Non classifié DAFFE/IME(98)9/FINAL DAFFE/IME(98)9/FINAL Or. Ang. Non classifié Organisation de Coopération et de Développement Economiques OLIS : 05-Aug-1998 Organisation for Economic Co-operation and Development Dist. : 06-Aug-1998 Or. Ang. DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES, FISCALES ET DES ENTREPRISES COMITE DE L INVESTISSEMENT INTERNATIONAL ET DES ENTREPRISES MULTINATIONALES MESURES PRISES ET PROCHAINES INITIATIVES PREVUES PAR LES PAYS PARTICIPANTS EN VUE DE LA RATIFICATION ET DE L APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION D AGENTS PUBLICS ETRANGERS DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES L information présentée dans cette note et son annexe a été soumise au CIME sous la côte DAFFE/IME(98)9 afin d'avoir son accord, par procédure écrite, sur sa mise en diffusion générale. Aucune objection à la diffusion générale n a été reçue par le Secrétariat au 31 juillet 1998. Des amendements mineurs ont été apportés à l Annexe 1 de DAFFE/IME(98)9 dans les paragraphes qui concernent l Allemagne, l Australie, la Belgique, les Etats-Unis et le Mexique, suite à l envoi par ces pays des informations confirmant les événements que leurs délégués avaient annoncés lors de leurs interventions à la réunion du Groupe de travail sur la corruption du 29 juin au 1 juillet 1998 68047 Document complet disponible sur OLIS dans son format d origine Complete document available on OLIS in its original format
1. Lors de sa réunion du 29 juin au 1 juillet 1998, le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales a procédé à un tour de table pour mettre à jour les informations concernant les mesures prises ainsi que les prochaines initiatives prévues par les pays participants en vue de la ratification et de la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Ces informations sont reprises dans l annexe 1. Des amendements mineurs lui ont été apportés pour tenir compte des informations reçues ultérieurement de la part de l Allemagne, de l Australie, de la Belgique, des Etats- Unis et du Mexique qui confirmaient les événements que les délégués des ces pays avaient annoncés lors du tour de table. 2
Annexe 1 Mesures prises et prochaines initiatives prévues par les pays participants en vue de la ratification et de l application de la Convention sur la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (informations disponibles au 1er juillet 1998 ou à la date indiquée) Allemagne Argentine Australie Autriche (Informations disponibles au 29 juillet 1998). Le projet de loi de ratification et d application de la Convention a été soumis aux instances législatives le 27 mars 1998. Il a été d abord examiné par la chambre haute (Bundesrat), qui a déclaré, le 8 mai, qu elle ne voyait pas d objections sur le fond. Le projet de loi a été adopté par la chambre des députés (Bundestag) le 24 juin, avec de légères modifications. La chambre haute (Bundestag) a donné son accord le 10 juillet 1998. Ainsi la procédure parlementaire (Bundestag et Bundesrat) est terminée. La publication de l acte est en cours de préparation. L Allemagne sera donc en mesure de ratifier la Convention à l automne de 1998. Le gouvernement vérifie la terminologie espagnole de la Convention et prépare un projet de loi d application de la Convention qui sera inséré dans le code pénal. Le Congrès votera sans doute la loi de ratification et d application de la Convention au quatrième trimestre de 1998. (Informations disponibles au 2 juillet 1998.) Une procédure de consultation sur un projet de loi visant à incriminer la corruption d agents publics étrangers a été lancée au parlement fédéral le 3 mars 1998. Ce projet de loi ainsi que la Convention ont été soumis à la Commission mixte permanente sur les traités pour examen. La Commission a maintenant procédé à une série de consultations publiques sur la Convention et le projet de loi, et elle prépare actuellement un rapport qui sera soumis à l examen du gouvernement. Le rapport de la Commission a été présenté au parlement fédéral le 2 juillet 1998 ; il est disponible sur Internet à l adresse suivante: http://www.aph.gov.au/house/committe/jsct/reports/report16.pdf. Après réception du rapport de la Commission, le gouvernement australien espère mettre la dernière main au projet de loi et il a l intention d en demander la lecture par le parlement au second semestre de cette année, probablement en août. L Australie compte respecter la date limite du 31 décembre. Le gouvernement travaille aussi sur la projet de loi afin d interdire la déduction fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. Un projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres et soumis au parlement le 18 juin 1998. Il se trouve actuellement devant la Commission de la justice. Ce projet de loi sera probablement adopté à l automne. 3
