LISTE DES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LA BELGIQUE EN 1974 * établie par I. DE TROYER Directeur du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement NO TE PRELIM INAIRE Les accords sont cités dans l ordre chronologique de leur signature à l exclusion des accords qui sont ou qui étaient ouverts à la signature; ces derniers figurent à la date à laquelle ils ont été ouverts à la signature. L absence d information sur la ratification pour les accords déjà entrés en vigueur signifie qu ils ne contiennent pas de clause de ratification. La mention «approbation parlementaire en cours» indique que le projet de loi portant approbation de l accord en question est déjà déposé au Parlement. La mention «approbation parlementaire en préparation» signifie soit que les documents nécessaires à l approbation parlementaire ne sont pas encore établis, soit que le projet de loi est soumis à l avis du Conseil des Ministres et/ou du Conseil d Etat. Les abréviations utilisées dans le corps de cette chronique sont les suivantes : M.B. : Moniteur belge. J.O. : Journal officiel des Communautés européennes. O.N. U. : Enregistrement au Secrétariat général de l Organisation des Nations Unies. O.A.C.I. : Enregistrement au Secrétariat de l'organisation de l Aviation Civile internationale. * Cette liste a été arrêtée le 18 mars 1977.
698 I. DE TR O Y ER 1. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH CONCERNANT L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOU VERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 14 JANVIER 1974. Entrée en vigueur : 14 janvier 1974. Un Protocole relatif à cet Accord a été signé à Bruxelles le 15 juillet 1975. 2. PROTOCOLE FAIT A STRASBOURG LE 14 JANVIER 1974, ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION DU 22 JANVIER 1965. Approbation parlementaire : loi du 29 novembre 1974. Dépôt de l instrument de ratification de la Belgique : 30 novembre 1974. Entrée en vigueur : 31 décembre 1974. M.B. : 6 février 1975. Voir aussi : Arrangement du 22 juin 1960 et Protocole du 22 janvier 1965 (M.B. : 6 mars 1968). 3. AVENANT, SIGNE A PARIS LE 14 JANVIER 1974 ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, AU TRAITE DES LIMITES, SIGNE ENTRE LES PAYS-BAS ET LA FRANCE LE 28 MARS 1820. Entrée en vigueur : 25 septembre 1974. M.B. : 17 octobre 1974. 4. ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE DU RWANDA RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A TITRE D AIDE ALIMENTAIRE, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES DATEES A BRUXELLES DES 23 ET 25 JANVIER 1974. Entrée en vigueur : 25 janvier 1974. Cet accord a été conclu dans le cadre de la Convention relative à l aide alimentaire de 1971 et se réfère pour l exécution à l Accord signé à Bruxelles le 16 février 1970. 5. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE CON CERNANT LA COLLABORATION DANS LE DOMAINE DE L UTILISATION PACIFIQUE DE L ENERGIE NUCLEAIRE, SIGNE A BUCAREST LE 29 JANVIER 1974. Cet Accord n est pas encore entré en vigueur.
ACCORDS CO NCLUS EN 1974 699 6. CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA BELGIQUE ET LE GOU VERNEMENT DE L INDE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L EVASION FISCALE EN MATIERE D IMPOTS SUR LE REVENU, ET PROTOCOLE, SIGNES A BRUXELLES LE 7 FEVRIER 1974. Approbation parlementaire : loi du 10 mai 1975. L échange de lettres prévu à l article 29, 1 a été effectué le 6 juin 1975. Entrée en vigueur : 6 juillet 1975. M.B. : 3 juillet 1975. 7. QUATRIEME PROTOCOLE SIGNE A BUCAREST LE 26 FEVREIER 1974, A L ACCORD COMMERCIAL A LONG TERME ENTRE L UNION ECONOMIQUE BENELUX ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE, SIGNE A BRU XELLES LE 8 DECEMBRE 1970. Entrée en vigueur : 26 février 1974 (avec effet au 1er janvier 1974). 8. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS ET AU-DELA, ET ANNEXE, SIGNES A KUALA LUMPUR LE 26 FEVRIER 1974. Entrée en vigueur : 26 février 1974. M.B. : 19 avril 1974. O.N.U. : 1" avril 1974, n 13212. O.A. C.I. : 19 avril 1974, n 2460. Convention précédente : 29 avril 1967 (fin : 29 mars 1973). 9. ACCORD PORTANT CREATION POUR 1974 D UN FONDS POUR LA LUTTE CONTRE L ONCHOCERCOSE, ET ANNEXES, FAITS A WASHINGTON D.C. LE 1" MARS 1974. Entrée en vigueur : 1er mars 1974. Adhésion par la Belgique : 22 janvier 1975. Un nouvel Accord a été signé à Washington le 8 mai 1975. 10. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE, CONCLU PAR ECHANGE DE NOTES, DATEES A PARIS LE 5 MARS 1974, CONFIRMANT LE TREIZIEME ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A REKKEM. Entrée en vigueur : 15 juillet 1973. M.B. : 30 juillet 1974. Voir aussi : Convention du 30 mars 1962 (M.B. : 24 avril 1964 et 13 mai 1964).
