R E U N I O N D E C O N S E I L 1 6 n o v e m b r e 2 0 1 6 à 19h Salle du Golf des Fontenelles à l Aiguillon sur Vie NOTE DE SYNTHESE... 1 1- Désignation d un secrétaire de séance... 2 2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 29 septembre 2016... 2 I ADMINISTRATION GENERALE... 2 1- Désignation d un nouveau représentant au sein du Conseil d Administration du collège Garcie Ferrande... 2 2 Vendéopôle du Pays de Saint Gilles Croix de Vie : dissolution du Syndicat Mixte et intégration au budget ZAE et assainissement... 2 3- Retrait du Département du Syndicat Mixte des Marais des Olonnes... 3 4- Retrait du Département du Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay... 4 5- Modification des statuts du Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay... 5 II FINANCES... 24 1 Report de la mise en place de la REOMI au 1 er janvier 2018 et approbation des grilles tarifaires... 24 2 Débat d orientations budgétaires 2017... 30 3 Conclusion d emprunts pour le budget principal et les budgets annexes... 31 4 Redevance de la SEMVIE pour l exploitation du port de plaisance de Saint Gilles Croix de Vie au titre de l exercice 2016... 32 5 Fonds de concours : examen d une demande... 33 III RESSOURCES HUMAINES... 33 1 Indemnités de fonctions des élus... 33 2- Protection fonctionnelle des agents... 37 IV PLANIFICATION TERRITORIALE... 38 1 Avis sur la modification n 1 du PLU de Notre Dame de Riez... 38 V ACCESSIBILITE... 38 1- Rapport annuel de la Commission Intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées année 2015... 38 VI TOURISME... 40 1- Rapport d activités 2015 de l Office de Tourisme Intercommunal du Pays de Saint Gilles Croix de Vie... 40 VII DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE PAR DELEGATION... 40 1 Décisions du Président... 40 2 Décisions du Bureau du 13 octobre 2016... 43 3 Décisions du Bureau du 3 novembre 2016... 46 VIII QUESTIONS DIVERSES... 48 ANNEXES... Rapport sur les orientations budgétaires 2017... 1 / 48
1- Désignation d un secrétaire de séance 2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 29 septembre 2016 I ADMINISTRATION GENERALE 1- Désignation d un nouveau représentant au sein du Conseil d Administration du collège Garcie Ferrande Sur sa demande, il convient de remplacer Madame Valérie VECCHI au sein du Conseil d Administration du collège Garcie Ferrande. Conformément aux dispositions de l article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret et de désigner Monsieur Frédéric MICHON pour la remplacer. Le Conseil Communautaire, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-21, Vu le rapport, Après en avoir délibéré, DECIDE : Article 1 : à. de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation ; Article 2 : à. de désigner Monsieur Frédéric MICHON comme délégué titulaire représentant la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie au sein du Conseil d Administration du collège Garcie Ferrande, en remplacement de Mme Valérie VECCHI. 2 Vendéopôle du Pays de Saint Gilles Croix de Vie : dissolution du Syndicat Mixte et intégration au budget ZAE et assainissement Par arrêté en date du 14 septembre 2016, le Préfet de la Vendée prenant acte du retrait du Conseil Départemental a décidé la dissolution du Syndicat Mixte du Vendéopôle au 1 er janvier 2017. Compte tenu de la suppression de la clause générale de compétences du département (loi NOTRe), celui-ci n est, en effet, plus compétent pour créer et gérer des Zones d Activités Economiques. Aussi, la présence du Conseil Départemental de la Vendée n est-elle plus possible au sein du Syndicat Mixte du Vendéopôle. Dans ces conditions, le retrait du Département a pour conséquence la dissolution de plein droit du Syndicat Mixte, puisqu il ne comportera plus qu un seul membre à compter du 1 er janvier 2017. L arrêté préfectoral correspondant qui prendra effet à compter du 31 décembre 2016, précise que l intégralité des éléments de l actif et du passif du Syndicat va être directement transférée dans les comptes de la Communauté de Communes. Afin de poursuivre l activité du Vendéopôle, il est proposé de transférer les éléments d actif et de passif des budgets du Syndicat Mixte du Vendéopôle du PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE de la manière suivante : - Le budget principal dans le budget annexe «Zones d Activités Economiques» de la Communauté de Communes ; - Le budget annexe «Assainissement» dans le budget annexe «Assainissement» de la Communauté de Communes. 2 / 48
Il est proposé au Conseil d approuver la délibération suivante : Le Conseil Communautaire, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l arrêté en date du 14 septembre 2016 du Préfet de la Vendée prenant acte du retrait du Conseil Départemental et décidant de la dissolution du Syndicat Mixte du Vendéopôle au 1 er janvier 2017, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à, DECIDE : Article 1 : d approuver la dissolution du Syndicat Mixte du Vendéopôle du Pays de Saint Gilles Croix de Vie au 1 er janvier 2017 ; Article 2 : de transférer les éléments d actif et du passif du budget principal et du budget annexe de la manière suivante : - Transfert du budget principal vers le budget annexe «Zones d Activités Economiques» de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie ; - Transfert du budget annexe «Assainissement» du Vendéopôle vers le budget annexe «Assainissement» de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie ; Article 3 : d autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce relative à ce dossier. 3- Retrait du Département du Syndicat Mixte des Marais des Olonnes La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations dite GEMAPI et l a confiée, à partir du 1 er janvier 2018, aux EPCI à fiscalité propre. La loi NOTRe du 7 août 2015 met fin, à partir du 1 er janvier 2018, à la clause de compétence générale dont bénéficiaient les départements. Dans ce contexte législatif, le Département de la Vendée a fait le choix de se retirer des syndicats mixtes de marais un an avant la date butoir du 1 er janvier 2018. Par délibération du 13 juillet 2016, le Conseil Départemental a ainsi acté son retrait du Syndicat Mixte des Marais des Olonnes à compter du 1 er janvier 2017. Cette décision a pour conséquences à partir de cette date : - L arrêt de la participation statutaire versée chaque année au syndicat mixte par le Département ; - le retrait des conseillers départementaux du comité syndical. Par délibération du 15 septembre 2016, le comité syndical du Syndicat Mixte des Marais des Olonnes a pris acte de la décision du Département. Conformément aux dispositions de l article L. 5721-2-1 du CGCT, le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes sollicite l avis des collectivités membres. Il est proposé au Conseil d approuver la délibération suivante : Le Conseil Communautaire, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5721-2-1, Vu la délibération de la Commission Permanente du Département de la Vendée du 13 juillet 2016, 3 / 48