Belgique Brésil Bulgarie Canada Chili Corée Danemark (Informations disponibles au 15 juillet 1998). La ratification et la mise en oeuvre de la Convention se font en deux étapes. En ce qui concerne la ratification, le gouvernement a pratiquement mis la dernière main aux travaux préparatoires ; après une décision formelle en Conseil des ministres, le projet de loi sera transmis au Conseil d Etat pour avis avant d être soumis au parlement. En ce qui concerne la révision du code pénal qui doit permettre de se conformer aux obligations de la Convention, un projet de loi est en discussion au parlement. Il a été récemment adopté par le Sénat, et est transmis à la Chambre des Représentants pour examen à l automne. Cette loi sera sans doute adoptée avant la ratification de la Convention. (Informations disponibles au 1er avril 1998). Un projet de texte de la Convention a été transmis au Congrès brésilien par le pouvoir exécutif et il est actuellement examiné à la Chambre des députés. Le gouvernement brésilien suit très attentivement la discussion et espère que le texte sera adopté dans les tout prochains mois, de façon qu il puisse être transmis au Sénat pour examen et, on l espère, pour adoption avant la fin de l année. Toutefois, compte tenu du fait que 1998 est marquée par une élection présidentielle au Brésil, tout le processus pourrait être retardé. L Assemblée populaire a ratifié la Convention le 3 juin 1998. Le ministère de la justice procède à la révision du code pénal, qui devrait être achevée d ici à la fin de l année. Un mémorandum demandant l autorisation d entamer la rédaction du texte de loi a été approuvé par le Cabinet. Le texte de loi sera rédigé durant l été et soumis au parlement à l automne, où il passera devant les Commissions de la Chambre et du Sénat. A ce moment-là, il y aura un autre processus de consultation portant sur le détail du texte de loi et les autres parties concernées pourront intervenir dans ce processus. A l issue d une troisième lecture, le projet de loi recevra la Sanction royale et sera promulgué. On espère que ce processus pourra être achevé durant la session parlementaire. Le ministère des affaires étrangères enverra sans doute prochainement un projet de texte de ratification et d application de la Convention au Secrétaire du Président, qui le transmettra au Congrès dès que possible. La ratification se fait à la majorité simple de la Chambre des députés ; la procédure ne permet pas de modification. Le ministère de la justice est en train de mettre la dernière main au projet de Loi spéciale d application de la Convention, en tenant compte des suggestions de l ensemble des ministères concernés. Après cela, le projet de texte de loi ainsi que le projet de loi de ratification seront soumis à l Assemblée nationale en août. Toute loi doit faire l objet de trois lectures au parlement au cours d une seule session. En raison des élections du printemps de 1998, il n a pas été possible de faire passer la loi d application par le parlement avant les vacances d été. Une proposition visant à modifier le code pénal en vue de la mise en oeuvre de la Convention sera soumise au parlement dès la reprise de la session. L ensemble 4
de la procédure sera sans doute achevée d ici à la fin de 1998. Espagne Le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la Convention moyennant un modification relativement peu importante du code pénal -- l adjonction d un article, au lieu de procéder à une révision plus générale qui aurait aussi tenu compte des obligations de divers instruments de l UE et du Conseil de l Europe. Une fois le projet de loi approuvé par le Conseil des ministres, il sera soumis au parlement. La ratification devrait intervenir en même temps que l adoption de la loi d application, à savoir normalement en 1998. Etats-Unis Finlande France Grèce Hongrie (Informations disponibles au 31 juillet 1998.) La Convention a été transmise au Sénat pour avis et autorisation de ratification le 1er mai 1998. Le 4 mai, un projet de loi d application portant modification du Foreign Corrupt Practices Act de 1977 a été transmis au Sénat et à la Chambre des représentants. La Commission des affaires étrangères du Sénat a approuvé la ratification le 23 juin. Le projet de loi d application a été approuvé par la Commission bancaire du Sénat le 25 juin. Le Sénat réuni en assemblée plénière a approuvé la Convention et la loi d application le 31 juillet. A la Chambre des représentants, l examen du projet de loi par trois Commissions est en cours. Les Etats-Unis comptent que la procédure législative sera achevée avant la fin de 1998. Le projet de loi est disponible sur l Internet à l adresse suivante : www.ita.doc.gov/legal. Un projet de loi d application de la Convention a été mis au point. Il sera soumis en juillet au parlement, qui l examinera après l été. Le gouvernement prévoit que la ratification de la Convention et l adoption du projet de loi d application interviendront avant la fin de 1998. Deux projets de loi ont été préparés. Le ministère des affaires étrangères a préparé un texte sur la ratification de la Convention ; un projet de loi portant amendement du code pénal a été rédigé par le ministère de la justice. Ces amendements prendront aussi en compte les instruments anti-corruption élaborés dans le cadre de l UE. Les deux textes ont été diffusés pour commentaires aux ministères concernés. Les textes définitifs, qui devraient être prêts sous peu, devront être examinés par le Conseil d Etat avant d être soumis au Conseil des ministres, puis au parlement. Le projet de loi de ratification et d application a été préparé par le ministère de la justice et soumis aux procédures interministérielles. Le projet de loi sera probablement soumis au parlement le 1er juillet 1998. Il devrait être adopté avant la fin de l année. En mai, le gouvernement a adopté les projets de ratification et d application de la Convention (l amendement au code pénal). Ces projets seront soumis au parlement en septembre, lors de l ouverture de la session. La ratification et l adoption de la loi d application devraient intervenir d ici à la fin de 1998. 5
