STATUTS Du Comité des Œuvres Sociales Du Personnel du Conseil Général du Cher Dénommé C.O.S. 18 -o-o-o-o-o- TITRE I : Dispositions Générales Art 1 er : Il est créé, dans les conditions fixées ci-après, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dénommée : «Comité des Œuvres Sociales du Personnel du Conseil Général du Cher», COS 18. Sa durée est illimitée. Elle peut être dissoute par l assemblée générale dans les conditions fixées au titre VIII (dissolution de l association Article 25 & 26). Elle a son siège à l Hôtel du Département Place Marcel Plaisant à BOURGES. Il peut être transféré par décision du Conseil d Administration. Art 2 : Le Comité des Œuvres Sociales du Personnel du Conseil Général du Cher a pour but de contribuer à la création et au développement d œuvres sociales, de promouvoir l accès à des activités sociales, culturelles, sportives, de loisirs et d actions solidaires en faveur des agents et de leurs ayants droits. Ces activités ont pour objet, notamment, de renforcer les liens entre les personnels. TITRE II : Composition de l Association Art 3 : Son intervention s exerce en faveur de tous ses membres : Peuvent être admis membres de l association, les agents ci-après énumérés : Les agents stagiaires et titulaires, y compris mis à disposition d organismes extérieurs, Les agents non titulaires occupant un emploi permanent, Les salariés en contrat à durée déterminée dans les services du Conseil Général à l issue du premier mois de leur présence et pour la durée de leur contrat d un minimum de 6 mois, Les agents d Etat mis à disposition du Conseil Général sous réserve qu ils ne bénéficient pas d avantages sociaux d un autre organisme similaire, Les agents du Conseil Général mis à disposition de l Etat sous réserve qu ils ne bénéficient pas d avantages sociaux d un autre organisme similaire, Les agents en détachement au Conseil Général sous réserve qu ils ne bénéficient pas d avantages sociaux d un autre organisme similaire, Les assistants familiaux à titre permanent; Les personnes de droit privé, les agents de service qui ont conservé un statut de droit privé employé par le Conseil Général. ainsi que tout agent en fonction dans les services du Conseil Général du Cher sous réserve qu ils aient acquitté la cotisation annuelle. 1
Art 4 : Tout organisme départemental qui veut adhérer au COS doit passer une convention avec l association. Le Conseil d Administration est habilité à statuer sur les autres bénéficiaires potentiels. Art 5 : La qualité de membre du COS est acquise après règlement de la cotisation annuelle. Elle est attestée par l attribution d une carte nominative individuelle à chaque membre. Art 6 : La qualité de membre se perd : - lorsque l intéressé cesse de dépendre de l administration départementale pour quelque motif que ce soit : démission, mutation, fin de contrat, disponibilité supérieure à un an, détachement, radiation. - lorsqu il n acquitte pas sa cotisation annuelle. - par exclusion prononcée par le conseil d administration de l association, selon les conditions mentionnées au règlement intérieur. Art 7 : Sont bénéficiaires du COS les membres ayant acquitté une cotisation et leurs ayants droit : conjoint, pacsé, concubin et enfants à charge fiscalement exception faite des voyages, et sous réserve des dispositions prévues au règlement intérieur. Art 8 : L assemblée générale comprend tous les membres de l association. Son fonctionnement est prévu au titre V. TITRE III : Recettes et Dépenses de l association Art 9 : les ressources de l association se composent : - des cotisations versées par les membres du COS, - des subventions accordées notamment par le Conseil Général, - des dons et legs, - des éventuels revenus financiers réinvestis dans les activités du COS, - du profit des manifestations ou du produit des prestations fournies. Les excédents annuels de recettes sur les dépenses sont affectés au fonds de réserve, conformément aux règles comptables en vigueur, afin d être réinvestis dans l œuvre elle-même. Art 10 : les dépenses du COS comprennent : - les frais de gestion de l association et des différentes actions qu elle met en œuvre, - le versement des prestations diverses que le Conseil d Administration décide de créer dans le respect des lois et règlements en vigueur, - les frais directs relatifs aux manifestations et actions que le conseil d administration décide d organiser dans le respect des lois et règlements en vigueur. 2
TITRE IV : Administration et Fonctionnement Art 11 : L association est administrée par un Conseil d Administration composé de 15 administrateurs titulaires élus par et au sein des adhérents. Le règlement intérieur en précise les modalités. Le Conseil d Administration peut s entourer d expert(s). Le rapport annuel du commissaire aux comptes est rendu public en session du Conseil Général au moment du vote du compte administratif, ainsi que le rapport annuel d activités. Le Conseil d Administration fixe la date des élections pour le renouvellement par tiers de ses membres. Le mandat des administrateurs est de quatre ans renouvelable. Peuvent être électeurs et candidats, tous les membres définis à l article 3. Art 12 : Le Conseil d Administration se réunit au moins trois fois par an : - sur convocation du président ou du vice président, - sur demande du quart au moins de ses membres. Le Conseil d Administration vote les actions et le budget y afférent présenté par le bureau. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d Administration ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente. Sinon, le Conseil d Administration est à nouveau convoqué par le Président dans un délai de huit jours. Il adopte alors ses résolutions à la majorité relative. Art 13 : Le Conseil d Administration peut créer des commissions de travail thématiques et consultatives composées des administrateurs titulaires élus au Conseil d Administration, ainsi que de correspondants ou de membres de l'association désignés par le Conseil d Administration. Art 14 : Les administrateurs du conseil d administration et du bureau exercent leurs fonctions gratuitement. Certains frais liés à l exercice de leur mandat peuvent leur être remboursés sur présentation des justificatifs et décision du bureau. Les administrateurs du Conseil d Administration ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec le COS. Il leur est également interdit de faire partie du personnel mis à disposition du COS ; un agent mis à disposition du COS devra présenter sa démission du conseil d administration. 3
Art 15 : Le Conseil d Administration élit les membres du bureau à main levée et à la majorité absolue au premier tour ou à la majorité relative au second tour, pour quatre ans. Le bureau est composé de : - un président ; - deux vice-présidents ; - un trésorier ; - un trésorier adjoint ; - un secrétaire ; - un secrétaire adjoint. Le président représente l association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les actes et délibérations. Les vice-présidents suppléent le président en cas d absence ou d urgence absolue. Ils partagent les tâches du président dans la gestion de l association. Le président et le trésorier signent tous les documents relatifs à la comptabilité, à l encaissement des recettes, ainsi qu au paiement des dépenses régulièrement autorisées par le Conseil d Administration ou le bureau. Ils peuvent donner délégation de signature à d autres membres du bureau dans les conditions prévus au règlement intérieur. Le trésorier tient les comptes. Il est chargé, sous contrôle du commissaire aux comptes, de la passation des écritures comptables, de l établissement du bilan de gestion, du compte de résultat, et participe à l élaboration du bilan financier. Il est aidé dans sa tâche par le trésorier adjoint. Le secrétaire rédige les comptes-rendus, procès-verbaux et rapports d activité. Il est aidé dans sa tâche par le secrétaire adjoint. Art 16 : Le Conseil d Administration valide les propositions d actions du bureau. Le bureau examine les affaires courantes, prépare les réunions du Conseil d Administration et lui rend compte de ses activités. Il se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président ou du vice président, dans un délai minimum d une semaine. Art 17 : Le bureau du COS désigne un commissaire aux comptes chargé d établir un rapport annuel des comptes. TITRE V : L ASSEMBLEE GENERALE Art 18 : L assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l association. Elle se réunit une fois par an. L assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président ou un vice-président ou sur la demande du dixième au moins de ses membres. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l association sont convoqués par courrier ou courriel du président ou du vice président. L ordre du jour est arrêté par le Conseil d Administration et communiqué aux membres sur convocation dans un délai de quinze jours. 4
Art 19 : Les membres empêchés d assister à l assemblée générale peuvent s y faire représenter par un autre membre, en lui donnant pouvoir par écrit. Art 20 : L assemblée générale adopte ses délibérations à la majorité des présents ou des représentés. Art 21 : Au moins une fois par an, l assemblée générale entend les rapports suivants : - rapport moral du président - rapport financier par les trésoriers - rapport annuel d activité par les secrétaires. Elle se prononce sur les comptes de l exercice clos, chaque exercice couvrant une année civile, pour quitus à donner de leur gestion aux administrateurs. Elle se prononce sur les orientations des prestations proposées par le Conseil d Administration pour l exercice suivant et vote le budget. Art 22 : Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d Administration par une assemblée générale extraordinaire. TITRE VI : REGLEMENT INTERIEUR Art 23 : Le Conseil d Administration élabore un règlement intérieur qui précise les détails de mise en œuvre de l activité du Comité des Oeuvres Sociales, ainsi que toutes dispositions non prévues aux statuts. TITRE VII : CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL Art 24 : Une convention déterminant les moyens (humains, matériels et financiers) attribués au COS est passée entre le Conseil Général du Cher et le COS. TITRE VIII : DISSOLUTION DE L ASSOCIATION Art 25 : La dissolution du Comité des Œuvres Sociales du personnel du Conseil Général du Cher ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Cette assemblée générale doit réunir la majorité absolue des membres (présents ou représentés). Si cette proportion n est pas atteinte, l assemblée générale est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d intervalle, et cette fois-ci, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres (présents ou représentés). La dissolution ne peut-être votée alors qu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Art 26 : La dissolution étant prononcée, la liquidation se fait sous la responsabilité du Conseil d Administration qui a la charge de terminer les affaires en cours, de réaliser l actif et de liquider le 5
passif. Si la liquidation accuse un actif net, ce dernier sera attribué conformément aux dispositions de l article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. -o-o-o-o-o-o-o-o-o-o- Voté en Assemblée Générale le 31 mars 2011 La présidente du COS 18 La trésorière du COS 18 6