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat des Marais d Olonne du 15 septembre 2016, Vu l avis favorable du Bureau Communautaire lors de la séance du 3 novembre 2016, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à.., Article unique : PREND ACTE du retrait du Département de la Vendée du Syndicat Mixte des Marais des Olonnes. 4- Retrait du Département du Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay La Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie adhère actuellement au Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay. Le contexte institutionnel introduit par la loi NOTRe confiant au bloc communal la responsabilité des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, le Conseil Départemental de la Vendée a informé le Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay que la Commission Permanente du 13 juillet 2016 a décidé du retrait du Département de la Vendée du Syndicat à compter du 1 er janvier 2017. Dans le cadre de cette même délibération, la Commission Permanente a validé l abandon de l intégralité de l actif et du passif, des biens mobiliers et immobiliers au profit du Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay. Le Comité Syndical du Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay, lors de sa séance du 13 octobre 2016, a entériné ces décisions. En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de valider le retrait du Département de la Vendée du Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay ainsi que l abandon de l intégralité de l actif et du passif, des biens mobiliers et immobiliers au profit du Syndicat mixte. Le Conseil Communautaire, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, Vu la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 13 juillet 2016 relative au retrait du Département du Syndicat mixte des marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay, Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay relative au retrait du Département, Vu le rapport, Considérant les statuts du Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay et plus particulièrement ses compétences en matière d entretien et restauration des marais et des cours d eau, Considérant que la loi n 2015-991 précitée a supprimé la clause de compétence générale du Département et qu il ne pourra plus exercer de compétence en matière de gestion et d entretien des milieux aquatiques au plus tard à compter du 1 er janvier 2020, Après en avoir délibéré à., Article 1 : PREND ACTE du retrait du Département du Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay à compter du 1 er janvier 2017; Article 2 : PREND ACTE de l abandon par le Département de l intégralité de l actif et du passif, des biens mobiliers et immobiliers liés à ce retrait au profit du Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay. 4 / 48
5- Modification des statuts du Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay La Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie adhère actuellement au Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay pour la (les) compétence(s) suivantes : - Entretien et restauration des marais et des cours d eau dans un intérêt collectif, - Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay, - Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable. Le Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay, en partenariat avec le SIAEP de la Haute Vallée de la Vie, le SIAEP de la Vallée du Jaunay et la Commission Locale de l Eau, a engagé, depuis 2014, une réflexion sur la mise en œuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à l échelle du bassin versant de la Vie et du Jaunay. Suite à la rencontre de chaque EPCI à fiscalité propre concerné par le territoire, une stratégie a été définie. Elle s appuie, à l image de la mise en œuvre du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), sur une extension de la compétence «Entretien et restauration des marais et des cours d eau dans un intérêt collectif», exercée actuellement par le Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay sur le bassin versant aval, à l ensemble du bassin versant de la Vie et du Jaunay. Conformément aux arrêtés préfectoraux n 2016-DRCTAJ/3-526 et n 2016-DRCTAJ/3-525 concernant respectivement le SIAEP de la Haute Vallée de la Vie et le SIAEP de la Vallée du Jaunay, il est précisé que la compétence «Entretien et restauration des cours d eau et des zones humides» exercée actuellement par ces deux SIAEP en amont des barrages d Apremont et du Jaunay, sera restituée à compter du 1 er janvier 2017 à leurs membres respectifs. Afin d entériner cette stratégie, le Comité Syndical du Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay, lors de sa séance du 13 octobre 2016, a décidé de modifier ses statuts avec une prise d effet au 1 er janvier 2017. Cette modification des statuts a pour principal objectif la mise en place de : - 2 compétences exercées sur l ensemble du bassin versant de la Vie et du Jaunay : o Entretien et restauration des marais et des cours d eau dans un intérêt collectif, o Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Vie et du Jaunay ; - 2 compétences à la carte : o Lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles, o Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable. La modification des statuts intègre également le retrait du Département de la Vendée et de ce fait, la transformation du Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay en un syndicat mixte fermé composé exclusivement de communes et/ou d établissements publics de coopération intercommunale. Le nom du syndicat mixte évoluera en ajoutant une virgule après marais afin de marquer l importance des 4 entités du bassin versant que sont les marais, la Vie, le Ligneron et le Jaunay. Le projet de modification des statuts proposé est le suivant avec, en particulier : - Article 1 : retrait du Département de la Vendée et modification du nom du syndicat mixte : Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay; 5 / 48
