par le Comité-directeur, et dure jusqu'à la fin du mois dans lequel l'assuré meurt ou cesse son exploitation ou demande par écrit la résiliation de l'assurance. Art. 5. Le Comité-directeur établit des relevés spéciaux des assurances facultatives et un extrait, dûment certifié, est transmis à l'entrepreneur intéressé, pour lui servir de titre. Art. 6. Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au. Mémorial. Château de Berg, le 27 novembre 1935. Le Directeur général du travail et de prévoyance sociale, Art. 4. Die Versicherung beginnt mit dem Tag der Bestätigung des Antrags durch den Vorstand, und dauert bis zum Ende desjenigen Monates, in welchem der Versicherte stirbt, oder seinen Betrieb einstellt, oder die Auflösung der Versicherung schriftlich beantragt. Art. 5. Der Vorstand stellt besondere Listen der freiwilligen Versicherungen auf und ein gehörig bescheinigter Auszug wird dem beteiligten Unternehmer als Ausweis zugestellt. Art. 6. Unser General-Direktor der Arbeit und der sozialen Fürsorge ist beauftragt, die nötigen Maßnahmen zur Ausführung dieses Beschlusses zu treffen, welcher im Memorial" veröffentlicht wird. Schloß-Berg, den 27. November 1935. Der General-Direktor der Arbeit und der sozialen Fürsorge, Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1935, portant règlement pour l'exécution de l'art. 261 du Code des assurances sociales. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des assurance sociales et notamment l'art. 261, Notre Conseil d'etat entendu ; Sur le rapport de Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons Art. 1 er. Aussi longtemps que la fixation définitive des rentes n'est pas possible, le Président de l'établissement d'assurance peut accorder des allocations provisoires à titre d'avances sur les rentes. Le Comité-directeur peut renoncer au remboursement des sommes payées par l'établissement d'assurance, au-delà de ses obligations, avant l'intervention de la décision définitive. Art. 2. Notre Directeur général du travail et de Großh. Beschluß vom 27. November 1935, betr. die Ausführungsbestimmungen des Art. 261 der Sozialversicherungsordnung. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin von Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember 1925 betr. die Sozialversicherungsordnung insbesonders des Art. 261 ; Nach Anhörung unseres Staatsrates; Auf den Bericht unseres General-Direktors der Arbeit und der Sozialen Fürsorge und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1. Solange die endgültige Festsetzung der Renten nicht möglich ist, kann der Präsident der Versicherungsanstalt vorläufige Zahlungen als Vorschuß auf die Renten gewähren. Der Vorstand kann auf die Rückzahlung der durch das Versicherungsamt, vor dem Erlaß einer endgültigen Entscheidung, über seine Verpflichtungen hinaus gezahlten Beträge verzichten. Art. 2. Unser General-Direktor der Arbeit und

1181 la prévoyance sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Château de Berg, le 27 novembre 1935. Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, der Sozialen Fürsorge ist mit der Ausführung dieses Beschlusses, welcher im Memorial" veröffentlicht wird, betraut. Schloß Berg, den 27. November 1935. Der General-Direktor der Arbeit und der Sozialen Fürsorge, P. Dupong Arrêté du 27 novembre 1935, approuvant la modification apportée à l'art. 4, al. 6, des statuts de l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière. Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, Vu l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière ; Vu» la résolution de l'assemblée générale des membres de l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, réunie à Luxembourg, le 26 juillet 1934, et modifiant l'al. 6 de l'art. 4 des dits statuts ; Vu l'art. 126 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. La modification apportée dans sa séance du 26 juillet 1934 par l'assemblée générale des membres de l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, à l'al. 6 de l'art. 4 des statuts de ladite association est approuvée et publiée avec la présente au Mémorial. Luxembourg, le 27 novembre, 1935. Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, Beschluß vom 27. November 1935, betr. Genehmigung der an dem Art. 4, Abs. 6, der Satzungen der Land- und Forstwirtschaftlichen Unfallversicherungsgenossenschaft vorgenommenen Aenderung. Der General-Direktor der Arbeit und der Sozialen Fürsorge, Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 4. April 1927, wodurch die Satzungen der land- und forstwirtschaftlichen Unfallversicherungsgenossenschaft genehmigt wurden; Nach Einsicht des Beschlusses der am 26. Juli 1934 zu Luxemburg stattgefundenen Generalversammlung der land- und forstwirtschaftlichen Unfallversicherungsgenossenschaft, wodurch Abs. 6 des Art. 4 der genannten Satzungen abgeändert wird; Nach Einsicht des Art. 126 des Gesetzes vom 17. Dezember 1925, betreffend die Sozialversicherungsordnung; Nach Beratung der Regierung im Konseil; Beschließt: Einziger Artikel. Die durch die Generalversammlung der land- und forstwirtschaftlichen Unfallversicherungsgenossenschaft in ihrer Sitzung vom 26. Juli 1934 am Abs. 6 des Art. 4 der Satzungen dieser Genossenschaft vorgenommene Abänderung ist genehmigt und wird mit gegenwärtigem Beschluß im Memorial" veröffentlicht. Luxemburg, den 27. November 1935. Der General-Direktor der Arbeit und der sozialen Fürsorge.

