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1 Version de : juillet 2013 Le point sur... Informations fournies par le ministère fédéral des Finances Les mécanismes européens de stabilité Sur la voie de l Union de la stabilité ème volet

2 Editorial Chère lectrice, cher lecteur, Notre monnaie commune assure la stabilité des prix comme à l époque du deutschemark et la stabilité des taux de change par rapport aux autres monnaies, comme le dollar US. L euro est une unité de compte sûre et une monnaie de réserve très demandée au niveau mondial. Environ 330 millions de personnes dans 17 pays d Europe bénéficient de sa force et de ses avantages économiques et politiques. Il n y a pas de crise de l euro. Il y a eu cependant une série d autres crises au cours de ces dernières années. La crise bancaire s est transformée en crise financière, la crise financière est devenue une crise économique et enfin, les budgets de certains pays de la zone euro ont rencontré des difficultés. Certains Etats membres n étaient plus en mesure de servir leurs dettes de manière certaine. La crise des dettes souveraines a fait glisser l Union économique et monétaire vers une crise de confiance - et ce, malgré la stabilité de l euro. L Allemagne est le pays qui profite le plus de la monnaie commune. C est pourquoi nous, les Allemands, avons le plus grand intérêt à ce que l Union économique et monétaire devienne une Union de la stabilité. Conjointement avec nos partenaires européens, nous avons adopté toute une série de mesures afin de nous attaquer à la racine des causes de la crise des dettes souveraines. Ces mesures ont comme objectif de rétablir durablement la confiance dans la zone euro, afin que l euro demeure une monnaie forte. Le ministère fédéral des Finances prend au sérieux son obligation et sa responsabilité consistant à fournir des informations sur sa politique de stabilisation de la zone euro. Car la politique échoue lorsqu elle ne parvient pas à expliquer suffisamment ses décisions à la population. C est pourquoi nous avons non seulement créé le forum d information mais aussi une série de brochures thématiques en quatre parties, qui font pour vous «Le point sur...» les différents instruments de lutte contre la crise des dettes souveraines. Le présent numéro se penche sur l intervention en cas de crise. Avec le Mécanisme européen de stabilité (MES), un mécanisme durable de résolution des crises a été mise en place, qui peut donner du temps aux pays de la zone euro en leur accordant des aides financières pour surmonter des difficultés financières et mettre en œuvre les réformes nationales nécessaires. Le principe suivant s applique à cet égard : seuls les pays qui se déclarent disposés à se soumettre à des obligations strictes, appropriées en fonction de l instrument d aide financière choisi, obtiennent un soutien. Le MES a remplacé au 1er juillet 2013 le mécanisme temporaire de protection de l euro (Fonds européen de stabilité financière - FESF et Mécanisme européen de stabilisation financière - MESF). Celui-ci, limité dans le temps, avait été mis en place en 2010 par les Etats membres de la zone euro afin de maîtriser les graves crises de la dette. Les programmes déjà adoptés dans le cadre du FESF comme dans celui du MESF sont toujours déployés ; le FESF et le MESF ne distribuent plus aucune nouvelle aide financière. Le ministère fédéral des Finances

3 Point de départ La réforme de l Union économique et monétaire Au cours de ces dernières années, les remous de la crise économique et financière ont entraîné certains Etats européens dans une situation financière difficile. Les causes de cette évolution étaient les suivantes : manque de réformes structurelles et manque de compétitivité, politique budgétaire déraisonnable et réglementation insuffisante des marchés financiers. La valeur interne (le taux d inflation) et la valeur externe de l euro sont demeurées stables pendant les années de crise, mais une forte pression a été exercée sur le bon fonctionnement de l Union monétaire. Afin de garantir à long terme la stabilité de la zone euro, des mesures de grande ampleur ont été adoptées : I. La nouvelle surveillance de la politique budgétaire : grâce au Pacte budgétaire et aux nouvelles dispositions budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance, la dette publique des Etats membres peut être réduite et limitée et les déficits structurels pourront à l avenir être complètement évités. Les Etats membres sont tenus, à des fins de contrôle, de transmettre régulièrement des rapports à la Commission européenne dans le cadre du «Semestre européen». II. La nouvelle gouvernance économique : une stratégie de croissance commune, un Pacte pour la croissance et l emploi et le «Pacte pour l euro plus» doivent rendre les pays de la zone euro plus compétitifs. La procédure de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques aidera à l avenir à coordonner et à surveiller les politiques économiques. III. La réglementation des marchés financiers : grâce à des mesures nationales, européennes et mondiales de réglementation des marchés financiers, ceux-ci se trouvent dotés d un cadre réglementaire grâce auquel le secteur financier retrouve sa fonction au service de l économie réelle. V. Les mécanismes de stabilité : le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le mécanisme européen de protection temporaire (FESF, MESF) sont des mécanismes d aide efficaces qui permettent de faire face rapidement à des situations de crise. Des mesures pour un euro durablement stable Des budgets stables La nouvelle surveillance de la politique budgétaire Une économie stable La nouvelle gouvernance économique Des marchés financiers stables La réglementation des marchés financiers Pacte budgétaire Pacte de stabilité et de croissance Semestre européen Europe 2020 Pacte pour l euro plus Procédure de surveillance des politiques économiques Responsabilité Stabilité du système Transparence Justice Surveillance Les mécanismes de stabilité Mécanisme européen de stabilité (MES) Fonds européen de stabilité financière (FESF) Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