- Article 2 : ajout du Département de la Vendée en tant que structure associée aux missions du syndicat mixte; - Article 3 : modification de l adresse du siège du syndicat mixte : ZAE du Soleil Levant, 2 Impasse de l Aurore, 85800 GIVRAND; - Article 4.1.1 : suppression de la compétence «lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles» dans le cadre de la compétence «Entretien et restauration des marais et des cours d eau dans un intérêt collectif», et intégration de la possibilité pour le syndicat mixte d assurer des missions de prestations de services à d autres personnes que ses membres; - Article 4.1.2 : extension du périmètre de la compétence «Entretien et restauration des marais et des cours d eau dans un intérêt collectif» sur l ensemble du bassin versant de la Vie et du Jaunay; - Article 4.1.3 : adhésion supplémentaire à la compétence «Entretien et restauration des marais et des cours d eau dans un intérêt collectif» : o o o o des communes d AIZENAY, BEAUFOU, BELLEVIGNY, LA GENÉTOUZE, LES LUCS-SUR- BOULOGNE et LE POIRÉ-SUR-VIE, la communauté de communes du PAYS DES ACHARDS, pour la partie de son territoire couverte par les communes de BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, MARTINET, SAINTE-FLAIVE-DES- LOUPS, SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX et SAINT-JULIEN-DES-LANDES, la communauté de communes du PAYS DE PALLUAU, pour la partie de son territoire couverte par les communes de LA CHAPELLE-PALLUAU, GRAND LANDES, PALLUAU, SAINT- ÉTIENNE-DU-BOIS et SAINT-PAUL-MONT-PENIT, la communauté d agglomération LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION pour la partie de son territoire couverte par les communes de LANDERONDE et VENANSAULT; - Article 4.3 : création de la compétence «Lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles» à laquelle adhère pour leur territoire respectif inclus dans le bassin versant de la Vie et du Jaunay : o o o la commune de CHALLANS, la commune de SOULLANS, la communauté de communes du PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, pour la partie de son territoire couverte par les communes de L AIGUILLON-SUR-VIE, BRÉTIGNOLLES-SUR- MER, LA CHAIZE-GIRAUD, COEX, COMMEQUIERS, LE FENOUILLER, GIVRAND, LANDEVIEILLE, NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, SAINT- MAIXENT-SUR-VIE et SAINT-RÉVÉREND; - Article 7.1 : suppression des délégués du département et modification du nombre de délégués pour : o o o o la communauté de communes du PAYS DES ACHARDS : 4 délégués, la communauté de communes du PAYS DE PALLUAU : 8 délégués, la communauté de communes du PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE : 18 délégués, la communauté d agglomération LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION : 2 délégués; - Article 7.7 : seuls les délégués des membres visés à l article 4.3.3 des présents statuts participent aux décisions liées à la compétence «Lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles»; - Article 12.2 : pour la compétence «Entretien et restauration des marais et des cours d eau dans un intérêt collectif», après le financement des charges d investissement et de fonctionnement par les différents partenaires financiers, la part restante au syndicat mixte est financée par les membres visés à l article 4.1.3 des présents statuts conformément à la clé de répartition définie comme suit : o 50 % en fonction de la superficie incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay, 6 / 48
o o 25 % en fonction de la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et de la capacité d accueil touristique sur trois mois, rapportées au pourcentage de la surface de la commune incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay, 25 % en fonction du potentiel fiscal 4 taxes, rapporté au pourcentage de la surface de la commune incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay; - Article 12.4 : pour la compétence «Lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles», après le financement des charges d investissement et de fonctionnement par les différents partenaires financiers, la part restante au syndicat mixte est financée par les membres visés à l article 4.3.3 des présents statuts conformément à la clé de répartition définie comme suit : o o o 50 % en fonction de la superficie incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay, 25 % en fonction de la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et de la capacité d accueil touristique sur trois mois, rapportées au pourcentage de la surface de la commune incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay, 25 % en fonction du potentiel fiscal 4 taxes, rapporté au pourcentage de la surface de la commune incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay; - Article 12.6 : les annuités afférentes aux emprunts contractualisés avant le 31 décembre 2016 s élèvent à : Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 ANNUITES 103354 103233 103111 102989 102868 85 986 37202 Ces annuités seront financées par une contribution budgétaire spécifique annuelle des membres du syndicat mixte à cette date, à l exclusion du DEPARTEMENT DE LA VENDEE, et conformément à la clé de répartition définie lors de la contractualisation des emprunts (base 2016), soit : o commune de CHALLANS : 4,04 %, o commune de SOULLANS : 20,26 %, o communauté de communes du Pays des Achards : 0,36 %, o communauté de communes du Pays de Palluau : 5,72 %, o communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie : 69,62 %. En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de valider la modification des statuts du Syndicat Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay telle que présentée au rapport. Le Conseil Communautaire, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à., DECIDE : Article 1 : d approuver les nouveaux statuts du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay tels que proposés en annexe à la présente délibération, qui seront effectifs à compter du 1 er janvier 2017 ; Article 2 : d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager les démarches administratives afférentes. 7 / 48