700 I. DE TROYER ] 1. ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE DU PE ROU RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A TITRE D AIDE ALIMENTAIRE, ET ANNEXE, SIGNES A BRUXELLES LE 6 MARS 1974. Entrée en vigueur : 6 mars 1974 (couvrant les périodes 1971/1972 et 1972/1973). 12. ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE POPU LAIRE DU BANGLADESH RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A TITRE D AIDE ALIMENTAIRE, CONCLU PAR ECHANGE DE LET TRES DATEES A BRUXELLES DES 4 ET 11 MARS 1974. Entrée en vigueur : 11 mars 1974 (couvrant la période 1972/1973). Cet accord est conclu dans le cadre de la Convention relative à l aide alimentaire de 1971 et se réfère pour l exécution à l Accord signé le 22 novembre 1972. M.B. ; pas publié. 13. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG RELATIF A LA TRANSMISSION DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES EN MA TIERE CIVILE ET COMMERCIALE, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES DATEES A BRUXELLES DES 11 ET 19 MARS 1974. Entrée en vigueur : 1er avril 1974. M.B. : 30 mars 1974. Voir aussi Convention relative à la procédure civile faite à La Haye le 1" mars 1954 (M.B. : 11 mai 1958) et Convention entre les Etats membres de la CEE concernant la compétence judiciaire et l exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 27 septembre 1968 (M.B. : 31 mars 1971,29 mai 1971 et 11 janvier 1973). 14. ACCORD CONCERNANT LA COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNOLO GIQUE ENTRE L UEBL ET LE KOWEÏT, SIGNE A KOWEÏT LE 25 MARS 1974. Entrée en vigueur provisoire : 25 mars 1974. M.B. : 18 février 1976. 15. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LE SENEGAL RELATIF A LA FOURNI TURE DE CEREALES A TITRE D AIDE ALIMENTAIRE, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES DATEES A BRUXELLES DES 28 JANVIER, 12 FEV RIER, 14 ET 25 MARS 1974. Entrée en vigueur : 25 mars 1974 (couvrant la période 1972/1973). Cet accord est conclu dans le cadre de la Convention relative à l aide alimentaire de 1971 et se réfère pour l exécution à l Accord signé le 23 mars 1973.
ACCORDS CO NCLUS EN 1974 701 16. ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE DE SECOURS DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE (U.N.R.W.A.) RE LATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT TENDRE A TITRE D AIDE ALIMENTAIRE, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES DATEES A BRUXELLES LE 13 MARS 1974 ET A GENEVE LE 28 MARS 1974. Entrée en vigueur : 28 mars 1974 (couvrant la période 1972-73). Cet accord est conclu dans le cadre de la Convention relative à l aide alimentaire de 1971 et se réfère pour l exécution à l Accord signé à Bruxelles le 15 février 1972. 17. ACCORD, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A BUCAREST LE 29 MARS 1974, PORTANT PROROGATION DE L ARRANGEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT BELGE ET LE GOUVERNEMENT ROUMAIN POUR LA COLLABORATION DANS LE DOMAINE DES SCIENCES MEDICALES ET DE LA SANTE PUBLIQUE, SIGNE A BUCAREST LE 10 SEPTEMBRE 1971. Entrée en vigueur : 29 mars 1974 (valable pour 1973-1974). Nouvel accord : 14 octobre 1976. 18. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT BELGE ET LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A PARIS LE 1" AVRIL 1974. Entrée en vigueur : 1er avril 1974. M.B. : 15 mai 1974. 19. PROTOCOLE, FAIT A WASHINGTON LE 2 AVRIL 1974, PORTANT PROLON GATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L AIDE ALIMENTAIRE DE 1971. Approbation parlementaire en cours. 20. PROTOCOLE, FAIT A WASHINGTON LE 2 AVRIL 1974, PORTANT PROROGA TION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971. Approbation parlementaire en cours. 21. CONVENTION RELATIVE A UN CODE DE CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES, ET ANNEXES, FAITES A GENEVE LE 6 AVRIL 1974. Signature par la Belgique : 30 juin 1975. Cette Convention n est pas encore entrée en vigueur. P.S. Cette Convention a été ouverte à la signature à partir du 1" juillet 1974.
702 I. DE TROYER 22. PROTOCOLE ENTRE LES PAYS DU BENELUX ET LA REPUBLIQUE DE BOTSWANA CONCERNANT LA SUPPRESSION DES VISAS, SIGNE A GABA- RONE LE 22 AVRIL 1974. Entrée en vigueur : 1er juin 1974. M.B. : pas encore publié. 23. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN RELATIF A L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLA MIQUE DU PAKISTAN, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A BRUXELLES, LE 23 AVRIL 1974. Entrée en vigueur : 23 avril 1974. 24. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET L INDONESIE RELATIF A LA FOURNI TURE DE FROMENT TENDRE A TITRE D AIDE ALIMENTAIRE, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES DATEES A BRUXELLES DES 8 FEVRIER, 28 MARS ET 30 AVRIL 1974. Entrée en vigueur : 28 mars 1974 (couvrant la période 1972/1973). Cet accord est conclu dans le cadre de la Convention relative à l aide alimentaire de 1971 et se réfère pour l exécution à l Accord entre la Belgique et l Indonésie signé le 14 février 1973. 25. ACCORD, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES DATEES A REYKJAVIK LE 6 MAI 1974, PORTANT PROROGATION DE L ARRANGEMENT ENTRE LA BEL GIQUE ET L ISLANDE RELATIF A LA PECHE DANS LES EAUX QUI ENTOU RENT L ISLANDE, ET ANNEXES, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A REYKJAVIK LE 7 SEPTEMBRE 1972. Entrée en vigueur : 1er juin 1974 (valable jusqu au 13 novembre 1975). 26. CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGRICULTEURS, ET ANNEXE, FAITES A STRASBOURG LE 6 MAI 1974. Signature par la Belgique : 25 septembre 1975. Dépôt de l instrument de ratification de la Belgique : 24 septembre 1976. Cette Convention n est pas encore entrée en vigueur.