4 Les mécanismes de stabilité Lorsqu un Etat membre rencontre des difficultés financières ou se retrouve en défaut de paiement, la stabilité de la zone euro dans son ensemble peut être mise en danger. C est pourquoi des mécanismes européens de stabilité ont été mis en place, donnant aux Etats en situation de crise le temps d assainir leur budget, de poursuivre la réduction de leurs dettes et d effectuer les réformes économiques nécessaires, tout en améliorant ainsi leur compétitivité, pour pouvoir renouer par eux-mêmes avec des finances publiques viables. Le mécanisme temporaire de protection de l euro n a pas permis d atténuer la grave crise traversée par certains pays de la zone euro. Afin de restaurer la confiance à long terme dans l Union économique et monétaire européenne, une solution durable était cependant nécessaire. C est pourquoi les pays de la zone euro ont mis en place, avec le Mécanisme européen de stabilité européen, un mécanisme permanent de protection et d aide d urgence, qui fournit à l avance un ensemble d instruments connus et ayant fait leurs preuves pour maîtriser les crises des dettes souveraines dans la zone euro. Un ensemble d instruments de ce type est nécessaire contre de telles crises, même si toutes les précautions ont été prises, afin de protéger l Union monétaire contre le désordre causé par les difficultés rencontrées par certains Etats membres. Le mécanisme européen de stabilité (MES) Les instruments du MES Les MES dispose de plusieurs instruments afin de stabiliser les Etats membres confrontés à des difficultés financières. Les prêts Les membres du MES qui rencontrent des difficultés de financement peuvent obtenir des prêts lorsqu ils ne disposent plus d aucune autre possibilité. Pour ce faire, ils doivent s engager à mettre en œuvre un programme économique strict de réforme et d ajustement leur permettant de retrouver une bonne santé économique et d accéder de nouveau aux marchés financiers. Les aides financières à la recapitalisation d établissements financiers d un membre du MES Lorsque des problèmes spécifiques du secteur financier d un Etat membre mettent en danger la stabilité financière de la zone euro, le MES peut mettre un prêt à la disposition du pays concerné, afin que celui-ci puisse recapitaliser ses établissements financiers. En contrepartie, le pays concerné prend la responsabilité de rembourser le crédit et de respecter les obligations convenues dans le cadre du programme. Par ailleurs, la recapitalisation doit respecter le droit européen en matière d aides d Etat.