Statuts du Syndicat Mixte des Marais,de la Vie, du ligneron et du Jaunay ARTICLE 1 er - Formation et dénomination En application des dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre : Les communes d Aizenay, Beaufou, Bellevigny, Challans, La Genétouze, Les Lucs-Sur-Boulogne, Le Poiré- Sur-Vie et Soullans, et les communautés de communes du Pays des Achards, du Pays de Palluau et du Pays de Saint-Gilles-Croixde-Vie, et la communauté d agglomération La Roche sur Yon Agglomération, un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE DES MARAIS, DE LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY. ARTICLE 2 - Sont associés En outre, sont associés aux missions du syndicat mixte, à titre consultatif : le Département de la Vendée, l'association syndicale des marais de Soullans et des Rouches, l'association syndicale des marais de Saint Hilaire de Riez et de Notre Dame de Riez, 'association syndicale des marais du Jaunay et du Gué-Gorand, l'association syndicale des marais de la Basse Vallée de la Vie, l'association syndicale du barrage des Vallées, l'association syndicale des marais de la Vie. ARTICLE 3 - Siège Le siège du syndicat est fixé à l adresse suivante : ZAE du Soleil Levant, 2 Impasse de l Aurore, 85800 GIVRAND. 8 / 48
ARTICLE 4 - Compétences Le syndicat mixte est un syndicat à la carte. Chaque membre peut donc adhérer pour tout ou partie des compétences exercées par le syndicat mixte. Article 4.1 - Compétence «Entretien et restauration des marais et des cours d eau dans un intérêt collectif» Article 4.1.1 - Contenu de la compétence Sur le territoire visé à l article 4.1.2, le syndicat mixte est compétent : pour la création ainsi que la restauration et l entretien des réseaux hydrauliques principaux de marais d intérêt collectif figurant sur la carte en annexe 1, pour l entretien et la restauration des cours d eau et de leurs affluents tels que présentés dans la carte en annexe 1, pour la création, la restauration et l entretien des ouvrages hydrauliques d intérêt collectif présents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bien constitutif de celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation, pour la lutte contre les espèces envahissantes hors rongeurs aquatiques nuisibles. En outre, le syndicat mixte est compétent sur le territoire visé à l article 4.1.2 pour : l animation des actions «marais» du document d objectifs du site Natura 2000 «Dunes de la Sauzaie et marais du Jaunay», la coordination des actions relatives à ses compétences, la réalisation de toutes études relatives à ses compétences, le suivi et la coordination de la gestion des niveaux d eau et des ouvrages hydrauliques, l aide à la gestion des associations syndicales de marais. Il peut assurer la maîtrise d ouvrage déléguée portant sur les réseaux hydrauliques et ouvrages dont il n est pas propriétaire ainsi que des missions de prestations de services à d autres personnes que ses membres, en particulier pour les 6 associations syndicales de marais, membres à titre consultatif du syndicat mixte. Dans ce cas, une convention précisant, entre autres, la nature des travaux et/ou prestations à réaliser, devra être conclue entre les deux parties. Article 4.1.2 - Territoire d exercice de la compétence e syndicat mixte exerce, en lieu et place des membres visés à l article 4.1.3, la compétence «Entretien et restauration des marais et des cours d eau dans un intérêt collectif», sur l'ensemble du bassin versant de la Vie et du Jaunay (Cf. annexe 1). Article 4.1.3 - Membres adhérents Adhèrent à la compétence «Entretien et restauration des marais et des cours d eau dans un intérêt collectif»: la commune d AIZENAY, la commune de BEAUFOU, la commune de BELLEVIGNY, la commune de CHALLANS, la commune de LA GENÉTOUZE, la commune de LES LUCS-SUR-BOULOGNE, la commune de LE POIRÉ-SUR-VIE, la commune de SOULLANS, a communauté de communes du PAYS DES ACHARDS, pour la partie de son territoire couverte par les communes de BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, LA CHAPELLE-HERMIER, MARTINET, SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS, SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX et SAINT- JULIEN-DES-LANDES, la communauté de communes du PAYS DE PALLUAU, pour la partie de son territoire couverte par les communes d APREMONT, LA CHAPELLE-PALLUAU, GRAND LANDES, 9 / 48
MACHÉ, PALLUAU, SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON, SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS et SAINT-PAUL-MONT-PENIT, la communauté de communes du PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, pour la partie de son territoire couverte par les communes de L AIGUILLON-SUR-VIE, BRÉTIGNOLLES- SUR-MER, LA CHAIZE-GIRAUD, COEX, COMMEQUIERS, LE FENOUILLER, GIVRAND, LANDEVIEILLE, NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, SAINT- HILAIRE-DE-RIEZ, SAINT-MAIXENT-SUR-VIE et SAINT-RÉVÉREND, la communauté d agglomération LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION pour la partie de son territoire couverte par les communes de LANDERONDE et VENANSAULT. Article 4.2 - Compétence «Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay» Article 4.2.1 - Contenu de la compétence Sur le territoire visé à l article 4.2.2, le syndicat mixte est la structure porteuse du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay et assure : l élaboration, l actualisation, la modification et la révision du SAGE, l animation de la Commission Locale de l Eau (CLE), du Bureau de la CLE et de ses groupes de travail, la communication et la sensibilisation autour des objectifs du SAGE, la coordination et le suivi de la mise en œuvre du SAGE, la réalisation de toutes études relatives à ses compétences. Article 4.2.2 - Territoire d exercice de la compétence Le syndicat mixte exerce, en lieu et place des membres visés à l article 4.2.3, la compétence «Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay», sur l'ensemble du bassin versant de la Vie et du Jaunay (Cf. annexe 2). Article 4.2.3 - Membres adhérents Adhèrent à la compétence «Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay»: la commune d AIZENAY, la commune de BEAUFOU, la commune de BELLEVIGNY, la commune de CHALLANS, la commune de LA GENÉTOUZE, la commune de LES LUCS-SUR-BOULOGNE, la commune de LE POIRÉ-SUR-VIE, la commune de SOULLANS, 10 / 48
