CONDITIONS GENERALES Pour ASSIISTANCE «Accueiill Schengen» Convention n 0801274 du 07/02/07 LGA Assistance
SOMMAIRE Prestations Assistance «Accueil Schengen» Définitions Prestations d assistance «Accueil Schengen» Total Garanties d assistance Garanties d assurance p3 p4 p6 p6 p8 ASSISTANCE ACCUEIL SCHENGEN 08/03/2007 2
PRESTATIONS «Accueil Schengen» Inter Partner Assistance ASSISTANCE ACCUEIL SCHENGEN 08/03/2007 3
Définitions Type de produit Assistance «Accueil Schengen» quoi qu il arrive pendant leur séjour, LGA Assistance sera toujours aux cotés des étrangers venant en visite en France. Bénéficiaire Toute personne physique en déplacement pour une durée inférieure à 90 jours consécutifs et résidant habituellement dans l un des pays indiqués à la rubrique «Zone géographique de provenance», hors France. - L option PREMIUM est réservé aux personnes âgées de 65 ans révolu à la date d effet du contrat. Pays de domicile habituel / Zone géographique de provenance Le pays de domicile du bénéficiaire mentionné sur son document de voyage en cours de validité. Ce pays est nécessairement situé dans l une des zones géographiques de provenance ci-dessous à l exception de la France (y compris la Principauté de Monaco). Zone 1 : pays du Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie), pays de l Union Européenne (France exclue) et de l Europe géographique (Albanie, Bosnie Herzégovine, Serbie, Croatie, Monténégro, Macédoine, Ukraine, Biélorussie, Suisse, Norvège) Zone 2 : reste du monde Etranger Tout pays en dehors du pays de domicile habituel Territorialité des garanties Les garanties couvrent les déplacements dans l ensemble des pays de l Espace Schengen. Validité des garanties Les garanties prennent effet à compter de la date et pour la durée fixées aux conditions particulières. La durée de validité est limitée à la durée de validité du visa délivré au bénéficiaire et dans tous les cas, à 90 jours consécutifs. Les garanties s appliquent dans l ensemble de l étendue géographique sauf les garanties d assistance juridique et les garanties d assurance qui ne s appliquent pas dans le pays de domicile habituel s il est situé dans l étendue géographique. Maladie Toute altération à caractère soudain et imprévisible de santé constatée par une autorité médicale compétente. Accident corporel Tout événement soudain, imprévisible et violent, extérieur à la victime et indépendant de sa volonté, constituant la cause d une atteinte corporelle grave. ASSISTANCE ACCUEIL SCHENGEN 08/03/2007 4
Atteinte corporelle grave Accident corporel ou maladie dont la nature risque de porter atteinte à la vie même du bénéficiaire ou d engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de son état si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement. Hospitalisation Séjour imprévu d une durée supérieure à 48h, dans un établissement de soins public ou privé disposant 24 heures sur 24 d un personnel médical et para-médical qualifié et autorisé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une atteinte corporelle grave et dont la survenance n était pas connue du bénéficiaire dans les 5 jours avant son déclenchement. Membres de la famille / proches du bénéficiaire Parents, enfants, conjoint de droit ou de fait, frères, sœurs, du bénéficiaire domiciliés habituellement dans le même pays que le bénéficiaire / toutes autres personnes physiques désignées par le bénéficiaire domiciliées habituellement dans le même pays que le bénéficiaire. Faits générateurs Atteinte corporelle grave, décès. Perte de bagages. Problème d ordre juridique et pratique. Assureur du risque Inter Partner Assistance ASSISTANCE ACCUEIL SCHENGEN 08/03/2007 5
Prestations d assistance «Accueil Schengen» TOTAL Garanties d assistance Assistance aux personnes p) Transport sanitaire / Assistance médicale Rapatriement par suite de maladie ou accident Organisation et prise en charge du transport vers un centre hospitalier mieux adapté ou vers un centre hospitalier proche du domicile du bénéficiaire ou au domicile en fonction des seuls impératifs médicaux retenus par son équipe médicale. Si le bénéficiaire est hospitalisé dans un centre de soins hors du secteur hospitalier du domicile organisation et prise en charge du transfert à son domicile. Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l ambulance, le train, l avion de ligne, l avion sanitaire p) Présence d un proche en cas d hospitalisation de plus de 6 jours si l état du bénéficiaire ne permet pas ou ne nécessite pas son rapatriement. Mise à disposition au bénéfice d un membre de la famille ou d un proche et prise en charge d un titre de transport aller retour train 1ère classe ou avion classe touriste. Organisation et prise en charge de l hébergement (chambre et petit déjeuner uniquement) : 77 par nuit (6 nuits maximum). Garantie acquise en l absence d un membre majeur de la famille sur place p)- Retour des autres bénéficiaires En cas de rapatriement médical du bénéficiaire ou de rapatriement de corps, organisation du retour au domicile des bénéficiaires qui voyagent avec lui. Mise à disposition et prise en charge de titres de transport aller simple train 1ère classe ou avion classe touriste à condition que les moyens initialement prévus pour leur voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables. p)- Rapatriement et accompagnement des enfants de moins de 18 ans suite à atteinte corporelle grave ou décès d un bénéficiaire en l absence d accompagnant responsable. Mise à disposition et prise en charge d un titre de transport aller simple train 1ère classe ou avion classe touriste pour les enfants. D un titre de transport aller retour pour l accompagnant (soit un membre de la famille ou un proche dûment désigné et autorisé par le bénéficiaire ou un de ses ayants droit, soit, à défaut, une personne qualifiée). Garantie acquise en l absence d un membre majeur de la famille sur place p) Rapatriement du corps en cas de décès Prise en charge des frais de transport du lieu du décès jusqu'au lieu d'inhumation dans le pays de domicile, ainsi que des frais de traitement post-mortem, de mise en bière (cercueil 1500 ) à l'exclusion des frais d'obsèques, d'inhumation, de cérémonie, de convois locaux ou d incinération. ASSISTANCE ACCUEIL SCHENGEN 08/03/2007 6
p) Accompagnement du défunt En cas de présence nécessaire pour effectuer formalités ou reconnaissance de corps. Mise à disposition et prise en charge d un billet aller retour avion classe économique. Prestation acquise si le bénéficiaire est seul sur place au moment du décès p) Information et Conseils médicaux p) Transmission de messages urgents. p) Assistance voyage En cas de perte ou de vol des effets personnels du bénéficiaire (documents d identité, moyens de paiement, bagages) ou de ses titres de transport et après déclaration auprès des autorités locales compétentes, LGA Assistance met tout en œuvre pour aider le bénéficiaire dans ses démarches. LGA Assistance n est pas habilitée à procéder aux oppositions concernant les moyens de paiement pour le compte de tiers. p)- Retour anticipé Mise à la disposition du bénéficiaire d un titre de transport aller simple en train ou en avion classe économique dans le cas où l hospitalisation supérieure à six jours ou le décès d un membre de sa famille dans le pays de domicile habituel du bénéficiaire nécessite son retour anticipé. Assistance juridique à l étranger A la suite d une infraction involontaire aux lois et règlements en vigueur commise par le bénéficiaire dans le pays étranger où il voyage, et pour tout acte non qualifié de crime. p-avance de caution pénale Avance de la caution pénale exigée par les autorités pour la libération du bénéficiaire ou pour lui permettre d éviter son incarcération. Cette avance est effectuée par l intermédiaire d un homme de loi sur place à concurrence de 7630 maximum par événement. p-frais d avocat Prise en charge les frais d avocat sur place à concurrence de 3050 maximum par événement. ASSISTANCE ACCUEIL SCHENGEN 08/03/2007 7
Garanties d assurance Assurance des frais médicaux à l étranger p)-remboursement et avance des frais médicaux Le bénéficiaire est garanti pour la couverture de ses frais médicaux et chirurgicaux d urgence prescrits par toute autorité médicale en dehors du pays de domicile habituel consécutifs à une atteinte corporelle grave survenue et constatée en dehors du pays de domicile habituel nécessitant des soins d urgence sur place. Frais d urgence ouvrant droit à prestation : Les frais de visite, de consultation, de pharmacie, de soins infirmiers, de soins dentaires, d hospitalisation médicale et chirurgicale, y compris les honoraires médicaux et chirurgicaux et, d une manière générale, tout acte médical ou chirurgical lié à la pathologie du bénéficiaire. Montant de la garantie Le plafond par bénéficiaire et par voyage garanti est fixé à 42 000, les frais de soins dentaires étant eux-mêmes limités à 160. Dans tous les cas, une franchise de 45 par dossier est appliquée en déduction du montant d indemnisation dû. Aucune indemnisation n est due pour toute dépense engagée en deçà de 45 par dossier. Pour permettre l admission hospitalière immédiate du bénéficiaire, règlement direct, à la structure hospitalière, des frais médicaux et d hospitalisation. Avance dans les limites de 42 000. ASSISTANCE ACCUEIL SCHENGEN 08/03/2007 8