Irlande Islande Italie Japon Luxembourg Mexique Le gouvernement a fait figurer dans son programme législatif en cours un engagement à prendre toutes les dispositions nécessaires pour élargir la législation sur la corruption afin de tenir compte de la Convention de l OCDE sur la corruption. Un examen précis de la législation nationale pertinente et des obligations de la Convention est en cours au ministère de la justice, de l égalité et de la réforme du droit et l on espère que la dernière main pourra y être mise sous peu. D après l examen réalisé jusqu à présent, notre droit est, dans l ensemble, conforme aux exigences de la Convention. Il y a toutefois un ou deux domaines dans lesquels une loi supplémentaire pourrait être nécessaire et ces questions sont actuellement à l étude. Les propositions qui ressortiront de cet examen seront présentées au gouvernement en vue de présenter toutes les dispositions législatives nécessaires au parlement conformément au calendrier recommandé par les ministres lors de la réunion du Conseil de l OCDE au niveau ministériel des 26-27 mai 1997. (Informations disponibles au 1er avril 1998). Le gouvernement islandais a adopté une résolution sur la ratification de la Convention. Le ministère de la justice prépare des projets de loi visant à modifier le code pénal. Le gouvernement soumettra ce texte au parlement à l automne de 1998 en vue de la ratification de la Convention avant la fin de l année. L Italie va ratifier simultanément 6 instruments : la Convention négociée à l OCDE et 5 instruments de l UE. Un projet de loi de ratification et d application de la Convention prévoyant des amendements du code pénal a été élaboré par le ministère de la justice. Une attention toute particulière a été portée à la question plus générale des sanctions non pénales applicables aux personnes morales et des procédures connexes. Le projet de loi sera sans doute adopté avant la fin de 1998. Il entrera en vigueur lors de l entrée en vigueur de la Convention. Le 10 avril 1998, le gouvernement du Japon a soumis officiellement à la Diète nationale la Convention sur la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales avec son projet de loi d application (modifications de la loi contre les pratiques anticoncurrentielles). La Diète nationale a approuvé la signature de la Convention en mai 1998. Le projet de loi d application sera sans doute approuvé avant la fin de 1998. Le ministère de la justice prépare un projet de loi pour ratifier la Convention et la transposer dans la législation. Le projet devrait être soumis au parlement après les vacances d été. Le Luxembourg espère que la Convention sera ratifiée et mise en application avant la fin de 1998. (Informations disponibles au 30 juillet 1998.) La ratification et l application de la Convention devraient être achevées rapidement puisque le Mexique est déjà partie à la Convention anti-corruption de l OEA. Il y a un accord au niveau interministériel sur les modifications à apporter au droit national qui sont imposées par la Convention. Les propositions concrètes concernant le droit et la réglementation administrative seront révisées par le Conseiller juridique de la Présidence, qui transmettra le projet de loi au Congrès afin qu il soit examiné 6
au cours de la deuxième session de 1998 qui commence le 1er septembre 1998. La Convention sera soumise en même temps au Sénat. Norvège Nouvelle-Zélande Pays-Bas Pologne Portugal République slovaque Après consultation avec les autorités privées et publiques compétentes, à la fin de mai 1998, le gouvernement a soumis au parlement un projet de loi de ratification et d application de la Convention. La ratification et l adoption du projet de loi d application interviendront probablement à l automne de 1998. La loi entrera en vigueur peu après. Le travail de mise au point du projet de loi avance. Le texte devrait être présenté au parlement prochainement et sa promulgation est prévue pour la fin de l année. Les experts gouvernementaux travaillent sur un projet d amendement de la législation qui devrait être promulguée en 1998 afin de ne plus autoriser la déduction fiscale des pots-de-vin. Le texte d un projet de loi de ratification et d application de la Convention a été préparé. Il implique une importante révision du code pénal, notamment parce que quatre autres accords internationaux sur la fraude et la corruption qui nécessitent une modification du code pénal doivent être ratifiés en même temps. Le texte doit maintenant faire l objet de consultations. Après prise