la communauté de communes du PAYS DES ACHARDS, pour la partie de son territoire couverte par les communes de BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, LA CHAPELLE-HERMIER, MARTINET, SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS, SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX et SAINT- JULIEN-DES-LANDES, la communauté de communes du PAYS DE PALLUAU, pour la partie de son territoire couverte par les communes d APREMONT, LA CHAPELLE-PALLUAU, GRAND LANDES, MACHÉ, PALLUAU, SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON, SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS et SAINT-PAUL-MONT-PENIT, la communauté de communes du PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, pour la partie de son territoire couverte par les communes de L AIGUILLON-SUR-VIE, BRÉTIGNOLLES-SUR-MER, LA CHAIZE-GIRAUD, COEX, COMMEQUIERS, LE FENOUILLER, GIVRAND, LANDEVIEILLE, NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, SAINT-MAIXENT-SUR-VIE et SAINT-RÉVÉREND, la communauté d agglomération LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION pour la partie de son territoire couverte par les communes de LANDERONDE et VENANSAULT. Article 4.3 - Compétence «Lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles» Article 4.3.1 - Contenu de la compétence Sur le territoire visé à l article 4.3.2, le syndicat mixte est compétent pour la lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles. Article 4.3.2 - Territoire d exercice de la compétence Le syndicat mixte exerce, en lieu et place des membres visés à l article 4.3.3, la compétence «Lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles», sur leur territoire respectif inclus dans le bassin versant de la Vie et du Jaunay (Cf. annexe 3). Article 4.3.3 - Membres adhérents Adhèrent à la compétence «Lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles»: la commune de CHALLANS, la commune de SOULLANS, la communauté de communes du PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, pour la partie de son territoire couverte par les communes de L AIGUILLON-SUR-VIE, BRÉTIGNOLLES-SUR-MER, LA CHAIZE-GIRAUD, COEX, COMMEQUIERS, LE FENOUILLER, GIVRAND, LANDEVIEILLE, NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, SAINT- HILAIRE-DE-RIEZ, SAINT-MAIXENT-SUR-VIE et SAINT-RÉVÉREND. Article 4.4 - Compétence «Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable» Article 4.4.1 - Contenu de la compétence Sur le territoire visé à l article 4.4.2, le syndicat mixte est compétent pour la mise en place et l'exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l'amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable. 11 / 48
Article 4.4.2 - Territoire d exercice de la compétence Le syndicat mixte exerce, en lieu et place des membres visés à l article 4.4.3, la compétence «Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable», sur l'ensemble du bassin versant situé en aval des retenues d'alimentation en eau potable d'apremont et du Jaunay (Cf. annexe 4). Article 4.4.3 - Membre adhérent Adhère à la compétence «Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable» la communauté de communes du PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE. ARTICLE 5 - Durée Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l'article L. 5212-33 et L. 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 6 - Règles générales Les dispositions du titre III du livre premier de la deuxième partie du CGCT, relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes applicables aux communes sont applicables au présent syndicat mixte. LLui sont également applicables les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes ainsi que les chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du CGCT relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics. ARTICLE 7 - Le comité syndical Article 7.1 Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 40 délégués répartis comme suit : pour chaque commune adhérant directement : 1 délégué, pour la communauté de communes du PAYS DES ACHARDS : 4 délégués, pour la communauté de communes du PAYS DE PALLUAU : 8 délégués, pour la communauté de communes du PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE : 18 délégués, pour la communauté d agglomération LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION : 2 délégués. Ces délégués sont élus pour la durée de leur mandat par l assemblée délibérante de chaque membre en son sein. Chacune de ces assemblées délibérantes élit également en son sein, en nombre égal à celui des délégués titulaires, des délégués suppléants qui sont chargés de remplacer l un ou l autre de ses délégués titulaires en cas d absence ou d empêchement de ces derniers. Le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat mixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales est égal au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution. Le choix peut porter sur l un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal d une commune membre (article L. 5711-1, 3 alinéa, du code général des collectivités territoriales). La durée des fonctions des délégués est équivalente à celle des fonctions qu'ils détiennent, par ailleurs, au sein de la collectivité qu'ils représentent. 12 / 48
