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Statistiques sur les procédures de egarde Procédures de egarde 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 ouvertes 504 515 705 1 404 1 303 1 402 1 525 1 658 1 670 1 545 825 Dont ouvertes au 22-août 292 340 384 932 851 904 1 006 1 080 1 095 1 072 825 erties erties plans de egarde clôturées directement en période d'observation 142 151 213 407 363 387 443 430 439 298 69 66 90 86 164 143 226 161 195 192 105 12 275 242 384 764 736 702 824 916 913 452 6 21 32 22 51 33 24 31 25 19 11 - - - - 18 28 63 66 92 107 679 738 Interventions AGS dans les affaires ouvertes en egarde Interventions AGS dans les stades PO et Plan 265 279 383 717 609 626 614 575 552 347 73 65 43 89 203 116 93 148 125 136 122 28 * au 22/08/2016 Parallèlement, la DUA a été sollicitée dans : Année du 1er JO 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Redressement judiciaire Liquidation judiciaire d'office 9 094 9 266 10 573 12 417 11 375 11 076 11 180 11 307 10 627 10 094 4 629 12 963 13 370 15 046 18 145 16 213 15 598 16 156 16 830 16 552 15 842 7 629 L ensemble des redressements judiciaires ouverts au cours de ces périodes ne sont pas tous enregistrés dans la base de la DUA, seuls sont enregistrés ceux pour lesquels les mandataires de justice demandent le paiement de créances salariales. Les procédures de egarde se répartissent entre 226 tribunaux de commerce ou tribunaux de grande instance. Graphique 1 : Evolution du nombre de procédures de egarde sur les 4 dernières années de jugement d ouverture de la procédure Nombre de jugements d'ouverture de Sauvegarde 220 200 180 160 140 120 100 80 60 40 20 0 2013 2014 2016 Statistiques Sauvegarde (au 22_08_16) 1

Tableau 1 : Répartition en fonction du secteur d activité des procédures de egarde 2012 2013 2014 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Agriculture, sylviculture et pêche 41 2,7% 51 3,1% 52 3,1% 62 4,0% 35 4,3% Industrie 183 12,0% 165 10,0% 162 9,7% 160 10,4% 90 10,9% dont Industrie manufacturière 181 11,9% 156 9,4% 157 9,4% 154 10,0% 89 10,8% Construction 188 12,4% 179 10,8% 201 12,0% 159 10,3% 86 10,4% Commerce, transports, hébergement et restauration 491 32,3% 624 37,7% 607 36,4% 533 34,6% 271 32,9% dont Commerce 313 20,6% 397 24,0% 360 21,6% 345 22,4% 169 20,5% dont Hébergement et restauration 138 9,1% 176 10,6% 224 13,4% 158 10,2% 83 10,1% dont Transports 40 2,6% 51 3,1% 23 1,4% 30 1,9% 19 2,3% Information et communication 47 3,1% 41 2,5% 35 2,1% 38 2,5% 19 2,3% Activités financières 169 11,1% 165 10,0% 143 8,6% 147 9,5% 78 9,5% Activités immobilières 123 8,1% 144 8,7% 163 9,8% 149 9,7% 75 9,1% Activités de services 150 9,9% 149 9,0% 166 9,9% 183 11,9% 88 10,7% Enseignement, santé, action sociale 62 4,1% 64 3,9% 48 2,9% 51 3,3% 30 3,6% Autres activités de services 68 4,5% 73 4,4% 92 5,5% 60 3,9% 51 6,2% Total 1522 100,0% 1655 100,0% 1669 100,0% 1542 100,0% 823 100,0% Non défini 3 3 1 3 2 Pour l année 