ACCORDS CO NCLUS EN 1974 703 27. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE CONCLU PAR ECHANGE DE NOTES, DATEES A PARIS, LE 10 MAI 1974, CONFIRMANT LE QUATORZIEME ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A LAMAIN ET CAMPHIN-EN-PEVELE. Entrée en vigueur : 15 mai 1974. M.B. : 30 juillet 1974. Voir aussi : Convention du 30 mars 1962 (M.B. : 24 avril 1964 et 13 mai 1964). 28. DEUXIEME PROTOCOLE, AVEC ANNEXES I A VII, SIGNE A BRUXELLES LE 11 MAI 1974, CONCLU EN EXECUTION DE L ARTICLE 1", ALINEA 2, DU TRAITE RELATIF A L INSTITUTION ET AU STATUT D UNE COUR DE JUS TICE BENELUX, DU 31 MARS 1965. Approbation parlementaire en préparation. 29. PROTOCOLE, SIGNE A BRUXELLES LE 11 MAI 1974, CONCERNANT LA PRO TECTION JURIDICTIONNELLE DES PERSONNES AU SERVICE DU BUREAU BENELUX DES MARQUES ET DU BUREAU BENELUX DES DESSINS OU MO DELES. Approbation parlementaire en cours. 30. PROTOCOLE, SIGNE A BRUXELLES LE 11 MAI 1974, COMPLETANT ET MO DIFIANT LE TRAITE BENELUX D EXTRADITION ET D ENTRAIDE JUDI CIAIRE EN MATIERE PENALE DU 27 JUIN 1962. Approbation parlementaire en cours. 31. TRAITE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE GRAND-DUCHE DE LU XEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SUR LA TRANSMISSION DES POURSUITES, ET ANNEXE, SIGNES A BRUXELLES, LE 11 MAI 1974. Approbation parlementaire en préparation. 32. CONVENTION CONCERNANT LA DISTRIBUTION DE SIGNAUX PORTEURS DE PROGRAMMES TRANSMIS PAR SATELLITE, FAITE A BRUXELLES LE 21 MAI 1974. Approbation parlementaire en préparation. 33. ARRANGEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT BELGE ET LE GOU VERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ALLEMAGNE CON CERNANT LE LIBRE PASSAGE PAR PLUSIEURS SENTIERS TOURISTIQUES CROISANT LA FRONTIERE BELGO-ALLEMANDE, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A BRUXELLES LES 16 AVRIL ET 22 MAI 1974. Entrée en vigueur : 22 mai 1974. M.B. : 6 septembre 1974.
704 i. d e t r o y e r 34. ARRANGEMENT PARTICULIER ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE CONCERNANT LA CREATION ET LE FONCTION NEMENT D'UN CENTRE DE MALADIES TROPICALES A SANTA CRUZ, SIGNE A LA PAZ LE 30 MAI 1974. Cet arrangement n est pas encore entré en vigueur. 35. CONVENTION POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE D ORI GINE TELLURIQUE ET ANNEXES A ET B, FAITES A PARIS LE 4 JUIN 1974. Approbation parlementaire en préparation. 36. ACCORD PARTICULIER, SIGNE A BRUXELLES LE 4 JUIN 1974, FIXANT LES MODALITES D APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE COOPE RATION TECHNIQUE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLI QUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LETTRES ANNE XES, SIGNEES A BRUXELLES LE 30 JUIN 1972. Entrée en vigueur : 4 juin 1974. 37. PROTOCOLE POUR 1974, SIGNE A LA HAYE LE 13 JUIN 1974, ANNEXE A L ACCORD COMMERCIAL A LONG TERME ENTRE L UNION ECONOMIQUE BENELUX ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE DU 6 AVRIL 1972. Entrée en vigueur : 13 juin 1974 (avec effet rétroactif au 1er janvier 1974 et couvrant l année 1974). 38. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET L OFFICE DE SECOURS DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE (U.N.R.W.A.) RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT A TITRE D AIDE ALIMENTAIRE, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES DATEES A BRUXELLES ET GENEVE DES 13 ET 18 JUIN 1974. Entrée en vigueur : 18 juin 1974 (couvrant la période 1973/1974). Cet Accord est conclu dans le cadre de la Convention relative à l aide alimentaire de 1971 et se réfère pour l exécution à l Accord, signé le 15 février 1972. 39. ACCORD, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A BRUXELLES LES 21 ET 27 JUIN 1974, PORTANT MODIFICATION DE L ANNEXE B DE L ACCORD D'AIDE POUR LA DEFENSE MUTUELLE ENTRE LA BELGIQUE ET LES ETATS-UNIS D AMERIQUE DU 27 JANVIER 1950. Entrée en vigueur : 27 juin 1974 (couvrant la période du 1er juillet 1973 au 30 juin 1974). O.N. U. : 16 octobre 1974, n 767.
