INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITREII LA REGLE DE DROIT CHAPITRE.3 L APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT Cours de Droit Civil 1 ère année Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d Etat en Droit, Chargée d enseignement FSJP/UCAD Année 2010/2011
TITRE 2 -LA REGLE DE DROIT CHAP. 3 L APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS SECTION 2. LES CONFLITS DE SOURCES SECTION 3. L ACTION EN JUSTICE 2
CHAP. 3 L APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps. Une loi nouvelle abroge la loi ancienne. Lorsqu une situation juridique née sous l'empire de la loi ancienne continue de produire ses effets après l entrée en vigueur d'une loi nouvelle, la question du conflit de lois se pose de manière encore plus aigüe. 3
CHAP. 3 L APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS Dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique-telle aux situations nées avant son entrée en vigueur? Quelle loi appliquer aux situations en cours de constitution, la loi ancienne ou la loi nouvelle? Le législateur peut régler la question par des mesures transitoires spéciales, à défaut ce sont les règles générales de droit transitoire qui s appliquent. Exemples : Articles 832 ss du Code de la Famille 4
CHAP. 3 L APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS Les règles générales de droit transitoire sont constituées par les principes suivants (énoncés dans l article 831 du Code de la Famille): I. la non rétroactivité de la loi nouvelle II. l application immédiate de la loi nouvelle en matière extra-contractuelle III. la survie de la loi ancienne en matière contractuelle 5
CHAP. 3 L APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS Art. 831 CF -Conflits de lois dans le temps Principe La loi nouvelle a effet immédiat au jour de sa mise en vigueur. Elle régit les actes et faits juridiques postérieurs et les conséquences que la loi tire des actes ou faits qui ont précédé sa mise en application. (alinéa 1 er ) 6
CHAP. 3 L APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS Article 831 CF - Conflits de lois dans le temps Principe Demeurent soumis aux règles en vigueur lorsqu ils ont été passés ou sont intervenus, les actes ou faits ayant fait acquérir un droit ou créer une situation légale régulière. (alinéa 2) 7
CHAP. 3 L APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS I. Le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle A-Signification du principe B-Justification du principe C-Exceptions au principe 8
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS I. Le principe de la non rétroactivité A-Explication du principe Une loi nouvelle ne peut pas rétroagir. Elle ne peut pas gouverner les conditions de validité et les effets de situations juridiques achevés avant son entrée en vigueur. 9
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS I. Le principe de la non rétroactivité B- JUSTIFICATION du principe Le principe de la non rétroactivité est fondé sur des considérations de : Justice : la personne ne peut respecter que les normes qui sont en vigueur au moment où elle agit, Sécurité juridique (un des objectifs du Droit): cela implique la possibilité pour les sujets de droit de connaître avec certitude les règles de droit s appliquant à leur situation. Bon ordre social : la rétroactivité peut être synonyme de bouleversement social (la solution révolutionnaire, on efface tout et on recommence) 10
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS I. Le principe de la non rétroactivité C- Les exceptions 1) Les lois expressément rétroactives En adoptant la loi nouvelle, le législateur précise (dispositions transitoires spéciales) qu elle va s appliquer aux conditions de formation de situations juridiques déjà légalement constituées, aux conditions d extinction de situations juridiques déjà légalement éteintes ou aux effets révolus d une situation juridique en cours. Le principe de non rétroactivité de la loi n est pas une règle constitutionnelle (sauf en matière pénale), il ne lie donc pas le législateur 11
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS I. Le principe de la non rétroactivité C-Les exceptions 2) Les lois confirmatives Elles viennent valider des actes nuls suivant les dispositions en vigueur au moment de leur constitution. 3) Les lois interprétatives Elles interprètent les dispositions obscures d une loi antérieure. 12
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS I. Le principe de la non rétroactivité C-Les exceptions 4) En matière pénale En droit pénal, le principe de la légalitédes délits et des peines implique que :«Nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu d'une loi entrée en vigueur avant l'acte commis.» Article 9 al. 2 Constitution D où le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale également consacré par les articles 11.2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'homme, 7.2 de la Charte Africaine des Droits de l'homme et des Peuples 13
