États financiers de LA COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD 30 juin 2008
Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. 1 Place Ville Marie Suite 3000 Montreal QC H3B 4T9 Canada Tel: 514-393-7022 Fax: 514-390-4116 www.deloitte.ca Rapport des vérificateurs À la Banque Royale du Canada et au conseil des commissaires de la Commission scolaire English-Montréal Nous avons vérifié le bilan de la Commission scolaire English-Montréal au 30 juin 2008 et les états des résultats, du surplus cumulé et du capital permanent de l exercice terminé à cette date. Ces états financiers sont préparés afin de se conformer à l entente conclue le 30 novembre 2004 entre la Commission scolaire English-Montréal et la Banque Royale du Canada, laquelle exige que les états financiers soient préparés selon les principes comptables généralement reconnus pour les commissions scolaires du Québec, tels que décrits dans le Manuel de normalisation de la comptabilité scolaire. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la commission scolaire. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l appui des montants et des autres éléments d information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu une appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 30 juin 2008, ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date, selon les règles comptables décrites dans la note 3. Ces états financiers, qui n ont pas été établis, et qui n avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d information et pour être utilisés par le conseil des commissaires de la commission scolaire et par la Banque Royale du Canada afin de se conformer à l entente conclue le 30 novembre 2004 entre la commission scolaire et la Banque Royale du Canada. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis. Comptables agréés Le 10 octobre 2008
COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Bilan Exercice terminé le 30 juin 2008 2008 2007 Actifs $ $ Actifs autres qu'immobilisations: Encaisse 1 194 600 0 Placements pour les bourses d'études 294 691 320 427 Placements 368 279 0 Comptes à recevoir: Ministère de l'éducation, du Loisir et du Sport du Québec - fonctionnement 17 071 826 12 802 981 Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal 4 214 839 5 112 164 MELSQ - investissement 8 440 605 4 807 453 MELSQ - autres 2 289 486 2 552 486 Autres 2 216 945 3 122 966 Frais payés d'avance 1 450 033 1 611 733 Total des actifs autres qu'immobilisations 37 541 304 30 330 210 Immobilisations: Terrain et bâtiments 517 949 800 518 297 726 Mobilier et équipement 19 594 856 19 613 008 Total des immobilisations 537 544 656 537 910 734 Total des actifs 575 085 960 568 240 944 Passif et surplus et capital permanent Passifs à court terme: Découvert bancaire, représentant les chèques en circulation 0 1 144 110 Créditeurs et charges à payer 22 733 891 19 288 909 Congés sabbatiques (note 9) 501 143 300 477 Encadrement des stagiaires 1 218 885 1 126 058 Revenus reportés 3 823 957 2 074 828 Total des passifs à court terme 28 277 876 23 934 382 Total des passifs 28,277,876 23,934,382 Surplus et capital permanent: Surplus cumulé 15 648 410 9 594 811 Capital permanent 531 159 674 534 711 751 Total des surplus et capital permanent 546 808 084 544 306 562 Total des passifs et surplus et capital permanent 575 085 960 568 240 944
COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Surplus cumulé Exercice terminé le 30 juin 2008 2008 2007 $ $ Surplus cumulé au début de l'exercice 9 594 811 5 881 457 Ajustements au solde d'ouverture (note 5) ( 370 634) ( 82 385) Surplus cumulé redressé au début de l'exercice 9 224 177 5 799 072 Total des revenus 268 546 481 260 622 869 Total des dépenses 262 122 248 256 827 130 Excédent des revenus sur les dépenses pour l'exercice 6 424 233 3 795 739 Surplus cumulé à la fin de l'exercice 15 648 410 9 594 811 Surplus cumulé à la fin de l'exercice: Surplus cumulé Commission scolaire 6 357 677 1 459 471 Écoles et centres 9 290 733 8 135 340 Surplus cumulé à la fin de l'exercice: 15 648 410 9 594 811 Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses pour l'exercice: Commission scolaire 5 268 840 4 234 223 Écoles et centres 1 155 393 ( 438 484) Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses pour l'exercice: 6 424 233 3 795 739
COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD État du Capital Permanent Exercice terminé le 30 juin 2008 2008 2007 $ $ Capital permanent au début de l'exercice 534 711 751 442 778 205 Redressement d'analyse du MELSQ 93 605 189 257 Capital permanent redressé au début de l'exercice 534 805 356 442 967 462 Réévaluation des terrains et des bâtiments selon l'évaluation municipale 2 487 170 90 936 652 Ajouts aux bâtiments non-refletés à l'évaluation municipale 0 386 929 Transfert de terrains et de bâtiments à d'autres commissions scolaires (2 835 097) 0 Acquisition d'immobilisations 4 880 090 6 501 576 Déclassement du mobilier et de l'équipement (4 898 714) (4 903 252) Financement assumé par la commission scolaire durant l'année (futur) (3 279 131) (1 177 616) Capital permanent à la fin de l'exercice 531 159 674 534 711 751
COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD État des résultats - Revenus Exercice terminé le 30 juin 2008 2008 2007 Jeunesse: $ $ Subventions du MELSQ Jeunesse 138 480 802 138 192 180 Transport scolaire 3 723 760 3 347 164 Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal 56 664 657 55 452 763 198 869 219 196 992 107 Éducation des adultes et formation professionnelle: Subventions du MELSQ 28 907 664 28 256 576 Droits de scolarité et autres 456 407 460 341 29 364 071 28 716 917 Revenus généraux 2 998 693 4 015 380 Revenus spécifiques 20 469 572 19 836 145 Revenus de fonctionnement avant l'élément suivant 251 701 555 249 560 549 Revenus de fonctionnement affectés aux dépenses d'investissement 0 (1 554 381) Revenus de fonctionnement 251 701 555 248 006 168 Investissement en capital: Subventions du MELSQ 12 639 680 9 530 900 Subventions du MELSQ en attente 2 982 646 1 037 450 Financement assumé par la commission scolaire (futur) 172 991 404 166 Autres 1 049 609 89 804 16 844 926 11 062 320 Revenus de fonctionnement affectés aux dépenses d'investissement 0 1 554 381 16 844 926 12 616 701 Total des revenus 268 546 481 260 622 869
COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD État des résultats - Dépenses Exercice terminé le 30 juin 2008 2008 2007 ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION: $ $ Rémunération et avantages sociaux des enseignants: Jeunesse 98 135 062 97 696 333 Formation professionnelle 9 169 419 9 498 882 Adultes 11 909 560 11 473 819 119 214 041 118 669 034 Gestion des écoles et des centres 18 450 483 18 530 919 Autres - personnel 22 626 008 20 747 959 Fournitures et matériaux 5 889 654 5 630 312 Autres dépenses 9 177 301 9 457 043 175 357 487 173 035 267 ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES: Administration générale 8 398 475 7 748 504 Enseignement 886 523 880 094 Gestion 4 376 698 4 105 679 Perfectionnement professionnel 1 378 531 1 095 117 15 040 227 13 829 394 MEUBLES ET IMMEUBLES: Entretien ménager 13 220 972 12 381 021 Consommation énergétique 7 742 577 7 665 381 Autres 1 126 196 846 370 22 089 745 20 892 772 AUTRES DÉPENSES: Transport scolaire 8 598 940 8 375 532 Services alimentaires 4 110 822 4 171 060 Services de garde 6 262 388 6 093 094 Prêts de service 212 402 234 525 Droits de scolarité et ententes 9 369 883 9 417 283 Dépense d'intérêts à court terme 104 258 465 053 Rétroactivité - salaires 12 973 5 156 710 Autres 4 118 197 2 539 739 32 789 863 36 452 996 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT: 245 277 322 244 210 429 INVESTISSEMENT EN CAPITAL: Dépenses 16 503 040 12 381 266 Intérêts sur la dette à court terme 341 886 235 435 16 844 926 12 616 701 Total des dépenses 262 122 248 256 827 130 Excédent des revenus sur les dépenses pour l'exercice 6 424 233 3 795 739
COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL - ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Notes afférentes aux états financiers Exercice terminé le 30 juin 2008 1. Description de la commission scolaire La Commission scolaire English-Montréal English Montreal School Board (la «commission scolaire») a été constituée en 1998 en vertu des dispositions de la Loi sur l Instruction publique du Québec. Les responsabilités de la commission scolaire consistent essentiellement à offrir et à administrer les programmes éducatifs des écoles anglaises se trouvant sous sa juridiction. La commission scolaire est considérée comme un organisme à but non lucratif en vertu de l article 149 de la Loi de l impôt sur le revenu et, à ce titre, est exonérée d impôt. 2. Modifications de règles comptables Modifications comptables futures Manuel de normalisation de la comptabilité scolaire À compter du 1 er juillet 2008, les établissements relevant du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport devront se conformer aux principes comptables généralement reconnus du Canada de façon intégrale et n appliqueront plus les normes spécifiques du Manuel de normalisation de la comptabilité scolaire. 