Luxembourg, le 24 janvier 2006 Lettre circulaire 06/3 du Commissariat aux Assurances relative aux exigences de qualification professionnelle pour agents et sous-courtiers d assurances L'article 105 paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances prévoit en ce qui concerne la vérification des connaissances professionnelles des intermédiaires d'assurances: 3. En vue de la vérification de leurs connaissances professionnelles, les personnes visées au premier point sont tenues de se soumettre à une épreuve d'aptitude portant sur la législation régissant la surveillance des entreprises d'assurances, le contrat d'assurance et les techniques d'assurances pour les branches d'assurances visées aux annexes I et II de la présente loi, ainsi que pour les courtiers d'assurances, les principes généraux de la gestion d'entreprises. Le programme détaillé et les modalités de l'épreuve sont déterminés par règlement grand-ducal. L'article 1 er du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances dispose pour les candidats à l'agrément de sous-courtier d'assurances: 2. En vue de la vérification de leurs connaissances professionnelles, les candidats courtiers sont tenus de se soumettre à un contrôle des connaissances sous forme d'examen pour intermédiaires d'assurances de niveau 2, et les candidats sous-courtiers doivent se soumettre à un contrôle des connaissances sous forme d'examen pour intermédiaires de niveau 1 tels que visés aux articles 4 et 6. Le programme et les modalités pour les différents contrôles de connaissances sont déterminés par le Commissariat. L'article 20 du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances dispose pour les candidats à l'agrément d'agent d'assurances: En vue de la vérification de leurs connaissances professionnelles, les candidats agents sont tenus de se soumettre à un contrôle des connaissances sous forme d examen pour intermédiaires d assurances de niveau 1 tel que visé à l article 23 dont le programme et les modalités sont déterminés par le Commissariat. En application de ces dispositions, le Commissariat aux Assurances émet la présente lettre circulaire afin de fixer les exigences en matière de qualification professionnelle pour les personnes demandant un agrément comme agent ou sous-courtier d assurances au Grand-Duché de Luxembourg.
L'ouvrage de référence pour le contrôle des connaissances sous forme d'examen pour intermédiaires d'assurances de niveau 1 est : L assurance du particulier (5 e édition) auteur : Roland Bisenius éditeur : Promoculture ISBN 2-87974-052-5 Les parties à étudier sont reprises dans l'annexe à la présente lettre circulaire. Les questions d'examen sont posées en principe en français et les réponses sont également à fournir en français. Toutefois, sur demande expresse du candidat au moins 21 jours calendriers avant l'examen, il peut être autorisé à répondre en anglais ou en allemand. Le programme ainsi établi s'applique pour la première fois à l'examen du 14 mars 2006. Pour le Comité de Direction, Victor ROD Directeur 2
ANNEXE Chapitre 2 Principes de base L assurance 1.1. 21 Définition L assureur 1.2.1. 21 Le preneur 1.2.2. 22 d assurance L assuré 1.2.3. 22 Le bénéficiaire 1.2.4. 22 L assurance de dommages 1.3. 23 L assurance de personnes 1.4. 23 Les éléments d une opération Le risque Les prestations de l assureur 2.1. 2.2. 23 24 d assurance Les bases techniques de l assurance La prime 3.6. 25 La co-assurance 3.7.1. 26 3
Chapitre 3 Le contrat d assurance Le contrat d assurance 1.1. 35 La formation La proposition d assurance 3.1.1. 38 du La note de couverture 3.1.2. 38 Contrat Les obligations de déclaration du preneur d assurance 3.2.1. 41 Le contenu du contrat 3.4.1. 46 Les conditions générales 3.4.1.1. 47 Les conditions particulières 3.4.1.2. 47 Le paiement de la prime 3.5.3. 49 La prime Le non paiement de la prime en assurances 3.5.4.1. 50 autres que de personnes Le sinistre La déclaration du sinistre 3.5.5. 52 La durée La prise d effet de la garantie et la durée du contrat 3.7. 58 La fin du contrat (sans les tableaux) 3.8.1 3.8.4. 61 La règle proportionnelle La sous-assurance et la règle proportionnelle 4.8. 78 4
