NOTE DE SERVICE N 08-049-V1 du 5 novembre 2008 NOR : BUD R 08 00049 N Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX POUR L'ANNÉE 2008 ANALYSE Date d application : 31/10/2008 MOTS-CLÉS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ; SERVICES DÉCONCENTRÉS ; DROIT SYNDICAL ; AUTORISATION D'ABSENCE ; DÉCHARGE DE SERVICE DOCUMENTS À ANNOTER Néant DOCUMENTS À ABROGER Note de service n 07-033-V1 du 13 août 2007 DESTINATAIRES POUR APPLICATION RGP TPGR TPG TGAP TGE DOM TGCST COM DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Sous-direction de l encadrement et des relations sociales Bureau RH-1A
2 SOMMAIRE 1. RÉPARTITION DES DROITS SYNDICAUX CONTINGENTÉS... 3 1.1. Autorisations spéciales d absence...3 1.2. Décharges d activité de service...3 2. GESTION DES DROITS SYNDICAUX CONTINGENTÉS... 3 2.1. Décompte des droits syndicaux...3 2.2. Cumul des droits syndicaux...4 2.3. Rémunération des bénéficiaires de décharges partielles d activité de service...4 LISTE DES ANNEXES ANNEXE N 1 : AUTORISATIONS SPÉCIALES D ABSENCE. Répartition par département des contingents d autorisations spéciales d absence pouvant être accordées au titre de l article 14 du décret n 82-447 du 28 mai 1982. Ces dotations sont exprimées en demi-journées, cette durée constituant la forme d utilisation minimale.... 5 ANNEXE N 2 : DÉCHARGES D ACTIVITÉ DE SERVICE. Répartition par département des contingents de décharges d activité de service pouvant être accordées au titre de l article 16 du décret n 82-447 du 28 mai 1982. Ces dotations sont exprimées en demi-journées, cette durée constituant la forme d utilisation minimale.... 8
3 Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux voudront bien trouver ci-joint en annexes n 1 et n 2, l état fixant la répartition par département pour l année 2008 des contingents d autorisations spéciales d absence et de décharges d activité de service alloués à chacune des organisations syndicales nationales en fonction de leur représentativité. Ils sont appelés à accorder ces facilités en vertu des dispositions des articles 14 et 16 du décret n 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique. 1. RÉPARTITION DES DROITS SYNDICAUX CONTINGENTÉS 1.1. AUTORISATIONS SPÉCIALES D ABSENCE Sont imputées sur le contingent de l article 14 du décret précité les autorisations spéciales d absence consenties pour les congrès et réunions des organes directeurs : - des structures régionales des fédérations et des syndicats nationaux ; - des sections départementales de fédérations et de syndicats nationaux ; - des syndicats départementaux et de leurs sections ; - des sections d unions de syndicats ; - des unions locales. et pour les congrès des unions départementales et régionales. Il est précisé que la participation aux assemblées générales annuelles des sections départementales des syndicats nationaux donne lieu à des autorisations d absence qui, dans la limite d une journée par an et par agent, ne sont pas décomptées sur le contingent. En outre, en raison du caractère "catégoriel" que revêtent le Syndicat National des Cadres du Trésor CGC et le Syndicat des Inspecteurs du Trésor public, les autorisations spéciales d absence allouées par ces organisations à leurs sections départementales ne pourront être utilisées que par des agents appartenant à la catégorie A et au corps des inspecteurs du Trésor public. 1.2. DÉCHARGES D ACTIVITÉ DE SERVICE Il est rappelé que les décharges totales d activité de service ne peuvent être accordées que par la direction générale et ne sont pas comprises dans les contingents départementaux. 2. GESTION DES DROITS SYNDICAUX CONTINGENTÉS 2.1. DÉCOMPTE DES DROITS SYNDICAUX Les droits syndicaux qui sont portés sur les tableaux en annexe sont exprimés en demi-journées, cette durée constituant la forme d utilisation minimale. Il est précisé que, compte tenu de leur nature, les contingents d autorisations spéciales d absence et de décharges d activité de service doivent être gérés distinctement et que, par conséquent, tout transfert entre ces deux types de dotations est impossible.