3. Règles comptables Principales différences avec les principes comptables généralement reconnus du Canada Le rapport financier a été établi selon les principes comptables généralement reconnus pour les commissions scolaires du Québec qui sont décrits dans le Manuel de normalisation de la comptabilité scolaire afin de satisfaire à l entente conclue le 30 novembre 2004 entre la commission scolaire et la Banque Royale du Canada. Les règles comptables utilisées qui s écartent sensiblement des principes comptables généralement reconnus du Canada sont les suivantes : Les allocations reçues, incluses aux revenus lors de l attribution, ne peuvent faire l objet de revenus reportés et être virées aux résultats, au fur et à mesure que les dépenses sont encourues. Les rétroactivités salariales qui découlent des renouvellements des conventions collectives, du règlement de griefs ou d autres sources qui se rapportent aux exercices antérieurs, les contributions d employeurs, les avantages sociaux, les paies de vacances et les intérêts sur la dette à long terme sont passés en charges selon la comptabilité de caisse. Les banques de congés de maladie ne font pas l objet d une provision et aucune dette n est constatée au rapport financier. Les dépenses d investissements acquises à même les revenus de l exercice sont considérées à la dépense.
3. Règles comptables (suite) Principales différences avec les principes comptables généralement reconnus du Canada (suite) La base de mesure utilisée pour évaluer les terrains et les bâtiments n est pas le coût d origine mais plutôt l évaluation municipale. Les expansions et rénovations des terrains et des bâtiments et les constructions en cours pour lesquelles il n y a pas d évaluation municipale sont comptabilisées au coût. Lorsqu une évaluation municipale est disponible, ces immobilisations sont comptabilisées à cette valeur. Les immeubles loués en vertu d un contrat de location-acquisition sont comptabilisés au coût jusqu au moment où la prochaine évaluation municipale est disponible. Le coût est la valeur actuelle des versements minimums sur la durée du contrat de location. Les bâtiments ne sont pas sujets à l amortissement. Le mobilier et le matériel sont comptabilisés au coût, moins l amortissement cumulé, l amortissement étant calculé selon la méthode de l amortissement dégressif au taux annuel de 20 % qui ne reflète pas nécessairement la vie utile de cette catégorie d immobilisations. La dépense de déclassement (amortissement) du mobilier et du matériel est comptabilisée au capital permanent plutôt que d être imputée aux résultats de l exercice. Lors d une cession de terrains et de bâtiments, le compte des terrains et des bâtiments est réduit et il y a une réduction correspondante du compte du capital permanent. Le traitement comptable des dispositions, désuétudes, bris, pertes ou vols du mobilier et du matériel est tenu compte dans le déclassement annuel au lieu d avoir leur traitement comptable particulier. Les améliorations locatives ne sont pas inscrites au bilan. Dans l absence de directives ministérielles spécifiant le contraire, les manuels scolaires et les livres de bibliothèque ne sont pas comptabilisés comme actifs mais plutôt imputés aux dépenses de l exercice. Les remboursements de capital des emprunts à la charge de la commission scolaire sont imputés aux résultats d exercice afin d être rapprochés avec les subventions du service de la dette. Les escomptes et les frais d émission sur les emprunts à long terme sont constatés aux résultats de l exercice plutôt qu inscrits au bilan et amortis sur la durée de la dette. Les ajustements des revenus et des charges s appliquant aux exercices antérieurs sont imputés aux surplus même s ils s apparentent à des révisions d estimation, auquel cas, ils auraient été imputés aux résultats de l exercice. De plus, les chiffres de l exercice antérieur fournis aux fins de comparaison, ne sont pas ajustés. Le rapport financier ne comprend pas d état des flux de trésorerie. Les autres règles comptables sont les suivantes : a) Mode de présentation Toutes les activités de levée de fonds des écoles, des centres et de leurs associations liées, à l exception des organismes de participation des parents, sont consolidées dans ce rapport financier et, par conséquent, tous les revenus et dépenses sont compris dans le rapport financier. b) Revenus Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d exercice et sont considérés comme gagnés lorsque la commission scolaire a satisfait aux règles édictées relatives à l octroi des subventions ou qu elle a rendu les services ou livré les biens.
