DE 5èmes CATEGORIES Rencontre Chambre des Métiers du 14 Novembre 2011 Cdt JL IMBERT SDIS Esplanade de l Arm l Armée d Afrique d 84018 AVIGNON CEDEX 1 * Tél T l 04.90.81.18.18. 1 / 17
LES DIFFERENTES REGLEMENTATIONS Normes Arrêté du 22 juin 1990 Instructions techniques Commissions sécurité P.V. de la Commission Centrale Code de la Construction et de l Habitation 2 / 17
EVOLUTION DES INCENDIES Au cours des 25 dernières années, le nombre d incendie a été multiplié par 5. Cependant, en 1965, les incendies dans les établissements recevant du public représentaient 12% des feux, aujourd hui, ils ne concernent plus que 3% des feux. 3 / 17
OBJECTIFS EVACUATION DES USAGERS INTERVENTION DES SECOURS LIMITER LA PROPAGATION ISOLEMENT DES LOCAUX A RISQUES 4 / 17
L IMPACT DES EVENEMENTS MAJEURS * 28 octobre 1938 à Marseille : feu des Nouvelles Galeries (75 morts) décret-loi du 12 novembre 1938 : mesures relatives à l évacuation et à la défense contre l incendie imposables aux propriétaires et exploitants décret du 7 février 1941 : première réglementation concernant les établissements recevant du public. * 30 août 1947 à Rueil-Malmaison : feu du cinéma Le Sélect (89 morts) décret du 13 août 1954 : fait référence à la notion de panique et impose des mesures particulières en fonction des activités exercées. * 1er nov 1970 à St Laurent Du Pont : feu de dancing Le Cinq-Sept (146 morts) décret du 31 octobre 1973 : renforcement des obligations des propriétaires et exploitants et des contrôles. * 6 février 1973 à Paris : feu du collège Henri Bergson (21 morts) arrêté du 25 juin 1980 : prise en compte de «la technique». * 5 mai 1992 : effondrement d une tribune à Furiani (18 morts) décret n 95-260 du 8 mars 1995 : compétences et fonctionnement des commissions de sécurité. * 15 avril 2005 : incendie hôtel Paris-Opéra ( 15 morts ) arrêté du 24 juillet 2006 : mise en sécurité des petits hôtels 5 / 17
CONSTRUCTION OU TRAVAUX DANS UN ERP Toute construction, travaux et modification dans un ERP doit faire l objet d une autorisation délivrée par l autorité de police compétente ( art R 111-19-14 du CCH ) Le dossier d autorisation est soit: - Le permis de construire ( CU et CCH ) - L autorisation de travaux ( CCH ) Ce dossier déposé en Mairie doit comporter toutes les pièces permettant aux différents services et commissions de pouvoir rendre un avis à l autorité de police. A l issue la décision est rendue par l autorité de police par arrêté faisant référence aux différents avis recueillis. Dans le cas des ERP, le délai d instruction ne peut aller au-delà de 5 mois ( 6 mois si consultation ABF ) 6 / 17
CONSTRUCTION OU TRAVAUX DANS UN ERP ( R 111-19-17 ) La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public complété par celui du personnel, ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour lequel la demande est présentée. Le dossier comprend: ( R 123-22 ) 1 Une notice de sécurité précisant dans l ordre du r èglement de sécurité toutes les mesures prévues en matière de sécurité incendie et de risques de panique 2 Un ou plusieurs plans de situation, de masse, de façades, de coupe du projet en tenant compte des différentes exigences règlementaires. Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur. 7 / 17
LES DISPOSITIONS PARTICULIERES: PAR TYPES Différents arrêtés ( atténuation ou aggravation ) -- J: structures d accueil pour personnes âgées et personnes handicapées (19/11/2001) -- L: Salles à usage d auditions, conférences, réunions, spectacles ou à usages multiples (05/02/2007) -- M: magasins de ventes, centres commerciaux (22/12/81) -- N: restaurants et débits de boissons (21/06/82) -- O: hôtels et pensions de famille (21/06/82) -- P: salles de danse et salles de jeux (07/07/83) -- R: éts d éveil, d enseignement, de formation, centres de vacances, et centres de loisirs (04/06/82) -- S: bibliothèques et centres de documentations (12/06/95) -- T: salles d expositions (18/11/87) -- U: éts de soins (10/12/2004) -- V: éts de culte (21/04/83) -- W: administrations, banques, bureaux (21/04/83) -- X: éts sportifs couverts (04/06/82) -- Y: musées (12/06/95) 8 / 17