4 L attention des trésoriers-payeurs généraux est appelée sur la nécessité de veiller à ce que les organisations syndicales sollicitent les autorisations spéciales d absence et les décharges de service dans les conditions prévues par la réglementation. Ils devront également être en mesure de tenir une comptabilité précise des droits effectivement consentis à ces organisations, qui ne devront, en aucun cas, dépasser l enveloppe fixée. Les autorisations spéciales d absence et les décharges d activité de service consenties depuis le 1 er janvier 2008 doivent être décomptées du contingent départemental de chaque syndicat concerné. Les contingents d autorisations spéciales d absence et de décharges d activité de service pourront faire l objet d une réactualisation en cours d année à l initiative des organisations syndicales. Ces modifications éventuelles seront portées à la connaissance des trésoriers-payeurs généraux par la direction générale. 2.2. CUMUL DES DROITS SYNDICAUX Le cumul des différentes facilités (décharges d activité de service de l article 16 du décret n 82-447 précité et autorisations spéciales d absence des articles 13 et 14 du décret n 82-447 précité) susceptibles d être accordées à un agent qui ne bénéficie pas d une décharge totale d activité de service en vue de l exercice d un mandat syndical ne pourra excéder 50 % de son temps total d activité (fonctions administratives et fonctions syndicales) que dans l hypothèse où ce cumul serait compatible avec les nécessités de service. La période qui sert de référence à l appréciation de la charge de service des agents concernés pourra être portée à un mois, en fonction des impératifs des mandats syndicaux exercés. Il est précisé que, d une manière générale, les demi-journées consacrées à l exercice du mandat syndical au titre des seules décharges d activité de service donnent lieu à un allègement équivalent des obligations de service en cas de mise à disposition auprès d une organisation syndicale. 2.3. RÉMUNÉRATION DES BÉNÉFICIAIRES DE DÉCHARGES PARTIELLES D ACTIVITÉ DE SERVICE Les agents bénéficiaires d une décharge partielle d activité de service pour l exercice d une activité syndicale se voient appliquer le régime de rémunération suivant : - régime de rémunération calqué sur celui des personnels exerçant leurs fonctions en administration centrale pour les agents mis à disposition au niveau central ; - régime de rémunération alloué aux personnels exerçant leurs fonctions au sein des services déconcentrés du Trésor pour les agents mis à disposition au niveau local. L ensemble de ces rémunérations est versé par les soins du trésorier-payeur général auprès duquel les agents concernés sont affectés pour ordre. LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ENCADREMENT ET DES RELATIONS SOCIALES, ALEXANDRE GARDETTE