Chaque délégué disposera d'une voix. Un délégué empêché d'assister à une réunion du comité syndical peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque délégué ne peut être porteur de plus d'un pouvoir. Article 7.2 Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant des compétences du syndicat mixte. Il vote le budget et approuve les comptes. Article 7.3 Le comité syndical se réunit au siège du syndicat mixte ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire des collectivités territoriales composant le syndicat mixte. Le comité syndical se réunit chaque fois que le président le juge nécessaire et au moins une fois par trimestre. Il est obligatoirement réuni sur la demande faite au président par le tiers des délégués. Sur la demande de 5 membres ou du président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. Article 7.4 Le comité syndical est convoqué par le président. La convocation indique les questions à l'ordre du jour. Elle est adressée aux délégués du comité syndical par écrit et à domicile. Le délai de convocation est fixé à 3 jours francs minimum. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Article 7.5 e comité du syndicat mixte ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués régulièrement convoqués sont présents. Au cas où cette majorité ne serait pas atteinte, le comité est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Article 7.6 Les délibérations du comité du syndicat mixte sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a égal partage des voix, la voix du président est prépondérante. 13 / 48
Article 7.7 S agissant d un syndicat mixte à la carte, conformément à l article L. 5212-16 du CGCT et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l article L. 5211-1, s appliquent les règles suivantes (Cf. annexe 5) : Le président participe à tous les votes sauf pour le vote du compte administratif et lorsqu il est personnellement intéressé à l affaire. Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres L ensemble des délégués participent aux délibérations présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment : - élections du président et des membres du bureau, - vote du budget, - approbation du compte administratif, - décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Affaires concernant uniquement la compétence «Entretien et restauration des marais et des cours d eau dans un intérêt collectif» Seuls les délégués des membres visés à l article 4.1.3 des présents statuts participent aux décisions liées à la compétence «Entretien et restauration des marais et des cours d eau dans un intérêt collectif». Affaires concernant uniquement la compétence «Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay» Seuls les délégués des membres visés à l article 4.2.3 des présents statuts participent aux décisions liées à la compétence «Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay». Affaires concernant uniquement la compétence «Lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles» Seuls les délégués des membres visés à l article 4.3.3 des présents statuts participent aux décisions liées à la compétence «Lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles». Affaires concernant uniquement la compétence «Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable» Seuls les délégués du membre visé à l article 4.4.3 des présents statuts participent aux décisions liées à la compétence «Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable». ARTICLE 8 Sont en outre associés, à titre consultatif, aux travaux du syndicat mixte, les représentants des associations représentatives des propriétaires et exploitants de marais, à raison de 21 délégués associés, désignés par celles-ci et répartis de la façon suivante : 6 délégués pour l association syndicale des marais de Soullans et des Rouches, 4 délégués pour l association syndicale des marais de Saint Hilaire de Riez et de Notre Dame de Riez, 3 délégués pour l'association syndicale du barrage des Vallées, 3 délégués pour l'association syndicale des marais de la Basse Vallée de la Vie, 3 délégués pour l association syndicale des marais du Jaunay et du Gué-Gorand, 2 délégués pour l association syndicale des marais de la Vie. ARTICLE 9 - Le bureau Les règles relatives à la composition, à la détermination et aux délégations du bureau sont celles fixées par l'article L. 5211-10 du CGCT. Le bureau arrête les programmes d'actions à soumettre au comité syndical. 14 / 48
Les associations syndicales de marais intéressées seront consultées pour l'élaboration dudit programme d'actions. ARTICLE 10 - Président Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du comité du syndicat mixte. Il prépare et propose le budget, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il représente le syndicat mixte en justice. Il peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues à l article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté respectif sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services du syndicat mixte. Il peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. Il nomme par arrêté aux emplois créés par le comité syndical dans le cadre de la réglementation du statut de la fonction publique territoriale. Il exerce le pouvoir hiérarchique. ARTICLE 11 - Modification des statuts du syndicat mixte CLes modifications territoriales éventuelles seront réglées conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (Articles L 5211-18 et L 5211-19 et L 5212-29 à L 5212-30). Les modifications éventuelles de compétences ou de fonctionnement du syndicat mixte seront réalisées dans les conditions prévues par les articles L 5211-17 et L 5211-20 du code général des collectivités territoriales. Pour l application de ces dispositions, l exécutif et les organes délibérants des membres du syndicat mixte jouent le rôle dévolu respectivement au maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes. 15 / 48