3. Règles comptables (suite) c) Dépenses Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d exercice, à l exception des paies de vacances, des banques de congés de maladie et des intérêts sur la dette à long terme, qui sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité de caisse. Les primes de séparation accordées aux employés sont inscrites aux dépenses au moment de la cessation du lien d emploi avec la commission acolaire. Toutes les dépenses d investissement sont imputées aux résultats de l exercice. Celles qui sont financées par un emprunt à long terme à la charge de la commission scolaire sont ensuite transférées au capital permanent et reportées aux exercices futurs. d) Capital permanent Les emprunts à long terme sujets à une subvention sont comptabilisés au compte du capital permanent de même que les encaissements des subventions s y rapportant. Le remboursement en capital de ces emprunts est inscrit en réduction de ce compte. e) Redressement de l excédent (du déficit) d ouverture Les revenus de subventions sont inscrits aux livres d après les derniers paramètres émis par le MELSQ. Les montants à recevoir dépendent ultimement des directives gouvernementales et de la validation des facteurs, tels qu ils figurent dans ces paramètres. Si des redressements s avéraient nécessaires aux termes des derniers paramètres, l écart entre ces montants et ceux comptabilisés antérieurement serait comptabilisé dans le compte de l excédent ou du déficit d ouverture. f) Excédent des revenus sur les dépenses (dépenses sur les revenus) excédent La commission scolaire conserve la totalité de son excédent du fonds d administration générale, à la condition qu aucun excédent ne puisse être réalisé à l égard d affectations spécifiques en vertu des ententes et des règlements existants. Ces affectations sont assujetties au contrôle du MELSQ. Tout excédent (déficit) du fonds de l administration générale de la commission scolaire est absorbé par l excédent (déficit) cumulé ou par les compressions budgétaires des exercices futurs. g) Sommes payées d avance ou à payer au titre d un programme d année sabbatique Certains employés sont admissibles à un programme d année sabbatique de trois à cinq années, en vertu duquel ils ont droit à un congé sabbatique. Par exemple, les employés qui participent au programme de trois ans reçoivent deux tiers de leur salaire annuel pendant trois ans, tandis que ceux qui participent au programme de cinq ans reçoivent quatre cinquièmes de leur salaire annuel pendant cinq ans. Selon le moment où l année sabbatique est prise, une somme représentant les frais payés d avance ou à payer, est constatée dans les comptes et, par la suite, amortie sur la durée du programme choisi. La commission scolaire avait une somme nette à payer au 30 juin 2008. h) Estimations comptables Pour dresser un rapport financier, la direction doit faire des estimations et poser des hypothèses qui ont une incidence sur les actifs et les passifs présentés dans le rapport financier et les notes au rapport financier. Ces estimations sont fondées sur la connaissance que la direction possède des événements en cours et sur les mesures que le Conseil pourrait prendre à l avenir. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations.