5 ANNEXE N 1 : AUTORISATIONS SPÉCIALES D ABSENCE. Répartition par département des contingents d autorisations spéciales d absence pouvant être accordées au titre de l article 14 du décret n 82-447 du 28 mai 1982. Ces dotations sont exprimées en demi-journées, cette durée constituant la forme d utilisation minimale. Ain 80-135 12 4 - - - - - 231 Aisne 120 60 15 20 4 - - - - - 219 Allier 80 5 25 - - - - - - - 110 Alpes-de-Hte-Provence 40 20 30 20 - - - - - - 110 Hautes-Alpes 90 50-6 - - - - - - 146 Alpes-Maritimes 160 50 220 180 4 - - - - - 614 Ardèche 120 13-4 - - - - - - 137 Ardennes 60 76 - - - - - - - - 136 Ariège 100-20 - - - - - - - 120 Aube - 29-25 8 - - - - - 62 Aude 90 10 40 8 4 80 - - - - 232 Aveyron 100-60 - - - - - - - 160 Bouches-du-Rhône 550 105 120 20 16 150-8 - - 969 Calvados 150 20 - - 4 100 - - - - 274 Cantal 30-20 - - 50 - - - - 100 Charente 90 30 - - - - 100 - - - 220 Charente-Maritime 90 108 10 - - - - - 10-218 Cher 80 40 60 - - - 150-20 - 350 Corrèze 50-10 - - 30 - - - - 90 Corse-du-Sud 120-50 - 4 - - - - - 174 Haute-Corse 100-55 - 4 - - - - - 159 Côte d'or 50 20 135 40 4 - - - - - 249 Côtes d'armor 90 47 90-4 - - - - - 231 Creuse 40 8 25 - - - - - - - 73 Dordogne 80 9 135 - - - - - - - 224 Doubs 80 18-20 - 240 - - - - 358 Drôme 90 55 15 16 4 - - - - - 180 Eure 90 10 90-4 - - - - - 194 Eure-et-Loir 90 4 - - - - 100 - - - 194 Finistère 180 90 70 - - - - - - - 340 Gard 150-220 - 20 170 - - - - 560 Haute-Garonne 180 20 380-12 80 - - - - 672 Gers 90-35 - - 50 - - - - 175 Gironde 180 117 155-4 - - - 10-466 Hérault 120-130 60 6 - - - - - 316 Ille-et-Vilaine 120 95 130-4 - - - - - 349 Indre 30-10 - 6 - - - - - 46 Indre-et-Loire 80-155 40 4 - - - - - 279 Isère 10 70 200 50 - - - - 14-344 Jura 10 18-10 - - - - - - 38 Landes 90 60 20 - - - - - - - 170 Loir-et-Cher 50-20 100 - - - - - - 170
6 ANNEXE N 1 (suite) Loire 90 20 90 20 - - - - - - 220 Haute-Loire 120 - - - - - - - - - 120 Loire-Atlantique 90 163 100 10 4 100 - - 30-497 Loiret 60 40 25 90 4 - - - - - 219 Lot 80-60 - - - - - - - 140 Lot-et-Garonne 50 60 35 - - - - - - - 145 Lozère 40 - - - - - - - - - 40 Maine-et-Loire 120 30 95 20 20 - - - - - 285 Manche 40 70 - - 2 50 - - 40-202 Marne 40 77 25 20 2 - - - 10-174 Haute-Marne 40 23 - - - - - - - - 63 Mayenne 90 95 15-4 - - - - - 204 Meurthe-et-Moselle 90 151 20 6 - - - - - - 267 Meuse 80 30 - - - - - - - - 110 Morbihan 90 100 75 - - 50 - - - - 315 Moselle 180 80 100 20 2 80 - - 10-472 Nièvre 50 85 50 - - - - - - - 185 Nord 280 178 255 50 4 40 450-70 - 1327 Oise 180-90 50 2 - - - - - 322 Orne 50 40 - - 6 - - - - - 96 Pas-de-Calais 180 100 35 60 - - - - - - 375 Puy-de-Dôme 200 33 140 20 - - - - - - 393 Pyrénées-Atlantiques 100 8 85 - - - - - - - 193 Hautes-Pyrénées 80-80 - 2 - - - - - 162 Pyrénées-Orientales 200 50 5 10 4 320 - - - - 589 Bas-Rhin 150 152 55 60 6 - - - - - 423 Haut-Rhin 150 132 15 10 4 - - - 60-371 Rhône 150 200 95 80 4 - - - - - 529 Haute-Saône 80 20-10 4 - - - - - 114 Saône-et-Loire 80-70 - 6 - - - - - 