ACCORDS CO N C LU S EN 1974 705 40. ACCORD CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A LUXEMBOURG LE 27 JUIN 1974, PORTANT PROROGATION DE L ACCORD SUR LES ECHAN GES COMMERCIAUX ET LA COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LA CEE ET LES ETATS MEMBRES, D UNE PART, ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE, D AUTRE PART, DU 21 MAI 1965. Entrée en vigueur provisoire : 1er juillet 1973., 41. CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L ETAT DE MALTE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L EVASION FISCALE, ET PROTOCOLE, SIGNES A BRUXELLES LE 28 JUIN 1974. Approbation parlementaire : loi du 24 novembre 1975. Echange des instruments de ratification : 4 décembre 1975. Entrée en vigueur : 3 janvier 1976. M.B. : 19 décembre 1975. 42. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE RELATIF AUX TRANS PORTS AERIENS REGULIERS, ANNEXE ET PROTOCOLE DE SIGNATURE, SIGNES A BRUXELLES LE 28 JUIN 1974. Cet Accord n est pas encore entré en vigueur. 43. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LA TUNISIE RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A TITRE D AIDE CEREALIERE 1973/1974, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES DATEES A BRUXELLES DES 13 JUIN ET 5 JUIL LET 1974. Entrée en vigueur : 5 juillet 1974 (couvrant la période 1973/1974). Cet Accord est conclu dans le cadre de la Convention relative à l aide alimentaire de 1971 et se réfère pour l exécution à l Accord entre la Belgique et la Tunisie, signé le 19 octobre 1972. 44. a) DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONSTITUTION DE L UNION POSTALE UNIVERSELLE, ET DECLARATIONS, FAITS A LAUSANNE LE 5 JUILLET 1974. Dépôt de l instrument de ratification de la Belgique : 23 octobre 1975. Entrée en vigueur : 1er janvier 1976. M.B. : 25 décembre 1975 (avis) et 8 janvier 1976 (avis).
706 I. D E TROYER b) REGLEMENT GENERAL DE L UNION POSTALE UNIVERSELLE, PROTO COLE FINAL ET ANNEXE, FAITS A LAUSANNE LE 5 JUILLET 1974. Dépôt de l instrument de ratification de la Belgique : 23 octobre 1975. Entrée en vigueur : 1" janvier 1976. M.B. : 25 décembre 1975 (avis) et 8 janvier 1976 (avis). c) CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE, PROTOCOLE FINAL, REGLEMENT D EXECUTION ET ANNEXES, FAITS A LAUSANNE LE 5 JUILLET 1974. Dépôt de l instrument de ratification de la Belgique : 23 octobre 1975. Entrée en vigueur : 1er janvier 1976. M.B. : 25 décembre 1975 (avis) et 8 janvier 1976 (avis). d) HUIT ARRANGEMENTS (LETTRES ET BOITES AVEC VALEUR DECLAREE / COLIS POSTAUX / MANDATS DE POSTE ET BONS POSTAUX DE VOYAGE / CHEQUES POSTAUX / ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT / RECOUVRE MENTS / SERVICE INTERNATIONAL DE L EPARGNE / ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES) ONT EGALEMENT ETE ETABLIS A LAUSANNE LE 5 JUILLET 1974. Dépôt des instruments d approbation de la Belgique : 23 octobre 1975. M.B. : 25 décembre 1975 (avis) et 8 janvier 1976 (avis). Ces actes remplacent ceux de Tokio du 14 novembre 1969 (voir avis au M B. du 23 juin 1971). 45. ARRANGEMENT PARTICULIER ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN RELATIF AU PROJET DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES SCIENCES DU SOL AU SEIN DE L ECOLE NA TIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE L UNIVERSITE DE YAOUNDE, SIGNE A BRUXELLES LE 12 JUILLET 1974. Entrée en vigueur ; 12 juillet 1974 (fin : 30 septembre 1979). 46. PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L ORGANISA TION EUROPEENNE POUR LES RECHERCHES ASTRONOMIQUES DANS L HEMISPHERE AUSTRAL (ESO), FAIT A PARIS LE 12 JUILLET 1974. Approbation parlementaire en préparation. Accord ESO voir : 5 octobre 1962 (M.B. : 14 octobre 1967).
ACCO RDS CONCLUS EN 1974 707 47. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE RELATIF A L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A ANKARA LE 16 JUILLET 1974. Entrée en vigueur : 16 juillet 1974. 48. ACCORD, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES DATEES A BEYROUTH ET A NICOSIE LES 30 AVRIL ET 18 JUILLET 1974, PORTANT MODIFICATION DE L ANNEXE A L ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPU BLIQUE DE CHYPRE RELATIF AU TRANSPORT AERIEN COMMERCIAL DU 8 JUIN 1963. Entrée en vigueur : 18 juillet 1974. 49. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L INDE CONCERNANT L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L INDE, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 2 AOUT 1974. Entrée en vigueur : 2 août 1974. 50. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES RELATIF A L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A MANILLE LE 21 AOUT 1974. Entrée en vigueur : 27 septembre 1974. 51. PROTOCOLE POUR L ANNEE 1973, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A SOFIA LE 22 AOUT 1974, ADDITIONNEL A L ACCORD COMMERCIAL A LONG TERME ENTRE L UNION ECONOMIQUE BENELUX ET LA REPUBLIQUE PO PULAIRE DE BULGARIE DU 13 MAI 1970. Entrée en vigueur : 22 août 1974 (avec effet rétroactif au 1er janvier 1973). 52. ACCORD, CONCLU PAR ECHANGE DE NOTES DATEES A LA HAYE LE 27 AOUT 1974, MODIFIANT L ARTICLE 4 DE LA CONVENTION ENTRE LA BEL GIQUE ET LES PAYS-BAS, POUR REGLER LES CONDITIONS DE LA CON STRUCTION ET DE L ENTRETIEN D UN PONT SUR LA MEUSE A MAESEYCK DU 7 AVRIL 1886. Entrée en vigueur : 3 septembre 1975. M.B. : 11 juillet 1975 et 22 octobre 1975. Voir aussi : 7 avril 1886 {M.B. : 24 octobre 1886).