2014, le secteur d activité le plus représenté est le commerce avec 21,6%, suivi par l hébergement-restauration avec 13,4% puis par la construction qui représente 12,0% des procédures de egarde. Sur l année, le secteur d activité le plus représenté est à nouveau le commerce avec 22,4%, suivi par les activités de services (11,9%) puis par l industrie qui représentent 10,3% des procédures de egarde. Le secteur le plus représenté actuellement sur 2016 est le commerce avec 20,5% des egardes, suivi par l industrie (10,9%) et les activités de service (10,7%). Statistiques Sauvegarde (au 22_08_16) 2

Tableau 2 : Répartition des procédures de egarde en fonction de l effectif des entreprises 2012 2013 2014 Effectif Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % de 1 à 4 salariés 549 52,2% 605 53,3% 595 54,8% 567 49,3% 297 46,1% de 5 à 9 salariés 196 18,6% 200 17,6% 187 17,2% 217 18,9% 135 21,0% de 10 à 49 salariés 255 24,2% 269 23,7% 257 23,7% 307 26,7% 187 29,0% de 50 à 99 salariés 33 3,1% 36 3,2% 24 2,2% 36 3,1% 15 2,3% 100 et plus 19 1,8% 26 2,3% 23 2,1% 23 2,0% 10 1,6% Total effectif connu 1052 100,0% 1136 100,0% 1086 100,0% 1150 100,0% 644 100,0% Non disponible 473 522 584 395 181 Tableau n 3 : Répartition des procédures de egarde en fonction de la catégorie juridique des entreprises 2012 2013 2014 Catégories juridiques Nb % Nb % Nb % Nb % Nb % Artisans/Commerçants 98 6,5% 74 4,5% 69 4,1% 72 4,7% 33 4,0% Association Loi 1901/Asso. non déclarée 47 3,1% 45 2,7% 50 3,0% 31 2,0% 24 2,9% Coopérative/GIE/SCOP 1 0,1% 1 0,1% 2 0,1% 1 0,1% 5 0,6% Exploitant Agricole 13 0,9% 16 1,0% 15 0,9% 17 1,1% 10 1,2% Indivision / Personne physique 3 0,2% 2 0,1% 5 0,3% 2 0,1% 0 0,0% Profession libérale 18 1,2% 22 1,3% 25 1,5% 19 1,2% 12 1,5% SA 378 24,9% 396 23,9% 410 24,7% 400 26,0% 239 29,0% SARL 645 42,5% 722 43,6% 687 41,3% 614 39,9% 314 38,1% SARL unipersonnelle 207 13,7% 223 13,5% 223 13,4% 215 14,0% 102 12,4% Société civile 95 6,3% 126 7,6% 161 9,7% 158 10,3% 83 10,1% Société en nom collectif 10 0,7% 27 1,6% 13 0,8% 8 0,5% 3 0,4% Société européénne 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 1 0,1% 0 0,0% Société étrangère 1 0,1% 1 0,1% 3 0,2% 1 0,1% 0 0,0% Total 1516 100,0% 1655 100,0% 1663 100,0% 1539 100,0% 825 100,0% non disponible 9 3 7 6 0 Statistiques Sauvegarde (au 22_08_16) 3

Tableau 4 : Répartition et évolution du nombre de procédures de egarde par région Les statistiques du suivi des procédures de egarde selon l axe géographique prennent désormais en compte le nouveau découpage régional de 2016. Situation au 22/08/2016 2011 2012 2013 Régions : directe plans directe plans directe plans Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 110 7,8% 9 1 41 39 20 114 7,5% 4 1 63 31 15 129 7,8% 6 2 67 34 20 Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente 224 16,0% 9 3 126 59 27 208 13,6% 6 4 107 76 15 266 16,0% 16 2 156 75 17 Auvergne-Rhône-Alpes 190 13,6% 1 1 92 46 50 216 14,2% 3 4 120 59 30 216 