5 Les achats sur le marché primaire Le MES, dans des cas exceptionnels, peut acquérir directement sur ce que l on appelle le marché primaire des emprunts nouvellement émis par un Etat membre du MES, ce qui a pour effet de faire augmenter la demande pour ces emprunts et de peser sur les intérêts courus pour ces titres. Le MES peut ainsi contribuer à maintenir un pays sur le marché primaire ou - par exemple à la fin d un programme d ajustement - à le ramener sur le marché primaire. Là encore, pour ce faire, le pays concerné doit se soumettre à un programme. Les interventions sur le marché secondaire Dans des cas exceptionnels, le MES peut également acheter des emprunts d Etat déjà en circulation. L objectif de cet achat est de soutenir le bon fonctionnement des marchés obligataires et de garantir que le marché obligataire dispose de suffisamment de liquidités. L acquisition de tels emprunts sur ce que l on appelle le marché secondaire n est cependant possible que dans des circonstances particulières, lorsque la Banque centrale européenne (BCE) constate que la stabilité des marchés financiers est mise en danger et lorsqu il est possible d imposer des obligations strictes. Les aides financières préventives Les Etats dont la politique budgétaire est solide mais qui rencontrent des difficultés de financement à court terme peuvent obtenir des lignes de crédit préventives et, en cas de besoin, y faire appel. L objectif est de renforcer la confiance des marchés dans ces pays et d empêcher la naissance d une véritable situation de crise. La conditionnalité du MES Le MES n intervient que lorsque la prévention des crises et toutes les autres mesures ont échoué. En outre, le recours au MES est lié à des règles strictes et à des obligations rigoureuses. Le MES est en fait utile seulement lorsque le membre du MES concerné rencontre ou risque de rencontrer de graves problèmes de financement, la stabilité financière de la zone euro et mise en danger ou le membre concerné du MES respecte des obligations strictes appropriées en fonction de l instrument d aide financière choisi. Le lien avec le Pacte budgétaire La solidarité en cas de crise et la solidité des finances publiques sont les deux faces d une même médaille. Par conséquent, les pays de la zone euro ont décidé de lier étroitement le MES au Pacte budgétaire. Un Etat membre qui n a pas ratifié le Pacte budgétaire avant le 1 er mars 2013 et qui n a inscrit dans son droit national aucun frein à l endettement spécifique au plus tard un an après son entrée en vigueur ne peut pas, même en cas de crise, demander à bénéficier d aides financières du MES. Ce principe a été inscrit à la fois dans le Traité instituant le MES et dans le Pacte budgétaire.

6 La dotation financière du MES La capacité de prêt du MES s élève à 500 milliards d euros. Afin de pouvoir remplir ses missions, le MES dispose d un capital social de plus de 700 milliards d euros. 80 milliards d euros lui sont versés directement par les Etats membres et il dispose de 620 milliards d euros au titre de capital exigible afin de garantir à tout moment une dotation minimum en moyens financiers. Ainsi, le MES peut emprunter des fonds sur les marchés financiers. Afin que le refinancement fonctionne à taux faibles, le MES dispose de plus de 200 milliards d euros de capital de plus que ce qu il est autorisé à prêter (ce que l on appelle la «surgarantie»). Le montant de la contribution de chaque pays au MES est fixé au prorata de sa participation au capital de la Banque centrale européenne (BCE). La contribution de l Allemagne, en fonction de la clé de répartition de la BCE, est de 27,15 pour cent, ce qui correspond à 22 milliards d euros environ de capital versé et à 168 milliards d euros environ de capital exigible. Le plafond de la responsabilité est donc en tout cas de 190 milliards d euros environ. Cette responsabilité pourrait être étendue seulement avec la participation du Bundestag (la chambre fédérale des députés). Les membres acquittent leur contribution aux dépôts en numéraire du MES en cinq tranches réparties sur la période qui va de 2012 à Avec ces fonds, ils acquièrent une part du MES. Les Etats membres de l UE qui ne font pas partie de la zone euro peuvent participer sur une base ad hoc, conjointement avec le MES, à une action d aide financière destinée aux Etats membres de la zone euro. La participation du secteur privé La mise en œuvre du MES peut au cas par cas, conformément à la pratique du Fonds monétaire international (FMI), se traduire par une participation du secteur privé sous une forme adéquate et appropriée dans une situation de crise. La forme que revêt cette participation au cas par cas est fonction d une analyse de viabilité de la dette, du risque de contagion et des répercussions potentielles sur d autres Etats membres et Etats tiers. Lorsqu un pays, à l aide d un programme de réforme et d ajustement économique, peut supporter lui-même ses dettes à long terme («cas de liquidité»), il prend des initiatives pour encourager les investisseurs privés à conserver leur engagement. Lorsqu un tel programme d ajustement ne suffit pas («cas d insolvabilité»), l Etat membre concerné doit négocier avec ses créanciers de quelle manière les dettes peuvent être restructurées. C est alors seulement qu il obtient des fonds du MES. Afin de faciliter la participation du secteur privé, les Etats de la zone euro introduisent depuis le 1er janvier 2013 des clauses d action collective standardisées pour les nouveaux emprunts d Etat. Ces clauses, que l on appelle «Collective Action Clauses», fixent au préalable des règles de majorité et de procédure pour les rééchelonnements de dettes. Cela permet d empêcher que certains créanciers privés ne bloquent des modèles de rééchelonnement spécifiques.