708 I. D E TROYER 53. ACCORD POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE, INDUSTRIELLE ET TECHNIQUE ENTRE L UEBL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, ET ANNEXE, SIGNE A LEIPZIG LE 31 AOUT 1974. Entrée en vigueur : 31 août 1974. M.B. : 29 novembre 1974. O.N.U. : 1 0 mars 1975. 54. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS ET AU-DELA, ET ANNEXE, SIGNES A BRUXELLES LE 9 SEPTEMBRE 1974. Entrée en vigueur : 9 septembre 1974. O.N.U. : 23 septembre 1974, n 13.559. 55. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BANGLADESH CONCERNANT L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOU VERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BANGLADESH, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 11 SEPTEMBRE 1974. Entrée en vigueur : 11 septembre 1974. M.B. : pas publié 56. CONVENTION CREANT UN LIVRET DE FAMILLE INTERNATIONAL, ET AN NEXE, FAITES A PARIS LE 12 SEPTEMBRE 1974. Approbation parlementaire en préparation. 57. PROTOCOLE 1974, SIGNE A BUDAPEST LE 19 SEPTEMBRE 1974, ANNEXE A L ACCORD COMMERCIAL A LONG TERME ENTRE L UNION ECONOMIQUE BENELUX ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE DU 23 JUILLET 1972. Entrée en vigueur : 19 septembre 1974 (couvrant l année 1974). 58. MEMORANDUM D ACCORD ENTRE LES ETATS-UNIS D AMERIQUE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM), LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ALLEMAGNE, L IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DE LU XEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS EN MATIERE D INFORMA TIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES NUCLEAIRES, FAIT A BRU XELLES LE 19 SEPTEMBRE 1974. Entrée en vigueur : 19 septembre 1974. J.O. : 18 novembre 1974, n L 307.
ACCORDS CONCLUS EN 1974 709 59. PROTOCOLE POUR L ANNEE 1974, SIGNE A SOFIA LE 25 SEPTEMBRE 1974, ADDITIONNEL A L ACCORD COMMERCIAL A LONG TERME ENTRE L UNION ECONOMIQUE BENELUX ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE DU 13 MAI 1970. Entrée en vigueur: 25 septembre 1974 (avec effet rétroactif au 1" janvier 1974). 60. PROTOCOLE, FAIT A LONDRES LE 26 SEPTEMBRE 1974, POUR LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE L ACCORD SUR LE CAFE DU 18 MARS 1968, TEL QUE PROROGE. Approbation parlementaire en cours. 61. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE CONCERNANT L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TU NISIENNE, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1974. Entrée en vigueur : 27 septembre 1974. 62. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE RELATIF A L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A BOGOTA LE 30 SEPTEMBRE 1974. Entrée en vigueur : 24 janvier 1975. 63. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN CON CERNANT L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 2 OCTOBRE 1974. Entrée en vigueur : 2 octobre 1974. 64. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF A L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 4 OCTOBRE 1974. Entrée en vigueur : 4 octobre 1974.
710 I. D E TROYER 65. AVENANT N 2 A L ARRANGEMENT PARTICULIER DU 16 FEVRIER 1970 ENTRE LA BELGIQUE ET LE RWANDA, RELATIF AU «CENTRE HOSPITA LIER «DE KIGALI, FAIT A KIGALI LE 9 OCTOBRE 1974. Entrée en vigueur : 9 octobre 1974. 66. PROTOCOLE, SIGNE A BRUXELLES LE 10 OCTOBRE 1974, COMPLEMEN TAIRE A L ACCORD DU 28 JUILLET 1956 ENTRE LA SUISSE, D UNE PART, ET LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA CECA, D AUTRE PART, RELATIF A L ETABLISSEMENT DE TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES POUR LE CHARBON ET L ACIER EN TRANSIT PAR LE TER RITOIRE SUISSE. Ce Protocole n est pas encore entré en vigueur. Ce Protocole a pour but l adhésion du Danemark, de l Irlande et du Royaume-Uni à l Accord du 28 juillet 1956 (M.B. : 29 juin 1958 - avis). 67. PROTOCOLE, SIGNE A BRUXELLES LE 10 OCTOBRE 1974, COMPLEMEN TAIRE A L ACCORD DU 26 JUILLET 1957 ENTRE L AUTRICHE, D UNE PART, ET LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA CECA ET LA CECA, D AUTRE PART, RELATIF A L ETABLISSEMENT DE TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES POUR LES TRANSPORTS DE CHARBON ET D ACIER EN TRANSIT PAR LE TERRITOIRE AUTRICHIEN. Ce Protocole n est pas encore entré en vigueur. Ce Protocole a pour but l adhésion du Danemark, de l Irlande et du Royaume-Uni à l accord CECA-Autriche du 26 juillet 1957 (M.B. : 12 mars 1958 - avis). 68. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE INDONESIENNE CONCERNANT L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE IN DONESIENNE, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A DJAKARTA LE 11 OC TOBRE 1974. Entrée en vigueur : 11 octobre 1974. 69. ACCORD PARTICULIER ENTRE LE GOUVERNEMENT REVOLUTIONNAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CUBA ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF A L INSTITUT TECHNOLOGIQUE POUR LE TRANS PORT MARITIME, ANNEXES A ET B, SIGNES A LA HAVANE LE 15 OCTOBRE 1974. Entrée en vigueur : 15 octobre 1974.