Chapitre 4 Les intermédiaires d assurances L accès à la profession Les agents Les courtiers Les obligations des intermédiaires Les droits des intermédiaires d assurance L accès à la profession 2. 87 Définition 4.1. 88 Les catégories d agents 4.2. 89 Le retrait de l agrément (juste le principe) 4.3. 89 Définition 5.1. 90 L incompatibilité entre agent et courtier 5.3. 90 La recherche de nouveaux clients 6.1. 91 Le conseil et l encaissement 6.2. 91 L assistance en cas de sinistre 6.3. 91 Le secret professionnel 6.5. 91 La lutte contre le blanchiment d argent 6.6. 91 La déontologie professionnelle en assurance vie 6.7. 92 La rémunération des services prêtés 7.1. 94 La rémunération en cas de cessation d activités 7.2. 95 5
Chapitre 5 La déductibilité fiscale La déductibilité fiscale La loi de l impôt sur le revenu 1. 99 Les primes Les primes d assurances 2. 99 d assurances déductibles déductibles Les plafonds déductibles 3. 101 sans le point 3.2. 6
Chapitre 6 Généralités sur les assurances de dommages Dispositions Le principe indemnitaire 1.1. 111 générales Les frais de sauvetage 1.2. 112 7
Section A Les assurances obligatoires Les risques relatifs aux moyens 1. 119 de transport Les assurances Les risques relatifs à certaines de 2. 119 professions responsabilités civiles Les risques relatifs à certains sports 3. 119 obligatoires Les risques susceptibles d être dangereux pour l homme et 4. 120 l environnement 8
Chapitre 9 La responsabilité extra-contractuelle Les délits et quasi-délits Les délits et les quasi-délits 2. 129 La responsabilité du fait personnel 3.1. 130 Les conditions d engagement La preuve de 3.2. 130 de la responsabilité la faute L imputabilité et l exonération 3.3. 132 L apport de la preuve de la faute 3.4. 133 La présomption de faute La présomption de faute 4. 133 9
Chapitre 10 L assurance responsabilité civile Les responsabilités Les responsabilités pouvant pouvant être être couvertes 2. 137 couvertes L objet du contrat L objet du contrat 3. 137 Les notions d assurés et de tiers L étendue de la garantie Les montants garantis L assuré 4.1. 138 Le tiers 4.2. 138 L étendue de la garantie 5. 138 Les montants garantis, limites de garanties et plafonds de garanties 6. 140 L indexation L indexation 7. 140 Les exclusions Les exclusions 10. 143 Le règlement La reconnaissance de la matérialité du sinistre des faits 11.1. 143 L'action directe de la victime 11.2. 144 10
Chapitre 11 Formes d assurances de responsabilités civiles La base légale 1.1.1. 147 L assurance Les personnes assurées 1.1.2. 147 responsabilité La garantie normale 1.1.3. 147 civile du Les garanties accessoires 1.1.4. 148 particulier Les exclusions spécifiques 1.1.5. 148 L assurance responsabilité civile propriétaire d immeuble La base légale 1.2.1. 149 Les personnes assurées 1.2.2. 149 La garantie normale 1.2.3. 149 Les garanties accessoires 1.2.4. 150 Les exclusions spécifiques 1.2.5. 150 11