ARTICLE 12 - Budget, recettes du syndicat mixte, contributions budgétaires Article 12.1 - Cadre général Le budget du syndicat mixte est présenté par le président et voté par le comité syndical. Les dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT relatives aux finances communales sont applicables au syndicat mixte, notamment celles des articles L. 2312-1 et L. 2313-1. L'examen du budget doit être précédé d'un débat du comité syndical sur les orientations budgétaires dans un délai de 2 mois avant le vote dudit budget. Le budget est mis à disposition du public au siège du syndicat mixte et de chacune des collectivités territoriales membres. Une copie du budget et des comptes du syndicat mixte est adressée chaque année aux organes délibérants des membres du syndicat (article L. 5212-22 du CGCT). Les recettes du syndicat sont celles prévues par l article L. 5212-19 du CGCT. La contribution des membres est obligatoire pendant la durée du syndicat mixte et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du comité syndical l'ont déterminée. Des dispositions particulières pourront être adoptées pour des opérations spécifiques et à l'occasion du transfert de nouvelles compétences après acceptation par chaque membre. Article 12.2 - Modalités de contributions budgétaires pour la compétence «Entretien et restauration des marais et des cours d eau dans un intérêt collectif» Après le financement des charges d investissement et de fonctionnement par les différents partenaires financiers, la part restante au syndicat mixte est financée par les membres visés à l article 4.1.3 des présents statuts,l conformément à la clé de répartition définie comme suit : 450 % en fonction de la superficie incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay, 25 % en fonction de la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et de la capacité d accueil touristique sur trois mois, rapportées au pourcentage de la surface de la commune incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay, 25 % en fonction du potentiel fiscal 4 taxes, rapporté au pourcentage de la surface de la commune incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay. Article 12.3 - Modalités de contributions budgétaires pour la compétence «Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay» Après le financement des charges d investissement et de fonctionnement par les différents partenaires financiers, la part restante au syndicat mixte est financée par les membres visés à l article 4.2.3 des présents statuts, conformément à la clé de répartition définie comme suit : 50 % en fonction de la superficie incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay, 25 % en fonction de la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et de la capacité d accueil touristique sur trois mois, rapportées au pourcentage de la surface de la commune incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay, 25 % en fonction du potentiel fiscal 4 taxes, rapporté au pourcentage de la surface de la commune incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay. Article 12.4 - Modalités de contributions budgétaires pour la compétence «Lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles» Après le financement des charges d investissement et de fonctionnement par les différents partenaires financiers, la part restante au syndicat mixte est financée par les membres visés à l article 4.3.3 des présents statuts, conformément à la clé de répartition définie comme suit : 16 / 48
50 % en fonction de la superficie incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay, 25 % en fonction de la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et de la capacité d accueil touristique sur trois mois, rapportées au pourcentage de la surface de la commune incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay, 25 % en fonction du potentiel fiscal 4 taxes, rapporté au pourcentage de la surface de la commune incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay. Article 12.5 - Modalités de contributions budgétaires pour la compétence «Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable» Après le financement des charges d investissement et de fonctionnement par les différents partenaires financiers, la part restante au syndicat mixte est financée par la communauté de communes du PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE. Article 12.6 - Modalités de contributions budgétaires pour le remboursement des annuités afférentes aux emprunts contractualisés avant le 31 décembre 2016 Les annuités afférentes aux emprunts contractualisés avant le 31 décembre 2016 s élèvent à : Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 ANNUITES 103 354 103 233 103 111 102 989 102 868 85 986 37 202 Ces annuités seront financées par une contribution budgétaire spécifique annuelle des membres du syndicat mixte à cette date, à l exclusion du DEPARTEMENT DE LA VENDEE, et conformément à la clé de répartition définie lors de la contractualisation des emprunts (base 2016), soit : commune de CHALLANS : 4,04 % commune de SOULLANS : 20,26 % communauté de communes du Pays des Achards : 0,36 % communauté de communes du Pays de Palluau : 5,72 % communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie : 69,62 % ARTICLE 13 - Responsabilités, assurances Le syndicat mixte est responsable dans les conditions prévues par les articles L. 2123-31 et L. 2123-33 pour les conseillers municipaux et les maires des dommages résultant des accidents subis par le président ou les délégués du comité syndical dans l'exercice de leurs fonctions. Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation. 17 / 48
ARTICLE 14 - Receveur syndical Les fonctions de receveur syndical seront assurées par le trésorier de Saint Gilles Croix de Vie. ARTICLE 15 Pour toutes les questions relatives à l administration et au fonctionnement du syndicat mixte non explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre I du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de communes. Dans ce dernier cas, l exécutif et les organes délibérants des membres du syndicat mixte jouent le rôle dévolu au maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes. 18 / 48
Annexe 1 : Territoire pour la compétence «Entretien et restauration des marais et des cours d eau dans un intérêt collectif» 19 / 48
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Annexe 4 : Territoire pour la compétence «Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable» 22 / 48
Annexe 5 : Liste des délégués participant aux délibérations par compétence Affaire présentant un intérêt commun à tous les membres Compétence "Entretien et restauration des marais et des cours d'eau dans un intérêt collectif" Compétence "Schéma d'aménagement et de Gestion de l'eau (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay" Compétence "Lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles" Compétence "Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable" Nombre de sièges Nombre de sièges Nombre de sièges Nombre de sièges Nombre de sièges AIZENAY 1 1 1 - - BEAUFOU 1 1 1 - - BELLEVIGNY 1 1 1 - - CHALLANS 1 1 1 1 - LA GENÉTOUZE 1 1 1 - - LES LUCS-SUR-BOULOGNE 1 1 1 - - LE POIRE-SUR-VIE 1 1 1 - - SOULLANS 1 1 1 1 - CDC* DU PAYS DES ACHARDS 4 4 4 - - CDC DU PAYS DE PALLUAU 8 8 8 - - CDC DU PAYS-DE-SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 18 18 18 18 18 LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION 2 2 2 - - TOTAL 40 40 40 20 18 * CDC : Communauté de communes 23 / 48