Assurance des frais de recherche et de secours p- Frais de secours et sauvetage en montagne et en mer 1830. Assurance bagages La garantie a pour objet le dédommagement du bénéficiaire pour le préjudice matériel qui résulte du vol de ses bagages, de leur perte par le transporteur, ainsi que de leur destruction totale ou partielle, survenant pendant le voyage. Par «bagages», il faut entendre : les sacs de voyage, les valises et leur contenu, à l exclusion des effets vestimentaires portés sur lui par le bénéficiaire. Les objets précieux (les bijoux, fourrures, argenterie, orfèvrerie en métal précieux, caméra et tout appareil photographique, radiophonique, d enregistrement ou de reproduction du son ou de l image ainsi que leurs accessoires, le matériel professionnel, le matériel téléphonique et informatique) sont assimilés aux bagages. En cas de vol, la garantie est acquise pour autant que les bagages soient sous la surveillance directe du bénéficiaire, dans sa chambre, remisés dans une consigne fermée à clé ou dans un coffre sous la garde d un hôtelier ou confiés à un transporteur. En cas de perte ou destruction, la garantie est acquise pour autant que les bagages soient enregistrés ou dûment confiés auprès du transporteur ou confiés au voyagiste lors des transports et transferts qu'il organise. La garantie s'applique en complément ou après épuisement de toute garantie similaire dont l'assuré peut bénéficié par ailleurs. Montant de la garantie Le plafond de la garantie est fixé comme suit : 1000 par bénéficiaire et par voyage avec un maximum de 1530 par événement pour l ensemble des bénéficiaires désignés au même bulletin de souscription. Dans tous les cas : Les objets précieux ne sont couverts qu'à hauteur de 50 % de la somme assurée. Une franchise de 80 EUR par bénéficiaire est appliquée à chaque dossier ; pour les locations, un seul dossier est ouvert par événement. ASSISTANCE ACCUEIL SCHENGEN 08/03/2007 9
Assurance «Responsabilité Civile Vie Privée» Garantie apportée à l assuré contre les conséquence pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers pendant un séjour à l étranger garanti en assistance Limitation de la garantie A concurrence de 1 500 000 par sinistre tous dommages confondus dont : - dommages résultant de pollution, empoisonnement, intoxication alimentaire 220 000 par sinistre et pour la durée de la garantie - dommages Matériels et Immatériels : 75 000 par sinistre Franchise 230. Dommages provenant : - du fait personnel du bénéficiaire, de sa négligence, de son imprudence en qualité de simple particulier, - du fait personnel de son conjoint de droit ou de fait, de ses enfants de moins de 25 ans à charge fiscale, s ils voyagent avec le bénéficiaire, - du fait de son personnel domestique en service, - des animaux domestiques lui appartenant ou dont il a la garde, La garantie est étendue au remboursement des frais de visite sanitaire et des certificats prescrits par les autorités à la suite de blessures : - du fait des choses lui appartenant ou dont il a la garde, - d émanations de gaz provoquées par son installation domestique, - des intoxications ou empoisonnements causés par les boissons et aliments servis, - d incendie, d explosions, de jets de flammes ou d étincelles, de fuites d eau accidentelles, de débordements de conduites non souterraines et de tout appareil à effet d eau survenant au cours d un séjour : - soit dans un bâtiment d habitation, - soit dans une chambre d hôtel ou de pension, - soit dans un camping. A l égard du propriétaire des locaux loués ou occupés : - pour les dommages matériels causés à son immeuble et au mobilier des locaux que le bénéficiaire occupe (risque locatif), - pour les loyers dont il est privé et la perte d usage des locaux qu il occupe, - pour les dommages matériels subis par les autres locataires qu il est tenu d indemniser (troubles locatifs). A l égard des voisins et des tiers : - pour les dommages matériels et immatériels qu il subit lorsque ces dommages résultent d événements " Incendie " et " Dégâts des Eaux ". ASSISTANCE ACCUEIL SCHENGEN 08/03/2007 10