1182 Texte de la modification apportée à l'al. 6 de l'art. 4 des statuts de l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière : Art. 4. Le passage final de l'al. 6 de cet article aura la teneur suivante : «Les cotisations seront fixées conformément au règlement d'administration afférent ; le calcul des rentes se fera d'après les dispositions de l'art. 161 de la loi.» Text der am Abs. 6 des Art. 4 der Satzungen der land- und forstwirtschaftlichen Unfallversicherungsgenossenschaft vorgenommenen Aenderung. Art. 4. Der Schlußsatz vom Absatz 6 dieses Artikels erhält folgenden Wortlaut: Die Beiträge werden festgesetzt entsprechend dem einschlägigen Verwaltungsreglement; die Berechnung der Renten erfolgt gemäß Art. 161 des Gesetzes". Arrêté du 26 novembre 1935, portant création d'une Section de linguistique, de folklore et de toponymie à l'institut Grand-Ducal. Le Ministre d'etat, Président du Gouvernement, Vu le règlement constitutif de l'institut Grand-Ducal, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 24 octobre 1868, et notamment l'art. 3, al. 2, de ce règlement; Sur l'avis favorable de la Section historique, de la Section, des Sciences médicales et de la Section des Sciences naturelles de l'institut; Arrête : Art. 1 er. La Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques à Luxembourg est érigée en section de' l'institut Grand-Ducal, sous la dénomination de Section de linguistique, de folklore et de toponymie». Art. 2. Le règlement organique de la section, annexé au présent arrêté, est approuvé. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 novembre 1935. Le Ministre d'etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. (Annexe.) Règlement organique de la Section de linguistique, de folklore et de toponymie de l'institut Grand-Ducal. Chapitre I er. Composition de la société. Art. 1 er. Le nombre des membres effectifs est limité à vingt et ne sera excédé qu'en vertu d'une délibération prise par une majorité absolue de deux tiers des membres effectifs. Celui des membres correspondants et des membres honoraires est illimité. Les membres effectifs et les membres correspondants payent une cotisation annuelle qui sera fixée par le conseil d'après les besoins de la Société et sous réserve des prescriptions de l'art. 4 du règlement constitutif de l'institut Grand-Ducal. Les membres honoraires ne payent pas de cotisation. Il leur est loisible de s'assurer la délivrance gratuite des nouvelles publications en payant les cotisations annuelles. Art. 2. Pour être admis comme membre des trois catégories, il faut être présenté par deux membres effectifs. Pour être admis comme membre effectif, il faut, en outre, être Luxembourgeois ou bénéficiaire d'un traitement de l'etat.

1183 Art. 3. Le ballottage a lieu par scrutin secret en une réunion composée de la majorité des membres effectifs. Pour être élu, le candidat doit réunir les deux tiers des suffrages. Art. 4. L'exclusion de la société peut être prononcée pour un fait grave, en vertu d'une décision prise au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des membres effectifs. Art. 5. Le membre effectif, qui pendant une année entière n'a pas pris part, sans motif légitime, aux travaux de la société, est censé renoncer à sa qualité de sociétaire. Chapitre II. Administration de la Société. Art. 6. La Société est administrée par un conseil, composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier élus par l'assemblée générale. Ils sont nommés pour un terme de cinq ans ; ils sont rééligibles. Art. 7. Le Conseil d'administration ne délibère qu'au nombre de trois membres au moins. Art. 8. Le président dirige les délibérations et veille à l'exécution du règlement. Il signe tous les actes qui émanent de la Société et les procès-verbaux de réunion, après approbation. Le président absent est remplacé par le vice-président le plus âgé. Art. 9. Le secrétaire est chargé du soin de la correspondance, de la bibliothèque et des archives. Le secrétaire rédige le procès-verbal de chaque séance. Il en donne lecture à l'ouverture de la séance et.. après adoption, le signe avec le président. Il fait envoi trois jours d'avance, à moins d'urgence, des convocations pour les réunions ordinaires ou extraordinaires.' La carte de convocation indique sommairement l'ordre du jour. Art. 10. Le trésorier de la Société est chargé des recettes et des dépenses de toute nature. Il ne peut effectuer de paiement que sur mandats signés par le président et le secrétaire, et spécifiant l'objet de la dépense. Tous les ans il rend compte de sa gestion. Art. 11. La Société prend pour cachet les armes du Grand-Duché de Luxembourg, avec la légende: Section de Linguistique, de' Folklore et de Toponymie de l'institut