Marges Locales applicables en Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 2013 pour les dossiers complets Cas du neuf 1.a Marge locale subvention 1. Marges locales droit commun Ces marges locales sont supprimées. Elles n'ont actuellement aucun effet sur les subventions attribuées, qui n'atteignent en général pas les plafonds du CCH. Marges locales loyers Critère Maîtrise des charges Bâtiments labellisés Qualitel, H&E ou Promotelec Marge + 6 % Bâtiments labellisés «HPE 2012» (à venir) + 7 % Secteur préférentiel de développement de l'offre Liste en annexe + 6% ascenseurs + 3% Point particulier : Pour les opérations de taille inférieure ou égale à 10 logements, possibilité d'obtenir la majoration maîtrise des charges (+6%) sans passer par une certification. Dans ce cas, 3% de majoration sont accordés sur des critères d'économie d'eau et 3% si le bureau de contrôle est missionné pour vérifier la thermique de l'opération. Maîtrise des charges Marge Plafond Chasse d'eau 3L/6L + mitigeur C2U3 à minima + classes de débits Cerqual respectées 1 + 3 % Utilisation des eaux pluviales pour les chasses d'eau ou lave linge Système d'arrosage avec récupération d'eaux pluviales Contrôle technique : mission portant sur la thermique (TH) + 2 % + 1 % + 3 % + 3 % - 1 E0 pour les éviers, et lavabos. E1 pour les douches. E3 ou E4 pour les baignoires
Pour les opérations de démolition-reconstruction qui auront fait l'objet d'une convention avec l'etat, une marge de +3% sera également octroyée, non cumulable avec la marge «secteur préférentiel de développement de l'offre». Total plafonné à : 12 % sans ascenseur, 15 % avec ascenseur A noter que les marges liées à la localisation dans un secteur préférentiel de développement de l'offre (liste de communes) ne seront pas attribuées si, localement, le positionnement du programme est insatisfaisant (localisation dans un secteur marqué par l'habitat social, enclavement excessif,...). Une attention particulière sera portée sur les programmes situés dans les communes comprenant plus de 30% de parc public. Marges locales Acquisition-Amélioration Marges locales subvention Ces marges locales sont supprimées. Elles n'ont actuellement aucun effet sur les subventions attribuées, qui n'atteignent en général pas les plafonds du CCH. Marges locales loyers Critère Maîtrise des charges Marges Label HPE rénovation + 6 % Label BBC rénovation + 12% Secteur préférentiel de développement de l'offre Liste en annexe. + 6% Marges additionnelles maîtrise d'ouvrage associative + 6% opérations adaptées GDV + 6% réhabilitation de patrimoine dégradé (sur avis de l'architecte conseil de la DDT) + 6% changement d'usage + 6% Ascenseurs + 3% Total plafonné à : 12 % sans ascenseur, 15 % avec ascenseur
Marges locales ANRU Ces marges concernent exclusivement les opérations inscrites dans une convention de rénovation urbaine, et ce jusqu'au 1er janvier 2014. L'ANRU étant une politique partenariale, avec des opérations programmées et localisées plusieurs années avant leur construction, les marges locales (subventions comme loyers) en vigueur avant 2013 sont conservées dans un souci de maintien des équilibres financiers contractualisés. Les seuls paramètres modifiés sont, dans le neuf, ceux liés à la performance énergétique, de manière à remplacer les normes devenues obsolètes suite au passage à la RT 2012, en alignant la majoration liée au BBC sur une certification Qualitel, H&E ou Promotelec. Pour l'acquisition-amélioration, les nouvelles marges locales du droit commun pour la maîtrise des charges, plus incitatives, se substituent à l'ancien système basé sur le changement de classe énergétique. La limitation des marges locales à 15% avec ascenseurs sera toutefois appliquée dès 2013. Cas du neuf Marges locales subventions Zone 1 et agglo zone 2 > 30 logts entre 10 et 30 Logements ordinaires + 3 % + 2 % Zone 2 hors agglo : entre 3 et 20 lgts + 4 % Logements foyers Sans objet Localisation et adaptation aux besoins Secteur ABF + 5 % + 5% Ville Nouvelle ou gare + 5 % + 5 % 20 % de PLAI dans bassins déficitaires Composantes du programme certification Qualitel ou H&E + 5 % + 2% sans objet + 2 % certification Promotelec : en attente de l'intégration de la RT 2012 Total plafonné + 12% zone 1 et 20% zone 2 +12 %zone 1 et 20% zone 2