4. Opérations avec le Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal a) Allocations de fonctionnement Les allocations de fonctionnement reçues par l intermédiaire du Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal («CGTSIM») sont incluses dans les revenus de l exercice et se composent de ce qui suit : - Une subvention du MELSQ comprenant l enveloppe budgétaire générale de même que des allocations supplémentaires et spécifiques; - Une subvention additionnelle du CGTSIM qui repose sur une allocation par personne pour le financement des dépenses non subventionnées et d autres allocations particulières qui proviennent de la taxe scolaire exigible par la Loi. b) Taxes scolaires La responsabilité de la comptabilisation et de l administration des taxes scolaires incombe au CGTSIM et, par conséquent, ces taxes ne sont pas reflétées dans le présent rapport financier, sauf pour l allocation par personne du CGTSIM, mentionnée ci-dessus. c) Auto-assurance La commission scolaire s est auto-assurée à l égard de la responsabilité civile par un programme de gestion des demandes de règlement administré par le CGTSIM. En vertu des modalités de ce programme, les commissions scolaires participantes versent des sommes estimatives se rapprochant du montant des réclamations possibles à venir. Les écarts entre les réclamations estimatives et réelles seront comptabilisés dans les contributions annuelles courantes au programme. 5. Ajustements au solde d'ouverture du surplus accumulé Solde d ouverture au 30 juin 2008 Les ajustements au solde d'ouverture du surplus cumulé comprennent les ajustements qu'exige le MELSQ incluant une augmentation de 56 000$ de la subvention pour le secteur Transport, une augmentation de 32 000$ de la subvention pour le secteur Formation Professionnelle, une augmentation de 10 000$ de la subvention pour le secteur Éducation des Adultes, une diminution de 9 000$ de la subvention pour le secteur Jeunesse et des corrections techniques pour autres subventions. Les ajustements comprennent aussi une diminution de 457 000$ reliée aux cotisations finales du régime rétrospectif de la C.S.S.T. pour les années 2002, 2003 et 2004. Solde d ouverture au 30 juin 2007 Les ajustements au solde d'ouverture du surplus cumulé comprennent les ajustements qu'exige le MELSQ incluant une diminution de 86 000$ de la subvention pour le secteur Jeunesse, une augmentation de 60 000$ de la subvention pour le secteur Transport, une augmentation de 12 000$ de la subvention provenant du CGTSIM et des corrections techniques pour autres subventions. Les ajustements comprennent aussi une diminution de 199 000$ pour le financement d un projet d investissement assumé par la commission scolaire durant l année ainsi qu une augmentation de 131 000$ reliée aux cotisations finales du régime rétrospectif de la C.S.S.T. pour les années 2002 et 2003.
6. Engagements a) Banque de congés de maladie En vertu des modalités de diverses conventions collectives, la commission scolaire est tenue de rémunérer certains employés pour le montant des congés de maladie qu ils n ont pas pris. La commission scolaire maintient une banque de congés de maladie cumulés pour certains employés à l emploi de la Commission avant 1973, laquelle n est pas comprise dans le présent rapport financier. La valeur de ces congés de maladie, advenant le départ des employés, s élève à 276 444$ au 30 juin 2008 (283 646$ en 2007). Aux termes des conventions collectives, les enseignants et les professionnels non-enseignant peuvent se faire verser un montant à l égard de ces congés de maladie cumulés au taux de rémunération actuel en cas de congé de maternité prolongé, de préretraite ou de congé d invalidité prolongé. L obligation estimative calculée selon cette méthode de paiement incluant les charges sociales de l employeur, s établit à 461 164$ au 30 juin 2008 (495 005$ en 2007). Conformément aux directives 1997-1998 et 2000-2001 du MELSQ, la commission scolaire retient une banque de congés de maladie monnayables différée pour les enseignants à contrat. Ces jours de maladie seront payés au moment du départ (retraite ou fin de contrat). L obligation estimative calculée s établirait à 4 542 131$ au 30 juin 2008 (4 391 194$ en 2007). b) Paies de vacances Les paies de vacances sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilisation de caisse. Aucune provision n est donc présentée au rapport financier. Les paies de vacances, qui seront payées dans le futur, incluent les charges sociales de l employeur et s établissent à 3 753 986$ au 30 juin 2008 (3 603 125$ en 2007). c) Versements annuels en vertu de contrats de location La commission scolaire est tenue de payer les montants annuels suivants pour la location de photocopieurs ainsi qu'une réserve pour remplacement d'équipement pour fibre optique: 2009 454 500 $ 2010 325 500 2011 161 100 2012 91 300 2013 32 600 1 065 000 $ 7. Éventualités La commission scolaire fait l objet de diverses poursuites. Présentement, il n est pas possible de prédire le résultat de certaines de ces poursuites et aucune provision n a été établie à leur égard. Des provisions totalisant 40 000$ ont été prises à l égard d une poursuite pour laquelle la direction juge qu il est probable qu une perte sera subie. Si la commission scolaire devait subir d autres pertes à la suite de ces poursuites, le montant serait porté aux dépenses lorsque le montant est connu ou lorsque le versement est effectué, selon la première de ces éventualités.
8. Instruments financiers Juste valeur Les justes valeurs de l encaisse, les placements pour les bourses d études, les comptes à recevoir et les créditeurs et charges à payer correspondent approximativement à leur valeur comptable au 30 juin 2008. La juste valeur des placements en actions cotées est établie à partir du cours acheteur. 9. Chiffres de l exercice précédent Certains chiffres de l exercice précédent ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l exercice courant.