ACCO RDS CO NCLUS EN 1974 711 70. PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L ARTICLE 50 (a) DE LA CON VENTION RELATIVE A L AVIATION CIVILE INTERNATIONALE DU 7 DE CEMBRE 1944, SIGNE A MONTREAL LE 16 OCTOBRE 1974. Ce Protocole n est pas encore entré en vigueur. Voir aussi Convention du 7 décembre 1944 (M.B. : 2 décembre 1948). 71. AMENDEMENTS, ADOPTES A LONDRES LE 17 OCTOBRE 1974, AUX AR TICLES 10, 16, 17, 18, 20, 28, 31 ET 32 DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L ORGANISATION MARITIME CONSULTATIVE INTERGOU VERNEMENTALE DU 6 MARS 1948. Dépôt de l instrument d acceptation de la Belgique : 22 juin 1976. Ces Amendements ne sont pas encore entrés en vigueur. Voir aussi Convention du 6 mars 1948 (M.B. : 6 mars 1952). 72. ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE POPU LAIRE DE POLOGNE SUR LA COOPERATION CULTURELLE ET SCIENTIFI QUE, SIGNE A VARSOVIE LE 18 OCTOBRE 1974. Echange des instruments de ratification : 25 juillet 1975. Entrée en vigueur : 24 août 1975. M.B. : 20 août 1975. Cet Accord remplace et abroge l Accord culturel entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Pologne, signé à Varsovie le 9 décembre 1963 (Voir M.B. du 5 août 1964). 73. CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, ET ANNEXE, FAITES A LONDRES LE 1" NOVEMBRE 1974. Approbation parlementaire en préparation. Cette Convention abrogera, entre les Parties Contractantes, la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 17 juin 1960. 74. ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT A TITRE D AIDE ALIMENTAIRE EN FAVEUR DES POPULATIONS AFFECTEES PAR LES RECENTS EVENEMENTS DE CHYPRE, ET ANNEXE, SIGNES A GENEVE LE 5 NOVEMBRE 1974. Entrée en vigueur : 5 novembre 1974. 75. CONVENTION SUR L IMMATRICULATION DES OBJETS LANCES DANS L ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE, ADOPTEE A NEW YORK LE 12 NO VEMBRE 1974 PAR L ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES. Approbation parlementaire en préparation.
712 I. DE TROYER 76. ACCORD RELATIF A UN PROGRAMME INTERNATIONAL DE L ENERGIE, ET ANNEXE, FAITS A PARIS LE 18 NOVEMBRE 1974. Approbation parlementaire : loi du 13 juillet 1976. Dépôt de la notification d approbation par la Belgique : 29 juillet 1976. Entrée en vigueur : 19 janvier 1976 (pour la Belgique : 8 août 1976). M.B. : 26 août 1976 et 16 octobre 1976. 77. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LE MALAWI RELATIF A LA RECON NAISSANCE RECIPROQUE DE LA VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES DATEES A BRUXELLES LES 10 JUIL LET ET 18 NOVEMBRE 1974. Entrée en vigueur : 18 novembre 1974. M.B. : 28 mars 1975 (avis). 78. ACCORD SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ECONOMIQUE, INDUSTRIELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE L UNION ECON OMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ET L UNION DES REPUBLIQUES SO CIALISTES SOVIETIQUES, SIGNE A MOSCOU LE 19 NOVEMBRE 1974. Entrée en vigueur : 19 novembre 1974 (valable pour une période de dix ans). M.B. : 16 septembre 1975. Voir aussi : Accord du 26 juillet 1969 (M.B. : 23 juin 1971). 79. AVENANT A LA CONVENTION DES LIMITES ENTRE LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG DU 7 AOUT 1843, SIGNE A BRUXELLES LE 21 NOVEMBRE 1974. Entrée en vigueur : 8 août 1975. M.B. : 15 octobre 1975. 80. PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT D EXECUTION DE LA LOI UNIFORME BENELUX EN MATIERE DE MARQUES DE PRODUITS, SIGNE A BRUXELLES, LE 21 NOVEMBRE 1974. Entrée en vigueur : 1er janvier 1975. M.B. : 19 décembre 1974. 81. PROTOCOLE, CONCLU EN EXECUTION DE L ARTICLE 2, ALINEA 1, DE LA CONVENTION BENELUX EN MATIERE DE DESSINS OU MODELES DU 25 OCTOBRE 1966, ET REGLEMENT D EXECUTION ANNEXE, SIGNES A BRU XELLES LE 21 NOVEMBRE 1974. Entrée en vigueur : 21 novembre 1974. Le règlement d exécution est entré en vigueur le 1er janvier 1975. M.B. : 13 décembre 1974.
