FICHE D IMPACT NOR : MCCE1629765D Intitulé du texte : Décret portant modification du régime du parrainage télévisé Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la culture et de la communication Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 5 décembre 2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret portant modification du régime du parrainage télévisé Objectifs Le présent décret modifie le régime de parrainage télévisé tel qu il résulte du décret n 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Il autorise, parmi les moyens d identification du parrain, la présentation de ses produits et services (article 1 er ) et, plus généralement, reprend les dispositions de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 sur les services de médias audiovisuels relatives aux différentes mentions du parrain dans les programmes télévisés (article 2). Cette identification pourra désormais se faire par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, par exemple au moyen d une référence à ses produits ou services, d un signe distinctif ou d'un slogan publicitaire. Les émissions télévisées parrainées ne devront toutefois pas inciter directement à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers. Cet assouplissement de l identification du parrain s étend à la mention du parrain au cours de l émission parrainée et dans les bandes-annonces. Toutefois, afin d assurer la protection des téléspectateurs par une nette différenciation entre contenu éditorial et commercial, le décret maintient les moyens actuels d identification du parrain, par la prohibition de la présentation des produits ou la mention du slogan publicitaire du parrain, lors du rappel de parrainage en cours d émission au sens strict (rappel oral, incrustation à l écran), c est-à-dire en dehors d un rappel à l occasion d une interruption de l émission. Enfin, le caractère ponctuel et discret du rappel du parrain en cours d émission et dans les bandes-annonces est maintenu sauf lors du rappel à l occasion d une interruption de l émission. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications - Autorisation de l identification du parrain d une émission télévisée par ses produits ou services (article 1 er et 2 du décret modifiant les articles 17 et 18 - III) ; - Suppression de la prohibition de l incitation indirecte à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers (article 2 du décret modifiant le II de l article 18 du décret n 92-280 du 27 mars 1992). 2
Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : décret n 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat Date de la dernière modification : 12 novembre 2010 (décret n 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande) Fondement juridique Dispositions nouvelles Autorisation de l identification du parrain d une émission télévisée par ses produits ou services Suppression de la prohibition de l incitation indirecte à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers Articles Articles 1 er et 2 Article 2 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Retour d expérience Retour d expérience 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Éditeurs de services de télévision et organisations représentant les annonceurs et les régies publicitaires des éditeurs de services de télévision Mai 2016 Consultation publique sur la modification du régime de parrainage télévisé tendant à permettre l apparition des produits ou services du parrain organisée en mai 2016 afin de recueillir les observations des acteurs concernés (notamment : éditeurs de services de télévision, régies publicitaires, annonceurs). Cette consultation a donné lieu à des réponses consensuelles : l assouplissement du parrainage est unanimement réclamé par les contributeurs. Commissions consultatives Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) 5 octobre 2016 Saisi le 20 juillet 2016 pour avis, le CSA a émis un avis favorable aux modifications du décret n 92-280 du 27 mars 1992 proposées par le Gouvernement. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Voir partie VII 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Entreprises Impacts financiers globaux Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Gains et économies 30M 30M Impact net -30 M -30M Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Éditeurs de service de télévision Environ 390 Environ 20 Environ 10 3 Environ 423 Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Environ 390 Environ 20 Environ 10 3 Environ 423 Total Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Gains et économies 30M 30M Impact net -30M -30M Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales 5
Gains et économies Impact net Dépenses Investissement Fonctionnement Total d intervention ETP concernés Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Gains et économies 30M 30M 30M Impact net -30M -30M -30M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Gains et économies Impact net Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le projet de texte n a pas d impact sur les services déconcentrés de l Etat Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Structures Types Nombre Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 7
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 8
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Le projet de texte n a pas d impact spécifique sur la jeunesse Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 9
Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 10
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Gains et économies 30 M Impact net Sans objet Sans objet -30 M Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 11
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation - Autorisation de l identification du parrain d une émission télévisée par ses produits ou services (article 1 er et 2 du décret modifiant les articles 17 et 18 - III) ; - Suppression de la prohibition de l incitation indirecte à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers (article 2 du décret modifiant le II de l article 18 du décret n 92-280 du 27 mars 1992). Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 12
VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance La loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication renvoie à des décrets en Conseil d État le soin de fixer les règles applicables au parrainage pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (article 27) et pour les services de télévision diffusés par les autres réseaux, notamment le câble, le satellite, l ADSL (article 33). Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Le décret n 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat est donc venu préciser les règles applicables en matière de parrainage télévisé. Ces règles doivent toutefois respecter le cadre juridique communautaire fixé par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels. Cette directive fixe des règles minimales s imposant aux États membres. Le décret propose d assouplir les règles du décret n 92-280 du 27 mars 1992 plus strictes que celles posées par la directive en alignant sur cette dernière les principes d identification du parrain. Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) 13
Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 14
IX. PRECISIONS MÉTHODOLOGIQUES Depuis une chute notable de 8 % en 2009, l investissement publicitaire dans la communication représente en moyenne 30 milliards d euros par an. Ce marché se répartit entre la publicité Médias (12,8 Md en 2015, - 1,1 % vs 2014) et la publicité Hors médias (16,6 Md en 2015). Dans les recettes publicitaires concernant les médias, les médias «historiques», télévision, radio, cinéma et presse, ont vu leurs recettes baisser régulièrement depuis cinq ans au profit d Internet dont la croissance reste soutenue aujourd hui, en particulier par le mobile. Le gain de recettes nettes supplémentaires induit par un assouplissement du régime juridique applicable au parrainage pour le marché de la publicité télévisée a été estimé à 30 millions d euros par an. Cette estimation a été fournie par plusieurs des contributeurs à la consultation publique menée pour l élaboration du décret. Elle fait l objet d un relatif consensus des éditeurs de services de télévision et des acteurs de la publicité. Le gain de recettes nettes supplémentaires représente environ 1 % des recettes du média télévision qui a représenté 3 242 M en 2015, et 0,1 % de l ensemble des dépenses de communication. On relèvera par ailleurs que les recettes de parrainage des éditeurs de services de télévision ont représenté 155 M en 2015, en baisse de 8 % par rapport à 2014 et une baisse de 40 M depuis 2010. La mesure visant à assouplir la réglementation sur le parrainage devrait donc permettre d augmenter à la marge les recettes des éditeurs de services de télévision, en leur permettant de retrouver un niveau de recettes de parrainage proche de celui qu ils avaient en 2010, sans pour autant impacter les recettes des autres médias. X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 15