Marges locales loyers Critères marges Choix énergétique certification Qualitel, H&E ou Promotelec +12 % ascenseurs + 4 % localisation Oubliés de la zone 1 +10 % Commune > 5 000 hab en zone 2 + 6 % Commune entre 2500 hab et 5000 + 4 % hab en zone 2 Desserte TC ferrée en zone 1 + 3 % Desserte TC ferrée en zone 2 + 5 % Total plafonné à : 12 % sans ascenseur 15 % si ascenseur Cas de l'acquisition-amélioration Marges locales subventions Logements ordinaires Logements foyers Label HPE rénovation + 4 % Sans objet Taille de l opération < 5 logts entre 5 et 15 + 4 % + 3 % Localisation et adaptation aux besoins Communes entre 2500 et 10000 + 5 % + 5 % hab Secteur ABF + 5 % + 2 % Gare + 5 % + 5 % 20 % de PLAI dans bassins + 5 % sans objet déficitaires Traitement bâtiment insalubre + 8 % + 8 % Remise sur le marché de + 8 % + 5 % logements vacants Changement d usage + 5 % + 5 % Total plafonné + 12% zone 1 et 20% zone 2 +12 % zone 1 et 20% zone 2
Marges locales loyer Critères marges Maîtrise des charges Label HPE rénovation + 6 % Label BBC rénovation + 12% localisation Oubliés de la zone 1 +10 % Commune > 5 000 hab en zone 2 + 6 % Commune entre 2500 hab et 5000 + 4 % hab en zone 2 Desserte TC ferrée en zone 1 + 3 % Desserte TC ferrée en zone 2 + 5 % Total plafonné à : 12 % sans ascenseur 15 % si ascenseur
ANNEXE I : Secteur préférentiel de développement de l'offre (Droit commun) Ce secteur comprend les communes situées en OIN, celles situées dans le périmètre de la loi SRU et ayant plus de 1500 habitants, ainsi que les communes caractérisées par un déséquilibre entre la demande exprimée de logements sociaux et le nombre de places libérées chaque année dans le parc public (lorsque ces deux valeurs sont significatives), ainsi que les villes particulièrement bien situées en transport en commun par rapport aux pôles d'emploi (notamment Roissy et Marne-la-Vallée). Cette liste, pour les communes qui ne sont ni OIN ni SRU, résulte d'une analyse du territoire et pas d'un positionnement par rapport à une valeur statistique donnée. En conséquence, elle est amendable d'une année sur l'autre sur proposition d'un bailleur, si le caractère potentiellement intéressant pour le développement de l'offre locative sociale d'un territoire était prouvé de manière objective par le bailleur. Communes SRU de plus de 1500 habitants ou OIN : Bailly-Romainvilliers, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint- Georges, Bussy-Saint-Martin, Cesson, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Coupvray, Courtry, Crégy-lès-Meaux, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Émerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny-sur- Marne, Lésigny, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Lognes, Magny-le-Hongre, Mareuil-lès-Meaux, Meaux, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Moissy- Cramayel, Montévrain, Nandy, Nanteuil-lès-Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Noisiel, Ozoir-la-Ferrière, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, Réau, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibaultdes-Vignes, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Serris, Servon, Thorigny-sur- Marne, Torcy, Trilport, Vaires-sur-Marne, Varreddes, Vaux-le-Pénil, Vert- Saint-Denis, Villenoy, Villeparisis Autres communes pour le développement préférentiel de l'offre de logements sociaux : Communes de zone 1 Communes de zone 2 Avon, Bois-le-Roi, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Brie-Comte-Robert, Chartrettes, Chevry-Cossigny, Claye-Souilly, Dammartin-en-Goële, Esbly, Férolles-Attilly, Fontainebleau, Gretz-Armainviller, Le Pin, Longperrier, Montry, Moussy-le-Neuf, Othis, Poincy, Quincy-Voisins, Saint-Germain-sur- Morin, Saint-Mard, Tournan-en-Brie, Veneux-les-sablons, Villeneuve-le- Comte, Villevaudé Bagneux-sur-Loing, Coulommiers, Fontenay-Trésigny, Jouarre, La Ferté-sous- Jouarre, Montereau-Fault-Yonne, Nangis, Nemours, Saint-Pierre-les-Nemours, Varennes-sur-Seine
