Réunion d'information sur la défense contre la mer à Denneville Mme la sous préfète de Coutances et Mme le maire de Denneville 27 Août 2014 à 15h Salle communale St Hélier à Denneville Source photo : DDTM50 Direction départementale des territoire et de la mer de la Manche Délégation à la Mer et au Littoral http://www.manche.gouv.fr
Objectif de la réunion : Introduction Informer l'ensemble des propriétaires et usagers de la bande littorale de DENNEVILLE, de la situation de la protection du littoral Faire émerger une solution de gouvernance unique et collective pour la gestion des ouvrages de défense contre la mer Contenu de la présentation État des lieux du trait de côte La problématique d'un ensemble d'ouvrages de défense contre la mer hétérogènes et pour la plupart non autorisés Les propositions de solutions pour aboutir à une meilleure gestion technique et administrative des ouvrages Une démarche collective et partagée par l'ensemble des acteurs (propriétaires privés, collectivité et services de l État) pour une gestion cohérente et pérenne de la protection des zones habitées proches du littoral 2
Sur 1,3 km de trait de côte, on note la présence d'un ensemble d'enrochements individuels et parfois disjoints protégeant 71 propriétés (présence 3 enclaves non protégées). Ces protections luttent essentiellement contre l'action érosive des vagues. La présence de zones basses sous le niveau marin à l'arrière du littoral est limitée. Les risques de submersion sont faibles Les services rendus par ces ouvrages sont privés, néanmoins la cale d'accès à la mer, les accès piétons et l'usage de la plage servent aux intérêts de la collectivité 4
2. Les difficultés techniques et administratives Présence d'un linéaire d'ouvrages de défense contre la mer individuels et très hétérogènes dans leur structure et dans leur entretien. Régulièrement dégradés par les tempêtes et plus particulièrement suite à celles de cet hiver 2013 2014 Constat de phénomènes d'érosion localisés à l'amont et à l'aval de certains ouvrages et dans les enclaves de trait de côte non protégées qui pourraient à moyen terme engendrer des dommages à des habitations. La plupart de ces ouvrages sont sans titre d'autorisation d'occupation sur le domaine public maritime (DPM) (seul 2 ont un titre encore valable et 4 autres ont pris fins) Une situation latente depuis 25 ans malgré plusieurs tentatives de mise en place d'un gestionnaire 5
4. Qu'est ce qu'une AS? Une association de propriétaires pour construire, entretenir et/ou gérer des systèmes ou des ouvrages, dans ce cas précis, afin de prévenir les risques littoraux (défense contre la mer, érosion, submersion...) Elle peut être : Libre (ASL) personne morale de droit privé Simple à mettre en œuvre, basée sur du volontariat Autorisée (ASA), dite «imposée» établissement publics à caractère administratif Plus complexe (en temps et démarche administrative) mais plus pérenne dans le temps Textes fondateurs : Ordonnance n 2004 632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application n 2006 504 du 3 mai 2006 7
4.2. Structure type ASA C'est un regroupement de propriétaires pour intérêt général, elle œuvre dans un but d'utilité privée, sous la tutelle du préfet Sa création est de fait autorisée par le préfet La demande de création est accompagnée d'un projet d'acte d'association Soumis à enquête publique Le préfet peut autoriser si la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés ou si les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement. La rédaction des statuts, sous l'avis des autorités compétentes, à la différence des ASL qui sont libres d'organiser leur fonctionnement, doit se référer aux textes réglementaires très précis sur le mode d'organisation et le fonctionnement de l'asa : idem que pour ASL (AG, syndicat, le quorum, le président et vice président...) 9
5. Quels objet et périmètre pour cette AS? Dans le cas présent, l'objet le plus évident est la défense contre la mer luttant contre des phénomènes d'érosion avec la présence d'enrochements existants : Mais on peut également inclure dans cette compétence la gestion globale du système de protection qui est, selon nous, composé de la ligne d'enrochement et du système dunaire sur lequel elle est adossée. Cette dernière pouvant être gérée et entretenue par des méthodes dites «douces». Pour ce qui est du périmètre, il peut être très différent suivant la solution ASL et ASA mais il est important que le périmètre soit en cohérence avec le coût de gestion et entretien que nécessitent l'ouvrage et le service rendu de protection (taille critique) : A minima il peut être défini en prenant en compte l'ensemble des propriétés présentes sur et juste derrière la dune. 10
6. Quel titre unique pour régulariser les ouvrages existants sur le DP? La régularisation d'un ouvrage existant sur le DPM et l'autorisation de travaux ne peut se faire que dans le cadre : D'un titre d'occupation du domaine public au titre du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CG3P) le titre adapté est la concession. Cette procédure a pour intérêt d établir une convention co signée entre le pétitionnaire et le préfet pour une durée longue (30 ans), avec entre autres des prescriptions sur l'entretien, le suivi, ou de remise en état de l'ouvrage. De déclaration d'existence au titre du Code de l'environnement (loi sur l'eau) qui pourra être complétée à la demande du préfet En fonction de la demande et de la nécessité, il pourra être imposé au pétitionnaire de compléter le dossier par une étude d'impact adaptée. Cette procédure a pour intérêt d'éclairer la décision publique sur l'impact de l'ouvrage de DCM sur le littoral et plus spécifiquement sur le système hydrosédimentaire et éventuellement les mesures prises afin de réduire ou de compenser les effets dommageables. 11
MERCI POUR VOTRE ATTENTION ET PARTICIPATION Direction départementale des territoire et de la mer de la Manche Délégation à la Mer et au Littoral www.developpement durable.gouv.fr