156 Sarthe 90 95 70 - - - - - - - 255 Savoie 90-100 50 4 - - - - - 244 Haute-Savoie 90 10 55 26 4 - - - - - 185 RGF 480 224 225 270 20 120-30 - 48 1417 TGAP 100-80 - - - - - - - 180 Seine-Maritime 180 10 65 20 - - - - - - 275 Seine-et-Marne 60 28 100 10 - - 100 - - - 298 Yvelines 120 70 150 6 8 - - - - - 354 Deux-Sèvres 70 50 100 10 - - - - - - 230 Somme 90 50 15 - - 200 - - - - 355 Tarn 90 16 40 - - - - - - - 146 Tarn-et-Garonne 90 - - - - 80 - - - - 170 Var 160 146 100 340 8 20 - - - - 774 Vaucluse 160 24 90 10 4 - - - - - 288 Vendée 140 9 25 - - - - - - - 174 Vienne 90-190 - 4 - - - - - 284
7 ANNEXE N 1 (suite et fin) Haute-Vienne 90 10 15-4 - - - - - 119 Vosges 90 70 - - - - - - - - 160 Yonne 50-100 - - - - - - - 150 Territoire-de-Belfort 50 10 - - - 50 - - - - 110 Essonne 100-150 - - - 100 10 - - 360 Hauts-de-Seine 100 20 100 30 18 - - - - - 268 Seine-Saint-Denis 100 130 150 30 16 - - - - - 426 Val-de-Marne 150 40 150 10 6 50 - - - - 406 Val-d'Oise 100 60 55-6 - - - - - 221 Guadeloupe 140-125 - - - - - - - 265 Guyane 140-5 - - 30 - - - - 175 Martinique 180-30 - 2 - - - - - 212 Réunion 150 150 140-4 - - - - - 444 Nouvelle-Calédonie 100-30 - - - - - - - 130 Polynésie Française 100 - - - - - - - - - 100 St-Pierre-et-Miquelon - - - - - - - - - - - Mayotte - - 40 - - - - - - - 40 TG Etranger 50 20 15 - - - - - - - 85 TGCST - - - - - - - - - - - ENT - 65 25 30 12 - - - - - 132 DGFiP - - 5-10 - - - - - 15
8 ANNEXE N 2 : DÉCHARGES D ACTIVITÉ DE SERVICE. Répartition par département des contingents de décharges d activité de service pouvant être accordées au titre de l article 16 du décret n 82-447 du 28 mai 1982. Ces dotations sont exprimées en demi-journées, cette durée constituant la forme d utilisation minimale. Ain 20-120 8 - - - - - - 148 Aisne 20 30 15 10 - - - - - - 75 Allier 20 10 30 - - - - - - - 60 Alpes-de-Hte-Provence 10 16 45 40 - - - - - - 111 Hautes-Alpes 15 16-4 - - - - - - 35 Alpes-Maritimes 95 30 240 110 - - - - - - 475 Ardèche 40 - - 2 - - - - - - 42 Ardennes 10 240 - - - 30 - - - - 280 Ariège 30-40 - - 10 - - - - 80 Aube - 80-30 - - - - - - 110 Aude 25 20 40 8-80 - - - - 173 Aveyron 20-25 - - - - - - - 45 Bouches-du-Rhône 95 60 690 20-80 - 10 - - 955 Calvados 30 20 - - - 80 - - - - 130 Cantal 10 2 20 - - 50 - - - - 82 Charente 30 10 - - - - 10 - - - 50 Charente-Maritime 40 193 15 - - - - - - - 248 Cher 20 150 85 - - - 60 - - - 315 Corrèze 20-10 - - 105-55 - - 190 Corse-du-Sud 34-80 - - - - - - - 114 Haute-Corse 21-125 - - - - - - - 146 Côte d'or - 7 195 30 - - - - - - 232 Côtes d'armor 30 35 270 - - 30 - - - - 365 Creuse 10 10 120 - - - - - - - 140 Dordogne 20-120 - - - - - - 3 140 Doubs 20 167-10 - 360 - - - - 557 Drôme 25 35 25 12 - - - - - - 97 Eure 25 20 65 - - - - - - - 110 Eure-et-Loir 25 20 - - - 30 10 - - - 85 Finistère 50 70 20 - - - - - - - 140 Gard 40-125 - - 250 - - - - 415 Haute-Garonne 100 57 450 - - 340 - - - - 947 Gers 20-10 - - 60 - - - - 90 Gironde 85 450 125 - - - - - - - 660 Hérault 55-100 200 - - 10 - - - 365 Ille-et-Vilaine 40 115 220 - - - - - - - 375 Indre 10-15 - - - - - - - 25 Indre-et-Loire 30-350 40 - - - - - - 420 Isère 10 50 450 50 - - - - - - 560 Jura 10 8-6 - - - - - - 24 Landes 20 110 75 - - - - - - - 205 Loir-et-Cher 10-30 40 - - - - - - 80