A CCORDS CO N C LU S EN 1974 713 82. ACCORD COMPLEMENTAIRE A L ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L EUROPE SIGNE A PARIS LE 2 SEPTEMBRE 1949, CONCLU ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE CONSEIL DE L EUROPE, SIGNE A STRASBOURG, LE 3 DECEMBRE 1974. Approbation parlementaire en préparation. 83. QUATRIEME PROTOCOLE, SIGNE A VARSOVIE LE 9 DECEMBRE 1974, AD DITIONNEL A L ACCORD COMMERCIAL A LONG TERME ENTRE L UNION ECONOMIQUE BENELUX ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE, SIGNE A LA HAYE LE 25 NOVEMBRE 1971. Entrée en vigueur : 9 décembre 1974 (avec effet rétroactif au 1er janvier 1974). 84. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LE BANGLADESH RELATIF A LA FOURNITURE DE BLE TENDRE A TITRE D AIDE ALIMENTAIRE D UR GENCE, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES DATEES A BRUXELLES DES 14 OCTOBRE, 29 OCTOBRE, 7 NOVEMBRE ET 12 DECEMBRE 1974. Entrée en vigueur : 12 décembre 1974 (couvrant la période 1973-1974). Cet Accord est conclu dans le cadre de la Convention relative à l aide alimentaire de 1971 et se réfère pour l exécution à l Accord entre la Belgique et le Bangladesh, signé le 22 novembre 1972. 85. CONVENTION ENTRE L UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOUR- GEOISE, D UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE COREE, D AUTRE PART, RE LATIVE A L ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES IN VESTISSEMENTS, SIGNEE A BRUXELLES LE 20 DECEMBRE 1974. Approbation parlementaire : loi du 4 août 1976. Entrée en vigueur : 3 septembre 1976. Cette Convention est conclue pour une période de 15 ans. M.B. : 24 septembre 1976. 86. ARRANGEMENT PARTICULIER ENTRE LA BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF AU PROJET «PROTECTION DE LA SANTE FAMI LIALE DANS LES GOUVERNORATS DE GAFSA ET SIDI-BOUZID»>, SIGNE A TUNIS LE 31 DECEMBRE 1974. Entrée en vigueur : 31 décembre 1974.
714 I. D E TROYER INDEX DES TRAITES BILATERAUX ET DES TRAITES M ULTILATERAUX REPRIS DANS LA LISTE DES ACCORDS INTERNATIO NAUX CONCLUS PAR LA BELGIQUE EN 1974 TRAITES B ILATERAUX ALGERIE coopération technique, n 36 ALLEMAGNE (République Fédérale) sentiers touristiques, n" 33 BANGLADESH aide financière, n 1 aide alimentaire, n 12 aide financière, n 55 aide alimentaire, n 84 BOLIVIE assistance technique, n 34 BOTSWANA suppression des visas (Benelux), n 22 BULGARIE commerce (Benelux), n 51 commerce (Benelux), n 59 CAMEROUN assistance technique, n 45 CHYPRE transport aérien, n 48 COLOMBIE aide financière, n 62 COREE (République de) investissements, encouragement et protection, n 85 CUBA assistance technique, n 69 ETATS-UNIS D AMERIQUE défense mutuelle, n 39 FRANCE limites, n 3 bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, n 10 exercice de la médecine, n 18 bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, n 27 GABON transport aérien, n 42 HONGRIE commerce, n 57 INDE double imposition, n 6 aide financière, n 49
ACCO RDS CONCLUS E N 1974 715 INDONESIE aide alimentaire, n 24 aide financière, n 68 ISLANDE pêche, n 25 KOWEÏT coopération économique et technologique (UEBL), n 14 LUXEMBOURG transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires, n 13 limites, n 79 MALTE double imposition, n 41 MALAISIE transport aérien, n 8 MALAWI permis de conduire, n 77 MAROC aide financière, n 64 PAKISTAN aide financière, n 23 aide financière, n 63 PAYS-BAS Meuse, construction et entretien d un pont, n 52 PEROU aide alimentaire, n 11 PHILIPPINES aide financière, n 50 POLOGNE culturel, n 72 commerce (Benelux), n 83 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE coopération économique, industrielle et technique (UEBL), n 53 ROUMANIE énergie nucléaire, n 5 commerce (Benelux), n 7 sciences médicales et santé publique, coopération, n 17 RWANDA aide alimentaire, n 4 assistance technique, n 65 SENEGAL aide alimentaire, n 15 SIERRA LEONE transport aérien, n 54 TCHECOSLOVAQUIE commerce, n 37 TUNISIE aide alimentaire, n 43 aide financière, n 61 assistance technique, n 86 TURQUIE aide financière, n 47 URSS coopération économique, industrielle, etc., n 78 TRAITES B E N E LU X Cour de justice Benelux, n 28 protection juridictionnelle des personnes au service des bureaux Benelux des marques et des dessins ou modèles, n 29 extradition, n 30 transmission des poursuites, n 31 marques de produits, n 80 dessins ou modèles, n 81