II FINANCES 1 Report de la mise en place de la REOMI au 1 er janvier 2018 et approbation des grilles tarifaires Constatant l augmentation de ses charges de traitement des déchets ménagers, la Communauté de Communes a engagé une étude portant sur la mise en place d une tarification incitative du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Cette étude a mis en évidence l intérêt pour l établissement de retenir la redevance d enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI). Par délibération du 5 février 2015, le Conseil Communautaire a approuvé le principe de la mise en application de la REOMI, sous réserve de la présentation des grilles tarifaires envisagées. Ces 18 derniers mois, les services communautaires ont donc procédé au recueil des informations nécessaires à la constitution d un fichier des usagers. Aujourd hui, tous les éléments sont réunis pour mettre la REOMI en application. Toutefois, lors de sa réunion du 13 octobre 2016, le Bureau Communautaire a considéré que : - les délais de livraisons des puces électroniques destinées à équiper les bacs des particuliers et les difficultés liées à la constitution du fichier de redevables n ont pas permis de mettre en œuvre le test envisagé en 2016, - la phase d équipement des communes littorales en points d apports volontaires spécifiques aux ordures ménagères, particulièrement nécessaires à la collecte des déchets des résidents secondaires et des locataires estivaux n est pas encore totalement finalisée, - l équipement des résidences et des copropriétés mérite d être renforcé pour éviter le dépôt de déchets des tiers, - enfin, la mise en œuvre de nouvelles consignes de tri courant 2017 par TRIVALIS allait modifier substantiellement les comportements des usagers et qu il était préférable de différer l entrée en vigueur de la REOMI. Pour l ensemble de ces raisons, le Bureau Communautaire à juger utile de reporter la mise en place de la REOMI au 1 er janvier 2018. Pour autant, afin d informer précisément les redevables des incidences financières de cette nouvelle tarification, il est nécessaire d approuver les grilles tarifaires proposées par le groupe de travail «Collecte». Les principes de facturation de la REOMI ont été définis à l article 5 du règlement du service, approuvé par décision du Bureau Communautaire du 4 février 2016. La REOMI du Pays de Saint Gilles Croix de Vie comprend plusieurs composantes : - Une part fixe, pour l accès au service, se décomposant en deux éléments : o Une sous-part intitulée «part usager», accès au service, identique à tous les redevables, o Une sous-part «Volume du contenant installé», lié au volume du bac attribué (*), 24 / 48
- Une part variable liée au nombre de présentation du bac à la collecte au-delà de la 17 ème levée (*). (*) la sous-part «Volume du contenant installé» et la part variable sont comparables pour les redevables qui ne disposent pas de bac, mais d un badge d accès à une colonne ordures ménagères. Le calcul des parts fixe et variable a été établi en tenant compte du nombre de redevables et du volume de tous les contenants installés sur le territoire. De cette manière, pour l année 2017, la sous-part fixe «part usager» serait de 110 par logement. L unité de base pour calculer la sous-part fixe «Volume du contenant installé» serait de 0,03 le litre. Elle correspond aux coûts de traitement des ordures ménagères. Cette unité est multipliée par le volume du contenant installé, donnant ainsi le coût unitaire d une levée. Pour les redevables disposants d un bac individuel, cette sous-part est calculée avec 17 levées de bac. Au-delà de la 17 ème levée, le redevable devra s acquitter de chaque levée supplémentaire, définie dans la part variable. Les redevables n ayant que les colonnes enterrées ordures ménagères comme exutoire auront, en fonction de la constitution du foyer, un nombre d ouvertures de trappe correspondant à la dotation d un bac individuel. Au-delà du nombre d ouvertures de trappe défini dans la part fixe, le redevable devra s acquitter de chaque ouverture supplémentaire, au coût unitaire de 0,90 pour un sac de 30 litres. Considérant que les habitats collectifs, campings, grandes surfaces, disposent d'une quantité importante de contenants avec des volumes différents, que l utilisation de ces contenants est variable en fonction de l'activité ou de la saisonnalité, la sous-part fixe «Volume du contenant installé» ne comprend pas pour cette catégorie d usagers les 17 levées précitées. Dès la première levée, la collecte du contenant sera facturée au prix unitaire correspondant au volume de celui-ci. Par ailleurs, il est rappelé que l article 5-2 du règlement de facturation de la REOMI prévoit un régime dérogatoire pour certaines catégories d usagers : - Les personnes souffrant d incontinence, sur présentation de justificatif médical, bénéficient de 17 levées supplémentaires gratuites, - Les foyers ayant un ou des enfants en bas âge (de la naissance jusqu aux 2 ans de l enfant), sur présentation du livret de famille, bénéficient de 17 levées supplémentaires gratuites, - Les assistantes maternelles agréées, ayant en garde un ou des enfants en bas âge (de la naissance jusqu'aux 2 ans, sur présentation de l agrément du Département) bénéficient de 17 levées supplémentaires gratuites. Les grilles tarifaires proposées à compter du 1 er janvier 2017 sont donc les suivantes : Redevables disposant d un bac individuel : REDEVABLES AVEC UN BAC ORDURES MENAGERES Simulation part fixe "Accès au service d'élimination des déchets" PART VARIABLE Composition du foyer Conteneur Sous part Fixe Sous Part "Volume bac installé avec 17 levées de bacs TOTAL DE LA PART FIXE Coût d'une levée au Volume bac installé 1 à 2 personnes 120 110 61,2 171,20 3,60 Ancien volume laissé au foyer de 1 à 2 140 110 71,4 181,40 4,20 3 personnes 180 110 91,8 201,80 5,40 4 à 5 personnes 240 110 122,4 232,40 7,20 5 personnes et + 340 110 173,4 283,40 10,20 25 / 48