Chapitre 12 La responsabilité civile automobile Le caractère obligatoire Etendue territoriale Définitions Les lieux où l assurance est obligatoire 1.2.1. 166 Les véhicules exempts de l assurance obligatoire 1.2.2. 166 Celui qui doit contracter l assurance 1.2.3. 166 La 4 e directive européenne 1.3. 166 Etendue territoriale 3.1. 167 Entreprise d assurance 4.1. 167 Preneur d assurance 4.3. 168 Assuré 4.4. 168 Véhicule 4.5. 168 Personnes lésées 4.6. 168 Sinistre 4.7. 168 Entendue de l assurance Objet et étendue de l assurance 5. 169 Somme La somme assurée en RCAUTO 6.1. 169 assurée La limite facultative de garantie 6.2. 169 Transport en surnombre Le recours de l assureur contre d assuré lors d un transport en surnombre ou sur des places non inscrites 7. 170 Dommages causés à l étranger Personnes exclues Exclusions Les recours Dispositions diverses Les dommages causés à l étranger 8. 172 Les personnes exclues 11. 174 Les risques exclus 12.1. 174 Les exclusions facultatives 12.2. 174 L inopposabilité d un recours 12.3. 177 Les autres cas de recours 12.4. 178 La résiliation du contrat 16.3. 184 La personnalisation de la prime 16.5. 184 L échelle B/M et la notion de sinistre 16.6. 186 Les sinistres non pris en considération pour l échelle B/M 16.7. 186 L influence sur l échelle B/M d un changement de véhicule ou 16.9. 187 d entreprise d assurance L influence sur l échelle B/M et le changement du preneur d assurance 16.10 187 Les documents à remettre par l assureur lors de la cessation 16.14. 188 de contrat 12
Chapitre 14 L assurance dommages matériels au véhicule Le véhicule assuré 1.1. 191 La valeur à neuf 1.2. 191 La valeur de remplacement 1.3. 191 Définitions La valeur de récupération 1.4. 192 Le matériel audiovisuel 1.5. 192 ou de transmission Les garanties incendie, vol et bris de glaces (sans le lexique de la délinquance 2.1. 192 acquisitive page 193) Formes Les formules pour assurer le 2.2. 194 d assurances véhicule en dommages matériels L absence de franchise en cas de 3.4. 197 collision avec du gibier Les accidents de trajet 4.2. 198 13
Chapitre 16 et 17 Le fonds commun de garantie automobile et le bureau luxembourgeois Le fonds commun de garantie automobile Généralités et conditions d intervention 1. 205 Le Bureau luxembourgeois Le bureau luxembourgeois 2. 209 14
Chapitre 19 Les biens assurés en assurance incendie Le bâtiment Le bâtiment 1. 215 Le contenu Le contenu 2. 216 La situation du risque La situation du risque 3. 218 15
Chapitre 20 Généralités sur l assurance incendie Notion Définition de la notion d incendie 1. 221 incendie La garantie normale 1.1. 221 Les garanties accessoires Les garanties accessoires légales 1.2. 223 Les exclusions Les dommages spécifiques 1.3. 225 L objet L objet de l assurance incendie 2.1. 225 La règle proportionnelle La règle proportionnelle 2.2. 226 Le premier risque Le premier risque 2.4. 227 16
Chapitre 21 Les responsabilités en assurance incendie Remarque préliminaire 1. 229 Le risque La base légale du risque locatif 2.1. 230 locatif Le locataire unique 2.2. 231 Le recours de voisins Principe de base 3.1. 236 Le recours du propriétaire Le recours du propriétaire 4. 236 Le trouble de jouissance immobilier Le trouble de jouissance immobilier 5. 237 17
Chapitre 22 Les frais et pertes en assurance incendie Les frais de sauvetage 2.1. 239 Les frais de déblais et de 2.2. Les frais et pertes 240 démolition 3.2. en assurance Les frais et honoraires d expert 3.3. 240 incendie Les pertes indirectes 3.4. 241 Le chômage immobilier 3.6. 242 18
Chapitre 23 Le règlement sinistre en assurance incendie L impossibilité de réaliser un bénéfice 1.1. 245 L évaluation des pertes éprouvées 1.2. 245 La base légale Le paiement de l indemnité 1.3. 245 Le bénéficiaire de l indemnité en risque locatif et recours des voisins 1.4. 246 Les formes de règlement Les formes de règlement 3. 246 19
Chapitre 24 La tarification en assurance incendie Le mode de Le mode de construction et construction et 1. 249 la couverture la couverture La situation locale La situation locale 2. 249 Le voisinage Le voisinage 3. 250 L usage L usage 4. 250 20
Chapitre 26 L assurance tempête Définition Définition de garanties normales 2. 257 Les garanties accessoires non payantes Les exclusions spécifiques Le règlement de sinistres Les garanties accessoires non payantes 3. 257 Les exclusions spécifiques 4. 258 Le règlement des sinistres 5. 259 21