Grand-Ducal de Luxembourg. Chapitre III. Frais et dépenses. Art. 12. Avant la troisième séance ordinaire, la Société adresse chaque année au Gouvernement grandducal, une copie de son dernier compte arrêté, ainsi qu'une copie du budget pour l'exercice courant. Art. 13. La Société règle l'emploi de ses fonds dans les limites de son budget ; les recettes en sont constituées : 19 par les cotisations des membres effectifs et correspondants ; 2 par les allocations du Gouvernement ; 3 par les dons particuliers ; 4 par la vente des publications. Le Conseil d'administration est autorisé a faire des dépenses de moindre importance non prévus au budget, sauf à en rendre compte à l'assemblée générale. Art. 14. Les membres qui se déplacent pour remplir une mission dans l'intérêt de la Société, obtiennent le remboursement de leurs, dépenses. Art. 15. Les dépenses extraordinaires excédant les ressources de la Société sont l'objet d'une proposition spéciale et motivée à soumettre au Gouvernement. Chapitre IV. Bibliothèque et archives. Art. 16. La Société fait tout ce qui est en son pouvoir pour réunir dans sa bibliothèque et ses archives les documents linguistiques, folkloristiques et toponymiques concernant le Grand-Duché et l'ancien pays de Luxembourg. Art. 17. La Société donne son avis sur toutes les affaires qui lui sont communiquées par le Gouvernement. Art. 18. A la dissolution de la Société les objets composant sa bibliothèque et ses archives sont la propriété du Grand-Duché.

1184 Chapitre V. Réunions. Art. 19. Les réunions trimestrielles ont lieu aux mois d'octobre, janvier, avril et juillet. Le président en fixe le jour et l'heure. L'assistance est obligatoire pour les membres effectifs, à moins d'empêchement motivé. L'assemblée ne peut se constituer que si la majorité absolue des membres effectifs est présente.. Art. 20. Après la lecture du procès-verbal de la séance précédente, le secrétaire donne connaissance sommaire de la correspondance. Art. 21. Le président fait convoquer les réunions extraordinaires toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Art. 22. Les rapports et les mémoires présentés par les membres des différentes catégories sont lus en séance ou, si l'assemblée le décide ainsi, ils circulent à domicile entre les membres effectifs. Art. 23. Ces rapports ou mémoires sont inventoriés et, après la lecture ou circulation, déposés aux archives. Art. 24. Le rapport général du secrétaire sur l'activité de la société sera imprimé. La société peut y joindre, sous la responsabilité des auteurs, les rapports, monographies et mémoires élaborés par ses membres. Les auteurs des mémoires ont droit à la livraison gratuite de vingt-cinq exemplaires de leur travail. Art. 25. Dans toutes les réunions l'assemblée vote par scrutin secret, toutes les fois que trois membres le demandent. Dans les autres cas, non prévus par le règlement, les membres votent à haute voix. Art. 26. Si l'assemblée a été convoquée deux fois sans être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour. Art. 27. Afin que l'exécution des mesures adoptées dans une séance ne soit pas retardée, le président, les vice-présidents et le trésorier peuvent approuver provisoirement le procès-verbal de la dernière séance. Chapitre VI- Révision du règlement. Art. 28. Le présent règlement ne pourra être modifié que par délibération et à la majorité des deux tiers des membres effectifs et sauf approbation de l'autorité supérieure. Avis. Haute Cour militaire. Par arrêté grand-ducal du 27 novembre 1935, ont été nommés : M. Léon Schaack, procureur général d'etat, auditeur général, M. Joseph Schrœder, conseiller à la Cour supérieure de justice, membre effectif, et M. Edouard Ferrant, conseiller à la Cour supérieure de justice, membre civil suppléant de la Haute Cour militaire. 28 novembre 1935. Avis. Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires. Par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1935, MM. Eugène Rodenbourg et Félix Welter, juges au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et Joseph Wolter, avocat-avoué à Luxembourg, ont été nommés membres, et MM. Robert Als, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et Léon Schaus, attaché à la Direction générale de la justice, membres suppléants du tribunal spécial prévu par l'art. 5 de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires et l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 portant exécution de cette loi. M. Eugène Rodenbourg a été désigné pour remplir les fonctions du président du tribunal spécial ; M. Nicolas Klein, greffier-adjoint au tribunal d'arrondissement à Luxembourg, en a été nommé greffier. 26 novembre 1935. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.