ANNEXE II : Précisions sur les critères de majoration en zone ANRU A) Critères de localisation «Agglo zone 2» = Communes de zone 2 situées en agglomération au sens INSEE : Trilport, Coulommiers, Mouroux, Pommeuse, la Cellesur-Morin, Faremoutiers Provins, Rouilly, Saint-Brice Nemours, Saint-Pierre-les-Nemours Montereau, Varennes, Saint-Germain-Laval, Cannes-Ecluses «ville nouvelle» Sénart : Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Réau, Savigny-le- Temple, Vert-Saint-Denis Marne-la-Vallée : Secteur 2 : Champs-sur-Marne, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Torcy Secteur 3 : Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie, Guermantes, Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Saint-Thibault-des-Vignes Secteur 4 : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris «bassins déficitaires [en PLAI] = bassins d habitat au sein desquels on compte plus de 8 demandeurs pour 1 PLAI offert : Marne Nord : Annet-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Carnetin, Chalifert, Charmentray, Charny, Chelles, Claye-Souilly, Compans, Courtry, Dampmart, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Iverny, Jablines, Lesches, Messy, Mitry-Mory, Nantouillet, Le Pin, Le Plessis-au- Bois, Pomponne, Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes, Thorigny-sur-Marne, Trilbardou, Vaires-sur-Marne, Vignely, Villeparisis, Villeroy, Villevaudé Marne la Vallée : Bailly-Romainvilliers, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chessy, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Coupvray, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Lognes, Magny-le-Hongre, Montévrain, Noisiel, Saint- Thibault-des-Vignes, Serris, Torcy Frange Ouest : Brie-Comte-Robert, les chapelles-bourbon, Châtres, Chevry-Cossigny, Crèvecoeur-en-Brie, Dammartin-sur-Tigeaux, Favières, Férolles-Attilly, Fontenay- Trésigny, Gretz-Armanvilliers, La Houssaye-en-Brie, Lésigny, Liverdy-en-Brie, Marlesen-Brie, Neufmoutiers-en-Brie, Ozoir-la-ferrière, Pontault-Combault, Poncarré, Preslesen-Brie, Roissy-en-Brie, Servon, Tournan-en-Brie, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve- Saint-Denis «Gare» : recouvre les communes bénéficiant d une desserte ferrée en zone 1 ou 2 Liste des communes de ZONE 1 bénéficiant d une desserte ferrée Ligne A : Champs sur Marne, Noisy le Grand, Lognes, Noisiel, Torcy, Bussy Saint Georges, Chessy, Marne la Vallée, Serris Ligne D : Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Savigny-le-Temple, Cesson, le Mée, Melun ligne E : Chelles
Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Gretz- Armainvilliers, Tournan Ligne P : Vaires-sur-Marne, Lagny-sur-Marne, Thorigny-sur-Marne, Esbly, Meaux Montry, Couilly-Pont-aux-Dames, Villers-Sur-Morin, Crécy-la-Chapelle Ligne R : Saint-Fargeau-Ponthierry, Pringy, Boissise-le-Roi Livry-sur-Seine, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Héricy, Vulaines, Champagne-sur- Seine Bois-le-Roi, Fontainebleau, Avon, Thomery, Moret-sur-Loing, Veneux-les-Sablons, Bourron-Marlotte, Montigny sur Loing Pour l application des marges, on retiendra également les communes sans gare, mais limitrophes des communes bénéficiant d une desserte particulièrement attractive par rapport à Paris : Communes limitrophes de Melun, Moret-sur-Loing, Chelles, Lagny, Esbly, Fontainebleau, Courtry, Brou, Vaires Pomponne, Saint-Thibault des Vignes, Dampmart Montry Dammarie-les-Lys, La Rochette, Rubelles, Vaux le Pénil Samoreau, Vulaines Liste des communes de ZONE 2 bénéficiant d une desserte ferrée : ligne R : Saint-Pierre-les-Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Souppes-sur-Loing, Château-Landon, Saint-Mammes, Vernou-la-Celle, La Grande-Paroisse, Varennes-sur-Seine, Montereau-Fault-Yonne Ligne P : Verneuil-L étang, Mormant, Nangis, Longueville, Sainte-Colombe, Poigny, Provins Marles-en-Brie, Morcerf, La Celle-sur-Morin, Pommeuse, Mouroux, Coulommiers Trilport, Changis, La ferté-sous-jouarre Isles-les-Meldeuse, Lizy-sur-Ourcq, Crouy-sur-Ourcq Pour l application des marges, on retiendra également les communes sans gare, mais limitrophes des communes bénéficiant d une desserte particulièrement attractive par rapport à Paris : Communes limitrophes de Montereau, Saint-Pierre-les-Nemours, et La Ferté-sous-Jouarre Cannes-Ecluses Nemours, Darvault Sept-sorts «Liste des communes oubliées de la zone 1» : Trilport Liste des communes de zone 2 de plus de 5 000 habitants : Montereau, Provins, Nemours, Coulommiers, La Ferté-sous-Jouarre, Nangis, Saint-Pierre-les- Nemours, Souppes-sur-Loing, Fontenay-Trésigny Liste des communes de zone 2 de 2 500 à 5 000 habitants : Triport, Mouroux, Le Châtelet-en-Brie, Mormant, La Ferté-Gaucher, Jouarre, Lizy-sur-ourcq
Saint-Mammes, Château-Landon, Verneuil l Etang, Boissy-le-Châtel, Chaumes-en-Brie, Guignes, Bourron-Marlotte, Saint-Germain-Laval, Montigny-sur-Loing, Donnemarie-Dontilly, Rozay-en-Brie, Pommeuse, Vernou-la-Celle, La Chapelle-la-Reine, Ecuelles, Cannes-Ecluses, la Grande-Paroisse. B) Autres critères Traitement des bâtiments insalubres : concerne les bâtiments concernés par un arrêté d insalubrité Remise sur le marché des logements vacants : concerne les logements vacants depuis 3 ans (justificatifs : absence de taxe d habitation délivrée par les impôts, relevés EDF, ) Classification énergétique des bâtiments : contrat de certification, notice du maître d œuvre
ANNEXE III : Modalités de révision des marges locales Objectif de la révision des marges locales - Modifier des marges locales rendues caduques par l entrée en application de la RT 2012. - Rendre plus incitatives les marges liées à la localisation. Sur la version précédente des marges locales, dans le neuf sans ascenseur, le maximum de marges locales (12 %) était octroyé sur un critère technique (BBC). Les marges liées à la localisation n'étaient donc pas incitatives. Les critères liés à la localisation sont les suivants : construire dans des secteurs prioritaires (article 55 de la loi SRU, OIN) et dans les zones où les attributions réalisées dans le parc social ne permettent pas de satisfaire la demande. - Revaloriser les marges en acquisition-amélioration, qui étaient, dans la version précédente des marges locales, plus faibles qu en neuf, en introduisant des critères liés aux économies de charge pour les locataires (plusieurs niveaux de marges en fonction des performances atteintes). - Aboutir à un nombre resserré d items exprimant les grandes politiques de l'etat et favorisant leur intégration dans les programmes proposés par les bailleurs sociaux. Concertation Deux réunions de concertation ont été menées avec les bailleurs sociaux volontaires dans le cadre de l'aorif. Celles-ci ont amené à revaloriser les propositions faites par la DDT dans le cadre des marges proposées pour l'acquisition-amélioration, et à proposer un système permettant d'obtenir les marges liées à la maîtrise des charges sans certification dans le cadre de petites opérations dans le neuf, pour lesquelles le coût de certification est jugé trop important. Les marges locales ont ensuite été présentées à l'ensemble des bailleurs qui ont eu la possibilité de faire part de leurs remarques écrites pendant 3 mois. Aucun questionnement sur le fond n'a été remonté dans ce cadre à la DDT. Des marges locales spécifiques en ANRU sont conservées, sur demande des bailleurs, pour l'année 2013, qui doit voir l'engagement de l'ensemble des opérations restantes inscrites dans les conventions de rénovation urbaine. A compter du 1er janvier 2014, le régime transitoire ANRU est supprimé.