Chapitre 27 L assurance dégâts des eaux Garantie normale La garantie normale 1. 261 Les garanties Les garanties accessoires accessoires non payantes non payantes 2. 261 Les exclusions Les exclusions spécifiques 3. 262 22
Chapitre 28 L assurance vol Garantie normale La garantie normale 1. 265 Les garanties accessoires Les garanties accessoires payantes 2. 265 payantes Les biens assurés et les Les biens assurés et les limitations limitations de garanties 3. 267 de garanties Les valeurs assurées Les valeurs assurées 4. 267 Mesures de prévention Les mesures de prévention 5. 268 Les exclusions spécifiques Les exclusions spécifiques 6. 268 Le règlement de sinistres Le règlement de sinistres 8. 269 Tarification La tarification 9. 270 23
Chapitre 29 L assurance bris de glaces Garantie normale La garantie normale 1. 271 La clôture provisoire Les frais de clôture provisoire 2. 271 Les garanties accessoires Les garanties accessoires payantes 3. 272 payantes Les exclusions spécifiques Les exclusions spécifiques 4. 272 La tarification La tarification 5. 272 24
Chapitre 30 L assurance combinée Le principe 1. 273 Les formes Les événements assurés 2. 274 d assurance Les sommes assurées 3. 274 combinées Le tableau de garanties 6. 276 25
Chapitre 32 L assurance défense et recours Risques assurés La défense 2.1. 279 et limitations de garanties Le recours 2.2. 280 Le règlement du sinistre Le règlement du sinistre sauf le point 3.5. 3. 280 26
Chapitre 36 L assurance individuelle accident Les risques assurés Les risques assurés 1. 297 Les garanties La prestation décès 2.1. 298 La prestation invalidité permanente 2.2. 298 Les garanties Les indemnités journalières 2.3.1. 299 accessoires Les frais de traitement 2.3.2. 299 Les extensions facultatives Les extensions facultatives 2.4. 299 Les exclusions Les exclusions classiques 3.1. 300 Les cas particuliers: la guerre et 3.2 300 Les règles de souscription Formes d assurances Sinistre l aviation Les éléments nécessaires à l acceptation du risque 4.1. 301 La notion d enfant 4.3. 302 La vie privée seule 5.1. 303 La vie professionnelle seule 5.2. 303 La vie privée et la vie professionnelle 5.3. 303 La particularité du risque occupants d auto Le cumul d une indemnité découlant d une assurance accident avec celle d un préjudice de responsabilité civile 5.4. 303 6.3. 305 27
Chapitre 38 L assurance vie Les intervenants dans une opération d assurance vie 1. 312 Les assurances en cas de décès sans les points 2.1.4. et 2.1.5 et 2.1.6. 2.1. 323 Les intervenants Les formes d assurance vie Les règles de souscription Le calcul de la prime Le paiement de la prime La provision mathématique L évolution du capital assuré Les droits du preneur d assurance Les exclusions Les assurances en cas de vie sans le point 2.2.7. Les assurances mixtes sans le point 2.3.3 2.2. 327 2.3. 334 Les garanties complémentaires 2.4. 339 Les assurances en unité de compte 2.5.2. 342 La proposition d assurance 3.1. 347 L assurance sur la tête d un tiers 3.2.1. 348 Le consentement de l assuré 3.2.2. 349 La sélection de risques avec couverture en cas de décès sans les points 3.3.1 et 3.3.2 3.3. 352 La liberté d acceptation 3.3.4. 353 Le contenu du contrat 3.5. 355 La non déclaration des aggravations de risque 3.6.1. 357 Le droit et la forme de renonciation 3.8. 362 Le calcul de la prime 5. 365 Le paiement de la prime 6. 368 La provision mathématique 7. 371 L évolution du capital assuré 8. 372 Les droits du preneur d assurance sans le point 9.4. Les exclusions sans le point 13.3. 9. 376 13 388 28
Chapitre 39 Le blanchiment d argent La notion Notion 1. 399 La base légale La définition légale 2.1. 400 Les obligations professionnelles Indices blanchiment Les obligations professionnelles des entreprises d assurances vie 3. 401 Quelques indices de blanchiment 4. 406 29