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS I. Le principe de la non rétroactivité C-Les exceptions 4) En matière pénale a-la rétroactivité exceptionnelle des lois pénales plus sévères en matière de génocide, crime contre l humanité et crime de guerre Article 9 al. 3 Constitution Toutefois, les dispositions de l alinéa précédent ne s opposent pas à la poursuite, au jugement et à la condamnation de tout individu en raison d actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d après les règles du droit international relatives aux faits de génocide, de crimes contre l humanité et de crimes de guerre. 14
I. Le principe de la non rétroactivité C- Les exceptions 4) En matière pénale a-la rétroactivité exceptionnelle des lois pénales plus sévères en matière de génocide, crime contre l humanité et crime de guerre L article 9 al. 3 a été introduit par la loi la Loi constitutionnelle n 2008-33 du 07 août 2008 modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution Le but était de modifier la constitution afin de pouvoir mettre le code pénal et le code de procédure pénale en conformité avec la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984 ratifiée le 16 juin 1986 par l'etat du Sénégal. 15
I. Le principe de la non rétroactivité C- Les exceptions 4) En matière pénale a-la rétroactivité exceptionnelle des lois pénales plus sévères en matière de génocide, crime contre l humanité et crime de guerre La révision de l article 9 «est totalement en phase avec le principe du droit international en vigueur, depuis le procès de Nuremberg, selon lequel la non rétroactivité de la loi pénale n est plus un obstacle pour juger une personne accusée de crimes graves de droit international.» Rencontre africaine pour la défense des droits de l Homme (RADDHO), 27 mars 2008 http://www.raddho.org/linkclick.aspx?fileticket=okjynlzj%2fci%3d&tabid=69&mid=43 2&language=fr-FR 16
I. Le principe de la non rétroactivité C- Les exceptions 4) En matière pénale a-la rétroactivité exceptionnelle des lois pénales plus sévères en matière de génocide, crime contre l humanité et crime de guerre «En effet, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Sénégal précise que le principe de non rétroactivité «ne s'oppose pas au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d'actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations»(article 15, al. 2)» Rencontre africaine pour la défense des droits de l Homme (RADDHO), 27 mars 2008 http://www.raddho.org/linkclick.aspx?fileticket=okjynlzj%2fci%3d&tabid=69&mid=43 2&language=fr-FR 17
I. Le principe de la non rétroactivité C- Les exceptions 4) En matière pénale a-la rétroactivité exceptionnelle des lois pénales plus sévères en matière de génocide, crime contre l humanité et crime de guerre «( ) Les crimes dont Hissène Habré est accusé (crimes contre l humanité, tortures, crimes de guerre) existaient déjà en droit international au moment où ils ont été commis et étaient donc déjà partie intégrante du droit sénégalais.» RADDHO, 27 mars 2008 http://www.raddho.org/linkclick.aspx?fileticket=okjynlzj%2fci%3d&tabid=69 &mid=432&language=fr-fr 18
I. Le principe de la non rétroactivité C- Les exceptions 4) En matière pénale NB : «la Cour note, qu'au delà de la justification de la mise en conformité de sa législation avec ses engagements internationaux, L'Etat du Sénégal a gravement méconnu les dispositions de l'article 7.2 de la Charte Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples et de l'article 11.2 de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme qui interdisent la rétroactivité d'une disposition d'ordre pénal.» Cour de Justice de la CEDEAO, Hissein Habré c/ République du Sénégal, 18 novembre 2010 19
I. Le principe de la non rétroactivité C-Les exceptions -4. En matière pénale b-le principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces La «rétroactivité» de la loi pénale plus douce entraîne l application immédiate de la nouvelle loi aux infractions non encore définitivement jugées. C est-à-dire lorsque le procès est en première instance, en instance d'appel, ou en instance de cassation. 20
I. Le principe de la non rétroactivité C-Les exceptions -4. En matière pénale b- La rétroactivité des lois pénales plus douces En ce qui concerne les infractions définitivement jugées (jugement définitif et délais de recours expirés), l intervention d une nouvelle loi plus douce n est pas un motif de révision du procès. 21
CHAP. 3 L APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS II. Le principe de L effet immédiat de la loi nouvelle en matière extra-contractuelle A-Signification du principe B-Justification du principe C-Exceptions au principe 22
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS II. Le principe de l effet immédiat A- Signification du principe L effet immédiat de la loi nouvelle ne s applique qu aux situations juridiques non contractuelles. La situation juridique non contractuelle est la situation juridique qui ne tire pas son origine d un contrat. «Le contrat est un accord de volontés générateur d'obligations.»article 40 alinéa 1 Code des Obligations Civiles et Commerciales 23
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS II. Le principe de l effet immédiat B- JUSTIFICATION Paul Roubier, dans son ouvrage, Droit transitoire, conflit des lois dans le temps, publié en 1929, expose le principe de l effet immédiat de la loi nouvelle. Partant du constat que toute loi s applique à une situation juridique il délaisse la distinction, malaisée à mettre en œuvre, entre droits acquis et simples expectatives. 24