9 ANNEXE N 2 (suite) Loire 35 10 130 10 - - - - - 2 185 Haute-Loire 30 2 - - - - - - - - 32 Loire-Atlantique 260 165 190 10-100 - - - - 725 Loiret 15 110 25 70 - - - - - - 220 Lot 10-50 - - - - - - - 60 Lot-et-Garonne 20 30 65 - - - - - - - 115 Lozère 10 - - - - 40 - - - - 50 Maine-et-Loire 30 40 100 30 - - - - - - 200 Manche 15 75 - - - 70 - - - - 160 Marne 20 195 105 60 - - - - - - 380 Haute-Marne 15 100 - - - - - - - - 115 Mayenne 20 160 20 - - - - - - - 200 Meurthe-et-Moselle 25 170 20 6 - - - - - - 221 Meuse 20 48 - - - - - - - - 68 Morbihan 25 80 30 - - 50 - - - - 185 Moselle 240 80 470 50-70 - - - - 910 Nièvre 20 260 50 - - - - 10 - - 340 Nord 20 95 610 100-60 120 - - - 1005 Oise 50-35 50 - - - - - - 135 Orne 20 60 - - - - - - - - 80 Pas-de-Calais 250 135 70 90 - - - - - - 545 Puy-de-Dôme 100 100 80 6 - - - - - - 286 Pyrénées-Atlantiques 260-80 - - - - - - - 340 Hautes-Pyrénées 15-85 - - - - - - - 100 Pyrénées-Orientales 160 20 10 10-180 - - - - 380 Bas-Rhin 20 300 15 80 - - - - - - 415 Haut-Rhin 30 110 15 4 - - - - - - 159 Rhône 270 210 70 20 - - - - - - 570 Haute-Saône 10 10-6 - - - - - - 26 Saône-et-Loire 20-65 - - - - - - - 85 Sarthe 30 50 60 - - - - - - - 140 Savoie 25-170 140-40 - - - - 375 Haute-Savoie 25 25 145 14 - - - - - - 209 RGF 110 210 440 200-240 - 24-76 1224 TGAP 25-100 - - - - - - 2 125 Seine-Maritime 30 5 100 20 - - - - - - 155 Seine-et-Marne 25 15 40 10 - - 20 - - - 110 Yvelines 60 70 75 6-10 - - - - 221 Deux-Sèvres 20 10 70 30 - - - - - - 130 Somme 30-15 - - 150 10 - - - 205 Tarn 10 50 40 - - 20 - - - - 120 Tarn-et-Garonne 15 - - - - 60 - - - - 75 Var 50 60 120 130-260 - - - - 620 Vaucluse 30 13 75 10 - - - - - - 128 Vendée 70 10 10 - - 30 - - - - 120 Vienne 25-70 - - - - - - - 95
10 ANNEXE N 2 (suite et fin) Haute-Vienne 35 10 30 - - - - - - - 75 Vosges 20 70 - - - - - - - - 90 Yonne 20-50 - - - - - - - 70 Territoire-de-Belfort 15 10 - - - 100 - - - - 125 Essonne 45-155 - - - 10 10-3 220 Hauts-de-Seine 50 10 400 20-20 - - - - 500 Seine-Saint-Denis 50 60 190 60 - - - - - 2 360 Val-de-Marne 50 30 355 20-30 - - - - 485 Val-d'Oise 30 20 40 - - 10 - - - - 100 Guadeloupe 30-65 - - - - - - - 95 Guyane 15-20 - - 80 - - - - 115 Martinique 35-35 - - - - - - - 70 Réunion 30 150 145 - - 30 - - - - 355 Nouvelle-Calédonie 25-30 - - - - - - - 55 Polynésie Française 25 - - - - - - - - - 25 St-Pierre-et-Miquelon - - - - - - - - - - - Mayotte - - 40 - - - - - - - 40 TG Etranger 25 45 10 - - - - - - - 80 TGCST - - - - - - - - - - - ENT - 70 15 20 - - - - - 2 105 DGFiP - - 10 - - - - - - 2 10
ISSN : 0984 9114