7 La structure du capital du MES Clé de répartition des pays de la zone euro en % 168,3 Allemagne 27,1 21,7 126,4 France 20,4 16,3 111,1 Italie 17,9 14,3 73,8 Espagne 11,9 9,5 35,4 Pays-Bas 5,7 4,6 21,6 Belgique 3,5 2,8 17,5 Grèce 2,8 2,3 17,3 Autriche 2,8 2,2 15,6 Portugal 2,5 2,0 11,1 Finlande 1,8 1,4 9,9 Irlande 1,6 1,3 5,1 Slovaquie 0,8 0,7 2,7 Slovénie 0,4 0,3 1,6 Luxembourg 0,3 0,2 1,2 Chypre 0,2 0,2 1,2 Estonie 0,2 0,1 0,5 Malte 0,1 0,1 Montant nominal du capital du fonds de gestion des crises 700 Mrd. Surgarantie des crédits accordés dans le cadre du MES, afin d obtenir une notation optimale 620 milliards d euros Capital/garanties exigibles 80 milliards d euros Capital versé Capacité de prêt effective de 500 milliards d euros Capital exigible/garanties en milliards d euros Capital versé en milliards d euros

8 La structure du MES Le MES est une institution financière internationale comparable au Fonds monétaire international (FMI). Son instance la plus importante est le Conseil des gouverneurs, qui se compose des ministres des Finances des Etats de la zone euro et qui décide par exemple si une aide financière est accordée et quelles obligations sont liées à cette aide. Le ministre des Finances allemand ne peut donner son accord à un nouveau programme du MES qu après approbation par le Bundestag (la chambre fédérale des députés). Un directoire, au sein duquel chaque Etat membre envoie également un représentant, est compétent pour les affaires courantes. Le MES travaille étroitement avec ce que l on appelle la Troïka, qui se compose de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne (BCE) et du FMI. La Troïka examine si les conditions pour l octroi de l aide financière sont réunies, négocie les conditions de paiement de l aide avec le pays concerné et surveille le respect des accords. Voici comment fonctionne le MES Le membre du MES demande au président du Conseil des gouverneurs du MES l activation des soutiens à la stabilité COM, MES et FMI Examen du respect des conditions économiques Activation des soutiens à la stabilité COM, BCE COM, BCE et FMI Examen de l existence d un danger pour la stabilité financière Examen de la viabilité de la dette Directoire du MES Décision à l unanimité sur le versement de tranches supplémentaires COM Signature du programme d ajustement au nom du MES Conseil des gouverneurs du MES Approbation du programme d ajustement et de l accord sur l aide financière COM, BCE et FMI Evaluation du besoin de financement Conseil des gouverneurs du MES Décision sur le principe de l octroi d une aide financière COM, BCE et FMI Négociation du programme d ajustement macroéconomique, y compris des obligations Légende: FMI : Fonds monétaire international COM : Commission européenne BCE : Banque centrale européenne Elaboration de l accord sur l aide financière Directeur général du MES

9 Le mécanisme temporaire de protection de l euro Le mécanisme temporaire de protection de l euro a été remplacé par le MES au 1 er juillet Ce mécanisme avait été mis en place en 2010 afin de lutter contre la crise en Irlande et au Portugal, et plus tard en Grèce, et pour empêcher les effets de contagion aux autre pays de la zone euro. Le mécanisme de protection se composait de fonds provenant des Etats membres de la zone euro (par l intermédiaire du Fonds européen de stabilité financière - FESF) et de fonds provenant du budget de l UE (par l intermédiaire du Mécanisme européen de stabilisation financière - MESF) et apportait un soutien aux pays de la zone euro qui rencontraient des difficultés financières. Ces pays s engageaient en contrepartie à remplir les conditions financières et économiques strictes imposées par l UE et par le FMI. Après le remplacement du FESF et du MESF par le MES, les programmes adoptés dans le cadre de ces deux mécanismes sont toujours déployés. Le FESF et le MESF ne distribuent plus aucune nouvelle aide financière. La structure du mécanisme temporaire de protection de l euro Mécanisme de protection de l euro (temporaire jusqu en juillet 2013) 500 milliards d euros FESF 440 milliards d euros Fonds commun de créances international EFSM 60 milliards d euros Instrument communautaire de l UE