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS II. Le principe de l effet immédiat A- Signification Roubier met en avant la notion de situation juridique comme fondement de la solution aux conflits de lois dans le temps. Il découpe la situation juridique en 3 phases Deux phases dynamiques la création et l extinction de la situation juridique, Une phase statique la production des effets 25
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS II. Le principe de l effet immédiat A- Signification 1) Loi applicable aux conditions de formation (création, naissance) d une situation juridique il faut distinguer entre une situation juridique légalement formée (compétence de la loi ancienne, en vertu du principe de la non rétroactivité) et une situation juridique en cours de formation (application immédiate de la loi nouvelle). F. K. CAMARA INtroductio).n au Droit Civil - 26
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS II. Le principe de l effet immédiat A- Signification 2) Loi applicable aux effets d une situation juridique il faut distinguer les effets qui se sont déjà produits (application de la loi ancienne, en vertu du principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle) et ceux qui sont en cours ou à venir (application immédiate de la loi nouvelle) 3) Loi applicable aux conditions d extinction d une situation juridique Effets en cours -soumission à la loi nouvelle Effets déjà produits - soumission à la loi ancienne F. K. CAMARA INtroductio).n au Droit Civil - 27
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS II. Le principe de l effet immédiat A- Signification Tout ce qui est achevé reste soumis à la loi ancienne = non rétroactivité de la loi nouvelle Tout ce qui est en cours passe sous l empire de la loi nouvelle = application immédiate de la loi nouvelle NB: L exception à l effet immédiat de la loi nouvelle est la survie de la loi ancienne = la loi ancienne va s appliquer aux effets en cours de situations juridiques nées avant son entrée en vigueur 28
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS II. Le principe de l effet immédiat B- JUSTIFICATION DU PRINCIPE 1. L idée de progrès : la loi nouvelle est supposée meilleure que la loi qu elle abroge. 2. La société évoluant, les réformes législatives permettent l adaptation de la législation aux changements. 3. L effet immédiat permet d assurer l unité de législation en évitant de soumettre des situations juridiques identiques à deux lois différentes. 29
CHAP. 3 L APPLICATION DE LA LOI SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS III. Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle A-Signification du principe B-Justification du principe C-Exceptions au principe 30
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS III. La survie de la loi ancienne A-Signification du principe de la survie de la loi ancienne Les contrats en cours après l entrée en vigueur d une loi nouvelle ne sont pas soumis à l effet immédiat de la loi nouvelle. Ils demeurent soumis à la loi qui était en vigueur au moment de la conclusion du contrat. 31
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS III. La survie de la loi ancienne en matière contractuelle B- JUSTIFICATION DU PRINCIPE Le problème de l unité de législation ne se pose pas, le principe en matière contractuelle étant la diversité. Le contrat est un domaine de liberté : sous réserve du respect de l ordre public et des bonnes mœurs, les parties sont libres d'adopter toute espèce de clauses et de modalités contractuelles (cf. article 42 COCC) Il faut respecter l équilibre contractuel que les parties ont négocié en se fondant sur la législation en vigueur au moment de la conclusion du contrat. 32
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS III. La survie de la loi ancienne en matière contractuelle C-Exception : l application immédiate de la loi d ordre public particulièrement impérieuse aux contrats en cours La loi d ordre qui s applique immédiatement aux contrats en cours est la loi d ordre public qui intervient dans un domaine où l intérêt défendu par la loi l emporte nécessairement sur le respect des prévisions des parties. Exemple : les lois de protection d une politique économique (ex. lutte contre l inflation) ou d une catégorie sociale vulnérable (ex. les consommateurs, les salariés) 33
CHAP. 3 L APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS CONCLUSION Résoudre un conflit de lois dans le temps-savoir s il faut appliquer la loi ancienne ou la nouvelle à la question juridique posée - implique de : Identifier la phase à laquelle correspond la question posée. S il s agit d une phase en cours, déterminer la nature de la situation juridique concernée (contractuelle ou extra-contractuelle). 34
TITREII LA REGLE DE DROIT CHAPITRE. 3 L APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 2. LES CONFLITS DE SOURCES I. La hiérarchie des normes II. Conséquences juridiques 35
Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d Etat en Droit, Chargée d enseignement FSJP/UCAD, année académique 2010/2011 Prière d envoyer vos suggestions, observations et remarques à l adresse suivante : C_fatou@hotmail.com 36