13,0% 10 4 117 64 21 Bourgogne-Franche-Comté 37 2,6% 0 3 26 7 1 56 3,7% 1 3 31 16 5 46 2,8% 3 1 29 11 2 Bretagne 33 2,4% 1 2 19 8 3 36 2,4% 1 1 18 11 5 20 1,2% 1 0 10 6 3 Centre-Val de Loire 36 2,6% 1 4 17 9 5 44 2,9% 3 2 25 9 5 34 2,1% 0 1 18 12 3 Corse 1 0,1% 0 0 1 0 0 1 0,1% 0 0 0 1 0 2 0,1% 0 0 1 0 1 DOM 51 3,6% 1 0 21 13 16 68 4,5% 10 1 39 14 4 37 2,2% 11 0 16 7 3 Ile de France 152 10,8% 7 1 90 33 21 122 8,0% 5 6 59 33 19 171 10,3% 16 6 89 29 31 dont TC Paris 50 3,6% 3 0 31 6 10 33 2,2% 1 4 16 7 5 79 4,8% 15 3 44 11 6 languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées 155 11,1% 11 2 65 45 32 166 10,9% 6 3 97 35 25 187 11,3% 7 0 106 53 21 Nord Pas de Calais-Picardie 77 5,5% 1 0 34 28 14 107 7,0% 5 3 47 44 8 104 6,3% 2 1 44 34 23 Normandie 72 5,1% 6 2 25 29 10 69 4,5% 3 0 31 25 10 79 4,8% 2 0 41 23 13 Pays de la Loire 77 5,5% 4 0 37 28 8 101 6,6% 6 1 42 42 10 130 7,8% 7 2 81 34 6 Provence Alpes Côte d'azur 169 12,1% 11 5 97 39 17 189 12,4% 10 1 123 45 10 205 12,4% 10 4 119 42 30 Non disponible 18 1,3% 1 0 11 4 2 28 1,8% 3 1 22 2 0 32 1,9% 1 2 22 6 1 1402 100% 63 24 702 387 226 1525 100% 66 31 824 443 161 1658 100% 92 25 916 430 195 Statistiques Sauvegarde (au 22_08_16) 4

Tableau 4 : Répartition et évolution du nombre de procédures de egarde par région Les statistiques du suivi des procédures de egarde selon l axe géographique prennent désormais en compte le nouveau découpage régional de 2016. Situation au 22/08/2016 2014 Régions : directe plans directe plans directe plans Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 130 7,8% 21 2 53 30 24 70 4,5% 38 1 15 9 7 51 6,2% 41 0 1 6 3 Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente 277 16,6% 10 2 164 90 11 283 18,3% 129 1 88 50 15 134 16,2% 127 0 0 6 1 Auvergne-Rhône-Alpes 261 15,6% 10 1 156 58 36 198 12,8% 74 1 62 44 17 123 14,9% 113 0 0 9 1 Bourgogne-Franche-Comté 49 2,9% 6 0 22 14 7 49 3,2% 18 0 16 12 3 48 5,8% 37 0 0 10 1 Bretagne 37 2,2% 4 2 19 8 4 38 2,5% 19 0 10 6 3 19 2,3% 19 0 0 0 0 Centre-Val de Loire 44 2,6% 1 1 15 17 10 50 3,2% 28 0 8 12 2 26 3,2% 25 0 0 1 0 Corse 6 0,4% 0 0 5 1 0 4 0,3% 1 0 2 1 0 3 0,4% 3 0 0 0 0 DOM 31 1,9% 9 0 11 4 7 18 1,2% 6 0 3 8 1 3 0,4% 2 0 0 1 0 Ile de France 180 10,8% 5 6 113 31 25 182 11,8% 78 3 60 28 14 83 10,1% 72 0 2 8 1 dont TC Paris 58 3,5% 2 4 30 14 8 74 4,8% 34 2 31 5 3 34 4,1% 30 0 2 2 0 languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées 172 10,3% 13 1 94 48 16 197 12,8% 81 1 55 42 18 66 8,0% 58 0 0 6 2 Nord Pas de Calais-Picardie 103 6,2% 3 0 50 36 14 58 3,8% 17 0 18 11 12 34 4,1% 27 0 0 6 1 Normandie 64 3,8% 2 0 32 26 4 69 4,5% 33 0 15 20 1 44 5,3% 34 0 2 8 0 Pays de la Loire 98 5,9% 4 1 61 21 11 100 6,5% 43 3 28 21 5 32 3,9% 27 0 0 4 1 Provence Alpes Côte d'azur 176 10,5% 12 2 96 45 22 153 9,9% 68 1 49 30 5 87 10,5% 82 0 1 3 1 Non disponible 42 2,5% 7 1 22 10 1 76 4,9% 46 0 23 4 2 72 8,7% 71 0 0 1 0 1670 100% 107 19 913 439 192 1545 100% 679 11 452 298 105 825 100% 738 0 