en compte des observations qui auront été faites, il sera transmis au Conseil d Etat pour avis ; le Conseil d Etat dispose habituellement de trois mois pour examiner les projets de loi. Le gouvernement espère que cette procédure sera achevée à temps pour que le projet de loi puisse être présenté aux deux Chambres du parlement à l automne. Le ministère de la justice a préparé un projet de loi qui est actuellement examiné par son département juridique, en particulier afin d étudier les effets qu il pourrait avoir sur d autres domaines du droit. Le projet vise à mettre en oeuvre la Convention élaborée à l OCDE ainsi que la Convention du Conseil de l Europe sur le blanchiment de capitaux. Après examen par le Conseil des ministres, le projet de loi devrait être soumis au parlement à l automne. Il sera sans doute adopté avant la fin de 1998. La procédure de ratification touche à sa fin, avec l achèvement de la traduction officielle du texte de la Convention et la fin des consultations interministérielles, qui ont permis d obtenir des avis juridiques. Le gouvernement travaille actuellement sur le projet de loi visant à modifier le codé pénal afin d appliquer la Convention. Ce projet de loi sera sans doute présenté au parlement au second semestre de 1998. Un document précisant les lois qui doivent être modifiées pour permettre la ratification et l application de la Convention a été soumis au gouvernement en janvier et approuvé en février. Les ministères concernés par les textes visés (code pénal, Loi bancaire et Loi sur le blanchiment de capitaux) ont été invités à soumettre des projets d amendements au gouvernement. Le gouvernement a approuvé la Convention à sa session du 12 mai 1998 et a décidé de la soumettre au parlement. La majeure partie du projet de loi d application de la Convention est établie. Le projet sera soumis au gouvernement pour examen dans les semaines à venir. Le parlement recevra le texte complet. Le gouvernement 7
prévoit que la procédure sera achevée au second semestre de 1998. République tchèque Royaume-Uni Le gouvernement prépare des amendements au code pénal concernant le délit de corruption d un agent public étranger, les sanctions pénales et une définition explicite de la notion de pot-de-vin. Le projet d amendements au code pénal concernant le crime de corruption d un agent public étranger a été approuvé par le gouvernement le 30 mars 1998 et a été soumis au parlement tchèque pour approbation le 31 mars 1998. La procédure de ratification et d application a été interrompue par les élections parlementaires extraordinaires ; elle se poursuivra à l automne de 1998. Les consultations internes confirment que la portée de la législation existante autorise le Royaume-Uni à entamer immédiatement le processus de ratification sans passer par un nouveau texte de loi. Ce processus suppose la publication du texte de la Convention et sa présentation au parlement, accompagné d un mémorandum d explication. Sous réserve des procédures et des approbations nécessaires, le Royaume-Uni devrait être prêt à ratifier la Convention avant la fin de 1998. Parallèlement à l élaboration de la Convention de l OCDE et d un certain nombre d autres instruments internationaux, il y a eu un examen permanent de la législation britannique de lutte contre la corruption. Cet examen a donné lieu à un certain nombre de consultations. La Commission des lois a récemment publié son rapport, après avoir examiné elle-même la législation anticorruption. Ce rapport ainsi que les résultats des divers exercices de consultation sont actuellement étudiés par le gouvernement. Les thèmes concernés sont notamment : (i) la législation sur la corruption ; (ii) la corruption de membres du parlement ; et (iii) la possibilité d introduire une nouvelle infraction d abus de fonctions publiques. Le gouvernement devrait faire une déclaration, avant les vacances d été, sur ses propositions de réforme dans ce domaine. Suède A la suite de consultations publiques, un projet de loi de ratification et d application de la Convention (qui couvrira aussi les instruments de l UE et la question de la déductibilité fiscale) sera préparé et transmis au parlement à l automne en vue de la ratification de la Convention d ici à la fin de 1998. 8
Suisse Turquie Le ministère de la justice a élaboré un projet de révision générale de la législation sur la corruption qui tient également compte d autres instruments internationaux, à savoir ceux du Conseil de l Europe. Ce projet a été approuvé par le gouvernement le 1er juillet 1998 et il sera publié au vu des consultations avec les cantons, les partis politiques et les organismes intéressés. Si le projet est accepté, il sera soumis au parlement d ici à la fin de l année ou au début de l année prochaine. La Convention pourra être ratifiée en même temps que le parlement adoptera les modifications du droit pénal. Deux lois sont nécessaires : l une pour ratifier la Convention ; l autre pour introduire des modifications dans le système juridique. Le projet de loi concernant la ratification est prêt. Après consultations, le projet de loi d application de la Convention est en cours de modification. 9