LES DISPOSITIONS SPECIALES Différents arrêtés ( textes autoporteurs ) -- PA: éts de plein air (06/01/83) -- CTS: chapiteaux, tentes et structures (23/01/85) -- SG: structures gonflables (06/01/83) -- OA: hôtels-restaurants d altitude (23/10/86) -- REF: refuges de montagne (10/11/94) -- PS: parcs de stationnements couverts (09/05/2006) -- GA: gares accessibles au public (24/12/2007) -- EF: éts flottants (09/01/90) 9 / 17
CALCULS DE L EFFECTIF PAR TYPE D ACTIVITES TYPE M: magasins de ventes, centres commerciaux Calcul sur le tiers de la surface accessible au public -- RdC: 2 pers/m² -- R+1 et R-1: 1 pers/m² -- 2 ème Etage: 1 pers/2m² -- Etages supérieurs: 1 pers/5 m² -- Cas des boutiques < 300 m² des C/C: 1 pers/2m² -- Cas des magasins de meubles, jardinage: 1 pers/3 m² -- Cas des magasins à RdC de moins de 500 m² au total et circulations à 3 UP: 1 pers/m² TYPE N: restaurants et débits de boissons -- Zone restauration assise: 1 pers/m² -- Zone restauration debout: 2 pers/m² -- Files d attentes: 3 pers/m² 10 / 17
CALCULS DE L EFFECTIF PAR TYPE D ACTIVITES TYPE O: hôtels et pensions de famille -- nombre de pers/chambre TYPE W: administrations, banques, bureaux -- soit déclaration maitre d ouvrage -- soit: * si aménagement: 1 pers/10m² * sans aménagement: 1 pers/100m² Si réception occasionnelle de public: pas considéré comme ERP ( circ du 15/11/90 ) 11 / 17
L ARRETE DU 22 JUIN 1990: 5èmes catégories Règles applicables aux établissements de moins de 20 personnes sans locaux à sommeil: ( PE 2 3 ) VERIFICATIONS TECHNIQUES ( PE 4 ) - Vérifications techniques à la construction ou extensions, modifications par des organismes agréés. - puis vérifications annuelles des organes techniques par un technicien compétent INSTALLATION ELECTRIQUE CONFORME ( PE 24 1 ) 12 / 17
L ARRETE DU 22 JUIN 1990: 5èmes catégories Règles applicables aux établissements de moins de 20 personnes sans locaux à sommeil: ( PE 2 3 ) MOYENS DE SECOURS ( PE 26 1 ) - 1 extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 300 m² et par niveau + extincteurs appropriés aux risques 13 / 17
L ARRETE DU 22 JUIN 1990: 5èmes catégories Règles applicables aux établissements de moins de 20 personnes sans locaux à sommeil: ( PE 2 3 ) ALARME ALERTE CONSIGNES ( PE 27 ) - 1 système d alarme audible de tout point au choix de l exploitant, en état de marche - le téléphone urbain - affichage consignes - personnel instruit conduite à tenir en cas de sinistre - plan schématique du bâtiment au RdC si étage 14 / 17
L ARRETE DU 22 JUIN 1990: 5èmes catégories Règles applicables aux établissements recevant plus de 19 personnes au titre du public Chapitre II : règles techniques : PE -- section 1 : construction, dégagements et gaines stabilité au feu des structures isolement par rapport aux tiers accès des secours isolement des locaux à risques dégagements -- section 2 : aménagements intérieurs -- section 3 : désenfumage -- section 4 : installations de cuisson -- section 5 : chauffage et ventilation -- section 6 : installations électriques -- section 7 : ascenseurs et escaliers mécaniques -- section 8 : moyens de secours 15 / 17
L ARRETE DU 22 JUIN 1990: 5èmes catégories Chapitre III : établissements avec locaux à sommeil PE Chapitre IV : hôtels ( + arr 24/07/2006 sur existant ) PO --section 1 : à construire ou à modifier -- section 2 : existants Chapitre V : établissements de soins PU Chapitre VI : établissement sportifs PX 16 / 17
MERCI DE VOTRE ATTENTION DES QUESTIONS??? SAPEURS POMPIERS DE PARIS 18 S SA 17 / 17