10 Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) Le FESF a été créé en 2010 par les membres de la zone euro en tant que fonds commun de créances doté d un volume de prêt effectif de 440 milliards d euros. Le FESF emprunte ces fonds sur le marché des capitaux, les pays de la zone euro garantissant ces emprunts au prorata de leur participation à la clé de répartition de la BCE et la participation de l Allemagne s élevant à 211 milliards d euros environ. Le FESF disposait des mêmes instruments que le MES pour l octroi de soutiens à la stabilité. Cela signifie également que seuls les pays s engageant à faire des économies et à entreprendre des réformes obtenaient des fonds. Jusqu à présent, le FESF a octroyé des soutiens à l Irlande, au Portugal et à la Grèce. Le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) Le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) complétait le FESF. Il était financé sur le budget de l UE et disposait d un volume global de 60 milliards d euros. La participation de l Allemagne était calculée au prorata de la participation de la République fédérale au budget de l UE, soit 20 pour cent environ. Le MESF a financé certaines parties des programmes d aide destinés à l Irlande et au Portugal.

11 Les mécanismes de stabilité : les faits Afin de lutter contre la grave crise des dettes souveraines et de garantir durablement la stabilité de la monnaie commune, les chefs d Etat et de gouvernement de la zone euro ont adopté des mesures de grande ampleur. Outre les dispositions nouvelles en matière de surveillance budgétaire, de gouvernance économique et une réforme étendue des marchés financiers, des mécanismes de stabilité ont été créés. Ceux-ci doivent donner aux Etats concernés le temps de mettre en œuvre les mesures d économie et les réformes nécessaires au renforcement de la compétitivité et de retrouver ainsi un accès aux marchés financiers. Le mécanisme de stabilité le plus important est le Mécanisme européen de stabilité (MES), établi durablement le 27 septembre 2012 en tant qu institution financière internationale. Les MES peut mettre à la disposition des Etats membres de la zone euro confrontés à des difficultés des aides financières - à savoir sous la forme de crédits, d acquisition d emprunts d Etat ainsi que de prêts de recapitalisation d établissements financiers ou par l intermédiaire de lignes de crédit préventives. Un Etat ne peut bénéficier du soutien du MES que s il ne peut plus se financer par lui-même par le moyen d emprunts et que, en même temps, la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble est menacée. Un soutien financier à la stabilité est octroyé uniquement en contrepartie d obligations strictes, appropriées en fonction de l instrument financier choisi. Le MES dispose de plus de 700 milliards d euros de capital social, dont 80 milliards sont mis à sa disposition en tant que dépôts en numéraire effectués par les 17 Etats membres de la zone euro et dont 620 milliards peuvent en outre être appelés par le MES auprès des pays en cas de besoin. La part de l Allemagne dans le capital à verser s élève à un peu moins de 22 milliards d euros. Sa part dans le capital exigible s élève à 168 milliards d euros environ. La responsabilité de l Allemagne est donc en tout cas limitée à environ 190 milliards d euros maximum. Le MES a remplacé au 1 er juillet 2013 le mécanisme temporaire de protection de l euro. Celui-ci, limité dans le temps, avait été mis en place en 2010 par les Etats membres de la zone euro afin de maîtriser les graves crises de la dette qui frappaient certains d entre eux. Il a été alimenté principalement par des moyens financiers d un montant de 440 milliards d euros provenant du Fonds européen de stabilité financière (FESF) international, auxquels sont venus s ajouter des crédits provenant du budget de l UE, d un montant de 60 milliards d euros par l intermédiaire de ce que l on appelle le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et des fonds du Fonds monétaire international (FMI). Les programmes déjà adoptés dans le cadre du FESF comme dans celui du MESF sont toujours déployés ; le FESF et le MESF ne distribuent plus aucune nouvelle aide financière.

12 MENTIONS LÉGALES Rédaction : Bureau Information/Communication Ministère fédéral des Finances Wilhelmstraße Berlin Téléphone : Télécopie : MAR/-3260 Courrier électronique : Autres informations en ligne: Autres titres de la série «Sur la voie de l Union de la stabilité»: 1 «La nouvelle surveillance budgétaire de l UE» 2 «La nouvelle gouvernance économique de l UE» 3 «La réglementation des marchés financiers» Egalement parus: «Le budget fédéral 2012 ««Le G20» «La taxe bancaire» «Le budget fédéral 2011» NOUVEAU : Les finances publiques, en direct avec l application gratuite du BMF pour votre téléphone portable ou votre tablette.

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