6 69 12 * au 22/08/16 Pour l année, la région la plus représentée est l Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente avec 18,3% des procédures de egarde, suivie par les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées qui représentent chacune 12,8% des egardes. Actuellement en 2016, c est la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente qui est la plus représentée avec 16,2% des procédures de egarde, suivie de la région Auvergne-Rhône-Alpes (14,9%) puis de la région Provence-Alpes-Côte d Azur (10,5%) Statistiques Sauvegarde (au 22_08_16) 5

Tableau 5 : Répartition des procédures de egarde par Tribunal de commerce ou Tribunal de grande instance (en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, et 2016) Tribunal Nbre Tribunal Nbre Tribunal Nbre Tribunal Nbre Tribunal Nbre AGEN 83 CAHORS 59 HONFLEUR 1 PERPIGNAN 126 VALENCIENNES 11 AIX EN PROVENCE 78 CALAIS 1 LA ROCHE SUR YON 200 POINTE A PITRE 37 VANNES 18 AJACCIO 12 CAMBRAI 4 LA ROCHELLE 93 POITIERS 73 VERSAILLES 105 ALBERTVILLE 7 CANNES 101 LAON 4 PONTOISE 83 VERVINS 1 ALBI 62 CARCASSONNE 50 LAVAL 38 PRIVAS 5 VIENNE 55 ALENCON 25 CASTRES 19 LE HAVRE 3 PUY EN VELAY 42 VILLEFRANCHE 35 ALES 5 CAYENNE 19 LE MANS 13 QUIMPER 22 AMIENS 77 CHALON SUR SAONE 34 LES SABLES D'OLONNE 6 REIMS 115 ANGERS 121 CHALONS EN CHAMPAG 23 LIBOURNE 33 RENNES 97 ANGOULEME 114 CHAMBERY 248 LILLE 12 ROANNE 12 ANNECY 102 CHARLEVILLE MEZIERES 2 LIMOGES 84 RODEZ 42 ANTIBES 80 CHARTRES 31 LISIEUX 132 ROMANS SUR ISERE 107 ARGENTAN 5 CHATEAUROUX 18 LONS LE SAUNIER 61 ROUBAIX TOURCOING 15 ARRAS 56 CHAUMONT 16 LORIENT 58 ROUEN 63 AUBENAS 48 CHERBOURG 38 LYON 326 SAINT ETIENNE 113 AUCH 44 CLERMONT FERRAND 108 MACON 35 SAINT MALO 6 AURILLAC 17 COLMAR 31 MANOSQUE 22 SAINT NAZAIRE 39 AUXERRE 54 COMPIEGNE 64 MANS 89 SAINT QUENTIN 114 AVIGNON 203 COUTANCES 34 MARMANDE 1 SAINTES 238 BAR LE DUC 9 CRETEIL 57 MARSEILLE 185 SALON DE PROVENCE 31 BASSE TERRE 2 CUSSET 30 MEAUX 49 SARREGUEMINES 55 BASTIA 6 DAX 23 MELUN 32 SAUMUR 3 BAYONNE 66 DE CARPENTRAS 17 MENDE 11 SAVERNE 38 BEAUVAIS 30 DIEPPE 19 METZ 73 SEDAN 46 BELFORT 23 DIGNE LES BAINS 8 MONT DE MARSAN 24 SENLIS 1 BERGERAC 255 DIJON 60 MONTAUBAN 87 SENS 12 BERNAY 8 DOUAI 28 MONTLUCON 12 SOISSONS 35 BESANCON 41 DRAGUIGNAN 34 MONTPELLIER 214 ST BRIEUC 17 BETHUNE 1 DUNKERQUE 25 MORLAIX 1 ST DENIS 130 BEZIERS 17 EPERNAY 2 MULHOUSE 47 ST MALO 16 BLOIS 47 EPINAL 28 NANCY 57 ST PIERRE 18 BOBIGNY 75 EVREUX 39 NANTERRE 148 STRASBOURG 117 BONNEVILLE 7 EVRY 65 NANTES 125 TARASCON 73 BORDEAUX 295 FOIX 51 NARBONNE 15 TARBES 71 BOULOGNE SUR MER 31 FORT DE FRANCE 29 NEVERS 16 THIONVILLE 28 BOURG EN BRESSE 52 FREJUS 64 NICE 147 THONON LES BAINS 37 BOURGES 28 GAP 53 NIMES 151 TOULON 100 BOURGOIN-JALLIEU 7 GRASSE 50 NIORT 63 TOULOUSE 136 BREST 14 GRENOBLE 326 ORLEANS 89 TOURS 69 BRIEY 12 GUERET 27 PARIS 386 TROYES 44 BRIVE 46 GUINGAMP 4 PAU 84 TULLE 1 CAEN 108 HAVRE 95 PERIGUEUX 166 VALENCE 11 Statistiques Sauvegarde (au 22_08_16) 6