716 I. DE TR O Y ER TRAITES M U LTILA TERA UX protection des émissions de télévision, n 2 lutte contre l onchocercose, n 9 aide alimentaire, n 19 commerce de blé, n 20 conférences maritimes, n 21 protection sociale des agriculteurs, n 26 programmes transmis par satellite, distribution de signaux porteurs, n 32 pollution marine, n 35 commerce et coopération technique (CEE-Liban), n 26 Union postale universelle, etc., n 44 privilèges et immunités ESO, n 46 création d un livret de famille, n 56 énergie nucléaire, informations, n 58 café, n 60 tarifs ferroviaires (CECA - Suisse), n 66 tarifs ferroviaires (CECA - Autriche), n 67 OACI, amendement, n 70 OMCI, amendements, n 71 sauvegarde de la vie humaine en mer, n 73 espace, immatriculation des objets lancés, n 75 énergie, programme international, n 76 privilèges et immunités, Conseil de l Europe, n 82 TRAITES C O N C LU S A V E C D E S O RGANISATIO N S INTERNA TIO N ALES O NU aide alimentaire, n 16 aide alimentaire, n 38 aide alimentaire, n 74
ACCO RDS CONCLUS EN 1974 717 IN D EX ANALYTIQUE DES ACCORDS INTERNATIO NAUX CONCLUS PAR LA BELGIQUE EN 1974 ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES Luxembourg, n 13 AFFAIRES SOCIALES Multilatéral (agriculteurs), n 26 AIDE ALIMENTAIRE Rwanda, n 4 Pérou, n 11 Bangladesh, n 12 Sénégal, n 15 ONU, n" 16 Multilatérale, n 19 Indonésie, n" 24 ONU, n- 38 Tunisie, n 43 ONU, n 74 Bangladesh, n 84 AIDE FINANCIERE Bangladesh, n" 1 Pakistan, n 23 Turquie, n 47 Inde, n 49 Philippines, n 50 Bangladesh, n 55 Tunisie, n 61 Colombie, n 62 Pakistan, n 63 Maroc, n 64 Indonésie, n 68 AVIATION Malaisie (transport aérien), n 8 Gabon (transport aérien), n 42 Chypre (transport aérien), n 48 Sierra Leone (transport aérien), n 54 OACI (amendement), n 70 BENELUX Statut d une cour de justice, n 28 Protection juridictionnelle, n 29 COMMERCE Benelux-Roumanie, n 7 Benelux-Tchécoslovaquie, n 37 CEE et les Etats membres - Liban, n 40 Benelux-Bulgarie, n 51 Benelux-Hongrie, n 57 Benelux-Bulgarie, n 59 Benelux-Pologne, n 83 COOPERATION Roumanie (énergie nucléaire), n 5 UEBL-Koweit (Coopération économique et technologique), n 14 Roumanie (sciences médicales et santé publique), n 17 Bolivie (centre de maladies tropicales), n 34 Algérie (coopération technique), n 36 CEE et les Etats membres Liban (coopération technique), n 40 Cameroun (sciences du sol), n 45 République démocratique allemande (coopération économique, industrielle et technique), n 53 Rwanda (centre hospitalier), n 65 Cuba (institut pour le transport maritime), n 69 Pologne (coopération culturelle et scientifique), n 72 UEBL-URSS (coopération économique, industrielle, scientifique et technique), n 78 Tunisie (santé), n 86
718 I. D E TR O Y E R CULTURE Pologne, n 72 DEFENSE MUTUELLE Etats-Unis d Amérique, n 39 DOUBLE IMPOSITION Inde, n 6 Malte, n" 41 DROIT INTERNATIONAL PRIVE Multilatéral (livret de famille), n 56 DROIT PENAL Benelux, n 31 ENERGIE Roumanie (énergie nucléaire), n 5 Multilatéral (énergie nucléaire, information), n 58 Multilatéral (programme international de l énergie), n 76 ESPACE Multilatéral (programmes transmis par satellite), n 32 Multilatéral (immatriculation des objets lancés), n 75 EXTRADITION Benelux, n 30 FAMILLE Multilatéral (livret de famille). n 56 FRONTIERES France, n 3 France (bureaux à contrôle juxtaposés), n 10 France (bureaux à contrôle juxtaposés), n 27 Allemagne (République fédérale) (sentiers touristiques), n 33 Luxembourg, n 79 MER Multilatéral (conférences maritimes), n 21 Islande (pêche), n 25 Multilatéral (pollution d origine tellurique), n 35 Multilatéral (OMCI, amendement), n 71 Multilatéral (sauvegarde de la vie humaine en mer), n 73 MEUSE Pays-Bas (construction et entretien d un pont), n 52 ORGANISATIONS INTERNATIONALES OACI (amendement), n 70 OMCI (amendements), n 71 PECHE Islande, n 25 PERMIS DE CONDUIRE Malawi, n 77 POSTES Multilatéral, n 44 PRIVILEGES ET IMMUNITES ESO, n 46 Conseil de l Europe, n 82 PROCEDURE CIVILE Luxembourg, n 13 PRODUITS DE BASE Multilatéral (blé), n 20 Multilatéral (café), n 60 PROFESSION France (médecine), n 18 PROPRIETE INTELLECTUELLE Benelux (marques de produits), n 80 Benelux (dessins ou modèles), n 81 SANTE Multilatéral (onchocercose), n 9 Roumanie (coopération, sciences médicales et santé publique), n 17 France (exercice de la profession médicale), n 18 TARIFS CECA-Suisse, n" 66 CECA-Autriche, n 67 TELEVISION Multilatéral, n 2 VISA Botswana (Benelux), n 22